Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le FNAEG à l’épreuve du projet de loi justice criminelle : extension du fichage génétique, généalogie d’investigation et contrôle de proportionnalité (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le FNAEG à l’épreuve du projet de loi justice criminelle : extension du fichage génétique, généalogie d’investigation et contrôle de proportionnalité (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats

Article publié le 25 juin 2026 — Mis à jour au regard du projet de loi justice criminelle examiné par l’Assemblée nationale à compter du 30 juin 2026

Introduction

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et codifié aux articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale, constitue l’un des instruments les plus puissants — et les plus controversés — de la politique criminelle française. Initialement conçu pour les seules infractions sexuelles, son périmètre n’a cessé de s’élargir au fil des réformes législatives successives, jusqu’à englober la quasi-totalité des crimes et délits. Au 31 décembre 2024, le FNAEG contenait plus de 5,2 millions de profils génétiques, soit environ 8 % de la population française.

Le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril 2026 et dont l’examen par l’Assemblée nationale débute le 30 juin 2026, marque un nouveau seuil dans cette logique d’extension. Deux dispositions retiennent particulièrement l’attention du pénaliste : d’une part, l’élargissement de la liste des infractions donnant lieu à inscription au FNAEG ; d’autre part — innovation majeure — l’autorisation de la généalogie génétique d’investigation, technique permettant d’identifier un suspect à partir des profils ADN de ses apparentés déposés dans des bases de données généalogiques commerciales.

Ces réformes s’inscrivent dans un contexte jurisprudentiel particulièrement dense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2020 et 2026, une série d’arrêts fondamentaux qui redéfinissent les contours du droit au respect de la vie privée face aux exigences du fichage génétique. L’arrêt de la CEDH Aycaguer c. France du 22 septembre 2017[1] a imposé un contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation a progressivement intégré, tandis que l’arrêt de la CJUE Combridus du 19 mars 2026 est venu rappeler les exigences du droit de l’Union européenne en matière de conservation des données génétiques. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 3 avril 2026, a émis un avis défavorable sur plusieurs dispositions du projet de loi relatives au FNAEG.

La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de cette jurisprudence et de ces avis institutionnels, les deux axes principaux de la réforme du FNAEG : l’extension du fichage (I) et le contrôle de proportionnalité tel qu’il résulte de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, de la CEDH et de la CJUE (II).

I. L’extension du FNAEG par le projet de loi justice criminelle : un fichage toujours plus étendu

A. L’élargissement de la liste des infractions donnant lieu à prélèvement génétique : de l’exception au principe

L’article 706-55 du code de procédure pénale dresse la liste des infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement biologique en vue de l’enregistrement de l’empreinte génétique au FNAEG. Cette liste, initialement limitée aux infractions de nature sexuelle par la loi du 17 juin 1998, a connu des extensions successives considérables : la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne y a ajouté les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture et de barbarie, les violences volontaires, le proxénétisme et l’exploitation de la mendicité ; la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a encore élargi le périmètre aux vols, extorsions, destructions, dégradations, escroqueries et atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le projet de loi justice criminelle poursuit cette logique d’extension en y intégrant de nouvelles catégories d’infractions, notamment certains délits routiers aggravés et des infractions liées à la criminalité organisée. La Défenseure des droits a relevé dans son avis n° 26-03 que cette extension progressive transforme ce qui devait être un fichier ciblé en un fichier de population, en contradiction avec le principe de proportionnalité. Elle observe que « l’extension continue du périmètre du FNAEG, sans évaluation de l’efficacité des extensions précédentes, soulève des interrogations sérieuses quant au respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles ».

Cette inquiétude fait écho à la jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui rappelle que le prélèvement génétique ne peut être ordonné qu’à l’égard d’une personne « à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale ». L’arrêt du 28 octobre 2020 (n° 19-85.812, Publié au Bulletin) a ainsi précisé que « le caractère obligatoire de ce prélèvement et la sanction encourue en cas de refus ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car la personne qui n’a pas été condamnée pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué peut demander au procureur de la République l’effacement de son empreinte génétique du fichier automatisé, et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de sa demande ou de défaut de réponse »[2].

