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Article 706-25-6 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-25-6 – Code de procédure pénale

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Article 706-25-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-25-6

Sans préjudice de l’application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l’article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d’un délai de : 1° Vingt ans s’il s’agit d’un majeur ; 2° Dix ans s’il s’agit d’un mineur. Lorsqu’elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l’article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de : a) Cinq ans s’il s’agit d’un majeur ; b) Trois ans s’il s’agit d’un mineur. Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l’inscription, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération. L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l’état de récidive. Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 706-25-6 CPP (FJNAIT, terrorisme) en jurisprudence:

Les juridictions vérifient strictement les conditions légales d’inscription au fichier et la compétence de l’autorité qui la décide, ainsi que la motivation et la base légale de la mesure.

Elles contrôlent le respect des garanties d’information de l’intéressé et la notification des obligations corrélatives, sous peine d’annulation des effets attachés à l’inscription.

Le bloc FJNAIT a été conforté par le contrôle constitutionnel des obligations liées (art. 706-25-7), sous réserves, ce qui guide les juges dans l’appréciation de la proportionnalité et de la durée des contraintes.

En pratique, l’inscription et ses suites sont aussi articulées avec les formalités pénitentiaires et de suivi, ce que les juges prennent en compte pour vérifier la régularité d’ensemble.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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