Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-7 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-7 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-7

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. La commission peut surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive dans les cas visés au dernier alinéa de l’article 706-3 ; elle doit, dans les mêmes cas et conditions, surseoir à statuer à la demande de la victime. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-7 CPP: en pratique, les juridictions rappellent que la CIVI peut statuer avant l’issue pénale, mais qu’elle doit surseoir si la victime le demande, le sursis n’étant sinon qu’une faculté selon les circonstances. L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la CIVI sur l’existence de l’infraction et la culpabilité, tandis que l’évaluation du préjudice et le lien de causalité relèvent de son appréciation propre. Les débats se tiennent et la décision est rendue en chambre du conseil, ce que la pratique respecte strictement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en indemnisation des victimes à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle