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Le sauveteur blessé en portant secours : convention d’assistance bénévole et réparation du dommage corporel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sauveteur blessé en portant secours : convention d’assistance bénévole et réparation du dommage corporel

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Au cœur de l’été, la question de l’indemnisation des sauveteurs bénévoles blessés en intervention connaît un regain d’actualité. Alors que les incendies se multiplient sur le territoire et que les pouvoirs publics en appellent à la solidarité des citoyens, le droit positif encadre de manière encore méconnue la situation de celui qui, sans y être tenu, se blesse en portant secours. Qu’il s’agisse d’un riverain prêtant main-forte aux sapeurs-pompiers lors d’un incendie, d’un voisin secourant un enfant de la noyade ou d’un passant portant assistance à un accidenté de la route, le droit français du dommage corporel a construit, par touches prétoriennes successives, un édifice juridique protecteur mais complexe, dont les fondations puisent dans la convention d’assistance bénévole d’une part et dans la théorie du collaborateur occasionnel du service public d’autre part.

La difficulté tient à ce que le sauveteur bénévole n’entre dans aucune catégorie juridique préconstituée. Il n’est ni un salarié, ni un agent public, ni un contractant. Il agit de manière spontanée, dans l’urgence, au bénéfice d’autrui ou de la collectivité. Le droit a donc dû construire des régimes d’indemnisation adaptés à cette figure singulière, en mobilisant tour à tour le droit civil de la responsabilité contractuelle — par la reconnaissance d’une convention d’assistance bénévole — et le droit administratif — par la théorie du collaborateur occasionnel du service public et le régime spécifique des sapeurs-pompiers volontaires.

L’analyse de la jurisprudence la plus récente, entre la Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions du fond, révèle une tension entre ces différents régimes et la nécessité, pour la victime, de naviguer entre les ordres de juridiction pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.

I. La convention d’assistance bénévole, fondement prétorien de l’indemnisation du sauveteur occasionnel

A. La construction jurisprudentielle d’une obligation de sécurité de résultat

La convention d’assistance bénévole est une création prétorienne qui ne figure dans aucun texte du code civil. Elle repose sur l’idée, consacrée par la Cour de cassation, que lorsqu’une personne apporte spontanément son aide à une autre, il se forme entre elles un contrat tacite mettant à la charge de l’assisté une obligation de réparer les dommages corporels subis par l’assistant à l’occasion de cette intervention.

La première chambre civile a clarifié les contours de cette institution dans un arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, en énonçant que « dans une convention d’assistance bénévole, l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté » (Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 20-18.114, publié au Bulletin). Par cette formule, la Haute juridiction écarte toute exigence de demande formelle préalable de l’assisté : le seul fait qu’une personne prête assistance, même de sa propre initiative, suffit à caractériser la convention. En l’espèce, il s’agissait d’un homme ayant chuté d’une nacelle alors qu’il aidait un ami à cueillir des pommes dans son verger : la cour d’appel de Nancy avait refusé de reconnaître la convention en retenant que l’assistance n’avait pas été sollicitée, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse, consacrant ainsi le caractère unilatéralement spontané de l’engagement.

Cette souplesse probatoire est essentielle pour le sauveteur bénévole, qui agit précisément dans des circonstances d’urgence où aucune demande expresse n’a pu être formulée. La jurisprudence du fond en tire les conséquences avec constance. Ainsi, le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 18 décembre 2025, rappelle que « la convention d’assistance bénévole emporte pour l’assisté une obligation de sécurité de résultat, de sorte qu’il est tenu de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s’il prouve une faute de l’assistant ayant concouru à la réalisation du dommage » (TJ Toulon, 18 déc. 2025, n° 25/01606).

La qualification d’obligation de sécurité de résultat est ici déterminante. Elle signifie que l’assisté ne peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a commis aucune faute : il est tenu de réparer le dommage du seul fait de sa survenance, sauf à prouver la faute exclusive de l’assistant. C’est un régime de faveur pour la victime, justifié par le caractère bénévole et désintéressé de son intervention.

La cour d’appel de Paris a explicité le fondement textuel de cette obligation en visant l’article 1194 du code civil, aux termes duquel « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi », et en affirmant que « la jurisprudence reconnaît l’existence de la convention d’assistance gratuite, qui oblige l’assisté à réparer le dommage subi par l’assistant » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 16 mai 2024, n° 21/05069).

La cour d’appel de Versailles a également contribué à cette construction en posant que « la convention d’assistance bénévole emporte l’obligation pour l’assisté de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l’assistant, toute faute de l’assistant pouvant exonérer l’assisté partiellement » (CA Versailles, 3e ch., 9 fév. 2023, n° 21/00371). Dans cette affaire, un homme était devenu paraplégique après une chute de sept mètres alors qu’il aidait le fils de son hôte à tailler un noyer. L’enjeu indemnitaire était considérable, et la qualification de la convention d’assistance a permis au juge d’engager la responsabilité de l’assisté et de son assureur.

