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Cabinet Kohen Avocats, droit du travail à Paris
Avocat portage salarial à Paris : salaires, fin de mission et rupture du contrat de salarié porté
Salaire ou frais non versés, compte d'activité opaque, fin de mission, période sans mission, rupture du contrat, droits au chômage : le cabinet défend le salarié porté face à la société de portage, et le cas échéant face à l'entreprise cliente, devant le conseil de prud'hommes. Il conseille aussi les entreprises qui recourent au portage.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En portage salarial, l'urgence tient aux délais : trois ans pour réclamer un salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), deux ans pour les autres demandes liées à l'exécution du contrat et douze mois, à compter de sa notification, pour contester la rupture (article L. 1471-1).
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Note moyenne des avis Google270 avis
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit du travail, litiges du portage salarial devant le conseil de prud'hommes.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Le salarié porté est un salarié à part entière. Il signe un contrat de travail avec la société de portage, qui lui doit le salaire des prestations réalisées, l'indemnité d'apport d'affaire, les frais professionnels prévus au contrat et une information mensuelle sur son compte d'activité (articles L. 1254-1, L. 1254-8 et L. 1254-25 du Code du travail). La seule fin du contrat commercial avec le client ne rompt pas le contrat de travail. Les litiges se portent devant le conseil de prud'hommes : rappels de salaire, frais retenus, rupture anticipée d'un CDD, licenciement en CDI, prise d'acte, requalification. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, étudie le contrat, les relevés et les échanges, chiffre les sommes dues et engage la procédure. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Un salaire en retard, des frais retenus, une fin de mission à contester ?
Comprendre votre situation
Le portage salarial à Paris, expliqué
Le portage salarial est régi par les articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail. Il réunit trois acteurs : le salarié porté, la société de portage qui l'emploie et l'entreprise cliente qui bénéficie de sa prestation. Chacun a des obligations distinctes, et la plupart des litiges naissent de leur confusion : un client qui paie en retard, une société qui retient le salaire, une mission qui s'arrête sans que personne ne parle de rupture. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Salarié porté, société de portage, entreprise cliente : qui doit quoi ?
Les règles du Code du travail qui fixent le rôle de chacun.
Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions et du prix de sa prestation (article L. 1254-2, I).
La société de portage l'emploie par un contrat à durée déterminée ou indéterminée (article L. 1254-7), le rémunère, gère son compte d'activité (article L. 1254-25) et prend en charge la médecine du travail (article L. 1254-28). Elle exerce cette activité à titre exclusif (article L. 1254-24).
L'entreprise cliente ne peut recourir au portage que pour une tâche occasionnelle étrangère à son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle exigeant une expertise dont elle ne dispose pas (article L. 1254-3). La prestation ne peut excéder trente-six mois (article L. 1254-4).
La rémunération minimale du salarié porté est définie par accord de branche étendu ; la loi ne fixe un plancher de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un temps plein, qu'à défaut d'un tel accord (article L. 1254-2, II). L'indemnité d'apport d'affaire suit la même logique : à défaut d'accord, elle est de 5 % de la rémunération due (article L. 1254-9).
La société de portage doit justifier à tout moment d'une garantie financière qui assure, si elle devient défaillante, le paiement des salaires, de leurs accessoires et des indemnités dues aux salariés portés ; cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement habilité (article L. 1254-26).
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l'activité ne suppose plus de déclaration faite à l'autorité administrative : l'article L. 1254-27, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, n'exige plus que l'obtention de la garantie financière.
Le salarié porté n'est donc pas un indépendant qui facture : il a un employeur, la société de portage, à qui il peut réclamer tout ce qu'un salarié réclame. L'article L. 1254-19 rend applicables au CDI de portage les règles de droit commun sur la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Le cabinet a consacré une analyse détaillée au statut du salarié porté et aux sanctions des irrégularités, et une autre à la réforme de 2026.
Vos droits
CDD ou CDI de portage : ce que la société vous doit
Le type de contrat signé commande la réponse à presque toutes les questions.
