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Tirs au collège d’Aubagne : un collégien de 14 ans ouvre le feu, que risque le mineur et quels droits pour les victimes

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Maître Hassan KOHEN
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Tirs au collège d’Aubagne : un collégien de 14 ans ouvre le feu, que risque le mineur et quels droits pour les victimes

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Ce lundi 12 octobre 2026, peu après 9 heures, un élève de 14 ans est entré dans son collège, le collège Joseph-Lakanal à Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône, avec un fusil de chasse dissimulé dans un étui à guitare. Selon les informations rapportées par la presse, dont l’Agence France-Presse, le collégien, scolarisé en classe de troisième dans cet établissement, détenait également plusieurs cartouches et a tiré à deux reprises dans les locaux : un premier tir au sol devant une professeure, puis un second tir à l’intérieur d’une salle de classe occupée, qui a atteint le tableau. Le principal du collège, âgé de 53 ans, a été blessé, notamment à la jambe, ainsi qu’une professeure. Le pronostic vital des deux blessés n’est pas engagé, aucun élève n’a été atteint, et les collégiens, d’abord confinés, ont ensuite été évacués. L’auteur présumé des tirs a été interpellé sur place. Le parquet de Marseille a ouvert une enquête pour « tentatives d’assassinat », qualification annoncée publiquement par le procureur de la République. L’adjoint à la sécurité du maire d’Aubagne a indiqué à la presse locale que l’élève subirait une situation de harcèlement, une piste qui reste à vérifier par l’enquête et qui ne préjuge d’aucune responsabilité. Trois ministres se sont rendus sur place dans l’après-midi. Au-delà de l’émotion, cette affaire pose des questions de droit précises : que risque pénalement un mineur de 14 ans qui tire sur des personnels de son collège, comment la tentative d’assassinat se démontre-t-elle, et quels sont les droits des victimes, des parents et de l’établissement, à Aubagne comme dans un collège de Paris ou d’Île-de-France.

I. Tirs au collège d’Aubagne : pourquoi le parquet retient la tentative d’assassinat

A. Tirer sur des personnels sans les tuer : quand la tentative de meurtre est constituée

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, et ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle. Telle est la définition posée par l’article 221-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque la victime survit, comme à Aubagne où le pronostic vital des deux blessés n’est pas engagé, l’infraction peut être poursuivie sous la qualification de tentative, à condition que les éléments légaux soient réunis. L’article 121-4 du code pénal prévoit qu’« Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Le meurtre étant un crime, sa tentative est donc punissable des mêmes peines que le crime lui-même, sous réserve des règles propres aux mineurs qui seront exposées plus loin.

La tentative suppose deux éléments cumulatifs, définis par l’article 121-5 du code pénal : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Concrètement, l’enquête ouverte par le parquet de Marseille devra établir, d’une part, le commencement d’exécution, c’est-à-dire des actes qui tendent directement à donner la mort, et, d’autre part, l’intention homicide, c’est-à-dire la volonté de tuer. Tirer à deux reprises avec un fusil de chasse dans un établissement occupé, en direction de personnes, constitue à première vue un commencement d’exécution. L’intention de tuer, elle, ne se présume pas : elle s’apprécie à partir des circonstances, comme le choix de l’arme, le nombre de coups, la distance de tir, les zones du corps visées et les déclarations de l’auteur. Le fait que le premier tir ait été dirigé vers le sol et que le second ait atteint un tableau dans une salle occupée sera examiné de près, car la défense pourra soutenir que l’adolescent voulait effrayer sans tuer, tandis que l’accusation s’appuiera sur la létalité intrinsèque d’un fusil de chasse de calibre 12 tiré à courte distance dans des locaux pleins.