B. La faute de l’assistant comme cause d’exonération partielle

Si l’assisté répond de plein droit des conséquences dommageables de l’accident, la jurisprudence admet que la faute de l’assistant puisse réduire, voire exclure, son droit à indemnisation. Le principe a été posé par la première chambre civile dans un arrêt du 5 mai 2021, rendu dans une espèce où un assistant avait été gravement blessé par un carton jeté depuis un balcon par un autre assistant : « En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute délictuelle de l’assistant à l’origine du dommage subi par un autre assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à l’égard de l’assistant victime, ce qui peut conduire à un partage de responsabilité » (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-20.579, publié au Bulletin).

Cette solution est remarquable en ce qu’elle organise la possibilité d’un partage de responsabilité entre l’assisté — tenu d’une obligation contractuelle de sécurité — et l’assistant, auteur d’une faute délictuelle. Elle illustre la perméabilité des ordres de responsabilité lorsque l’objectif est de garantir à la victime bénévole la réparation la plus complète possible.

En pratique, la faute de l’assistant est appréciée souverainement par les juges du fond. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 28 janvier 2025, a ainsi réduit de moitié le droit à indemnisation d’un homme qui avait chuté de quatre mètres en aidant un ami à élaguer un arbre, au motif qu’il avait « positionné l’échelle sur le tronc de l’arbre sans émettre aucune réserve » sur sa sécurité (TJ Nice, 28 janv. 2025, n° 23/04615). À l’inverse, la cour d’appel de Pau a écarté toute faute de l’assistant dans une espèce similaire où la victime avait « simplement perdu l’équilibre dans le cadre d’une activité d’élagage », estimant que cette seule circonstance ne caractérisait pas une imprudence fautive (CA Pau, 1re ch., 13 mai 2025, n° 23/02993).

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 décembre 2024, a également fait application de ce régime en relevant que la victime, un scout de seize ans blessé lors de travaux de jardinage effectués au profit de particuliers, était intervenue bénévolement, et que « les scouts présents avaient été sollicités directement » par les propriétaires, ce qui caractérisait la convention et l’obligation de sécurité à la charge de l’assisté (TJ Versailles, 4e ch., 5 déc. 2024, n° 22/03566).

Enfin, la première chambre civile a également jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2022, que « en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-20.331, publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans une affaire où un bénévole avait causé un incendie en utilisant une lampe à souder sur le toit de son ami, rappelle que la convention d’assistance bénévole n’est pas un blanc-seing pour le sauveteur, qui demeure tenu à une obligation de prudence.

II. Le sauveteur bénévole face à la puissance publique : du collaborateur occasionnel au pompier volontaire

A. La théorie du collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité de la commune

Lorsque le sauveteur bénévole intervient non plus au bénéfice d’un particulier mais dans le cadre d’une mission d’intérêt général impliquant une personne publique, la question de son indemnisation bascule du droit civil vers le droit administratif. La théorie du collaborateur occasionnel du service public, forgée par le Conseil d’État, permet alors d’engager la responsabilité de la collectivité publique sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part.

En application de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent ». La formule « quel que soit le statut des agents qui y concourent » est fondamentale : elle englobe les sauveteurs bénévoles qui, sans être des agents de la commune, participent ponctuellement à une mission de secours ou de police.

Le Conseil d’État a dégagé de ces dispositions un principe clair : la responsabilité de la commune « à laquelle incombe notamment, en application de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le soin de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours, est susceptible d’être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions » (CE, 3e-8e ch. réunies, 7 nov. 2019, n° 409330, publié au Recueil Lebon ; CAA Nantes, 3e ch., 6 janv. 2022, n° 20NT04027).

Cette responsabilité s’étend aux fautes commises par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 5 juin 2023 : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours soit engagée à raison des manquements qui lui sont imputables à l’occasion d’une opération de lutte contre l’incendie » (CAA Nancy, 3e ch., 5 juin 2023, n° 20NC03380).

La cour administrative d’appel de Lyon a fait une application remarquable de la théorie du collaborateur occasionnel dans un arrêt du 19 novembre 2020, concernant une mère d’élève bénévole qui, en portant assistance à un enfant dans la cour de récréation, avait chuté et s’était blessée. La cour a retenu que « la surveillance des élèves pendant la récréation suivant le repas pris à la cantine et avant la reprise des classes incombait au personnel de la commune » et que la victime, « en aidant à la surveillance des enfants », avait agi en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public communal, de sorte que sa chute engageait la responsabilité de la commune (CAA Lyon, 6e ch., 19 nov. 2020, n° 19LY01509).

Cette jurisprudence consacre un droit à réparation pour les personnes qui, sans y être tenues, prêtent leur concours à une mission de service public et subissent un dommage à cette occasion. Le fondement de la responsabilité est ici distinct de la convention d’assistance bénévole : il ne repose pas sur un contrat tacite entre particuliers, mais sur la participation à une mission d’intérêt général relevant de la compétence d’une personne publique.

