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Article 706-6 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-6 – Code de procédure pénale

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Article 706-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-6

La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir : 1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l’infraction ou du requérant ; 2° De tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite. Des provisions peuvent être accordées par le président. Lorsqu’une provision est demandée, dès le dépôt de la requête en indemnisation, le président statue dans le délai d’un mois ; dans ce cas, elle ne peut excéder le quart du maximum fixé en application de l’article 706-9.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’éléments jurisprudentiels sur “706-6 CPP” tel quel. Voulez-vous confirmer l’article visé ?

Si vous pensez à la série 706-3 à 706-15 (CIVI – indemnisation des victimes), je peux vous résumer la façon dont les juridictions appliquent l’article exact que vous avez en tête.

Sinon, possible confusion avec 706-71 (visioconférence) appliqué de façon stricte par la Cour de cassation.

Dites-moi l’intitulé ou collez le texte de l’article, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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