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Principe
Article 1er
L’OPCA AGEFOMAT met en place à compter du 1er janvier 2005 une gestion spécifique de la contribution conventionnelle de 0,20 % à l’effort de formation de la branche (0,25 % à compter du 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés) en distinguant la collecte intéressant les entreprises de 10 salariés et plus de celle des entreprises de moins de 10 salariés.
Affectation et gestion des fonds des entreprises de 10 salariés et plus
Article 2
2.1. Actions de formation prises en charge
La contribution conventionnelle finance à compter du 1er janvier 2005 dans la limite des fonds disponibles :
– les actions de formation relevant du plan de formation des entreprises répondant aux objectifs et priorités figurant à l’article 1er de l’accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;
– les actions de formation destinées aux chefs d’entreprise selon des conditions définies par la commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi (CNPPE) ;
– les actions de formation liées au tutorat, et celles relatives à la validation des acquis de l’expérience qui n’auraient pas pu être prises en charge par la contribution relative à la professionnalisation.
Le conseil d’administration de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) propose chaque année à la CNPPE une répartition de la contribution pour chacune des catégories d’actions de formation mentionnées ci-dessus. Les fonds non utilisés au 30 septembre dans une catégorie d’actions peuvent être affectés à une autre en cas de besoin.
Les signataires décident de revoir les modalités d’affectation en fonction de l’évolution des besoins de la branche.
2.2. Modalités de prises en charge (1)
Pour le remboursement des actions de formation visées ci-dessus, l’OPCA fait application des règles mises en place par son conseil d’administration dans le cadre de la contribution légale relative au plan visée à l’article L. 951-1 du code du travail. Toutefois, concernant les actions de formation des chefs d’entreprise, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge.
2.3. Gestion des fonds
Les fonds non utilisés sont mutualisés au 31 décembre de chaque année selon les mêmes modalités que celles définies par le conseil d’administration de l’OPCA pour les contributions relatives au plan de formation.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 961-9 du code du travail en tant qu’elles s’appliquent aux chefs d’entreprise ayant un statut de salarié (arrêté du 20 février 2006, art. 1er).
Affectation et gestion des fonds des entreprises de moins de 10 salariés
Article 3
3.1. Actions de formation prises en charge
Il est fait application de l’article 2.1 ci-dessus.
3.2. Modalités de prises en charge
Pour le remboursement des actions de formation visées ci-dessus, l’OPCA fait application des règles mises en place par son conseil d’administration dans le cadre de la contribution légale relative au plan visée à l’article L. 952-1 du code du travail. Toutefois, pour les actions de formation engagées pour les salariés, si l’OPCA constate au 30 septembre un solde positif, il procède à compter du 1er octobre aux remboursements de frais annexes (salaires, charges, allocation de formation, frais de transport et d’hébergement) selon des modalités financières définies par le conseil d’administration de l’OPCA.
3.3. Gestion des fonds
Les fonds non utilisés au 31 décembre de chaque année sont reportés sur l’exercice suivant.
Champ d’application
Article 4
Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens code APE 2202 de la nomenclature INSEE et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
Formalités
Article 5
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.
Extension de l’accord
Article 6
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.