QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2025, n° 25-80.542

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01157

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 25-80.542 F-D

N° 01157

20 AOÛT 2025

ECF

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AOÛT 2025

Mme [U] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 juin 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 décembre 2024, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 6 000 euros, partiellement assorties du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [U] [C], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article du code du travail, en ce qu'il prévoit, en son dernier alinéa, qu'une amende de 10 000 euros sera prononcée à l'encontre de l'employeur ou de son délégataire en cas de manquement à certaines obligations mises à sa charge par le code du travail « autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées », méconnaît-il manifestement le principe de proportionnalité des peines tel que résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part en ce que le montant total des amendes encourues par l'employeur est sans lien avec la gravité des manquements qui lui sont reprochés et d'autre part en ce que ce montant n'est pas plafonné ou ne l'est, en cas de condamnation pour les mêmes faits au titre d'infractions en concours faisant encourir à leur auteur une peine d'amende non prononcée par le juge, qu'à l'aune de textes plus répressifs dont la méconnaissance est déjà sanctionnée par ailleurs par le juge ? ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.

5. En premier lieu, le législateur, en prévoyant qu'une amende de 10 000 euros sera prononcée à l'encontre de l'employeur ou de son délégataire en cas de manquement à certaines obligations mises à sa charge par ce code autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées, a instauré une sanction dont la nature est liée à celle des infractions et dont la répression est limitée aux seuls manquements commis par le prévenu, le nombre d'amendes prononcées ne pouvant excéder le nombre de salariés concernés.

6. En deuxième lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article du code du travail, les autres prévues par les articles , et du code pénal, les peines de même nature se cumulent dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue. La sanction n'est donc pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction.

7. Enfin, le juge, en application des articles et du code pénal, est tenu d'individualiser les peines d'amende qu'il prononce et a l'obligation de les motiver en leur principe et en leur montant, sous le contrôle de la Cour de cassation, au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

8. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt août deux mille vingt-cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.