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Collectif de soutien aux victimes des pesticides : salarié agricole malade, faute inexcusable de l’employeur et réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Collectif de soutien aux victimes des pesticides : salarié agricole malade, faute inexcusable de l’employeur et réparation en 2026

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Le rapport d’activité 2025 du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, publié le 3 septembre 2026, a remis le sujet au premier plan : 1 044 demandes reçues en 2025, soit une progression de 6,8 %, des prestations versées à hauteur de 25,9 millions d’euros, et un fonds contraint pour la première fois de puiser dans ses réserves. Le cancer de la prostate reste l’affection la plus invoquée, et l’ouest de la France concentre une part massive des dossiers, avec 90 demandes pour les seuls départements des Côtes-d’Armor et du Finistère. C’est dans ce contexte que les recherches des internautes s’envolent autour du collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, l’association finistérienne qui accompagne les anciens travailleurs agricoles vers la reconnaissance de leur maladie : la presse régionale s’en fait l’écho, avec un reportage de la chaîne Tébéo diffusé le 13 juin 2026 sur les 350 dossiers déjà accompagnés vers le statut de maladie professionnelle, puis une enquête d’Ouest-France publiée le 7 septembre 2026 sur la Bretagne en première ligne des indemnisations. Or le fonds n’est pas la seule voie : le salarié agricole rendu malade par les pesticides peut aussi attaquer son employeur pour faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire, et obtenir une majoration de sa rente plus la réparation de ses préjudices personnels. Deux jugements rendus en 2025 dans l’ouest de la France encadrent strictement cette action : le 21 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux reconnaît la faute inexcusable d’un domaine viticole face à un tractoriste atteint d’un lymphome, tandis que le 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nantes déboute un ancien ouvrier paysagiste faute de preuves suffisantes. Gagnée ou perdue, chaque affaire se joue sur deux questions : l’employeur avait-il conscience du danger, et la maladie est-elle imputable à son entreprise. Cet article décrit la méthode complète, les pièces à réunir et les montants en jeu, à partir des textes en vigueur et de ces deux décisions.

I. Faute inexcusable pesticides : les deux conditions que le salarié agricole doit prouver

La faute inexcusable n’est pas une sanction automatique de l’exposition aux pesticides : c’est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dont la victime doit rapporter la preuve, employeur par employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à une indemnisation complémentaire « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » En contrepartie de ce régime de réparation forfaitaire, l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit en principe toute action en réparation exercée conformément au droit commun pour les accidents et maladies du livre, sous réserve notamment des articles L. 452-1 à L. 452-5 qui ouvrent l’action en faute inexcusable. La faute inexcusable est donc la grande porte de sortie du forfait : sans elle, le salarié ne perçoit que les prestations de base ; avec elle, il obtient une majoration et des dommages complémentaires. Encore faut-il établir ses deux piliers, la conscience du danger et l’imputabilité, comme l’illustrent les deux jugements de 2025.

A. Conscience du danger pesticides : prouver que l’employeur aurait dû savoir et protéger

Le socle de l’action est l’obligation de sécurité de l’employeur. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui comprend des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Pour les produits phytosanitaires, cette obligation se double de règles sectorielles anciennes, comme le décret du 27 mai 1987 sur la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires, et de l’obligation générale d’évaluer les risques dans un document unique. C’est sur ce terrain que tout se joue : quels équipements de protection l’employeur fournissait-il, quelle formation, quelle information sur la toxicité des produits manipulés.

La charge de la preuve pèse sur le salarié, et le jugement bordelais du 21 mars 2025 le rappelle en ces termes : « Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 21 mars 2025, RG n° 22/01235). Dans cette affaire, un ouvrier agricole employé comme tractoriste depuis 1992 par un domaine viticole girondin développe un lymphome. Le certificat médical du médecin du travail du centre hospitalier universitaire de Bordeaux décrit une exposition très probable aux pesticides, dont des composés organochlorés, des composés organophosphorés, du carbaryl, du toxaphène et de l’atrazine, et les témoignages de collègues confirment des manipulations régulières de produits phytosanitaires sans gants, sans combinaison et sans masque. Face à ce faisceau d’indices, l’employeur reconnaît lui-même sa faute inexcusable, et le tribunal la retient pour la survenance de la maladie constatée par certificat médical du 19 janvier 2018. La leçon est nette : ancienneté de l’exposition, produits identifiés, attestations de collègues et absence d’équipements de protection forment ensemble la preuve qui emporte la décision.

