Article 723-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-7
Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l’ article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729. Lorsque le lieu désigné par le juge de l’application des peines n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 723-7 CPP en pratique: les juridictions d’application des peines accordent le PSE/DDSE quand les conditions matérielles sont réunies et que les garanties d’insertion existent, avec une motivation individualisée au regard des objectifs de l’article 707.
Le retrait ou la révocation intervient en cas de manquements graves ou répétés aux obligations, ou de nouvelle infraction, selon une appréciation de proportionnalité et la faisabilité concrète du suivi par le SPIP.
Certaines infractions sont exclues par la loi ou soumises à des seuils spécifiques, et les décisions rappellent la nécessité de vérifier les obstacles matériels avant de refuser l’aménagement.
Jurisprudence citant cet article
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