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Article L4741-1 – Code du travail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L4741-1 – Code du travail

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Article L4741-1 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence

Réponse rapide. L’article L4741-1 du Code du travail sanctionne les manquements personnels de l’employeur ou de son délégataire aux règles de santé et sécurité. L’amende est de 10 000 euros par travailleur concerné ; en récidive, le risque monte à 30 000 euros et un an d’emprisonnement.


Texte de loi

Article L4741-1

Est puni d’une amende de 10 000 euros, le fait pour l’employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; 6° Chapitre II du titre II du présent livre. La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L. 8113-7.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L4741-1 C. trav.

Les juridictions retiennent une amende de 10 000 € pour les manquements santé‑sécurité imputés par « faute personnelle » à l’employeur ou à son délégataire, la récidive étant punie d’un an d’emprisonnement et 30 000 €.

L’amende se cumule autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, et non en fonction du nombre d’obligations violées (pluralité des peines par salarié exposé).

Les poursuites peuvent être engagées sur simple constat de manquement, indépendamment de la survenance d’un accident, le parquet pouvant agir même sans procès‑verbal de l’inspection du travail.


Jurisprudence citant cet article

Décisions vérifiées le 17 juin 2026.

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2025, n° 25-80.542 : la Cour a refusé de transmettre la QPC visant le calcul de l’amende par travailleur concerné. Voir la décision officielle
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-80.542 : dans le même dossier, la cassation a été limitée aux intérêts civils, ce qui laisse intacte l’analyse pénale utile sur la délégation de pouvoir et les manquements de sécurité. Voir la décision officielle

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