Le jugement nantais du 5 septembre 2025 montre l’envers du décor et fixe la limite de l’argument historique. Un ancien ouvrier paysagiste, employé de 2003 à 2005 à la pulvérisation manuelle d’herbicides, soutient que son employeur aurait dû avoir conscience du danger car la toxicité des pesticides serait reconnue depuis les années 1990. Le tribunal écarte l’argument : il relève que le tableau des maladies professionnelles n° 59, relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides, n’a été créé que par un décret du 5 juin 2015, et que ce n’est qu’en 2010 que la direction générale de la santé a demandé à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une expertise collective, produite en 2013 sous le titre « Pesticides, effets sur la santé ». Surtout, le salarié écrit lui-même dans un questionnaire de 2016 que la dangerosité des produits n’était pas établie et que ses employeurs n’avaient pas conscience des risques. Le tribunal en tire la conséquence : « Monsieur [R] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de ce que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié entre 2003 et 2005. » (tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, 5 septembre 2025, RG n° 19/03215). Moralité pratique : la conscience du danger s’apprécie à la date de l’exposition, avec les connaissances scientifiques de l’époque, et les propres écrits du salarié peuvent se retourner contre lui. Rassemblez les attestations précises sur les tâches, les produits et l’absence de protections, et ne laissez aucune déclaration minimisant le danger dans votre dossier.

B. Maladie professionnelle tableau 59 : imputer la pathologie au bon employeur

Avant même la faute, il faut une maladie professionnelle reconnue, car la faute inexcusable suppose une pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle. Le mécanisme de base est la présomption : l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Si une condition de délai de prise en charge, de durée d’exposition ou de liste de travaux manque, le texte organise le rattrapage par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui peut retenir un lien direct avec le travail habituel de la victime. Dans l’affaire nantaise, c’est exactement ce qui s’est produit : la durée d’exposition restait inférieure de 860 jours aux dix ans exigés par le tableau n° 59, mais le comité de Bretagne a retenu, le 8 janvier 2024, un lien direct avec le travail exercé tout au long de la carrière agricole, compte tenu de l’importance de l’exposition pendant quatre années de stages et d’apprentissage dans les grandes cultures, avec préparation des bouillies, remplissage des cuves, jalonnage devant l’épandage et nettoyage après traitement. Le lymphome du salarié, pris en charge au titre du tableau n° 59 après avis du comité, ouvrait donc la voie de l’action en faute inexcusable.

Mais contre quel employeur agir quand la carrière en compte plusieurs, ce qui est le cas de presque tous les salariés agricoles de l’Ouest. Le jugement nantais pose la règle d’imputabilité avec précision : pour engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement des articles L. 452-1 et L. 461-1, sa faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie telle que désignée au tableau visé par la décision de prise en charge de la caisse. Autrement dit, il ne suffit pas d’avoir été exposé quelque part : il faut démontrer que la maladie, telle que désignée au tableau visé par la caisse, a pu être contractée au service de l’employeur attaqué. Le salarié nantais échoue sur les deux tableaux : contre son dernier employeur, une société de transport où il conduisait un poids lourd grutier, le tribunal constate qu’il n’a jamais été exposé aux pesticides pendant cette période, seulement à des gaz d’échappement, alors que sa maladie a été instruite au titre du tableau n° 59 et non du tableau des hémopathies au benzène : le dernier employeur rapporte donc la preuve que la maladie n’a pu être contractée à son service, faute d’exposition au risque des pesticides pendant cette période. Contre l’entreprise de paysage de 2003-2005, il n’établit ni une exposition suffisante, ses 26 mois de présence ne pesant guère face aux quatre années d’exposition massive en grandes cultures, ni des attestations décrivant précisément ses tâches, l’une se bornant à évoquer un pulvérisateur qui fuyait. Double débouté, donc, et condamnation aux dépens.

