Article L1254-24 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L1254-24
L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. L1254-24 C. trav.: la jurisprudence vérifie d’abord que la société exerce « à titre exclusif » le portage et que seule une entreprise de portage conclut les contrats, à défaut de quoi l’opération est illicite. En pratique, si une structure non habilitée signe un « contrat de portage », les juges requalifient souvent en prêt illicite de main-d’œuvre ou en contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice, avec rappels de salaires et sanctions associées. Les cours exigent aussi la séparation nette des rôles dans la relation tripartite; tout contournement (interposition de sociétés non dédiées, multi‑activités non accessoires) entraîne la nullité des clauses de portage et la requalification. Bref, l’article fonctionne comme un garde‑fou: exclusivité réelle du portage ou requalification et responsabilité étendue des parties.
Jurisprudence citant cet article
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