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Condamné avec un sursis simple : une nouvelle peine peut-elle le révoquer, qui décide et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné avec un sursis simple : une nouvelle peine peut-elle le révoquer, qui décide et comment contester

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Une nouvelle audience approche, ou le jugement vient d’être rendu, et une peine ancienne assortie du sursis simple revient dans le dossier. La crainte est précise : la prison prononcée il y a deux, trois ou quatre ans deviendrait immédiatement exécutable, comme si la nouvelle condamnation suffisait à elle seule. Ce n’est pas le régime du sursis simple. La juridiction peut révoquer, elle n’y est pas tenue, et elle ne le peut pas pour n’importe quelle nouvelle peine. Le président doit d’ailleurs avertir la personne présente que le sursis pourra être révoqué, et non qu’il le sera.

Le présent texte décrit la démarche applicable au 1er octobre 2026, pour la personne déjà condamnée avec un sursis simple qui est poursuivie ou condamnée de nouveau, et pour celle qui découvre qu’une révocation a été prononcée ou omise. Il distingue la date de la première condamnation, la date de la nouvelle infraction, la nature de la nouvelle peine, l’autorité qui statue, la requête ultérieure du procureur, l’appel et l’exécution. Le sursis probatoire, avec ses obligations et le juge de l’application des peines, n’est évoqué que pour ne pas le confondre avec ce régime. Plusieurs articles de procédure utilisés ici restent applicables à cette date, tout en étant signalés par Légifrance comme abrogés de manière différée au 1er janvier 2029. L’analyse suit la version en vigueur, non une numérotation future.

I. Une nouvelle condamnation fait-elle tomber le sursis simple ?

A. Quel délai court, et que suspend réellement la mesure ?

Le sursis simple est une modalité d’exécution, pas une seconde peine. L’article 132-29 du code pénal permet à la juridiction qui prononce une peine d’ordonner qu’il sera sursis à son exécution, dans les cas et conditions prévus ensuite. Le même article impose un avertissement lorsque la personne est présente : le président l’informe qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais des articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué. Le futur « pourra » est déjà la règle. Il n’annonce pas une chute automatique.

Toutes les peines ne peuvent pas recevoir ce sursis. Pour une personne physique, l’article 132-31 le rend applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende, à la peine de jours-amende, à certaines peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-6, à l’exception de la confiscation, et à certaines peines complémentaires de l’article 131-10, à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage. La juridiction peut aussi décider que le sursis ne portera que sur une partie de l’emprisonnement, dans la limite de cinq ans. Une peine de six mois dont trois sont assortis du sursis simple n’est donc pas, juridiquement, la même chose qu’une peine de six mois entièrement suspendue. Pour une contravention, l’article 132-34 ouvre notamment le sursis simple à l’amende de la cinquième classe et à certaines peines complémentaires. Le cœur du contentieux reste toutefois la peine d’emprisonnement correctionnelle.

Encore faut-il que le sursis ait pu être prononcé. L’article 132-30, applicable au 1er octobre 2026 et marqué par Légifrance d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose qu’en matière criminelle ou correctionnelle le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Le délai se compte avant les faits, non avant l’audience. Le texte ne réserve pas cette interdiction aux seules peines fermes. La chambre criminelle l’a appliqué le 28 janvier 2026, dans l’arrêt n° 25-85.552. Une cour d’appel avait condamné une prévenue, pour des menaces aggravées commises le 5 février 2019, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Elle avait déjà été condamnée, le 14 janvier 2015, à quinze jours d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé, et le 2 décembre 2015, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour recel. La Cour a cassé la peine : « En prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple alors que la prévenue avait été condamnée au cours des cinq années précédant les faits, pour des délits de droit commun, à des peines d’emprisonnement, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » Un ancien emprisonnement avec sursis peut donc fermer la voie à un nouveau sursis simple. Ce point concerne le prononcé, pas encore la révocation, mais il évite de plaider un sursis que le texte interdit.