La stratégie qui gagne se déduit en creux : attaquez l’employeur chez qui l’exposition a été la plus intense et la mieux documentée, pas simplement le dernier de la liste, même si la reconnaissance de la maladie obtenue au contradictoire du dernier employeur s’impose ensuite aux précédents. Faites coïncider le tableau visé par la caisse avec le risque subi chez l’employeur visé, réclamez l’avis du comité régional quand une condition du tableau manque, et produisez des attestations qui décrivent les gestes, les produits et l’absence de protections, pas de vagues généralités. Les salariés agricoles et viticoles de l’Ouest, dont les 350 dossiers accompagnés par le collectif breton cité par Ouest-France le 7 septembre 2026, ont souvent des carrières morcelées entre exploitations : c’est la reconstitution complète du parcours, contrats, bulletins de paie et registres phytosanitaires à l’appui, qui permet de viser juste. Un avocat en droit de l’environnement à Paris habitué à croiser droit rural, droit de la sécurité sociale et contentieux de l’exposition professionnelle peut cadrer cette imputabilité avant toute assignation.

II. Indemnisation faute inexcusable : majoration de rente et préjudices devant le pôle social

Une fois la faute inexcusable établie, la réparation se décompose en deux étages : la majoration de la rente ou du capital, versée par la caisse puis récupérée sur l’employeur, et l’indemnisation des préjudices personnels devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement bordelais du 21 mars 2025 offre le mode d’emploi complet de cette phase, de la saisine de la caisse jusqu’à l’expertise médicale, tandis que le jugement nantais rappelle le prix de l’échec. La procédure commence toujours devant l’organisme : dans l’affaire bordelaise, le conseil du salarié saisit la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en septembre 2020, la conciliation échoue, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux est saisi en septembre 2022 et statue en mars 2025 après expertise et débats. Comptez donc plusieurs années entre la demande et le jugement, et préparez le dossier médical dès la saisine de la caisse.

A. Majoration rente faute inexcusable : le maximum et la procédure de récupération

Le premier étage est la majoration. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime reçoit une majoration des indemnités dues au titre du livre des accidents du travail et maladies professionnelles, avec un plafond : lorsque la rente est attribuée, la rente majorée ne peut excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ni le montant de ce salaire en cas d’incapacité totale. En pratique, les victimes demandent systématiquement la fixation de cette majoration à son maximum légal, comme le salarié viticole bordelais, et le tribunal y fait droit lorsque la faute est retenue. Seule la faute inexcusable de la victime elle-même, entendue comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, peut réduire cette majoration : le tribunal bordelais le vérifie et ne retient rien de tel contre le tractoriste. Conservez donc toute pièce montrant que vous respectiez les consignes, car l’employeur ne manquera pas d’invoquer votre propre comportement.

Le circuit de paiement protège la victime : c’est la caisse, en l’occurrence la mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles, qui verse directement au malade les sommes dues au titre de la majoration et de l’indemnisation complémentaire, puis se fait rembourser par l’employeur condamné, outre le coût de l’expertise avancé pour le compte de la caisse nationale. Le dispositif bordelais condamne ainsi le domaine viticole à rembourser à la caisse girondine les sommes avancées, aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles. Une subtilité procédurale mérite l’attention : à la date de l’audience, aucune rente n’avait encore été attribuée au salarié malgré une consolidation fixée au 10 janvier 2024 avec un taux évoqué de 72 %, de sorte que le tribunal sursoit à statuer sur la majoration jusqu’à justification de la décision attributive. Ne saisissez donc pas le pôle social trop tôt sur ce point : attendez la notification du taux d’incapacité permanente et de la rente, faute de quoi le tribunal renverra ce chef de demande à plus tard. Et si vous perdez, comme le salarié nantais débouté de toutes ses demandes contre ses deux employeurs successifs, vous supportez les dépens, avec un délai d’appel d’un mois à compter de la notification, que le jugement rappelle en visant les règles de procédure applicables.

