Article L1411-4 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L1411-4
Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L1411-4 C. trav. :
Les clauses compromissoires ou d’arbitrage insérées dans les contrats de travail sont réputées non écrites et ne privent pas le conseil de prud’hommes de sa compétence, d’ordre public absolu.
Cette primauté s’impose même si le règlement interne ou une « charte » prévoit un arbitrage privé pour les litiges individuels.
La doctrine et la jurisprudence admettent à la marge que, postérieurement à la rupture, les parties puissent recourir à l’arbitrage, et, en matière internationale, la clause compromissoire n’est pas opposable au salarié qui a valablement saisi la juridiction compétente.
Jurisprudence citant cet article
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