La jurisprudence illustre cette méthode d’analyse. Par arrêt du 13 janvier 2021 (n° 20-85.791, rejet, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le renvoi devant la cour d’assises d’une personne accusée d’avoir, je cite l’arrêt, « tenté avec préméditation ou guet-apens de donner volontairement la mort », la tentative étant « manifestée par un commencement d’exécution », en l’espèce le fait d’avoir attendu longuement devant le domicile de la victime en étant muni d’une arme dont l’auteur avait vérifié qu’elle était chargée, et « n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur », en l’espèce l’interpellation par les policiers avant le retour de la victime (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-85.791). Dans l’affaire d’Aubagne, le raisonnement sera comparable : si l’adolescent a apporté une arme chargée avec des cartouches supplémentaires, s’il a tiré en direction de personnes et si seule l’intervention rapide ou l’imprécision des tirs a évité le pire, l’accusation disposera d’arguments sérieux pour soutenir que la tentative n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté. À l’inverse, un désistement volontaire, c’est-à-dire l’abandon spontané du projet criminel avant son terme, exclurait la tentative punissable. Les auditions du mineur, les témoignages des personnels et des élèves, ainsi que les expertises balistiques et psychiatriques, seront donc déterminants.

B. Fusil dissimulé, cartouches et préméditation : ce qui transforme la tentative de meurtre en tentative d’assassinat

Le parquet de Marseille a ouvert une enquête pour « tentatives d’assassinat », au pluriel, puisqu’il y a deux victimes blessées. L’assassinat se distingue du meurtre par une circonstance aggravante : la préméditation ou le guet-apens. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La préméditation s’entend du dessein formé avant l’action de commettre un homicide déterminé, ce qui suppose une réflexion préalable, même brève. En l’espèce, plusieurs éléments rapportés par la presse alimenteront le débat sur ce point : l’adolescent serait arrivé au collège avec un fusil de chasse dissimulé dans un étui à guitare, muni de plusieurs cartouches, ce qui suggère une préparation. Dissimuler une arme longue pour franchir le portail d’un établissement scolaire, prévoir des munitions de rechange et passer à l’acte dans les espaces communs puis dans une salle de classe occupée sont des indices matériels dont les enquêteurs tireront des conséquences sur l’existence d’un projet mûri. La défense, de son côté, pourra faire valoir l’âge de l’auteur, un éventuel passage à l’acte impulsif lié à une souffrance scolaire, et l’absence de cible prédéterminée : le maire d’Aubagne a lui-même indiqué qu’on ignore si le principal, première personne touchée, était visé ou s’il s’agissait de la première personne rencontrée. Or la préméditation n’exige pas que la victime soit nommément désignée longtemps à l’avance, mais elle exige un dessein homicide formé avant l’action. L’expertise psychiatrique et psychologique du mineur, obligatoire dans ce type de dossier, éclairera sa capacité à former un tel dessein.

L’arme utilisée mérite une attention particulière. Selon les informations publiées, il s’agit d’un fusil de chasse, arme à feu dont la détention est strictement encadrée. L’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les armes en catégories, et prévoit notamment : « 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ; ». Les fusils de chasse relèvent en principe de cette catégorie C. Or l’article L. 312-4-1 du même code dispose que « L’acquisition des armes et éléments d’armes de catégorie C nécessite l’établissement d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat », et subordonne cette acquisition, pour les personnes physiques, à la production d’un certificat médical circonstancié et à la présentation d’un permis de chasser validé ou d’une licence de tir en cours de validité. Un collégien de 14 ans ne remplit aucune de ces conditions. L’enquête devra donc déterminer comment l’adolescent s’est procuré le fusil et les cartouches : arme du foyer familial mal sécurisée, arme d’un proche, ou autre provenance. Cette question engage la responsabilité des adultes détenteurs de l’arme, qui ont l’obligation de la conserver en sécurité, hors de portée des mineurs, et qui peuvent eux-mêmes être poursuivis, notamment si un défaut de sécurisation est établi. Pour les familles qui détiennent une arme de chasse à domicile, l’affaire d’Aubagne rappelle une règle simple : coffre-fort ou armoire forte, munitions stockées séparément sous clé, et jamais d’arme laissée accessible à un adolescent, même temporairement.

