Article 706-56-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-56-1
Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l’intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-55 , lorsque ces condamnations, en application d’une convention ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l’article 706-56 sont applicables à ces personnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-56-1 CPP
La jurisprudence applique le texte en vérifiant strictement trois conditions d’inscription au FNAEG après une condamnation étrangère: équivalence d’infraction avec celles listées à l’article 706-55, information transmise aux autorités françaises ou exécution en France, et compétence du procureur du lieu de résidence ou de détention.
Les garanties de l’article 706-56 (information, droits à rectification/effacement, voies de contestation) s’étendent aux personnes visées par 706-56-1, le juge contrôlant la régularité et la proportionnalité de la mesure.
En pratique, le refus de prélèvement ADN reste réprimé si les conditions légales d’inscription sont réunies, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée (influence constante de la jurisprudence européenne sur la conservation de données génétiques).
Jurisprudence citant cet article
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