Une fois le sursis prononcé, le délai qui compte pour son sort n’est pas le même. L’article 132-35 répute non avenue la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple si le condamné n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions de l’article 132-36. Deux dates doivent être séparées. Le délai de cinq ans part de la condamnation assortie du sursis. L’événement qui empêche le caractère non avenu est une infraction commise pendant ce délai, puis une nouvelle condamnation qui ordonne la révocation totale. Une infraction commise le lendemain de l’expiration des cinq ans n’ouvre pas cette révocation au titre de l’article 132-35. À l’inverse, une infraction commise dans le délai peut être jugée plus tard : le texte vise la commission de l’infraction dans les cinq ans, non le prononcé du second jugement dans ce même délai.

La fin de l’article 132-35 ajoute une réserve que l’on omet souvent : le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans. Le passage du délai ne ferme donc pas, à lui seul, une révocation encore possible pour une infraction commise pendant le délai, y compris si aucune révocation totale n’avait encore été ordonnée. Pour une contravention assortie du sursis simple, l’article 132-37 retient un délai de deux ans à compter de la condamnation, et vise un crime, un délit de droit commun ou une contravention de la cinquième classe, suivis d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation.

Lorsque le sursis n’a porté que sur une partie de la peine, l’article 132-39 répute la condamnation non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale n’a pas été prononcée dans les conditions de l’article 132-36, la peine de jours-amende, l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due. La partie ferme d’une amende ne disparaît pas avec le temps. Seule la partie suspendue peut devenir non avenue, et encore aux conditions du texte.

La suspension ne gèle pas non plus tout ce que le jugement a décidé. L’article 736 du code de procédure pénale, applicable à cette date avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que la suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation. Ces incapacités, interdictions et déchéances cessent d’avoir effet du jour où, par application de l’article 132-35, la condamnation est réputée non avenue. Le même article écarte cette cessation pour le suivi socio-judiciaire et pour la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées comme peine complémentaire à titre définitif cessent, elles, à l’issue d’un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue. Payer la partie civile, respecter une interdiction déjà exécutoire, et attendre le sort du sursis, sont trois questions distinctes.

La fiche Sursis de service-public.fr décrit utilement cette architecture pour le justiciable. Elle ne remplace pas la lecture de la décision spéciale de révocation, ni celle de la peine nouvelle qui est censée l’autoriser.

B. Quelle nouvelle peine autorise la révocation, et laquelle l’interdit ?

Le pouvoir de révoquer est dans l’article 132-36 du code pénal, en vigueur depuis le 25 mars 2019. Sa première phrase est à lire entière : la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis. Trois éléments s’ajoutent. La juridiction peut, elle n’est pas obligée. Elle doit prendre une décision spéciale, et non se contenter de prononcer la nouvelle peine. Elle fixe, en cas de révocation partielle, une durée ou un montant. Et la clé d’entrée, lorsque l’ancien sursis accompagnait n’importe quelle peine, y compris un emprisonnement, est une nouvelle condamnation à la réclusion ou à l’emprisonnement sans sursis.

La chambre criminelle a fixé la conséquence négative dans un arrêt publié au Bulletin. Le 4 septembre 2018, dans l’arrêt n° 17-85.957, elle a jugé qu’il résulte de l’article 132-36 que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. Une cour d’appel avait confirmé une peine de cent jours-amende à 500 euros et révoqué le sursis assortissant deux emprisonnements, l’un de deux mois, l’autre d’un mois. La cassation, relevée d’office et limitée aux peines, retient que le sursis antérieurement accordé n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis, telle qu’une peine de jours-amende. Une amende, un jour-amende ou une peine complémentaire ne font donc pas tomber un ancien sursis d’emprisonnement. La décision spéciale n’est pas un moyen de contourner cette condition. Elle est la forme exigée lorsque le pouvoir existe.