II. Mineur de 14 ans, victimes et collège : peines encourues, procès et réparations

A. Que risque un collégien de 14 ans qui tire sur des personnels : discernement, peine réduite et détention

Un mineur de 14 ans peut-il être jugé et condamné pour tentative d’assassinat ? La réponse est affirmative, mais selon des règles profondément différentes de celles applicables aux majeurs. Le code de la justice pénale des mineurs pose le principe de la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement. L’article L. 11-1 de ce code prévoit : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Et il précise ce qu’est le discernement : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » À 14 ans, l’adolescent d’Aubagne est donc présumé discernant, mais cette présomption est simple : elle peut être renversée si l’expertise démontre qu’il n’a pas compris et voulu son acte ou qu’il est inapte à comprendre la procédure. En pratique, une expertise psychiatrique et psychologique sera ordonnée rapidement, et ses conclusions pèseront lourdement sur la suite du dossier, y compris sur le choix entre une réponse éducative et une peine.

La Cour de cassation veille strictement à l’application de ces règles de discernement. Par arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, rejet, publié au Bulletin), la chambre criminelle a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue en faveur d’un mineur : le juge d’instruction avait dit, je cite l’arrêt, « qu’il existait à son encontre des charges suffisantes d’avoir commis les faits lui étant reprochés, mais qu’il était pénalement irresponsable, du fait de son absence de discernement » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075). Dans cette affaire, le pourvoi de la partie civile critiquait la décision qui avait déclaré le mineur irresponsable « en raison de la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de treize ans », et la Cour a rejeté ce pourvoi. Le sommaire de l’arrêt rappelle que les dispositions nouvelles du code de la justice pénale des mineurs instituent, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement. La leçon pour le dossier d’Aubagne est double : en dessous de 13 ans, la présomption joue en faveur du mineur et rend les poursuites très difficiles ; à 14 ans, la présomption s’inverse et c’est à la défense de démontrer l’absence de discernement, ce qui reste possible en cas de trouble psychique ou d’immaturité avérée. Les avocats des victimes devront donc suivre de près les débats sur l’expertise, car une irresponsabilité reconnue fermerait la voie de la condamnation pénale, même si la voie de l’indemnisation civile resterait ouverte.

Si le discernement est retenu, le mineur encourt une peine, mais fortement atténuée par rapport à celle d’un majeur. L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » Le même article ajoute : « Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. » Et il précise que « Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. » Concrètement, pour une tentative d’assassinat qui expose un majeur à la réclusion criminelle à perpétuité, un mineur de 14 ans encourt au maximum vingt ans de réclusion criminelle, sans période de sûreté incompressible. S’y ajoute le plafonnement des amendes prévu par l’article L. 121-6 du même code, qui limite l’amende à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser 7 500 euros. La juridiction compétente dépendra de la qualification finalement retenue : si l’instruction retient un crime, comme la tentative d’assassinat, le mineur sera jugé devant la cour d’assises des mineurs, avec des jurés et des assesseurs spécialisés ; si les faits sont requalifiés en délit, par exemple des violences aggravées avec arme, le tribunal pour enfants sera compétent. Dans tous les cas, la procédure est adaptée : audience à huis clos de droit pour les mineurs, assistance obligatoire d’un avocat, examen de la personnalité, et primauté affichée de l’éducatif, même si une peine ferme reste possible pour des faits aussi graves. Les parents qui découvrent que leur enfant a commis l’irréparable doivent savoir que la garde à vue d’un mineur obéit à des règles protectrices strictes, avec information immédiate des représentants légaux et examen médical, et que le premier réflexe utile est de saisir un avocat pénaliste habitué aux juridictions pour mineurs avant toute audition.

Pendant l’enquête, la question de la détention provisoire se posera. L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs pose une limite d’âge absolue : « Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire. » À 14 ans, un placement en détention provisoire est donc juridiquement possible, mais il reste l’exception : le juge des libertés et de la détention doit constater qu’aucune mesure éducative ou de contrôle judiciaire ne suffit, et la durée est strictement limitée pour les mineurs. En pratique, pour des faits criminels de cette gravité, avec un risque de renouvellement, de pression sur les témoins, qui sont ici des camarades de classe et des enseignants, et de trouble à l’ordre public, une demande de placement en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire pour mineurs est envisageable, le plus souvent précédée d’une mesure de retenue ou d’un contrôle judiciaire renforcé. Les familles doivent comprendre que ces décisions se prennent vite, dans les jours qui suivent l’interpellation, devant le juge d’instruction puis le juge des libertés et de la détention, et que la présence d’un avocat dès la première présentation est déterminante pour proposer une alternative crédible, comme un placement en centre éducatif fermé. Sur ce point, l’expérience des dossiers de mineurs poursuivis pour des violences graves et jugés par les juridictions pour enfants montre que la préparation du dossier de personnalité, bulletins scolaires, attestations, suivi psychologique engagé, peut peser sur le choix entre détention et mesure éducative.

