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Cohéritier évincé après le partage : quelle indemnisation et quel recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Cohéritier évincé après le partage : quelle indemnisation et quel recours ?

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Un partage successoral peut donner l’impression que le conflit familial est définitivement terminé. Pourtant, plusieurs mois ou plusieurs années après la signature de l’acte, l’héritier qui a reçu un bien peut découvrir qu’un tiers en revendique la propriété, qu’un droit réel antérieur réduit fortement son lot ou qu’une créance attribuée avec le bien est irrécouvrable. La difficulté n’est alors plus seulement de sortir de l’indivision : elle consiste à savoir si le cohéritier évincé bénéficie de la garantie des lots et contre qui il peut agir.

La réponse dépend de la cause du trouble, de sa date et du contenu exact de l’acte de partage. La garantie successorale ne répare pas automatiquement une mauvaise estimation, une mésentente entre héritiers ou le refus de remettre un document. Elle vise les troubles et évictions procédant d’une cause antérieure au partage, ainsi que l’insolvabilité d’un débiteur lorsque celle-ci a été révélée avant le partage. L’action doit en principe être engagée dans les deux ans de l’éviction ou de la découverte du trouble.

Le présent article expose la méthode à suivre pour qualifier le litige, préserver les preuves, calculer l’indemnisation et choisir la procédure. Il complète les règles générales exposées dans notre page consacrée au partage successoral, sans confondre garantie des lots, action en complément de part, nullité du partage et responsabilité personnelle d’un héritier.

I. Pourquoi un cohéritier peut-il être évincé après le partage ?

A. La garantie des lots protège un héritier contre un trouble antérieur au partage

Le partage met fin à l’indivision en attribuant à chaque copartageant un ou plusieurs biens déterminés, éventuellement avec le versement d’une soulte. Cette attribution n’est pas analysée comme une vente ordinaire entre héritiers. L’article 883 du Code civil pose un effet déclaratif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ». Il est donc réputé avoir recueilli directement le bien depuis l’ouverture de la succession, sous réserve des effets des actes régulièrement accomplis pendant l’indivision.

Cette règle explique l’utilité de la garantie des lots. L’héritier qui reçoit une maison, une parcelle, un fonds, une créance ou un portefeuille de droits doit pouvoir conserver la valeur juridique et économique de ce lot. Si un droit préexistant est ensuite opposé avec succès, l’attribution perd une partie de sa substance. Le cohéritier qui a reçu le bien peut demander que les autres copartageants contribuent à la perte selon les règles légales.

L’article 884 du Code civil définit le principe en termes précis : « Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage ». La notion de trouble recouvre une atteinte sérieuse au droit reçu, tandis que l’éviction correspond à la perte totale ou partielle de la possession ou de la propriété du bien attribué. La qualification ne résulte pas du seul sentiment d’avoir été désavantagé ; elle repose sur un droit ou une prétention juridiquement établie.

Plusieurs situations peuvent entrer dans ce régime. Une personne étrangère à la succession peut démontrer qu’elle était déjà propriétaire de la parcelle attribuée à un héritier. Un usufruit, une servitude, un bail ou un autre droit réel antérieur peut réduire la jouissance prévue dans le lot. Un héritier peut encore recevoir une créance contre un débiteur dont l’insolvabilité était déjà révélée avant la signature du partage. Le texte vise expressément cette dernière hypothèse : les cohéritiers sont garants de l’insolvabilité du débiteur d’une dette mise dans le lot d’un copartageant lorsque cette insolvabilité a été révélée avant le partage.

La date de la cause est déterminante. Une difficulté qui naît après le partage ne devient pas rétroactivement un trouble antérieur. Si le débiteur d’une créance attribuée était solvable au jour du partage et ne l’est devenu que plus tard, la garantie légale des lots ne se déclenche pas sur ce seul fondement. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mars 1983, pourvoi n° 82-12.135, a retenu, dans un litige de liquidation-partage de communauté, que l’insolvabilité apparue après l’attribution ne suffisait pas à engager la garantie. La formule reprise dans la décision est celle d’une garantie limitée aux troubles et évictions « qui procèdent d’une cause antérieure au partage ».

Le même raisonnement apparaît lorsque le litige porte sur une donation-partage. Dans son arrêt du 22 mai 1990, pourvoi n° 89-10.200, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « le donataire évincé » ne peut agir contre son codonataire que si l’éviction procède d’une cause antérieure au partage. Cette décision ne remplace pas l’analyse de l’acte et de la chronologie propres à chaque succession, mais elle illustre la frontière entre un droit antérieur qui fragilise le lot et un événement postérieur qui relève d’un autre recours.

La garantie n’a pas non plus vocation à transformer tout désaccord familial en demande d’indemnité. L’héritier qui reçoit un lot moins confortable que celui de son frère ne subit pas, pour cette seule raison, une éviction. De même, le refus d’un cohéritier de transmettre des relevés bancaires peut appeler une demande de communication, une reddition de comptes ou une action relative au recel, sans constituer automatiquement une éviction au sens des articles 884 et 885. L’avocat doit donc partir du droit atteint et de la preuve disponible, non du seul déséquilibre ressenti.

B. Comment démontrer la cause antérieure, la perte et l’absence d’exclusion de garantie ?

Le dossier se construit autour d’une frise chronologique. Il faut placer, dans l’ordre, le décès, l’ouverture de la succession, les actes antérieurs portant sur le bien ou la créance, les échanges avec le notaire, la date du partage, la révélation du droit adverse et la date à laquelle l’héritier a effectivement perdu tout ou partie de son lot. Une simple affirmation selon laquelle le problème existait déjà ne suffit pas : le lien entre la cause et le trouble doit être rendu lisible.

Les pièces utiles varient selon le bien. Pour un immeuble, il faut rechercher les titres de propriété antérieurs, les actes publiés, les états hypothécaires, les décisions judiciaires, les baux, les servitudes, les plans et les courriers qui établissent que le droit d’un tiers était né avant le partage. Pour une créance, il faut réunir le contrat, les échéances impayées, les mises en demeure, les procédures d’exécution, les informations sur la situation financière du débiteur et les documents remis au notaire. Pour un portefeuille de droits sociaux ou une entreprise, les statuts, cessions, nantissements, comptes et décisions d’associés peuvent être indispensables.

La charge de la preuve suit le principe posé par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’héritier qui demande la garantie doit donc établir son titre issu du partage, la réalité du trouble ou de l’éviction, l’antériorité de la cause et l’étendue de la perte. Le cohéritier poursuivi pourra répondre que le droit adverse est postérieur, que l’acte exclut expressément la garantie, que l’héritier connaissait le risque et l’a accepté ou que sa propre faute a provoqué le dommage.

Une clause de l’acte de partage mérite une lecture mot à mot. L’article 884 prévoit que la garantie disparaît si l’espèce d’éviction a été « exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ». Une clause générale indiquant que les parties se déclarent remplies de leurs droits ne permet pas nécessairement de conclure à une renonciation à toute garantie. Il faut rechercher le bien concerné, le risque décrit, l’information dont disposait l’héritier et la portée exacte de la clause. Une renonciation visant un risque identifié n’a pas la même portée qu’une exclusion indistincte de tous les recours.

Le texte prévoit aussi que la garantie cesse lorsque l’éviction résulte de la faute du cohéritier garanti. Un héritier qui omet volontairement de comparaître dans une procédure, laisse expirer un recours qu’il connaissait, consent à un acte contraire à ses droits ou aggrave sciemment la situation peut se voir reprocher son comportement. La question demande une analyse factuelle : la seule absence de maîtrise technique d’une procédure ne caractérise pas toujours une faute, tandis qu’une connaissance documentée et une abstention délibérée peuvent modifier l’issue du dossier.

La cour d’appel de Papeete, le 22 juin 2023, RG n° 20/00063, propose une illustration concrète de cette chronologie. Dans cette décision, la juridiction énonce qu’« un cohéritier évincé est fondé à agir en garantie à l’encontre d’un autre cohéritier » lorsque l’éviction procède d’une cause antérieure au partage. Elle écarte toutefois cette garantie lorsque la prescription acquisitive invoquée a commencé après le partage. Cette décision est une décision de cour d’appel, et non un arrêt de la Cour de cassation ; elle est utile comme exemple de qualification factuelle, tandis que les principes directeurs restent à rechercher dans les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Un exemple permet de comprendre la différence. Trois enfants partagent une maison en attribuant le bien à l’aîné, qui verse une soulte aux deux autres. Après le partage, un tiers produit une vente antérieure publiée avant le décès et obtient judiciairement la reconnaissance de son droit sur la moitié de la maison. Le lot de l’aîné est amputé d’un droit qui existait avant le partage : la garantie des lots peut être examinée. Si, au contraire, un voisin commence à occuper sans titre une partie du terrain deux ans après le partage, le trouble est postérieur ; d’autres actions peuvent être ouvertes, mais l’article 884 n’est pas applicable par le seul effet de cette occupation.

Il faut enfin déterminer si l’héritier est vraiment évincé ou si le problème tient à l’économie du partage. Une erreur sur la propriété du bien compris dans la masse partageable peut relever de l’article 887 du Code civil, qui dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol » et vise aussi certaines erreurs sur les droits des copartageants ou la propriété des biens. Une lésion de plus du quart se traite sur le terrain de l’article 889 du Code civil, qui prévoit un complément de part et une appréciation des biens à la valeur de l’époque du partage. Un actif oublié appelle plutôt le partage complémentaire prévu par l’article 892 du Code civil, selon lequel « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ».

II. Comment obtenir l’indemnisation et engager le recours contre les autres héritiers ?

A. Quel montant réclamer et comment répartir la dette entre les cohéritiers ?

Lorsque la garantie est acquise, la question du montant ne se résout pas en reprenant mécaniquement la valeur annoncée dans l’acte. L’article 885 du Code civil prévoit que « Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d’indemniser le cohéritier évincé de la perte qu’il a subie, évaluée au jour de l’éviction ». Trois éléments doivent être articulés : la perte effectivement subie, sa valeur au moment de l’éviction et la proportion de contribution de chaque cohéritier.

La perte peut être totale ou partielle. Si un tiers obtient la propriété de l’intégralité du bien attribué, l’assiette du préjudice sera différente de celle d’une éviction limitée à une parcelle, à une quote-part ou à une prérogative essentielle. Si un droit antérieur ne supprime pas la propriété mais réduit la jouissance, la valeur du droit conservé et la dépréciation imputable au trouble doivent être distinguées. Une expertise immobilière ou financière peut être nécessaire, à condition que sa mission corresponde au litige : le professionnel doit rechercher la valeur du lot dans la situation juridiquement réelle et la comparer à la valeur des droits effectivement conservés.

L’évaluation au jour de l’éviction évite de confondre la date du partage, la date de la découverte et la date de la perte. Ces trois dates peuvent être différentes. Un héritier peut signer le partage en 2024, apprendre en 2025 qu’un tiers conteste un titre, puis être juridiquement privé de la propriété par une décision ou un accord en 2026. Le calcul de la perte doit être rattaché à l’événement qui constitue l’éviction, en tenant compte des actes intervenus entre-temps et des éléments permettant de fixer une valeur fiable.

La contribution n’est pas nécessairement répartie par parts égales. L’émolument correspond à ce que chaque copartageant a reçu dans l’économie du partage, et son appréciation exige de tenir compte des biens, des droits et des soultes. Un héritier qui a reçu un lot d’une valeur supérieure peut devoir contribuer davantage qu’un héritier ayant reçu un lot plus faible. Le calcul doit être présenté dans un tableau compréhensible, avec les valeurs retenues, les dettes, les soultes, les droits conservés et la perte finale. Une demande globale non expliquée expose le demandeur à une contestation sur le principe comme sur le quantum.

Exemple purement illustratif : trois cohéritiers solvables ont reçu respectivement des émoluments de 300 000 euros, 150 000 euros et 150 000 euros, tandis que le cohéritier garanti subit une perte évaluée à 120 000 euros. Si les autres lots sont les seuls éléments de comparaison, la contribution théorique se calcule au prorata de 300 000, 150 000 et 150 000 euros : 60 000 euros pour le premier, 30 000 euros pour chacun des deux autres. Le dossier réel peut modifier cette présentation lorsque des soultes, des charges ou des droits conservés doivent être intégrés.

L’insolvabilité d’un cohéritier ne fait pas disparaître la règle de garantie. L’article 885 ajoute que la portion dont il est tenu doit être « également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables ». Cette règle peut laisser une fraction de la perte à la charge de l’héritier évincé et augmenter la contribution des autres copartageants solvables. Il faut donc vérifier la situation patrimoniale des débiteurs avant de construire une stratégie fondée sur une récupération intégrale.

La demande peut inclure les conséquences directement liées à l’éviction, mais les frais de procédure, les honoraires d’expertise, les intérêts et les dommages-intérêts éventuels obéissent à des régimes distincts. Une faute personnelle d’un cohéritier, telle qu’une dissimulation délibérée d’un titre ou une manœuvre ayant aggravé la perte, ne doit pas être confondue avec la garantie objective des lots. Les fondements, les faits à prouver et la réparation sollicitée doivent être séparés dans les écritures.

La qualification alternative est souvent utile. Si le bien était simplement sous-évalué au jour du partage et que la lésion dépasse le quart, l’article 889 du Code civil organise l’action en complément de part : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni ». La valeur de référence est alors celle de l’époque du partage et non celle du jour de l’éviction. Si l’acte a été obtenu par dol, violence ou erreur portant sur les droits ou la propriété, l’article 887 permet de demander l’annulation ou, lorsque cela suffit, un partage complémentaire ou rectificatif.

La différence avec l’action fondée sur l’article 884 est donc pratique. L’éviction vise un droit adverse antérieur et une perte rattachée au lot attribué. La lésion vise un déséquilibre chiffré au moment du partage. Le dol vise une manœuvre, une dissimulation ou une tromperie ayant déterminé le consentement. L’omission d’un bien vise un actif qui devait être partagé mais ne l’a pas été. Plusieurs qualifications peuvent être discutées à titre subsidiaire, mais chacune doit être soutenue par des faits et un délai propres.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle aussi l’effet définitif attaché à un partage déjà réalisé. Dans son arrêt du 29 juin 1994, pourvoi n° 92-16.452, la Cour de cassation énonce que « le partage met fin à l’indivision ». Elle a censuré une décision qui permettait à des héritiers de faire valoir, par représentation, des droits que leur auteur avait déjà reçus dans un partage antérieur. Cette décision ne ferme pas l’action en garantie prévue par les articles 884 à 886 ; elle montre que le demandeur doit identifier précisément le droit subsistant après le partage et ne peut demander une nouvelle répartition sans fondement distinct.

B. Quelle procédure suivre et quel délai respecter pour agir ?

Le délai de l’action en garantie constitue le premier contrôle à effectuer. L’article 886 du Code civil indique que « L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble ». Le délai ne se calcule donc pas automatiquement à compter du décès ou de la signature de l’acte de partage. Il faut identifier l’événement qui révèle le trouble, l’acte qui établit l’éviction et les connaissances précises dont disposait l’héritier. Lorsque plusieurs atteintes se succèdent, chacune doit être examinée, sans attendre la fin d’une négociation familiale incertaine.

Une lettre adressée au notaire ou aux autres héritiers est utile pour exposer la contestation, demander les pièces et rechercher une solution amiable. Elle ne doit toutefois pas être traitée comme une protection automatique contre la prescription. La nature interruptive ou suspensive d’un acte dépend de son contenu, de son destinataire et des règles applicables. Si le délai est proche de son terme, la sauvegarde des droits doit être préparée avec un avocat, notamment par l’acte procédural adapté, sans attendre l’issue des échanges informels.

La compétence territoriale est désormais formulée de manière particulièrement claire par l’article 841 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour l’action en partage et les contestations relatives au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage ; il statue aussi sur les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants. Le lieu pertinent n’est donc pas nécessairement celui où se trouve l’immeuble ou celui du domicile du cohéritier poursuivi. Il faut d’abord déterminer le lieu d’ouverture de la succession.

Le texte actuel de l’article 841 prévoit aussi que le juge commis aux opérations de partage peut connaître des contestations qui surgissent pendant ces opérations et ordonner les licitations dans les conditions prévues par les textes. Une action en garantie introduite alors que le partage judiciaire est encore en cours doit être articulée avec la mission du notaire et du juge commis. Une demande indépendante déposée devant une juridiction différente risque de créer une difficulté de compétence ou de fragmenter inutilement les débats.

Le partage judiciaire devient la voie appropriée lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque les héritiers se disputent sur la manière de le conduire. L’article 840 du Code civil prévoit désormais que les demandes de partage sont faites en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable, lorsqu’une contestation porte sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque les conditions d’un partage amiable protégé ne sont pas réunies. La garantie d’un lot déjà attribué ne se confond pas avec une demande de sortie d’indivision, mais elle peut être présentée dans le cadre des contestations liées aux opérations de partage.

L’assignation en partage ou les écritures dans une instance existante doivent présenter un dossier intelligible. L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences engagées pour parvenir à un partage amiable. Même lorsque la demande principale devient une action en garantie, cette exigence donne une indication pratique : l’acte doit permettre au juge et aux cohéritiers de comprendre les biens concernés, la succession, les actes déjà accomplis et la solution recherchée.

Lorsque la liquidation est complexe, l’article 1364 du Code de procédure civile autorise le tribunal à désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et à commettre un juge pour les surveiller. Le notaire peut établir les comptes, reconstituer la masse partageable, rechercher les actes et proposer des évaluations. Il ne tranche pas toujours le litige de propriété ou la responsabilité entre cohéritiers : les points contestés doivent être soumis au juge avec les pièces nécessaires.

Si le tribunal ordonne le partage, l’article 1361 du Code de procédure civile prévoit le partage lorsque celui-ci peut avoir lieu ou la vente par licitation dans les conditions prévues par le code. Cette décision est distincte de l’indemnisation du cohéritier évincé. Une licitation peut mettre fin à l’indivision, mais elle ne règle pas, à elle seule, le droit d’un héritier à être garanti pour un lot qui comportait déjà un titre adverse ou une créance irrécouvrable.

Le dossier à remettre à l’avocat doit être organisé en quatre ensembles. Le premier contient les actes successoraux : acte de décès, acte de notoriété, déclaration d’option, testament éventuel, acte de partage et justificatifs de soulte. Le deuxième regroupe les pièces relatives au bien ou à la créance : titres, contrats, documents publiés, relevés, décisions, baux, garanties et courriers. Le troisième rassemble la preuve de l’éviction : assignation du tiers, décision, accord, refus de délivrance, saisie infructueuse, expertise ou document révélant le trouble. Le quatrième présente le chiffrage : valeur du lot au partage, valeur au jour de l’éviction, droits conservés, perte, émoluments des cohéritiers et contribution demandée.

Les échanges avec le notaire doivent être conservés dans leur version complète. Une phrase extraite d’un courriel peut sembler reconnaître l’existence d’un titre adverse, alors que le message entier contient une réserve ou une proposition de règlement. Les captures d’écran non datées, les messages transférés sans leurs pièces jointes et les tableaux familiaux modifiés après coup ont une force probatoire limitée. Les originaux, les métadonnées disponibles, les accusés de réception et les copies des actes publiés doivent être sauvegardés sans altération.

La stratégie amiable peut être pertinente lorsque les héritiers reconnaissent la cause antérieure et discutent seulement du montant. Une proposition peut prévoir la communication d’un titre, la désignation d’un expert, une consignation, une répartition de la perte, une renonciation réciproque limitée au litige et la prise en charge des frais. Elle doit être rédigée avec prudence : une transaction sur les difficultés du partage peut limiter ultérieurement l’action en complément de part, comme le rappelle l’article 890 du Code civil. La portée de tout accord doit être comprise avant signature.

Lorsque la voie judiciaire est nécessaire, les demandes doivent être hiérarchisées. Il peut être demandé de constater l’éviction, de dire qu’elle procède d’une cause antérieure au partage, de fixer la perte au jour pertinent, de condamner les cohéritiers à contribution selon leurs émoluments et de régler le sort d’un cohéritier insolvable. Si le juge écarte la garantie, une demande subsidiaire peut porter sur le complément de part, la nullité, le partage complémentaire ou la responsabilité personnelle, lorsque les faits les justifient. Cette présentation permet d’éviter qu’un litige fondé sur un titre adverse soit rejeté simplement parce qu’il a été présenté comme une contestation générale de l’acte de partage.

Les héritiers résidant à Paris ou en Île-de-France doivent également réunir les pièces permettant d’identifier le lieu d’ouverture de la succession et la juridiction compétente, sans déduire celle-ci du seul lieu de résidence des parties. Lorsque le défunt avait son dernier domicile dans ce ressort, les questions de garantie des lots relèvent du tribunal judiciaire territorialement compétent selon l’article 841. Le recours à un avocat peut aider à coordonner la procédure, le notaire, l’expertise et les demandes de communication, surtout lorsque plusieurs biens sont concernés.

Une attention particulière doit être portée aux biens immobiliers. Une éviction partielle peut donner lieu à une contestation de limite, à une revendication de propriété ou à la reconnaissance d’un droit de passage. La perte économique ne se mesure pas toujours au prix au mètre carré. Elle peut dépendre de l’accès, de la constructibilité, de la surface utile, de l’existence d’une sûreté, d’un bail ou d’une indivision résiduelle. Le rapport d’expertise doit partir de la situation juridique du bien et non d’une comparaison abstraite avec un immeuble libre de tout droit.

Pour une créance, l’analyse est différente. Il faut établir que la créance figurait bien dans la masse successorale, qu’elle a été attribuée au cohéritier, que le risque d’insolvabilité était révélé avant le partage et que les diligences de recouvrement ne pouvaient pas raisonnablement éviter la perte. Une créance seulement contestée n’est pas nécessairement une créance irrécouvrable. Inversement, des impayés documentés, une procédure collective, une saisie infructueuse ou des éléments financiers connus avant l’acte peuvent établir un risque qui devait être intégré à l’économie du partage.

Enfin, la prescription impose de ne pas attendre que le désaccord familial devienne irréversible. Dès la réception d’un acte de revendication, d’une décision, d’un refus de délivrance ou d’une information sérieuse sur l’existence du droit adverse, l’héritier doit dater la découverte, conserver les preuves et faire examiner le délai. L’article 886 parle de l’éviction ou de la découverte du trouble ; le point de départ dépend donc de faits concrets, souvent discutés par les parties. Une consultation rapide permet de distinguer ce qui relève de la garantie des lots de ce qui doit être porté sur un autre fondement.

Conclusion

Le cohéritier évincé après un partage n’est pas dépourvu de recours, mais l’indemnisation n’est pas automatique. Il doit démontrer qu’un droit adverse, un trouble ou l’insolvabilité d’un débiteur procède d’une cause antérieure au partage, puis établir la perte subie. L’acte peut contenir une exclusion particulière et expresse de garantie, et la faute de l’héritier évincé peut faire obstacle à sa demande.

Le montant se calcule au jour de l’éviction et la contribution de chaque cohéritier dépend de son émolument. Le délai de l’action en garantie est de deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession connaît de ces contestations, y compris celles portant sur la garantie des lots. Lorsque le litige concerne plutôt une sous-évaluation, un dol, une erreur sur les droits ou un bien oublié, les actions en complément de part, en nullité ou en partage complémentaire doivent être examinées séparément.

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