Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-88-1
S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88 , décider que la garde à vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706-73 , fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois. A l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l’article 63-4 . La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. Outre la possibilité d’examen médical effectué à l’initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l’état de santé de l’intéressé. S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l’objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-88-1 CPP en pratique: les juridictions exigent une motivation « concrète et précise » du JLD sur le risque d’action terroriste imminente ou la nécessité impérative de la coopération internationale; une motivation stéréotypée entraîne la nullité de la prolongation au‑delà de 96 h. Le contrôle porte aussi sur le respect des garanties attachées aux seuils des 96 h et 120 h: avis du droit à l’avocat et entretien effectif, ainsi que l’examen médical obligatoire à chaque prolongation supplémentaire, à défaut de quoi la mesure ou les actes subséquents sont annulés. Enfin, la mesure doit s’inscrire dans le cadre des infractions visées par le 11° de l’article 706‑73 et rester strictement nécessaire et proportionnée, à peine de censure.
Jurisprudence citant cet article
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