En CDD de portage
- Le contrat est conclu pour une prestation dans une entreprise cliente ; il comporte un terme précis ou, à défaut, une durée minimale (articles L. 1254-10 et L. 1254-11).
- Sa durée totale ne peut dépasser dix-huit mois, renouvellements compris ; le terme peut être reporté de trois mois au plus, d'un commun accord, pour prospecter de nouveaux clients (articles L. 1254-12 et L. 1254-13).
- Hors accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude, la rupture avant le terme à l'initiative de la société ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant à percevoir, et l'indemnité de fin de contrat de 10 % reste due (articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8, applicables par renvoi de l'article L. 1254-18).
En CDI de portage
- Les règles de droit commun du contrat à durée indéterminée s'appliquent, rupture comprise : une fin de contrat à l'initiative de la société passe par la procédure de licenciement et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1254-19).
- La fin du contrat commercial avec un client ne rompt pas, à elle seule, le contrat de travail ; la société reste redevable de la rémunération de la prestation réalisée (article L. 1254-8).
- Les périodes sans prestation auprès d'un client ne sont pas rémunérées, et la société n'est pas tenue de fournir du travail (articles L. 1254-21, II et L. 1254-2, III).
Contrat signé avant l'ordonnance du 2 avril 2015 ? Le régime est différent. Pour ces contrats, la chambre sociale juge que l'employeur, tenu par un CDI, devait payer le salaire « que celui-ci fût ou non en mission » (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-14.152). La date de signature se vérifie donc en premier.
Quel que soit le contrat, le salarié porté conserve les droits de tout salarié :
Agir
Du relevé de compte au conseil de prud'hommes
Quatre étapes, dans cet ordre, pour réclamer ce qui vous revient.
Reconstituer le compte
Contrat de travail, avenants, contrat commercial signé avec le client, relevés mensuels du compte d'activité, bulletins de paie, factures et encaissements : le chiffrage part de ces pièces, ligne par ligne.
Réclamer par écrit
Une mise en demeure précise, adressée à la société de portage, chiffre le salaire, l'indemnité d'apport d'affaire, les frais et les prélèvements contestés. Elle fixe aussi la date du litige.
Saisir le conseil de prud'hommes
Le salarié peut saisir le conseil du lieu de travail, celui du lieu d'engagement ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1). Il peut se faire assister ou représenter par un avocat (articles R. 1453-1 et R. 1453-2).
Trancher le sort du contrat
Si les manquements empêchent la poursuite du contrat, une prise d'acte ou une demande de résiliation judiciaire se discute. En cas de prise d'acte, le bureau de jugement statue au fond dans le mois de sa saisine (article L. 1451-1).
La prise d'acte est un choix lourd : si le juge estime les manquements insuffisants, la rupture produit les effets d'une démission. Elle se décide le dossier complet en main, jamais sous le coup d'un retard de paie isolé.
Chronologie
De la signature à la rupture : les délais qui comptent
Les échéances fixées par le Code du travail, dans l'ordre où elles se présentent.
Début de la prestation
En CDD, le contrat de travail est transmis au salarié porté dans les deux jours ouvrables de sa conclusion ; dans tous les cas, le contrat commercial avec le client est conclu dans les deux jours ouvrables du début de la prestation, et une copie est adressée au salarié (articles L. 1254-16 et L. 1254-22).
Chaque mois
Le salarié est informé des versements du client, des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de sa rémunération nette et de l'indemnité d'apport d'affaire (article L. 1254-25).
Fin de mission
Un CDD de portage prend fin à son terme, sauf report de trois mois au plus pour prospecter. Un CDI ne prend pas fin avec la mission : seule une rupture régulière y met un terme.
Notification de la rupture
L'action qui conteste la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1).
Demandes de salaire
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans ; si le contrat est rompu, elle porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (article L. 3245-1).
Autres demandes d'exécution
Les autres actions portant sur l'exécution du contrat, comme des dommages et intérêts pour retard de paiement, se prescrivent par deux ans (article L. 1471-1).
