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Article 80-1-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 80-1-1 – Code de procédure pénale

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Article 80-1-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 80-1-1

Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1 , la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , demander au collège de l’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen. Le collège de l’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le collège de l’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Si le collège de l’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 80-1-1 CPP: en cours d’instruction, la personne mise en examen peut demander à redevenir témoin assisté, mais la jurisprudence exige des éléments nouveaux de nature à affaiblir ou faire disparaître les « indices graves ou concordants » qui avaient justifié la mise en examen. Les juges rejettent la demande si elle ne fait que réitérer des arguments déjà connus au moment de la mise en examen, sans évolution objective du dossier. Autrement dit, la mesure n’est pas une voie d’appel déguisée, mais un mécanisme correctif réservé aux situations où l’état des charges s’est réellement modifié.


Jurisprudence citant cet article

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