B. Préjudices personnels et expertise médicale : souffrances, déficit fonctionnel et frais avancés

Le second étage est l’indemnisation des préjudices personnels, demandée à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Le texte ajoute une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal en cas d’incapacité permanente de 100 %, et ouvre aux ayants droit, en cas de décès, la réparation du préjudice moral. Mais la liste légale n’est pas fermée : le tribunal bordelais rappelle que, selon une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime d’une faute inexcusable peut demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre des accidents du travail et maladies professionnelles, que la Cour de cassation a précisé l’étendue de cette réparation par quatre arrêts du 4 avril 2012, et que depuis un revirement d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, elle peut aussi obtenir la réparation de son déficit fonctionnel permanent. Concrètement, restent indemnisables le déficit fonctionnel temporaire, que les indemnités journalières ne couvrent pas puisqu’elles compensent la seule perte de salaire, le déficit fonctionnel permanent, que la rente ne couvre pas puisqu’elle n’indemnise que la vie professionnelle, les dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris le logement ou le véhicule adapté et l’assistance d’une tierce personne avant consolidation, ainsi que le préjudice sexuel. En revanche, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle déjà indemnisée par la rente et sa majoration, l’assistance d’une tierce personne après consolidation et les frais médicaux pris en charge au titre des prestations légales ne donnent pas lieu à un second paiement.

Tous ces postes se chiffrent par expertise médicale, et le jugement bordelais en donne le cahier des charges : le tribunal désigne un médecin expert avec une mission détaillée en dix-sept points, de la description des lésions et de l’état antérieur à l’évaluation des souffrances sur une échelle de sept degrés, du déficit fonctionnel temporaire à la perte de qualité de vie, du préjudice esthétique au préjudice sexuel, avec pré-rapport communiqué aux parties et rapport définitif déposé au greffe dans les six mois. Cette mesure d’instruction est ordonnée sur le fondement des règles de procédure du contentieux social, et son coût n’avance pas par la victime : l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale met les frais des consultations et expertises ordonnées par les juridictions à la charge de l’organisme national, tandis que l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale autorise la juridiction à ordonner toute mesure d’instruction, y compris une consultation clinique ou sur pièces. Dans l’affaire bordelaise, c’est la caisse d’assurance maladie de la Gironde, caisse du lieu de la juridiction, qui fait l’avance des frais d’expertise. Préparez donc l’expertise comme le procès lui-même : dossier médical complet, certificat initial précis, comptes rendus d’hospitalisation et de suivi, liste des soins et des aides humaines, car l’expert ne chiffre que ce qui est documenté.

Reste l’articulation avec le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont le rapport 2025 fait la une de la presse de septembre 2026. Les deux voies se cumulent mais s’informent mutuellement : l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ouvre l’indemnisation du fonds aux assurés des régimes obligatoires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, du régime général comme du régime des salariés agricoles, dès lors que la maladie est causée par des pesticides ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France. Saisir le fonds ne ferme aucune autre action : l’action contre l’employeur pour faute inexcusable, l’action pénale et l’action civile restent ouvertes, et le fonds, subrogé dans les droits du demandeur à hauteur des sommes versées, peut intervenir en justice à ses côtés. En pratique, le salarié agricole de l’Ouest a donc intérêt à mener les deux procédures en parallèle : le fonds pour une réparation rapide et solidaire, le pôle social pour la majoration et les préjudices personnels mis à la charge de l’employeur fautif, en signalant à chacun les procédures engagées pour les mêmes préjudices afin d’éviter tout double paiement. Pour cadrer cet enchaînement et transmettre vos pièces dans l’ordre utile, un premier examen du dossier évite les impairs.

Conclusion

La flambée des recherches sur le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest dit l’ampleur du besoin : des centaines de salariés et d’anciens salariés agricoles cherchent la voie de la réparation après des années d’épandages. Le fonds d’indemnisation, avec ses 1 044 demandes en 2025 et ses 25,9 millions d’euros de prestations, constitue le premier guichet, mais l’action en faute inexcusable contre l’employeur reste la voie royale pour obtenir une rente majorée au maximum et la réparation intégrale des préjudices personnels. Les deux jugements de 2025 donnent la méthode : prouver, par attestations précises et pièces d’époque, que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a rien fait, viser l’employeur chez qui l’exposition a été déterminante avec le tableau correspondant, puis faire chiffrer chaque préjudice par expertise. L’échec nantais, avec son débouté sec et ses dépens, rappelle que l’à-peu-près ne passe pas devant le pôle social. Constituez le dossier tôt, faites-vous accompagner par le collectif ou une association, et faites vérifier l’imputabilité avant d’assigner : c’est ce premier tri qui sépare les affaires gagnées des affaires perdues.

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