Préparer le dossier
Les pièces qui font la preuve en portage salarial
Le litige se gagne sur les chiffres : voici ce qu'il faut rassembler.
Le contrat de travail en portage et ses avenants, avec leur mention obligatoire « à durée déterminée » ou « à durée indéterminée » (articles L. 1254-14 et L. 1254-20).
Les contrats commerciaux de prestation signés avec chaque client, les bons de commande et les avenants de prolongation.
Les relevés mensuels du compte d'activité, les bulletins de paie et, en fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte.
Les factures émises au client, la preuve de leur encaissement par la société de portage et vos relances écrites.
Les notes de frais et leurs justificatifs, avec les réponses de la société sur leur remboursement ou leur refus.
Les courriels du client et de la société sur la fin de mission, la rupture, les consignes reçues et vos horaires réels.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et indique celles qui manquent. Le formulaire d'étude préalable, en haut de page, permet de les déposer ; premier échange au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses fondées sur le Code du travail en vigueur au 10 octobre 2026 et sur des décisions vérifiées.
Ma société de portage ne me verse pas mon salaire alors que le client a payé : que faire ?
Le salarié porté est rémunéré par la société de portage, qui est son employeur (article L. 1254-1 du Code du travail). La rupture du contrat commercial avec le client ne la décharge pas : elle reste « redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée » (article L. 1254-8). Le compte d'activité, que la société doit vous communiquer chaque mois, montre les versements du client et ce qui vous revient (article L. 1254-25).
La cour d'appel de Paris a jugé que l'entreprise cliente est tenue de payer le prix de la prestation « sans que le salarié ait à souffrir d'un éventuel retard de paiement », et a alloué des dommages et intérêts au salarié payé avec plusieurs mois de retard (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 18 mars 2025, n° 22/04819).
En pratique, le cabinet adresse une mise en demeure chiffrée à la société de portage, puis saisit le conseil de prud'hommes si le paiement ne vient pas. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). Si la société est défaillante, la garantie financière qu'elle doit détenir couvre les salaires et leurs accessoires (article L. 1254-26).
Des frais de gestion ou des frais professionnels ont été retenus sur mon compte d'activité : puis-je les contester ?
Oui. Le contrat de travail en portage doit préciser les modalités de calcul de la rémunération, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, ainsi que leurs modalités de déduction (article L. 1254-15 pour le CDD, article L. 1254-21, I pour le CDI). Chaque mois, le compte d'activité détaille ces éléments (article L. 1254-25). Une retenue qui ne correspond ni au contrat ni à la loi se conteste.
La cour d'appel de Douai a ainsi confirmé la condamnation d'une société de portage qui avait prélevé plusieurs fois ses frais de gestion sur une même facture, en retenant que « des frais de gestion ont été prélevés à plusieurs reprises pour une même facturation au client, et ceux-ci doivent être remboursés » (CA Douai, ch. sociale, 24 octobre 2025, n° 24/01440). Elle a aussi jugé que des honoraires de juriste sans lien direct avec l'activité du salarié n'avaient pas à être imputés sur son compte.
La Cour de cassation avait déjà censuré des juges qui avaient validé des prélèvements « sans rechercher si » ceux-ci « étaient conformes aux dispositions légales » (Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-45.298). La demande prend la forme d'un rappel de salaire : le cabinet reprend chaque relevé et chiffre l'écart.
La fin de ma mission met-elle fin à mon contrat de travail ?
Pas nécessairement : tout dépend du contrat signé avec la société de portage. Selon l'article L. 1254-8 du Code du travail, « la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié ».
En CDD de portage, le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation et prend fin à son terme, ou à la réalisation de son objet lorsqu'il ne comporte qu'une durée minimale (article L. 1254-11). Le terme peut être reporté de trois mois au plus, par accord, pour prospecter (article L. 1254-13). À l'issue du contrat, si la relation ne se poursuit pas en CDI, l'indemnité de fin de contrat est due (article L. 1243-8, rendu applicable par l'article L. 1254-18).
