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Article 769-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 769-2 – Code de procédure pénale

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Article 769-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 769-2

Sont retirées du casier judiciaire : 1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à la date d’expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité ; 2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d’amende ainsi qu’à des peines d’emprisonnement n’excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l’intéressé atteint l’âge de la majorité ; 3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, à l’expiration du délai d’épreuve.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos bases visibles ici, de décisions ciblées commentant directement l’article 769-2 CPP; les résultats proches portent surtout sur le casier (771-2), l’oubli/réhabilitation et l’effacement des mentions, sans viser 769-2 lui‑même.

En pratique, la jurisprudence contrôle classiquement ce type de dispositions “casier” par trois axes: respect strict des conditions légales de mention/effacement, vérification du grief et de la proportionnalité lorsque la conservation ou la communication portent atteinte aux droits, et exigence d’une motivation concrète des décisions impactant la situation de l’intéressé.

Si vous le souhaitez, je lance une recherche ciblée sur Légifrance pour isoler des arrêts appliquant précisément 769-2, et je vous en fais une synthèse ultra‑brève avec références.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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