Article 777-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 777-1
La mention d’une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l’alinéa 1er de l’article 775-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, l’article 777-1 CPP est mobilisé pour obtenir une dispense d’inscription au bulletin n° 3 du casier judiciaire, surtout lorsque l’infraction est ancienne, que la réinsertion est avérée et que l’enjeu d’employabilité est sérieux.
Les juges apprécient in concreto, au regard de la nature des faits, du temps écoulé, de la personnalité actuelle et des efforts de reclassement, et motivent strictement la décision.
La mesure reste exceptionnelle et peut être refusée si la gravité des faits ou la récidive récente s’y opposent.
Jurisprudence citant cet article
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