Article 706-95-20 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-95-20
I.-Il peut être recouru à la mise en place et à l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé. II.-Il peut être recouru à la mise en place ou à l’utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat. Les correspondances interceptées en application du présent II ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception. Par dérogation à l’article 706-95-16, les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances prévue au présent II sont de quarante-huit heures renouvelables une fois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 706-95-20 CPP:
Les juridictions contrôlent strictement la nécessité et la proportionnalité du recours aux dispositifs type IMSI-catcher, au regard des infractions visées et des garanties communes de la section 6; les autorisations doivent être précisément motivées sur l’objectif, la cible et la technique employée.
Le périmètre de l’autorisation est interprété de façon restrictive: seules les données et correspondances de la personne ou de la liaison expressément visées peuvent être exploitées; les dépassements donnent lieu à annulation et exclusion des pièces.
Les juges veillent au respect des délais abrégés applicables aux interceptions via ces dispositifs, avec nullité en cas de prolongations irrégulières ou de motivation lacunaire.
Jurisprudence citant cet article
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