Le 19 janvier 2022, dans l’arrêt n° 20-84.287, également publié au Bulletin, la même limite a été appliquée à une nouvelle peine d’emprisonnement elle-même assortie du sursis. La cour d’appel de Douai avait condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et confirmé la révocation totale d’un sursis simple de trois mois prononcé le 26 mars 2014. La Cour vise l’article 132-36, et non le régime probatoire invoqué par le moyen : le sursis antérieurement accordé n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis. La cassation a eu lieu sans renvoi, par retranchement des seules dispositions de révocation et de celles qui en étaient la conséquence, notamment le refus d’aménager en l’état la peine devenue ferme et la convocation devant le juge de l’application des peines. Une nouvelle peine entièrement suspendue, même probatoire, ne révoque pas l’ancien sursis simple d’emprisonnement.

La seconde phrase de l’article 132-36 ouvre une autre hypothèse, qu’il ne faut pas mélanger avec la première. La juridiction peut révoquer, toujours par décision spéciale, totalement ou partiellement, le sursis qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. Un sursis qui accompagnait une amende peut donc être discuté à l’occasion d’une nouvelle peine qui n’est pas un emprisonnement ferme. Ce n’est pas une autorisation de révoquer un sursis de prison par une simple amende : l’arrêt du 4 septembre 2018 ferme cette voie.

Cette architecture n’est pas celle du sursis probatoire. L’article 132-47 permet au juge de l’application des peines de révoquer le sursis probatoire lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières. L’article 132-48 ajoute que, si le condamné commet pendant le délai de probation un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation. L’avis du juge de l’application des peines est écrit dans ce texte. Il ne l’est pas dans l’article 132-36. Une convocation devant le juge de l’application des peines pour un manquement au sursis probatoire suit donc un autre débat, un autre délai et un autre recours. Relire un ancien jugement pour vérifier s’il porte la mention « sursis simple » ou « sursis probatoire » est le premier geste utile, avant toute discussion sur la prison.

Lorsque la nouvelle peine comprend une part d’emprisonnement sans sursis, cette part doit elle-même être justifiée. L’article 132-19 dispose que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Le 7 mai 2025, dans l’arrêt n° 24-83.241, la chambre criminelle a cassé, sur la peine, une condamnation à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis simple, faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme et d’avoir constaté que toute autre sanction était manifestement inadéquate. Cet arrêt ne statue pas sur une révocation. Il rappelle toutefois que la part ferme, celle qui peut ouvrir le pouvoir de l’article 132-36, n’est pas une formule libre. Si cette part ferme est réformée en sursis total, ou remplacée par une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis, le pouvoir de révoquer un ancien sursis d’emprisonnement disparaît avec elle, dans les termes mêmes des arrêts de 2018 et de 2022.

La révocation partielle, lorsqu’elle est permise, n’est pas un rabais implicite. L’article 132-36 demande à la juridiction de déterminer une durée ou un montant. Une décision qui dirait révoquer « en partie » sans fixer cette durée ou ce montant ne répond pas au texte. L’article 132-1 rappelle, plus largement, que toute peine prononcée doit être individualisée, au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La révocation n’est pas la nouvelle peine, mais elle en commande l’exécution ancienne. Les éléments qui peuvent conduire le juge à ne révoquer qu’une partie, ou à ne pas révoquer, sont ceux de cette individualisation : ancienneté de la première condamnation dans le délai de cinq ans, nature et quantum de la nouvelle part ferme, exécution déjà intervenue, situation actuelle. Aucun de ces éléments ne crée un droit à l’absence de révocation. Ils alimentent la décision spéciale que le texte exige.

