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Article 800-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 800-1 – Code de procédure pénale

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Article 800-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 800-1

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. Toutefois, lorsqu’il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Le présent alinéa n’est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C’est également le cas lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. 800-1 CPP: en principe, les frais de justice pénale sont supportés par l’État, sans recours contre le condamné ni la partie civile. La jurisprudence fait jouer des tempéraments ciblés: frais d’expertises mis à la charge de la partie civile si sa constitution est abusive ou dilatoire (application des art. 177-2 et 212-2), non applicables en matière criminelle, délits contre les personnes du livre II ou en cas d’AJ. Lorsque le condamné est une personne morale (ou en cas de CJIP), les frais peuvent être mis à sa charge, avec possibilité pour la juridiction d’y déroger par décision motivée. Enfin, les frais d’interprétariat engagés pour une audience à laquelle la personne prévenue ne comparaît pas sans prévenir peuvent être mis à sa charge, solidairement le cas échéant.


Jurisprudence citant cet article

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