La question se pose néanmoins de savoir si les garanties jugées suffisantes pour un périmètre déjà étendu le demeureront après l’élargissement supplémentaire opéré par le projet de loi. L’avocat pénaliste constate que chaque extension du FNAEG s’est accompagnée d’une « normalisation » du fichage génétique, rendant de plus en plus difficile la contestation de prélèvements qui, à l’origine, étaient réservés aux infractions les plus graves. Le praticien intervenant en garde à vue doit désormais anticiper la question du prélèvement dès les premières heures de la mesure.

L’arrêt remarquable du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin) illustre la manière dont le dispositif du FNAEG peut conduire à des pratiques d’identification qui repoussent les limites de l’acceptable. La chambre criminelle y juge que « la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne »[3]. En l’espèce, un prélèvement avait été effectué sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique, le suspect ayant été condamné à trois reprises pour refus de prélèvement. La Cour valide cette pratique tout en posant une condition : l’impossibilité de procéder autrement doit être « caractérisée » et ne peut résulter du seul refus de l’intéressé dans la procédure en cours.

B. La généalogie génétique d’investigation : un outil inédit entre efficacité et ingérence massive

L’innovation la plus spectaculaire du projet de loi réside dans l’autorisation de la généalogie génétique d’investigation. Cette technique, déjà utilisée aux États-Unis depuis l’arrestation du Golden State Killer en 2018, consiste à comparer un profil ADN retrouvé sur une scène de crime avec les bases de données de sociétés de généalogie génétique (telles que GEDmatch, 23andMe ou MyHeritage) pour identifier non pas directement le suspect, mais ses apparentés — parents, frères, cousins —, puis, par recoupement généalogique, remonter jusqu’à l’auteur présumé des faits.

Le projet de loi prévoit que cette technique ne pourra être autorisée que par un magistrat du siège (juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention) et pour les seuls crimes punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, lorsque les investigations classiques sont demeurées infructueuses. Malgré ces garanties procédurales, la technique soulève des objections fondamentales.

En premier lieu, la généalogie génétique d’investigation implique nécessairement le traitement de données génétiques de personnes qui ne sont ni suspectes ni mises en cause dans une procédure pénale. Les apparentés dont les profils sont consultés n’ont commis aucune infraction et n’ont, le plus souvent, aucune connaissance de l’utilisation policière de leurs données. La Défenseure des droits a relevé dans son avis n° 26-03 que cette technique « constitue une ingérence particulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée d’un nombre potentiellement très important de personnes tierces à la procédure ».

En second lieu, la technique repose sur l’exploitation de bases de données privées, dont les conditions d’utilisation n’ont pas été conçues pour des finalités judiciaires. La question du consentement éclairé des utilisateurs de ces services de généalogie constitue un angle mort du projet de loi. Un utilisateur de 23andMe qui a consenti au traitement de ses données pour des finalités de recherche généalogique n’a pas nécessairement consenti à ce que ces données soient exploitées dans le cadre d’une enquête pénale.

L’arrêt de la CJUE Combridus du 19 mars 2026 fournit un cadre d’analyse pertinent. Bien que cette décision porte sur la conservation des données de connexion, la Cour de Luxembourg y rappelle que « l’accès aux données à caractère personnel doit être subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante » et que « la conservation généralisée et indifférenciée des données constitue une ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux » garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[4].

La transposition de ce raisonnement au domaine de la généalogie génétique d’investigation paraît inévitable. Si la conservation des métadonnées de connexion constitue une ingérence « particulièrement grave » dans les droits fondamentaux, que dire de l’exploitation de données génétiques — par nature les plus intimes — de personnes tierces à la procédure ?

L’avocat pénaliste intervenant au stade de l’instruction judiciaire devra être particulièrement vigilant quant aux conditions dans lesquelles cette technique sera mise en œuvre et aux moyens de contester les résultats obtenus par ce biais.

II. Le contrôle de proportionnalité du FNAEG au prisme de la jurisprudence récente

A. La non-conformité du dispositif interne avant le décret du 29 octobre 2021 : l’onde de choc de l’arrêt Aycaguer

L’arrêt de la CEDH Aycaguer c. France du 22 septembre 2017 (n° 8806/12) a constitué un séisme pour le dispositif français du FNAEG. La Cour européenne y avait jugé que la France violait l’article 8 de la Convention en raison de l’insuffisance des garanties offertes aux personnes fichées, en particulier l’absence d’un droit effectif à l’effacement pour les personnes condamnées[5].

