La chambre criminelle se prononce sur la recevabilité d’une constitution de partie civile. Elle statue dans une procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble psychique. L’arrêt attaqué avait déclaré cette constitution irrecevable. La Cour opère une cassation partielle de cette décision.
I. L’admission de la partie civile malgré l’irresponsabilité pénale
L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits n’est pas un obstacle. Elle ne rend pas irrecevable la constitution de partie civile. La procédure demeure ouverte sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale. La déclaration d’irresponsabilité n’éteint pas l’action civile. La victime conserve un droit à la réparation de son préjudice. La chambre de l’instruction doit permettre l’exercice de ce droit. La Cour rappelle ici une solution de principe constante. L’examen des intérêts civils doit être renvoyé devant la juridiction compétente.
II. Le maintien des conditions ordinaires de la recevabilité
La recevabilité suppose néanmoins un préjudice direct et personnel. Elle est subordonnée à l’existence d’une infraction suffisamment caractérisée. La chambre criminelle vérifie le lien entre les faits reprochés et le préjudice allégué. L’arrêt partiellement cassé avait méconnu ce principe pour l’une des parties civiles. La Cour renvoie donc pour une nouvelle appréciation de cette condition. La procédure de renvoi devra se limiter à la question de la recevabilité. Les autres dispositions de l’arrêt attaqué sont expressément maintenues.
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