II. Qui décide la révocation, et qu’est-ce qui s’exécute ensuite ?

A. La juridiction de la nouvelle affaire statue-t-elle, ou le procureur peut-il revenir plus tard ?

En principe, c’est la juridiction qui prononce la nouvelle condamnation qui statue sur la révocation, dans la même décision, par la décision spéciale de l’article 132-36. Si elle connaît la condamnation antérieure et qu’elle ne révoque pas, ce silence n’est pas une simple omission réparable à tout moment. L’article 735 du code de procédure pénale n’ouvre une requête ultérieure que dans un cas limité : lorsque la juridiction de jugement n’a pas statué sur la révocation parce qu’elle n’avait pas connaissance de la première condamnation. Le procureur de la République peut alors saisir le tribunal correctionnel d’une requête motivée tendant à la révocation. Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. Le texte ne dit pas que l’avocat est obligatoire. Il dit que la personne est entendue, et son avocat lorsqu’il y a lieu. Il ne désigne pas non plus, dans les mots vérifiés ici, un tribunal plutôt qu’un autre au-delà du tribunal correctionnel saisi par cette requête. Il ne faut donc pas inventer une compétence de la juridiction de la première condamnation si la requête ne le précise pas.

Cet article 735 reste applicable au 1er octobre 2026. Légifrance lui indique une abrogation différée au 1er janvier 2029. Tant que cette date n’est pas atteinte, la requête motivée, l’audience publique et l’audition demeurent les garanties écrites de ce second passage. La requête doit expliquer pourquoi la juridiction initiale n’avait pas connaissance de la première condamnation. Si le casier, les pièces de personnalité ou les débats montrent que cette condamnation était connue, la condition du texte n’est pas remplie. Le ministère public ne peut pas, sur le seul fondement de cet article, rouvrir une révocation que le tribunal a écartée en connaissance de cause. Sa voie ordinaire est alors l’appel du jugement.

L’article 497 donne la faculté d’appeler au prévenu et au procureur de la République, ainsi qu’au procureur général. L’article 498 fixe le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, sans préjudice de l’article 505. Ce délai ne court qu’à compter de la signification dans trois séries de cas : la partie qui, après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé et n’avait pas été informée du jour du prononcé ; le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat dépourvu de mandat de représentation ; le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas du cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent, ainsi que, sous réserve de l’article 498-1, les cas des articles 410 et 494-1. L’article 505 permet en outre au procureur général, en cas de jugement de condamnation, de former son appel dans les vingt jours du prononcé. Les autres parties ont alors cinq jours pour un appel incident. Même sans appel incident, la cour d’appel peut, sur le seul appel du procureur général formé sur ce fondement, prononcer une peine moins importante que celle du tribunal.

La cour d’appel, lorsqu’elle prononce elle-même la peine, est une juridiction au sens de l’article 132-36. L’arrêt du 4 septembre 2018 le montre en creux : la cour d’appel avait ordonné la révocation, et la cassation a porté sur l’absence de pouvoir au regard de la peine nouvelle, non sur l’incompétence de la cour pour statuer sur la révocation. Si le tribunal n’a pas révoqué et que le parquet relève appel, la cour peut donc révoquer, à la condition que la peine qu’elle prononce soit une réclusion ou un emprisonnement sans sursis lorsque l’ancien sursis accompagnait un emprisonnement. Si elle réforme la peine ferme en sursis total, ou en jours-amende, elle ne peut plus maintenir une révocation de cet ancien sursis.

Un cas de frontière est écrit à l’article 735-1. En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure de l’article 735. Une condamnation européenne à l’emprisonnement ne s’importe pas, pour cette révocation, comme si le tribunal français qui juge une autre affaire pouvait se passer de cette requête. Le canal est celui du tribunal correctionnel saisi par le procureur.

À Paris, le jugement correctionnel de première instance est rendu par le tribunal judiciaire de Paris. L’appel de ce jugement est porté devant la cour d’appel de Paris. Il n’y a pas, pour cette révocation prononcée dans le jugement correctionnel, de délai propre de vingt-quatre heures ni de saisine directe de la chambre de l’application des peines. Ces voies concernent d’autres décisions, notamment certaines décisions du juge de l’application des peines. Les pièces utiles, avant l’audience parisienne comme ailleurs, sont le jugement qui a prononcé le sursis simple, avec sa date et le quantum suspendu, la date des nouveaux faits, le relevé des antécédents s’il est versé, et la peine précisément requise ou prononcée. Sans la date de la première condamnation et la date des nouveaux faits, on ne sait pas si l’infraction est dans le délai de cinq ans. Sans la nature exacte de la nouvelle peine, on ne sait pas si l’article 132-36 ouvre un pouvoir.

