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Article 797 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 797 – Code de procédure pénale

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Article 797 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 797

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 797 CPP, en pratique: la chambre de l’instruction connaît des demandes relatives à la réhabilitation et à ses effets, et statue en vérifiant strictement les conditions légales de délai et d’exécution des peines, « dans le cadre des art. 797 et s. ». Elle contrôle notamment que la réhabilitation acquise de plein droit emporte les effets prévus et peut entraîner le retrait de la condamnation du B1, en application des textes spéciaux, à condition que les délais soient écoulés et qu’aucune restriction légale ne s’y oppose. La Cour de cassation censure les décisions qui méconnaissent ces règles ou restreignent indûment les effets de la réhabilitation, rappelant l’office de la chambre de l’instruction et l’exigence d’une motivation conforme aux textes.


Jurisprudence citant cet article

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