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cet arrêt dans une série de décisions fondamentales. L’arrêt du 8 décembre 2021 (n° 20-84.201, Publié au Bulletin) constitue le point de départ de cette jurisprudence. La chambre criminelle y juge, au visa des « articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 112-1 du code pénal, 706-54 à 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale », que :

« Il résulte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par l’arrêt CEDH Aycaguer c. France, 22 septembre 2017, n° 8806/12, que la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, laquelle n’est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions qu’à la condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties relatives à la possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant. »[6]

La Cour de cassation en déduit que « le dispositif interne de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques ». Elle casse en conséquence l’arrêt d’appel qui avait déclaré le prévenu coupable de refus de prélèvement pour des faits commis le 27 décembre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de ce décret.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950) prolonge cette jurisprudence. La chambre criminelle casse, par voie de retranchement, un arrêt de la cour d’appel de Cayenne qui avait déclaré coupable un prévenu de refus de prélèvement pour des faits commis le 13 septembre 2021, en relevant que « les faits visés à la prévention concernent des faits commis entre le 13 et le 15 septembre 2021, à des dates auxquelles le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était pas encore conforme à la Convention européenne des droits de l’homme »[7].

Cette jurisprudence, remarquable par sa rigueur, fixe une date-charnière : le 29 octobre 2021 (ou plus exactement la date d’entrée en vigueur du décret). Tout refus de prélèvement antérieur à cette date ne peut donner lieu à condamnation. Le praticien intervenant devant le tribunal correctionnel doit systématiquement vérifier la date des faits pour soulever, le cas échéant, ce moyen de nullité ou de relaxe.

L’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-80.489, Publié au Bulletin), rendu dans la célèbre affaire des « décrocheurs » du portrait du Président de la République, illustre la portée concrète de cette jurisprudence. La chambre criminelle relaxe les prévenus poursuivis pour refus de prélèvement au motif que « les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, ne sont pas conformes aux exigences de l’article 8 de la Convention »[8]. Le retentissement de cet arrêt — rendu dans un contexte militant marqué — a contribué à la prise de conscience collective des enjeux du fichage génétique.

B. Le droit d’effacement et les limites du fichage : entre CEDH Aycaguer, CJUE Combridus et résistances internes

Si le décret du 29 octobre 2021 a formellement mis le droit français en conformité avec les exigences de la CEDH en matière d’effacement, la pratique révèle des difficultés persistantes. L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823) casse l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement des données FNAEG formulée par un individu dont la procédure avait été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. La chambre criminelle reproche à la juridiction d’avoir statué « par des motifs insuffisants » et renvoie l’affaire pour nouvel examen[9].

Cet arrêt révèle une tension structurelle : alors que le droit positif reconnaît le droit à l’effacement, les juridictions du fond tendent à opposer une résistance à sa mise en œuvre effective, invoquant des considérations de sécurité publique ou d’utilité du fichage pour les besoins de futures enquêtes. Le praticien doit être attentif à la motivation des décisions de refus d’effacement, qui doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, comporter une analyse individualisée de la situation du demandeur.

La question de l’exploitation des données fichées dans d’autres procédures a donné lieu à un arrêt important du 27 janvier 2026 (n° 25-85.550, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que « les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale »[10]. Ce principe, transposable au FNAEG, signifie que l’annulation de la procédure à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué n’entraîne pas l’effacement automatique des données du fichier.

La chambre criminelle fonde cette solution sur la finalité du fichier, qui est de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». Cette autonomie du fichier par rapport à la procédure d’origine pose des questions délicates en termes de droit au respect de la vie privée : une personne dont la garde à vue a été annulée — peut-être précisément en raison de l’irrégularité du prélèvement — verra néanmoins ses données génétiques conservées et exploitables.

