Article 775-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 775-3
Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne, lorsqu’elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l’expiration des délais prévus à l’article 133-16-1 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 775-3 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions l’appliquent de façon mécanique: si la condamnation émane d’une juridiction étrangère et que le délai de l’article 133-16-1 CP est expiré, la mention doit être retirée du B2, sans pouvoir anticiper ce retrait avant l’échéance.
Le contrôle porte surtout sur la nature « étrangère » de la décision et sur la preuve de l’expiration du délai; une fois retirée, la condamnation n’est plus communicable via le B2 aux autorités qui n’y ont accès que dans les cas prévus par les textes.
Attention toutefois: en contentieux administratif, l’absence d’inscription au B2 n’empêche pas, à elle seule, une appréciation défavorable fondée sur d’autres sources légales d’information lors d’enquêtes administratives de moralité.
Jurisprudence citant cet article
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