L’article 485-1 exige, en cas de condamnation, que la motivation porte aussi sur le choix de la peine au regard des articles 132-1 et 132-20, hors peine obligatoire et hors confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction. Il précise que les obligations particulières du sursis probatoire n’ont pas à être motivées. Cette dispense ne vise pas le sursis simple, qui n’emporte pas ces obligations. Elle ne dispense pas non plus la juridiction, lorsqu’elle révoque, de la décision spéciale exigée par l’article 132-36. Pour l’incarcération immédiate, le texte va plus loin, comme on va le voir.

B. La première peine s’ajoute-t-elle, peut-on être incarcéré tout de suite, et quel appel former ?

Si la révocation est ordonnée, l’article 132-38 est sans ambiguïté : la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. La confusion des peines, possible dans d’autres hypothèses, est ici écartée par le texte. Une révocation totale de trois mois, ajoutée à une nouvelle peine ferme de quatre mois, ne se résout pas en une seule peine de quatre mois. Les deux quantums s’exécutent. Une révocation partielle doit avoir fixé la durée ou le montant qui s’ajoute. C’est souvent le point que la personne condamnée ne mesure qu’après l’audience.

L’exécution n’est pas pour autant immédiate dans tous les cas. L’article 708 dispose que l’exécution des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Le même article ajoute que le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature. Le délai de vingt jours du procureur général ne retient donc pas, à lui seul, l’exécution. En revanche, l’article 506 prévoit qu’il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, sous réserve notamment des articles 471 et 708. L’appel du prévenu, formé dans le délai de l’article 498, suspend donc l’exécution pendant ce délai et pendant l’instance, sauf texte contraire. Laisser expirer les dix jours sans appel, en comptant sur les vingt jours du procureur général, ne protège pas de l’exécution.

L’exception la plus sensible est écrite à la fin de l’article 132-36. Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. Deux décisions sont à distinguer. La révocation elle-même doit être spéciale. L’incarcération immédiate doit être spéciale et motivée, et elle est exécutoire par provision. Une révocation qui ne contient pas cette seconde décision n’emporte pas, par simple copie du mot révocation, une incarcération malgré l’appel. Une incarcération ordonnée sans motivation propre ne répond pas aux mots « décision spéciale et motivée ».

Cette incarcération ne se confond pas avec l’exécution provisoire générale de l’emprisonnement ou de l’amende. L’article 471, alinéa 4, permet de déclarer exécutoires par provision les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal. Le 30 septembre 2026, dans l’arrêt n° 25-81.866, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-3 du code pénal, que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. L’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende reste donc interdite sur le seul fondement de cet alinéa lorsqu’il s’agit de la peine elle-même. L’article 132-36, qui figure dans la série 132-25 à 132-70 visée par l’article 471, ajoute un pouvoir propre : incarcérer, par une décision spéciale et motivée exécutoire par provision, la personne dont le sursis est révoqué. Ce n’est pas une exécution provisoire de l’amende, ni une formule générale collée à toute peine ferme. C’est une incarcération liée à la révocation, qui doit être identifiée et motivée comme telle.

L’article 471 règle aussi une situation voisine. Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement. Si la nouvelle peine est entièrement assortie du sursis, et si aucune incarcération régulière n’a été ordonnée sur le fondement de l’article 132-36, la détention provisoire ne se prolonge pas par l’effet du jugement. L’arrêt du 19 janvier 2022 rappelle, à l’inverse, qu’une révocation illégale ne peut pas servir de support à une convocation devant le juge de l’application des peines pour aménager une peine qui n’aurait pas dû redevenir ferme.

Lorsque la révocation est régulière, que la décision est définitive et que la première peine d’emprisonnement doit s’exécuter sans se confondre avec la seconde, la question de l’aménagement devient celle d’une peine ferme à exécuter, non plus celle du sursis. Une demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines peut alors être examinée selon les règles propres à cette peine, à son quantum et à la situation de la personne. Elle n’efface pas la révocation. Elle ne se confond pas non plus avec l’appel du jugement qui l’a prononcée. Tant que l’appel du jugement correctionnel est ouvert ou pendant, c’est cet appel qui discute l’existence même de la révocation.

