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Adhésion à l’organisme collecteur agréé inter-branches (O.P.C.I.B.).
Article 1 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles, les parties signataires conviennent d’adhérer à l’accord du 17 novembre 1994 portant création de l’O.P.C.I.B.
Cette adhésion donne qualité aux signataires de la branche de membres associés de l’O.P.C.I.B., conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 17 novembre 1994. En application des dispositions de l’article 2 de l’accord susvisé, les parties signataires conviennent de créer la section professionnelle paritaire au sein de l’organisme et que, dans ce cadre, soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ du présent accord.
En application du cahier des charges défini en commission paritaire, cette adhésion est conditionnée par l’accord du conseil d’administration del’O.P.C.I.B. de déléguer la collecte et la gestion des fonds de la formation à l’association Agefomat.
NOTA : Arrêté du 31 octobre 1995 art. 1 : le 2ème alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Création et constitution de la section professionnelle.
Article 2 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le présent accord porte création d’une section professionnelle paritaire des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts conformément à l’article R. 964-1-4 b du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994).
Les parties signataires du présent accord conviennent que les membres du conseil d’administration paritaire d’Agefomat constituent de fait et de droit la section professionnelle au sein de l’O.P.C.I.B.
Champ d’application.
Article 3 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le champ d’application constituant la présente section professionnelle paritaire est défini par l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective tel que défini à l’article 1er, chapitre Ier modifié par l’avenant n° 33, dans l’attente de l’extension de l’avenant n° 55.
Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers occupant moins de dix salariés et, plus précisément, en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens codes APE 22.02 de la nomenclature I.N.S.E.E. et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
Fonds de la formation professionnelle.
Article 4 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En application des dispositions de l’article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l’objet d’un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire constituée au sein de l’O.P.C.I.B. sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d’insertion en alternance ;
2. *exclu de l’extension* 3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital temps formation ;
4. La contribution des entreprises au titre du plan formation.
Article 4 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En application des dispositions de l’article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l’objet d’un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire constituée au sein de l’O.P.C.I.B. sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d’insertion en alternance ;
2.* La contribution des entreprises de moins de dix salariés hors artisanat au titre de la formation professionnelle continue ; (1)
NOTA : (1) Alinéas exclus de l’extension par arrêté du 31 octobre 1995.
Missions de la section professionnelle paritaire.
Article 5 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les missions de la section professionnelle paritaire sont les suivantes :
– apporter un concours à la commission paritaire nationale de l’emploi dans la mise en oeuvre et le suivi de la politique de formation professionnelle définie par la branche ;
– recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
– promouvoir, développer et coordonner toutes les actions de formation ;
– déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branche professionnelle et aux dispositions légales en vigueur ;
– aider les entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et dans la gestion des fonds qu’elles doivent y consacrer ;
– exercer auprès des entreprises une activité de conseil, d’études et de recherches pédagogiques en vue de l’élaboration de leur plan de formation ;
– collecter et gérer les fonds versés par les entreprises ;
– plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.
Convention entre Agefomat et l’O.P.C.I.B.
Article 6 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En application du dernier alinéa de l’article 5 de l’accord du 17 novembre 1994 portant création de l’O.P.C.I.B., les parties signataires signeront une convention avec l’O.P.C.I.B. conformément au cahier des charges défini paritairement.
NOTA : Article exclu de l’extension par arrêté du 31 octobre 1995.
Durée et dénonciation.
Article 7 – COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’adhésion à l’O.P.C.I.B. est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation peut intervenir à l’expiration d’une année civile avec un préavis de trois mois. Toutefois cet accord ne peut être dénoncé au plus tôt qu’au cours de la deuxième année civile suivant la date d’effet de l’adhésion à l’O.P.C.I.B.
Le champ d’application du présent accord, en attente de l’extension de l’avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant à l’article 1er, chapitre Ier, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d’une demande d’extension.