B. L’articulation entre le régime forfaitaire des sapeurs-pompiers volontaires et l’action de droit commun

La situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est régie par un régime spécial d’indemnisation institué par la loi du 31 décembre 1991. Ce régime, qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle les SPV peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle, se distingue radicalement du droit commun de la responsabilité.

Le Conseil d’État, dans sa décision de section du 7 novembre 2019, a précisé les contours de ce régime en énonçant que ces dispositions « ne font obstacle ni à ce que le sapeur-pompier volontaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des préjudices personnels, obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait » (CE, 3e-8e ch. réunies, 7 nov. 2019, n° 409330, publié au Recueil Lebon).

Cette articulation est essentielle : elle permet au SPV blessé de cumuler les indemnités forfaitaires prévues par la loi de 1991 avec une indemnité complémentaire, voire de renoncer au régime spécial pour agir en responsabilité de droit commun s’il démontre une faute de la personne publique. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait application dans un arrêt du 26 juin 2025, en constatant que le SPV « n’a pas opté pour le régime d’indemnisation institué par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, comme le permet l’article 19 de cette loi », et qu’il pouvait donc « rechercher la responsabilité de la personne publique qu’il estime responsable de ses préjudices sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public » (CAA Marseille, 2e ch., 26 juin 2025, n° 22MA02052).

Cette faculté d’option, consacrée par le Conseil d’État, constitue une garantie essentielle pour le SPV victime d’un accident de service imputable à une faute de l’administration ou à un défaut d’ouvrage public. Elle lui permet d’accéder à la réparation intégrale, au-delà du plafonnement inhérent au régime forfaitaire.

Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans une décision du 27 juillet 2022, que le SPV peut « engager contre la personne publique une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne » (CE, 7e-2e ch. réunies, 27 juill. 2022, n° 451756, publié au Recueil Lebon).

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2026, a rappelé que les dispositions de la loi de 1991 « déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie », sans exclure l’action de droit commun en cas de faute (CAA Douai, 4e ch., 4 juin 2026, n° 25DA00193).

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 8 janvier 2026, a également eu l’occasion d’appliquer ces principes en condamnant l’auteur de violences contre un sapeur-pompier à réparer l’intégralité des préjudices subis par ce dernier, le service départemental d’incendie et de secours exerçant son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L. 825-2 du code général de la fonction publique (TJ Lyon, 4e ch. intérêts civils, 8 janv. 2026, n° 23/04735).

Conclusion

Le droit français du dommage corporel offre au sauveteur bénévole blessé en intervention un faisceau de protections juridiques qui, sans être parfaitement coordonnées, n’en sont pas moins substantielles. La convention d’assistance bénévole, de création purement prétorienne, garantit une indemnisation quasi-automatique à celui qui se blesse en portant secours à autrui, moyennant une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’assisté. La théorie du collaborateur occasionnel du service public étend cette protection aux interventions qui s’inscrivent dans le cadre d’une mission d’intérêt général relevant d’une personne publique. Quant aux sapeurs-pompiers volontaires, s’ils sont soumis à un régime spécial forfaitaire, la jurisprudence du Conseil d’État leur réserve la possibilité d’opter pour une action de droit commun en cas de faute de l’administration.

La complexité de cet édifice tient à la dualité des ordres de juridiction et à l’absence d’unification législative. La victime bénévole doit identifier le bon fondement — convention d’assistance ou collaborateur occasionnel — et le bon juge — judiciaire ou administratif —, deux opérations qui supposent une analyse juridique minutieuse des circonstances de l’intervention. Une chute lors de l’élagage d’un arbre chez un ami relève du juge judiciaire et de la convention d’assistance bénévole. Une blessure subie en éteignant un départ de feu sur la voie publique, en revanche, peut relever de la responsabilité de la commune et du juge administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est, dans ces circonstances, déterminante pour identifier le régime applicable, rassembler les preuves — déclarations de sinistre, attestations de témoins, certificats médicaux — et obtenir la réparation intégrale à laquelle la victime bénévole peut prétendre.

En définitive, la figure du sauveteur bénévole blessé illustre la capacité du droit français à s’adapter, par la voie prétorienne, à des situations qui échappent aux catégories légales traditionnelles. La convention d’assistance bénévole, forgée par la Cour de cassation et affinée par les juridictions du fond, assure une protection de premier rang, fondée sur une obligation de sécurité de résultat. La théorie du collaborateur occasionnel du service public, œuvre du Conseil d’État, étend cette protection aux interventions d’intérêt général. Si l’articulation entre ces régimes demeure perfectible, notamment au regard de l’unité du contentieux de la réparation du dommage corporel, l’essentiel est acquis : celui qui se blesse en portant secours à autrui ne reste pas sans recours.

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