Article 712-12 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-12
L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 712-12 CPP
En appel des décisions du JAP/TAP, les juridictions vérifient d’abord la régularité procédurale et le respect du contradictoire, puis réexaminent le fond avec un contrôle plein sur l’individualisation de la peine et la motivation.
L’appel n’est pas traité comme une simple cassation interne: la chambre de l’application des peines peut substituer sa décision, y compris aggraver en cas d’appel du ministère public, sous réserve d’une motivation circonstanciée.
Les juges exigent une motivation concrète sur le risque de récidive, les garanties d’insertion et la proportionnalité des obligations; à défaut, la décision de première instance est réformée.
Les délais et les formes prévus par le texte sont appréciés strictement, et les atteintes au contradictoire ou à l’information des parties entraînent l’annulation ou la réformation de la décision.
Jurisprudence citant cet article
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