En CDI de portage, la mission peut s'arrêter sans que le contrat cesse. Si la société veut rompre, elle doit appliquer le droit commun du licenciement (article L. 1254-19). Une rupture annoncée par simple courriel, sans procédure, se conteste devant le conseil de prud'hommes, dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1).
Suis-je payé pendant une période sans mission ?
Pour un contrat conclu sous le régime actuel, non en principe : « les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées » (article L. 1254-21, II du Code du travail), et l'entreprise de portage « n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté » (article L. 1254-2, III). Le contrat et la convention de branche peuvent toutefois prévoir des sommes dues à l'issue d'une mission : il faut les lire avant de conclure.
Le régime est différent pour un contrat signé avant l'ordonnance du 2 avril 2015. La Cour de cassation jugeait alors que « le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié » (Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-45.298). Elle l'a confirmé en 2024 : pour un tel contrat, l'employeur tenu par un CDI « avait l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission » (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-14.152).
La date de signature du premier contrat de portage est donc la première question du dossier.
Ai-je droit au chômage à la fin de mon contrat de portage ?
Le salarié porté a un contrat de travail : ses droits s'apprécient selon les règles communes de l'assurance chômage. L'allocation est ouverte aux travailleurs privés involontairement d'emploi, à ceux dont le contrat a été rompu conventionnellement et, dans des cas limités, aux démissionnaires qui poursuivent un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise (article L. 5422-1 du Code du travail).
Tout dépend donc de la manière dont le contrat prend fin. Le site officiel service-public.fr range parmi les privations involontaires le licenciement, la rupture conventionnelle, le non-renouvellement d'un CDD et la démission considérée comme légitime. La fin d'un CDD de portage, un licenciement en CDI ou une rupture conventionnelle ouvrent donc en principe des droits, sous réserve des conditions d'âge et d'activité antérieure.
La difficulté naît souvent quand le salarié passe d'une société de portage à une autre, ou quitte un CDI pour suivre un client : une démission peut le priver de l'allocation. Avant de signer quoi que ce soit, le cabinet vérifie la nature de la rupture proposée et les documents de fin de contrat que la société doit remettre, dont le certificat de travail (article L. 1234-19).
Puis-je obtenir la requalification de mon contrat de portage en CDI ?
Deux demandes se distinguent. La première vise la société de portage : le salarié en CDD de portage soutient que son contrat devait être à durée indéterminée. La cour d'appel de Paris l'a écartée en relevant que l'article L. 1245-1, qui sanctionne les CDD irréguliers, ne vise pas le contrat de portage, dont les règles sont fixées par l'article L. 1254-18 (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 18 mars 2025, n° 22/04819). Les irrégularités restent toutefois pénalement sanctionnées (article L. 1255-14) et peuvent fonder d'autres demandes.
La seconde vise l'entreprise cliente. Le recours au portage n'y est possible que pour une tâche occasionnelle ou une expertise ponctuelle (article L. 1254-3). Le 16 septembre 2026, saisie de demandes fondées sur le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé un portage « par des motifs insuffisants à établir que les tâches confiées à la salariée étaient occasionnelles et ne relevaient pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.513).
Le dépassement de la durée de trente-six mois ne suffit pas toujours : pour la cour d'appel de Paris, il « ne suffit pas à entraîner la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée » sans preuve d'un lien de subordination avec le client (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 23 juin 2026, n° 23/02517). Voir aussi notre analyse sur la requalification du portage salarial.
L'entreprise cliente me donnait des ordres comme à un salarié : quels recours ?
Dans un portage régulier, le salarié porté organise lui-même sa prestation. Quand le client donne des ordres et des directives, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements, la relation peut révéler un contrat de travail avec lui. La preuve incombe au salarié : consignes impératives écrites, horaires imposés et contrôlés, congés soumis à autorisation, reproches ou sanctions. Des points hebdomadaires, des entretiens d'évaluation ou une adresse de messagerie interne ne suffisent pas toujours : la cour d'appel de Paris les a jugés compatibles avec de simples comptes rendus d'un prestataire à son client (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 23 juin 2026, n° 23/02517).
