Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 736 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 736 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 736 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 736

La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation. Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s’applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans tes documents internes, de référence claire à l’article 736 CPP ni d’arrêts qui en précisent l’application, et je préfère éviter de te répondre à l’aveugle.

Tu veux bien confirmer le texte exact visé (article 736 du CPP en vigueur aujourd’hui sur Légifrance, ou éventuelle renumérotation liée à la refonte du code annoncée) afin que je te fasse une nota bene jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases avec sources?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle