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Arsenal Tivat : sanction UEFA pour trucage de match, responsabilité du club et recours au TAS

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Maître Hassan KOHEN
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Arsenal Tivat : sanction UEFA pour trucage de match, responsabilité du club et recours au TAS

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Le 5 août 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rendu la sentence CAS 2025/A/11975, Fudbalski klub Arsenal Tivat c. UEFA. Le club monténégrin contestait une décision disciplinaire née de deux rencontres de qualification de l’Europa Conference League 2023-2024, dans lesquelles l’UEFA avait retenu des faits de manipulation de match. La procédure ne portait donc pas sur une rumeur de mercato ni sur une simple anomalie statistique : elle portait sur l’intégrité d’une compétition européenne, sur les obligations des dirigeants et sur la manière dont un club répond aux enquêteurs. Après une première amende de 500 000 euros et une exclusion de dix saisons, l’instance d’appel de l’UEFA avait ramené la sanction à 400 000 euros et sept saisons. Le TAS a rejeté l’appel et confirmé cette décision. L’intérêt de cette sentence dépasse le cas d’Arsenal Tivat. Elle montre pourquoi un club peut être sanctionné pour les actes d’un joueur ou d’un officiel même sans faute organisationnelle directement démontrée, pourquoi le refus de coopérer constitue un grief autonome et pourquoi une défense fondée sur la situation financière ou sur un cas antérieur doit être documentée avec une grande précision. L’analyse qui suit distingue le cadre disciplinaire européen des garanties applicables en France, afin de répondre à une question pratique : que faire lorsqu’un club, un joueur ou un dirigeant reçoit une notification de sanction liée à un trucage de match ?

I. Que révèle la sanction UEFA d’Arsenal Tivat pour un trucage de match ?

A. Pourquoi le TAS retient-il la responsabilité du club malgré des faits imputés à des joueurs et à un directeur sportif ?

Le point de départ de la sentence est factuel. L’UEFA avait examiné deux matches disputés par Arsenal Tivat dans une compétition de clubs. Les rapports d’alerte transmis par plusieurs opérateurs et par des organismes de surveillance des paris décrivaient des mouvements anormaux sur le résultat de la première période, le nombre de buts et plusieurs marchés en direct. Les enquêteurs ont ensuite rapproché ces signaux de la conduite de personnes intégrées au club : des joueurs, le capitaine et le directeur sportif. Le dossier comportait aussi des auditions, des éléments issus de téléphones, des échanges avec les personnes concernées, des rapports de sociétés d’analyse des paris et une plainte pénale déposée au Monténégro. Le TAS n’a pas traité chaque élément comme une preuve isolée ; il a examiné la cohérence de l’ensemble et les concessions faites au cours de la procédure.

La chronologie de la sanction est utile pour comprendre le risque. La Chambre de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA avait initialement retenu une amende de 500 000 euros et une exclusion de dix ans des compétitions européennes. L’instance d’appel a ensuite réduit l’amende à 400 000 euros et la durée à sept saisons, en tenant compte notamment du nombre finalement retenu de personnes impliquées. Le club a saisi le TAS le 27 novembre 2025. Il demandait principalement une amende de 10 000 euros et une exclusion limitée à une saison ; à défaut, il demandait une réduction plus importante. Par sa sentence du 5 août 2026, le TAS a confirmé la décision de l’instance d’appel. Le dispositif prononce le rejet de l’appel et la confirmation de la décision du 18 novembre 2025.

Le raisonnement repose sur l’article 8 du règlement disciplinaire de l’UEFA. Selon le texte reproduit dans la sentence, une association membre ou un club lié par une règle de conduite peut faire l’objet de mesures disciplinaires lorsque la règle est violée par l’un de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, « even if the member association or the club concerned can prove the absence of any fault or negligence ». Cette phrase n’instaure pas une culpabilité pénale automatique. Elle organise une responsabilité disciplinaire propre au système UEFA : le club est le sujet régulateur auquel l’organisation demande de prévenir, détecter et traiter les comportements qui menacent l’intégrité des compétitions. Le TAS a qualifié ce mécanisme de responsabilité stricte et l’a appliqué non seulement à la manipulation des rencontres, mais aussi au défaut de coopération du directeur sportif.

La distinction entre la responsabilité personnelle d’un individu et la responsabilité réglementaire du club est essentielle. Un joueur peut avoir agi contre l’intérêt économique de son équipe. Un directeur sportif peut avoir cherché à protéger sa situation personnelle. Ces explications ne suffisent pas à écarter l’article 8 du règlement disciplinaire UEFA lorsque l’acte est celui d’un membre ou d’un officiel dans le périmètre du club. La sentence insiste sur une logique d’accountability organisationnelle : le club doit sélectionner ses collaborateurs, les former, surveiller les alertes et être en mesure de démontrer les mesures prises. La responsabilité du club ne signifie donc pas que le président a personnellement truqué le match. Elle signifie que l’engagement européen du club comprend une prise en charge du risque créé par les personnes qui agissent sous sa structure.

Cette solution doit être transposée avec prudence dans le droit français. L’article L. 131-14 du code du sport rappelle qu’« Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’article L. 131-16 du même code donne aux fédérations délégataires le pouvoir d’édicter « Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Ces textes expliquent l’autorité disciplinaire de la fédération délégataire en France ; ils ne constituent pas le fondement direct de la décision du TAS, qui applique prioritairement les règlements UEFA et, subsidiairement, le droit suisse. La bonne méthode consiste à distinguer le régime applicable, puis à comparer les garanties et les réflexes de défense.

Le Conseil d’État a déjà admis qu’un règlement sportif puisse mettre à la charge des clubs une obligation dont la méconnaissance est sanctionnée. Dans la décision CE, 29 octobre 2007, n° 307736, Lille Olympique Sporting Club, la Haute juridiction relève que « Les règlements en cause, qui sanctionnent la méconnaissance par les clubs d’une obligation qui leur incombe » ne méconnaissent pas, par eux-mêmes, le principe de responsabilité personnelle applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. La portée de cette décision n’est pas de valider toute sanction UEFA ; elle montre qu’une obligation propre à l’organisation sportive peut viser le club en tant que participant régulé. Pour un club français, la question décisive sera donc souvent celle de la source exacte de l’obligation, de la qualité de la personne concernée, de la procédure suivie et de la proportion de la mesure.

La qualité de la personne poursuivie reste un point à vérifier. Dans CE, 28 avril 2014, n° 373051, le Conseil d’État juge qu’une fédération ne peut infliger une sanction disciplinaire qu’à des personnes qui ont, à la date de la décision, la qualité de licencié de cette fédération. La décision précise que la délégation reçue par la fédération ne lui permet pas de sanctionner indistinctement une personne non licenciée qui participe à une compétition. Le régime UEFA peut prévoir une assise différente, fondée sur l’adhésion du club, les règlements acceptés et le statut d’officiel. Mais une défense sérieuse commence toujours par cette vérification : qui est lié par le texte, à quel moment, et pour quel acte ?

Le même examen doit porter sur les règles internes du club. Une charte d’intégrité adoptée après l’alerte, une clause contractuelle ajoutée pendant l’enquête ou une réunion de sensibilisation organisée après la notification ne suffisent pas nécessairement à réduire la sanction. Le TAS a considéré qu’Arsenal Tivat ne démontrait pas de mesures préventives réellement opérationnelles au moment des faits. Il a aussi relevé que le capitaine, identifié comme personne importante dans le dossier, avait continué à exercer des fonctions sportives et administratives pendant la procédure. Pour être utile, le programme d’intégrité doit être antérieur, connu, contrôlable et relié à des décisions concrètes : déclaration des conflits d’intérêts, interdiction des paris aux personnes concernées, canal d’alerte, conservation des échanges, formation des joueurs, réponse documentée aux signaux de marché et décision rapide lorsqu’un membre est mis en cause.

B. Comment les alertes de paris, les téléphones et la coopération ont-ils été appréciés ?

La sentence est particulièrement instructive sur la preuve. Le TAS rapporte qu’un rapport BFDS de Sportradar décrivait des indices de paris convergents sur la première mi-temps et sur le nombre de buts. Une alerte de l’International Betting Integrity Association signalait une activité suspecte sur plusieurs marchés, plusieurs opérateurs ayant observé des comportements similaires. D’autres analyses, notamment celles attribuées à Genius Sports et Starlizard, ont renforcé le dossier. Le raisonnement ne revient pas à dire qu’une cote inhabituelle prouve, à elle seule, un trucage. Il consiste à rechercher si le signal est statistiquement fort, s’il apparaît sur des marchés liés, s’il correspond au déroulement de la rencontre, s’il coïncide avec des informations détenues par des personnes proches de l’équipe et si les explications fournies résistent aux vérifications.

Le rapport BFDS cité par le TAS contient une formule très forte : « There is clear and overwhelming betting evidence that the course or result of this match was unduly influenced ». Cette phrase appartient à l’analyse du rapport produite dans la sentence ; elle ne doit pas être sortie de son contexte pour affirmer qu’une anomalie de paris constituerait toujours une preuve suffisante. Dans Arsenal Tivat, elle a été mise en relation avec plusieurs autres éléments : des informations relatives aux buts attendus, des alertes indépendantes ou semi-indépendantes, les liens fonctionnels entre les personnes, les auditions et la conduite adoptée pendant l’enquête. Le dossier montre ainsi qu’un club ne doit pas attendre le rapport final pour organiser sa propre conservation de la preuve.

Les données utiles sont nombreuses. Il faut préserver les feuilles de match, les remplacements, les blessures et les consignes techniques ; les échanges entre le staff, les joueurs, l’encadrement et les agents ; les journaux d’accès aux outils du club ; les téléphones professionnels ; les remboursements et avantages accordés aux personnes concernées ; les contrats de travail ou de prestation ; les déplacements ; les images et les rapports vidéo ; les informations transmises par un opérateur de paris ou par une fédération ; enfin, les comptes rendus des alertes internes. La conservation doit être datée et documentée. Une extraction tardive d’un téléphone ou une capture d’écran isolée, sans métadonnée ni chaîne de conservation, sera plus facile à contester.

En France, l’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures d’instruction afin de conserver ou d’établir une preuve. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette disposition ne crée pas un recours contre une décision UEFA et ne transforme pas une enquête sportive en procès civil. Elle peut néanmoins fournir un outil français de préservation lorsque des documents, des données ou des éléments techniques risquent de disparaître et qu’un litige distinct est envisageable. Une demande de ce type doit être ciblée, justifiée et compatible avec le secret des affaires, la protection des données et les droits des personnes.

Le règlement disciplinaire d’une fédération doit aussi être regardé avant l’audition. L’article R. 131-3 du code du sport prévoit, pour l’agrément fédéral, que les fédérations doivent notamment avoir adopté « Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 ». Le texte organise un cadre français ; il ne dispense pas de lire le règlement FFF, LFP ou UEFA applicable à la compétition concernée. Les délais, les autorités compétentes et les effets suspensifs peuvent varier. Un joueur ou un club qui répond avec le mauvais formulaire ou qui adresse ses observations après l’expiration du délai peut perdre une partie de sa défense sans que le débat sur le fond soit réellement ouvert.

Le défaut de coopération a été un grief autonome dans Arsenal Tivat. Le TAS a jugé que le directeur sportif avait manqué à l’obligation de coopérer avec l’enquêteur éthique et disciplinaire. Le club soutenait que l’intéressé avait agi dans son intérêt personnel, qu’il cherchait à éviter de s’incriminer lui-même et que son comportement ne devait pas être attribué au club. Le TAS a écarté ces arguments : le directeur sportif était un officiel, l’article 8 couvrait aussi cette violation et aucune invocation concrète d’un risque pénal parallèle n’avait été établie. Pour un club, cette partie de la sentence signifie qu’une stratégie de silence individuel peut produire un risque collectif lorsque la réglementation impose une coopération à l’organisation et à ses officiels.

La coopération utile ne se réduit pas à répondre à quelques questions. Le TAS a considéré que l’entretien du président, même présenté comme honnête et complet, correspondait seulement à l’obligation réglementaire de comparaître. Il n’y voyait pas une assistance proactive susceptible d’atténuer la sanction. L’instance a également estimé que la plainte pénale et la communication publique du club protégeaient surtout sa réputation, sans démontrer une contribution concrète à l’enquête sportive. La différence est importante : un communiqué affirme une position ; une coopération probante remet rapidement les documents pertinents, identifie les personnes, explique les responsabilités, sécurise les données, autorise les vérifications nécessaires et tire des conséquences internes vérifiables.

Le droit français fournit des repères procéduraux utiles, même lorsqu’il n’est pas directement applicable. Dans CE, 11 mai 2016, n° 388322, relatif à une procédure disciplinaire de la Fédération française de football, la décision rappelle que la personne poursuivie peut « faire valoir sa défense avant que cet organe ne prenne sa décision ». Elle décrit notamment la notification des griefs, la consultation du dossier, les observations écrites ou orales et l’assistance par un conseil. Si une instance sportive française notifie une sanction, il faut donc vérifier concrètement l’accès au dossier, le temps laissé pour répondre, la composition de l’organe et les modalités de l’audition. Le club ne peut pas invoquer une liberté générale de ne pas coopérer ; l’instance ne peut pas davantage transformer une enquête en décision sans respecter le règlement qui encadre le contradictoire.

Les règles probatoires ne doivent pas être confondues avec le degré de preuve pénal. Une instance disciplinaire européenne peut apprécier des rapports d’intégrité, des témoignages et des données de marché selon son règlement et sa jurisprudence. Cela ne permet pas d’écrire qu’une personne a commis une infraction pénale si une juridiction pénale ne l’a pas jugé. Dans l’article présent, les faits sont décrits comme ceux retenus par le TAS dans sa sentence. Pour une communication de club, cette prudence protège aussi contre un risque distinct : la répétition d’accusations non nécessaires peut aggraver les contentieux en diffamation, en droit du travail ou en responsabilité.

II. Quels recours et quelles preuves préparer après une sanction de match-fixing ?

A. Quel contrôle le TAS exerce-t-il sur la compétence, la procédure et la proportionnalité ?

Une sanction liée à un trucage de match doit être traitée comme un calendrier procédural avant d’être traitée comme une crise médiatique. La notification indique normalement l’organe qui a statué, la version du règlement appliquée, les griefs, la sanction, le délai et l’autorité de recours. Dans le système UEFA, la voie interne peut conduire devant l’instance d’appel, puis devant le TAS selon les Statuts de l’UEFA. Dans Arsenal Tivat, le TAS a relevé que l’appel avait été déposé dans le délai de l’article 62, paragraphe 3, des Statuts UEFA et qu’il respectait les exigences formelles des articles R47 et R48 du Code de l’arbitrage en matière de sport. Un recours hors délai peut rendre inutiles des arguments pourtant sérieux.

La compétence doit être vérifiée à trois niveaux. D’abord, le club ou la personne était-il lié par les Statuts et règlements applicables à la date des faits ? Ensuite, l’organe disciplinaire avait-il le pouvoir de poursuivre cette personne et de prononcer cette mesure ? Enfin, la clause d’arbitrage et le délai d’appel permettaient-ils de saisir le TAS ? L’UEFA prévoit que ses règlements sont appliqués prioritairement dans la procédure arbitrale et que le droit suisse intervient à titre subsidiaire. La sentence Arsenal Tivat rappelle ainsi que l’analyse ne commence pas par le droit français du contrat de travail ou par le code pénal : elle commence par le texte sportif accepté par le club et par le périmètre de l’adhésion à la compétition.

Le contrôle du TAS n’est pas une simple vérification administrative. L’article R57 du Code de l’arbitrage en matière de sport donne au panel un pouvoir complet d’examen des faits et du droit, avec la possibilité de rendre une nouvelle décision. Dans le dossier Arsenal Tivat, le TAS a donc examiné à nouveau la responsabilité du club et la proportion de la sanction. Il a confirmé que l’article 8 du règlement disciplinaire UEFA rendait le club responsable du défaut de coopération de son directeur sportif, même si le club soutenait que celui-ci défendait un intérêt personnel. La sentence insiste cependant sur le régime applicable : ce pouvoir de réexamen n’autorise pas le panel à remplacer une règle UEFA par une appréciation abstraite de l’équité.

La proportionnalité a été évaluée en plusieurs temps. Le TAS a recherché le but légitime de la sanction, son aptitude à prévenir la récidive, sa nécessité et son caractère raisonnable dans les circonstances de l’espèce. Il a retenu que la lutte contre la manipulation des compétitions constituait un objectif central de l’UEFA, que l’exclusion de sept saisons avait un effet dissuasif et que l’amende devait inciter les clubs à prendre des mesures immédiates. Il a refusé de réduire davantage la sanction au regard de la situation financière alléguée, notamment parce que les états financiers produits ne démontraient pas de manière fiable l’impact présenté et parce que le montant de 400 000 euros avait lui-même été avancé comme proportionné lors d’une étape antérieure.

Cette partie de la décision montre ce qui manque souvent aux recours sportifs. Comparer mécaniquement deux sanctions ne suffit pas. Le TAS rappelle que les dossiers ne sont pas identiques et qu’il n’existe pas de précédent contraignant au sens strict dans son système. Le club qui invoque un précédent doit établir les similitudes juridiques et factuelles : nombre de matches, rôle des personnes, niveau de la compétition, coopération, récidive, avantage retiré, mesures préventives et impact démontré. Le club qui invoque sa fragilité financière doit produire des comptes cohérents, certifiés, antérieurs au recours, avec un lien précis entre la sanction et les conséquences alléguées. Une affirmation générale de risque de faillite ne remplace pas une démonstration comptable.

Les garanties françaises permettent d’identifier des moyens sans être plaquées sur le dossier UEFA. Dans CE, 16 mars 1984, n° 41438, le Conseil d’État a formulé le principe selon lequel « Une sanction disciplinaire ne peut être aggravée sur le seul recours de la personne qui en fait l’objet. » Ce principe concerne le cadre français examiné par cette décision. Il rappelle néanmoins un réflexe pratique : le club doit mesurer le risque de chaque voie de recours, vérifier les pouvoirs de l’organe saisi et ne pas supposer que l’appel sera neutre dans tous les systèmes. La question de l’effet suspensif, de la possibilité d’une aggravation et du pouvoir de réformation doit être posée à partir du règlement applicable.

Le contrôle de la procédure doit être précis. Dans CE, 26 avril 2017, n° 399945, le Conseil d’État rappelle que seules les fédérations délégataires disposent, sur le fondement de l’article L. 131-16 du code du sport, du pouvoir d’édicter les règles disciplinaires qui s’imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans leur discipline. Dans CE, 19 décembre 1980, n° 11320, il précise que les organes fédéraux chargés de la discipline ne sont pas, par eux-mêmes, des juridictions. Ces références conduisent à vérifier la nature de la décision, l’autorité qui l’a adoptée, le recours ouvert et le juge compétent, plutôt qu’à employer indistinctement les mots « jugement » et « appel ».

La question de l’audition doit également être séparée d’une mesure conservatoire. Dans CE, 28 février 2020, n° 433886, le Conseil d’État juge qu’une suspension provisoire en matière de dopage peut être prise à titre conservatoire pour protéger la santé, l’équité et l’éthique des compétitions, et qu’elle ne constitue pas une sanction. Cette distinction n’autorise pas une fédération à qualifier n’importe quelle exclusion de provisoire. Elle oblige à lire le texte : une mesure temporaire, son motif, sa durée et la procédure ultérieure ne se défendent pas exactement comme une exclusion disciplinaire définitive. Dans une affaire de trucage de match, une interdiction immédiate d’accès au vestiaire, une suspension de licence et une exclusion européenne peuvent relever de bases différentes.

Enfin, la garantie d’impartialité et le droit d’être entendu doivent être examinés sans confusion avec la stratégie de communication. Dans CE, 12 octobre 2018, n° 416181, le Conseil d’État a étudié, dans un contentieux antidopage, les exigences attachées à la procédure et à la prise de parole du sportif et de son défenseur. Le raisonnement n’est pas automatiquement celui du TAS, mais il fournit un cadre de questionnement pour une fédération française : le dossier a-t-il été communiqué ? Les observations ont-elles été réellement examinées ? La personne a-t-elle pu être assistée ? La décision répond-elle aux moyens essentiels ? Si le club soulève une irrégularité, il doit expliquer son effet concret sur les droits de la défense et sur le sens de la décision.

B. Que doit faire un club français ou un dirigeant dès la notification d’une décision ?

La première mesure consiste à créer une fiche de notification. Elle doit reprendre la date et l’heure de réception, l’auteur de la décision, le numéro du dossier, les textes cités, chaque grief, le dispositif, le délai, la voie de recours, l’adresse de saisine et la question de l’effet suspensif. La décision Arsenal Tivat rappelle qu’un appel peut être formellement admissible tout en restant difficile sur le fond. Un club doit donc calculer le délai avec le calendrier officiel, conserver la preuve de réception et obtenir immédiatement la version complète de la décision, de ses annexes et des rapports sur lesquels elle s’appuie.

La deuxième mesure est une conservation juridique des données. Elle doit être décidée par écrit et adressée aux personnes susceptibles de détenir des informations : direction, direction sportive, entraîneurs, analystes vidéo, médecin, responsable intégrité, joueurs, agents et prestataires informatiques. Les téléphones et messageries ne doivent pas être effacés ni réinitialisés. Les comptes de paris personnels, les relevés bancaires et les données de géolocalisation ne peuvent pas être collectés de façon désordonnée ; leur obtention doit respecter les règles applicables, la vie privée et le secret professionnel. Lorsque le dossier présente un risque de disparition de preuve en France, une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être étudiée avec un avocat, mais seulement après avoir défini le litige susceptible de suivre et les pièces réellement nécessaires.

La troisième mesure est de séparer les intérêts. Le club, le joueur, le directeur sportif, l’agent et le président peuvent avoir des versions différentes et des responsabilités différentes. Un conseil représentant le club ne doit pas présumer qu’il peut représenter chaque personne entendue. Les entretiens internes doivent être préparés, consignés et conduits en rappelant leur objet. Le club peut demander à un salarié de coopérer dans les limites du droit applicable ; il ne peut pas organiser une audition improvisée destinée à produire un récit commun. Dans Arsenal Tivat, l’argument tiré de l’intérêt personnel du directeur sportif n’a pas permis d’écarter la responsabilité du club. Cette issue rend encore plus importante la gestion précoce des conflits d’intérêts.

La quatrième mesure est de reconstruire la preuve de l’organisation avant les faits. Il faut rechercher les règlements internes effectivement en vigueur, les formations suivies, les déclarations signées, les contrôles sur les paris, les signalements reçus, les décisions de composition d’équipe, les alertes remontées au comité directeur et les sanctions déjà prononcées. Une charte non diffusée ou une clause qui n’a jamais été contrôlée aura une force limitée. La question ne consiste pas seulement à dire que le club ignorait le trucage. Elle consiste à montrer ce qu’il était raisonnable d’attendre du club, ce qu’il savait, ce qu’il pouvait contrôler, quand il l’a su et quelle mesure il a prise.

La cinquième mesure est de répondre aux rapports de paris avec une méthode technique. Une contestation générale des statistiques est rarement convaincante. Le club doit demander les rapports complets, identifier la période analysée, les marchés retenus, la source des données, le modèle statistique, les hypothèses et les éventuelles limites. Il doit comparer ces éléments avec les données sportives : composition, blessure, consigne, incident, erreur d’arbitrage, événement météorologique, transmission d’une information publique ou changement tactique. Il faut ensuite traiter séparément ce qui relève du club, d’un joueur, d’un officiel, d’un opérateur ou d’un tiers. Une anomalie expliquée n’efface pas nécessairement les autres indices ; elle doit être replacée dans la chaîne de raisonnement de l’organe disciplinaire.

La sixième mesure est de préparer les arguments de proportionnalité sans minimiser l’intégrité sportive. Une première participation européenne, l’absence de sanction antérieure, la coopération du président, le licenciement d’un joueur ou la modification d’un contrat peuvent être invoqués. Mais ils doivent être rattachés à une circonstance précise et prouvés. Le TAS a considéré que le casier disciplinaire vierge relevait de la normalité et ne constituait pas, à lui seul, un mérite ouvrant droit à une réduction. Il a aussi jugé que des mesures prises après la découverte des faits ou imposées par la fédération ne démontraient pas une prévention effective. Le club doit donc fournir des mesures antérieures, une coopération active, une enquête interne réelle, une rupture des liens avec les personnes impliquées et une analyse financière fiable.

La septième mesure est de choisir la bonne voie de recours. Une décision FFF ou LFP peut appeler un recours interne, une demande de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français selon les textes applicables, puis un contentieux administratif dans les conditions du droit français. Une décision UEFA peut ouvrir la voie prévue par les Statuts UEFA et le Code du TAS. Le club ne doit pas confondre le CNOSF, le tribunal administratif, la juridiction prud’homale et le TAS : chacun a sa compétence, son délai, son office et ses effets. Cette répartition est aussi essentielle pour éviter de publier un recours au mauvais endroit et de perdre une chance procédurale.

Le contenu de la demande doit suivre la structure de la décision attaquée. Si la décision retient la manipulation des matches, la défense doit répondre à chaque match et à chaque élément. Si elle retient la non-coopération d’un officiel, le club doit traiter l’obligation, la qualité de l’officiel, les demandes reçues, les réponses apportées et la raison juridique de la contestation. Si elle justifie la sanction par le rôle du capitaine ou d’un dirigeant, le club doit expliquer l’organigramme, les délégations, les pouvoirs réels et les mesures prises. Une réponse qui se limite à répéter « le club est victime » ne répond pas aux motifs de responsabilité réglementaire.

Il est utile de distinguer ce dossier des autres contentieux du football. Une exclusion DNCG porte sur la situation financière et administrative du club ; une mesure liée à un trucage porte sur l’intégrité de la compétition. Le recours, les pièces comptables et l’autorité compétente ne sont pas les mêmes. Les questions de suspension et de procédure ne se traitent pas non plus comme un contrôle antidopage. Pour approfondir le maillage du droit du sport, le lecteur peut consulter l’article consacré à l’exclusion DNCG d’un club de football et le dossier sur la sanction d’un footballeur après un contrôle antidopage positif. Ces sujets sont proches par la question du recours, mais ils ne doivent pas être mélangés dans l’analyse du match-fixing.

Pour un club établi en France, la géographie ajoute une difficulté. Les éléments peuvent être répartis entre la France, le pays de la fédération, le siège de l’UEFA, le lieu du match, le lieu de résidence d’un joueur et les plateformes numériques d’un opérateur de paris. La compétence, la langue des pièces, les traductions, les règles de protection des données et l’accès aux serveurs doivent être anticipés. Une expertise française peut éclairer le droit des fédérations, le contrat d’un joueur ou la conservation des preuves en France ; elle ne remplace pas l’analyse des règlements européens et de la clause d’arbitrage. Une défense efficace organise les deux plans au lieu de les opposer.

La communication externe doit enfin être tenue à sa juste place. Il faut éviter d’identifier publiquement un joueur avant d’avoir vérifié la décision, de présenter une alerte de paris comme une condamnation pénale ou d’annoncer un recours qui n’a pas été enregistré. Un communiqué peut protéger les intérêts du club, mais il ne doit pas détruire la possibilité d’une coopération confidentielle ni alimenter un contentieux parallèle. Dans Arsenal Tivat, le TAS a accordé peu de poids à la plainte pénale et à la communication publique, car elles ne démontraient pas une assistance substantielle à l’enquête sportive. La priorité est donc la notification correctement datée, le dossier complet, la conservation des preuves, la réponse aux griefs et le respect du délai.

Conclusion

La sentence CAS 2025/A/11975 Arsenal Tivat c. UEFA est un avertissement concret pour les clubs de football. Une alerte de paris ne suffit pas mécaniquement à établir un trucage, mais un faisceau cohérent de rapports, de données, d’auditions et de comportements peut conduire à une sanction très lourde. Dans le régime UEFA retenu par le TAS, le club assume une responsabilité stricte pour les actes de ses joueurs et officiels ; le défaut de coopération d’un directeur sportif peut engager une responsabilité distincte ; une charte adoptée après la révélation des faits ne remplace pas une prévention antérieure ; et la proportionnalité se prouve par des éléments financiers et organisationnels fiables. Le recours doit donc être engagé à partir de la notification complète, avec un calendrier vérifié et un dossier de preuve préservé. En France, les décisions du Conseil d’État relatives à la compétence des fédérations, au contradictoire, au statut du licencié et à la distinction entre mesure conservatoire et sanction fournissent des repères, mais le texte UEFA et la clause TAS restent déterminants pour une décision européenne. Face à une sanction de match-fixing, l’urgence juridique est double : empêcher la perte d’une voie de recours et empêcher la perte des preuves.

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