Le recours contre la révocation prononcée par le tribunal correctionnel ou par la cour d’appel dans le jugement de la nouvelle affaire est donc l’appel, ou le pourvoi, de cette décision, dans les délais des articles 498 et 505, puis dans ceux du pourvoi s’ils sont ouverts. Ce n’est pas, par principe, l’appel de dix jours devant la chambre de l’application des peines, qui concerne une décision du juge de l’application des peines. Présenter l’appel d’une révocation de sursis simple comme un appel de juge de l’application des peines mélange les deux régimes et peut faire perdre le délai utile. À Paris, l’appel du jugement du tribunal judiciaire se forme dans le délai de l’article 498 et est jugé par la cour d’appel de Paris. Si la personne n’était pas présente au prononcé et n’avait pas été informée du jour, le point de départ peut être la signification, dans les cas de l’article 498. Il faut lire la minute et le procès-verbal, non se fier au seul souvenir de l’audience.

Le casier suit une logique encore différente. L’article 775, dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, exclut du bulletin n° 2 les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues. Tant que la condamnation n’est pas réputée non avenue, cette exclusion ne joue pas. Une révocation totale ordonnée pour une infraction commise dans le délai de cinq ans empêche précisément, aux termes de l’article 132-35, ce caractère non avenu. Le bulletin n° 2 n’est pas le bulletin n° 1, et ce texte ne dit pas que la condamnation disparaît de tout fichier le jour du jugement. Si la condamnation demeure mentionnée et qu’une procédure distincte d’effacement est envisagée, effacer son casier judiciaire B2 relève d’autres conditions, d’autres délais et d’une autre demande. Ce n’est ni l’effet automatique de l’article 132-35, ni une conséquence de l’appel.

Pour une personne morale, l’article 132-30 subordonne le sursis simple à l’absence, dans les cinq années précédant les faits, d’une condamnation pour crime ou délit de droit commun à une amende supérieure à 60 000 euros. L’article 132-36, dans sa seconde phrase, vise expressément la nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale. Le mécanisme de la décision spéciale et l’interdiction de confusion de l’article 132-38 ne sont pas réservés aux personnes physiques. Les délais d’appel des articles 498 et 505 s’appliquent à la décision correctionnelle qui concerne la personne morale comme au prévenu personne physique, dans les conditions de ces textes.

Conclusion

Un sursis simple ne tombe pas parce qu’une nouvelle affaire existe, ni parce qu’une nouvelle déclaration de culpabilité est prononcée. Il peut être révoqué, totalement ou partiellement, par une décision spéciale, si la nouvelle peine est une réclusion ou un emprisonnement sans sursis lorsque l’ancien sursis accompagnait un emprisonnement, et si la nouvelle infraction a été commise dans le délai de cinq ans à compter de la première condamnation, ou de deux ans s’il s’agissait d’une contravention. Une peine de jours-amende, ou un emprisonnement entièrement assorti du sursis, ne permet pas cette révocation d’un ancien sursis de prison. La première peine, si la révocation est régulière, s’exécute sans pouvoir se confondre avec la seconde. L’incarcération immédiate suppose une décision spéciale, motivée et exécutoire par provision. L’appel utile est celui du jugement qui prononce la révocation, dans le délai de dix jours du prononcé contradictoire, sous les tempéraments de l’article 498, et non l’appel d’une décision du juge de l’application des peines. Si le tribunal n’a pas statué parce qu’il ignorait la première condamnation, seul le procureur peut, aux conditions de l’article 735, saisir ensuite le tribunal correctionnel. Le caractère non avenu, le bulletin n° 2 et les interdictions qui survivent à la suspension se lisent dans les articles 132-35, 736 et 775, et non dans une formule unique de « casier effacé ».

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