L'article L. 1254-6 du Code du travail écarte les règles sur le marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite pour le seul portage exercé dans les conditions légales. Hors de ces conditions, ces interdictions retrouvent leur effet (articles L. 8231-1 et L. 8241-1). C'est sur des demandes de dommages et intérêts pour prêt de main-d'œuvre illicite et marchandage que la chambre sociale a statué le 16 septembre 2026, en censurant l'arrêt qui les avait rejetées (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.513).
Le marchandage est aussi une infraction pénale ; le cabinet a détaillé ce volet dans son article sur le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite. Devant le conseil de prud'hommes, le client et la société de portage peuvent alors être attraits ensemble.
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat pour salaires impayés ?
Oui, si le manquement est assez grave. La Cour de cassation rappelle que « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 23-22.415). Si les faits la justifient, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, ceux d'une démission.
Le défaut de paiement répété du salaire, la retenue injustifiée de sommes importantes ou l'absence de tout compte d'activité sont des manquements que le juge examine. Un retard isolé, régularisé rapidement, convainc rarement. Le conseil de prud'hommes saisi d'une prise d'acte statue directement en bureau de jugement, dans le mois de sa saisine (article L. 1451-1 du Code du travail).
L'alternative est la résiliation judiciaire : le salarié reste en poste et demande au juge de prononcer la rupture aux torts de l'employeur. Le choix dépend du dossier, de vos revenus pendant la procédure et de vos droits au chômage. Voir notre page consacrée à la prise d'acte de la rupture.
La société de portage a rompu mon CDD avant son terme : quelles indemnités ?
Le CDD de portage obéit à des règles propres, mais l'article L. 1254-18 du Code du travail lui rend applicables les dispositions de droit commun sur la rupture anticipée du CDD (articles L. 1243-1 à L. 1243-6) et sur l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8).
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1). En dehors de ces cas, la rupture à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-4). Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée (article L. 1243-8).
Le cabinet vérifie d'abord si le motif invoqué par la société entre dans l'un des cas prévus par la loi. Il contrôle ensuite la date du terme, les avenants de renouvellement et les échanges qui ont précédé l'arrêt de la mission, puis chiffre la demande.
La société de portage peut-elle me licencier parce que je n'ai plus de mission ?
La réponse dépend de la date du contrat et du motif notifié. Pour un CDI de portage signé sous le régime actuel, l'article L. 1254-19 du Code du travail applique les règles de droit commun de la rupture du contrat à durée indéterminée : procédure de licenciement et motif justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1), contrôlé par le juge. La société n'est pas tenue de fournir du travail (article L. 1254-2, III), mais elle ne peut pas pour autant considérer le contrat comme rompu sans procédure.
Pour un contrat antérieur à l'ordonnance du 2 avril 2015, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait validé le licenciement d'un salarié porté resté sans mission, au motif que c'était à l'employeur « de lui fournir du travail » (Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-45.298).
Dans tous les cas, la lettre de licenciement fixe les limites du débat : le cabinet examine le motif invoqué, la procédure suivie et les sommes versées au départ. La contestation doit être engagée dans les douze mois de la notification (article L. 1471-1).
Un congé pour événement familial pendant une mission est-il payé ?
Oui, s'il survient pendant une prestation. Interrogée sur le portage, la Cour de cassation a rendu un avis selon lequel « le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et sans réduction de sa rémunération » (Cass., avis, 11 février 2021, n° 20-70.005).
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. L'avis précise en revanche que le droit ne s'ouvre que si l'événement survient alors que le salarié effectue une prestation : la règle selon laquelle les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (article L. 1254-21, II) n'est alors pas en cause.
Cet avis illustre une règle plus large : en l'absence de disposition contraire, le salarié porté bénéficie des droits que le Code du travail reconnaît à tout salarié. Une retenue opérée sur le salaire pour ces jours se réclame comme un rappel de salaire.
Quel conseil de prud'hommes saisir, et dois-je venir avec un avocat ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement où il travaille, ou celui de son domicile lorsqu'il travaille en dehors de tout établissement. Il peut aussi saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail). Une société de portage installée à Paris peut donc être attraite devant le conseil de prud'hommes de Paris, même si la mission s'est déroulée ailleurs.