L’arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-81.466, Publié au Bulletin) apporte un tempérament significatif en matière de consultation des fichiers. La chambre criminelle y exige que figure au dossier « le document ou la mention établissant que l’accès à ce traitement a été le fait d’un agent désigné à cette fin et spécialement habilité », et juge que « le défaut d’une telle habilitation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont les données personnelles ont été consultées »[11]. Cette exigence d’habilitation individuelle constitue une garantie procédurale importante que le projet de loi ne remet pas en cause, mais dont l’effectivité devra être préservée face à l’extension des pouvoirs d’accès aux fichiers.

L’arrêt du 31 mars 2020 (n° 19-85.756, Publié au Bulletin) fournit un contrepoint intéressant en matière de prélèvement corporel sans consentement. La chambre criminelle y valide des prélèvements sanguins effectués sans le consentement d’un gardé à vue pour dosage d’alcoolémie et dépistage de stupéfiants, en jugeant que « l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d’un suspect en vue de l’obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances »[12]. Cette position, conforme à la jurisprudence de la CEDH (Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006), montre que le consentement n’est pas un préalable absolu au prélèvement corporel en matière pénale, mais que le contrôle de proportionnalité demeure le pivot de l’analyse.

Le projet de loi justice criminelle doit être lu à la lumière de cette grille jurisprudentielle. L’extension du FNAEG à de nouvelles infractions et l’autorisation de la généalogie génétique d’investigation devront, pour résister au contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, satisfaire à un triple test : la prévisibilité de la loi, la légitimité du but poursuivi et la proportionnalité de l’ingérence.

Observations conclusives : vers un fichage génétique généralisé ?

Le projet de loi justice criminelle illustre une tendance lourde de la politique criminelle française : l’extension progressive du fichage génétique, de l’exception vers le principe. La généalogie génétique d’investigation constitue un saut qualitatif dans cette logique, en ce qu’elle permet d’exploiter les données génétiques de personnes tierces à la procédure.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, construite entre 2020 et 2026, offre cependant un cadre de garanties solide, articulé autour de quatre axes :

1. L’exigence de conformité temporelle. La non-conformité du dispositif interne avant le décret du 29 octobre 2021 interdit toute condamnation pour des refus de prélèvement antérieurs à cette date (Crim. 8 déc. 2021, n° 20-84.201 ; Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950).

2. Le droit effectif à l’effacement. Les juridictions du fond doivent motiver de manière individualisée les refus d’effacement, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.823).

3. L’encadrement des prélèvements indirects. Le prélèvement de matériel biologique naturellement détaché du corps est soumis à la condition de l’impossibilité de procéder à un prélèvement direct (Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581).

4. L’exigence d’habilitation pour la consultation des fichiers. Le défaut d’habilitation de l’agent consultant porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne fichée (Crim. 25 oct. 2022, n° 22-81.466).

Le législateur devra tenir compte de ces exigences jurisprudentielles dans la rédaction définitive du projet de loi. La généalogie génétique d’investigation, en particulier, devra être assortie de garanties robustes — contrôle juridictionnel préalable, limitation aux infractions les plus graves, encadrement strict de l’accès aux bases de données privées, information des tiers concernés — pour résister au contrôle de constitutionnalité qui ne manquera pas de s’exercer, que ce soit par la voie du contrôle a priori (article 61 de la Constitution) ou par celle de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le praticien pénaliste dispose d’un arsenal argumentatif riche, nourri par une décennie de jurisprudence de la chambre criminelle et des juridictions européennes, pour contester les excès du fichage génétique. Il lui appartient de mobiliser ces moyens dès le stade de la garde à vue, lors de l’instruction, et devant les juridictions de jugement — qu’il s’agisse du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.


Notes

[1] CEDH, Aycaguer c. France, 22 septembre 2017, n° 8806/12.

[2] Crim. 28 oct. 2020, n° 19-85.812, Publié au Bulletin.

[3] Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin.

[4] CJUE, 19 mars 2026, Combridus.

[5] CEDH, Aycaguer c. France, 22 sept. 2017, préc.

[6] Crim. 8 déc. 2021, n° 20-84.201, Publié au Bulletin.

[7] Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950.

[8] Crim. 22 sept. 2021, n° 20-80.489, Publié au Bulletin.

[9] Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.823.

[10] Crim. 27 janv. 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin.

[11] Crim. 25 oct. 2022, n° 22-81.466, Publié au Bulletin.

[12] Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.756, Publié au Bulletin.

📄 Circulaire officielle