Devant le conseil, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (article R. 1453-1), notamment par un avocat (article R. 1453-2). L'avocat n'est pas obligatoire en première instance, mais un litige de portage suppose de lire des comptes, de distinguer les régimes antérieurs et postérieurs à 2015 et de choisir entre plusieurs fondements.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, et suit le dossier en appel si nécessaire. Voir nos pages sur le contentieux prud'homal et sur l'appel d'un jugement de prud'hommes.
Vous intervenez aussi pour les sociétés de portage et les entreprises clientes ?
Oui. Une société de portage doit respecter des règles strictes : activité exclusive (article L. 1254-24), contrats écrits comportant les mentions légales (articles L. 1254-15 et L. 1254-21), contrat commercial conclu dans les deux jours ouvrables du début de la prestation (article L. 1254-22), compte d'activité mensuel (article L. 1254-25) et garantie financière (article L. 1254-26). Leur méconnaissance est punie de 3 750 € d'amende, et la récidive de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L. 1255-14).
L'entreprise cliente, de son côté, doit pouvoir justifier que la mission est occasionnelle ou exige une expertise dont elle ne dispose pas (article L. 1254-3), et que la prestation n'excède pas trente-six mois (article L. 1254-4). La décision de la chambre sociale du 16 septembre 2026 montre que le juge contrôle la réalité de ce motif.
Le cabinet audite les contrats en amont et défend ces entreprises devant le conseil de prud'hommes. Lorsque le litige se règle sans procès, il négocie une transaction ou une rupture conventionnelle.
Quels honoraires pour un litige de portage salarial ?
Le cabinet établit une convention d'honoraires écrite avant toute intervention : vous savez ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte avant de vous engager.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du dossier et chiffrage, mise en demeure, procédure devant le conseil de prud'hommes, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous pouvez y prétendre.
Pour commencer, l'étude préalable de dossier, proposée à 80 € TTC par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées, selon les indications du formulaire. Joignez votre contrat, vos derniers relevés de compte d'activité et les échanges utiles. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 10 octobre 2026, et les pages voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 1254-1 du Code du travail : définition du portage salarial
- Article L. 1254-2 du Code du travail : autonomie, rémunération minimale, absence d'obligation de fournir du travail
- Article L. 1254-3 du Code du travail : cas de recours de l'entreprise cliente
- Article L. 1254-8 du Code du travail : fin du contrat commercial et contrat de travail
- Article L. 1254-18 du Code du travail : règles du CDD applicables au portage
- Article L. 1254-19 du Code du travail : droit commun du CDI de portage
- Article L. 1254-21 du Code du travail : mentions du contrat, périodes sans prestation
- Article L. 1254-25 du Code du travail : compte d'activité
- Article L. 1254-26 du Code du travail : garantie financière de la société de portage
- Article L. 1254-27 du Code du travail : version en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Article L. 1243-4 du Code du travail : rupture anticipée du CDD
- Article L. 3245-1 du Code du travail : prescription des salaires
- Article L. 1471-1 du Code du travail : prescription de l'exécution et de la rupture
- Article L. 5422-1 du Code du travail : droit à l'allocation chômage
- Article R. 1412-1 du Code du travail : conseil de prud'hommes compétent
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : simplification de la vie économique
- Ministère du Travail : fiche officielle sur le portage salarial
Décisions citées
- Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.513 : recours au portage par l'entreprise cliente
- Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-14.152 : salaire dû hors mission, contrat antérieur à 2015
- Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 23-22.415 : prise d'acte
- Cass., avis, 11 février 2021, n° 20-70.005 : congé pour événement familial du salarié porté
- Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-45.298 : fourniture du travail et prélèvements
- CA Paris, 18 mars 2025, n° 22/04819 : retard de paiement du salaire
- CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01440 : frais prélevés sur le compte d'activité
- CA Paris, 23 juin 2026, n° 23/02517 : requalification à l'égard du client
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