B. Principal et professeure blessés, parents du tireur, collège : plainte, protection et indemnisation, à Aubagne comme à Paris

Le principal et la professeure blessés disposent de plusieurs armes juridiques, au sens procédural du terme. D’abord la plainte pénale : ils peuvent déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République de Marseille, et se constituer partie civile pour obtenir réparation de leurs préjudices, physiques, moraux et professionnels. La qualification des violences dont ils ont été victimes dépendra de la gravité des blessures et de l’intention retenue. Si l’instruction écarte l’intention homicide, les faits pourront être requalifiés en violences volontaires avec arme, infraction punie de peines lourdes, avec une circonstance aggravante tenant à la qualité des victimes. L’article 222-13 du code pénal prévoit en effet que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment, vise le texte, « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ». Le principal du collège et la professeure entrent dans cette catégorie, dès lors qu’ils ont été visés dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque l’incapacité de travail dépasse huit jours, les peines encourues sont plus lourdes encore, et l’usage d’une arme constitue dans tous les cas une aggravation. Les certificats médicaux initiaux, les arrêts de travail et les expertises médicales ordonnées pendant l’enquête seront donc des pièces centrales du dossier des victimes, et il est recommandé de les faire établir vite, de conserver chaque document de soins et de signaler tout retentissement psychologique, qui relève lui aussi de l’indemnisation.

En tant qu’agents publics de l’Éducation nationale, le principal et la professeure bénéficient en outre de la protection fonctionnelle. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » Le même article ajoute : « Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Concrètement, l’administration doit assistance à ses agents attaqués : prise en charge des frais d’avocat pour la constitution de partie civile, soutien médical et psychologique, et réparation complémentaire du préjudice. La demande de protection fonctionnelle s’adresse par écrit au recteur d’académie, dans le cas d’Aubagne au recteur de l’académie d’Aix-Marseille, et, si des faits comparables survenaient dans un collège parisien, au recteur de l’académie de Paris. Cette protection ne remplace pas la plainte pénale, elle s’y ajoute, et les deux démarches doivent être menées en parallèle, avec des calendriers distincts.

Le mobile des faits fera l’objet d’investigations approfondies. L’élu municipal chargé de la sécurité a évoqué une situation de harcèlement que subirait l’élève, et cette piste, si elle se confirme, ouvrirait un second volet judiciaire. Le harcèlement scolaire est une infraction à part entière. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Le même texte aggrave les peines lorsque les faits sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Si l’enquête établit que le collégien était harcelé au sein de l’établissement, les auteurs de ce harcèlement, qu’il s’agisse d’élèves ou, le cas échéant, d’adultes ayant manqué à leurs obligations de signalement et de protection, pourront être poursuivis de ce chef, et l’établissement verra sa gestion des signalements scrutée. Il faut toutefois raison garder : à ce stade, le harcèlement n’est qu’une hypothèse relayée par un élu local, et seule l’enquête dira s’il est avéré, par qui il aurait été commis et quel lien il entretiendrait avec le passage à l’acte. En aucun cas une souffrance antérieure, même établie, ne justifierait de tirer sur des personnels, mais elle éclairerait la personnalité de l’auteur et les responsabilités environnantes.

Les parents de l’adolescent, enfin, doivent mesurer l’étendue de leur exposition civile. L’article 1242 du code civil attache la responsabilité des père et mère au dommage causé par leurs enfants mineurs, je cite le texte : les parents répondent « du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Cette responsabilité est de plein droit : les victimes n’ont pas à démontrer une faute de surveillance des parents, et il appartient à ces derniers, pour s’exonérer, de prouver qu’ils n’ont pu empêcher le fait, preuve rarement admise en pratique. Les parents du collégien d’Aubagne seront donc appelés à indemniser les victimes, aux côtés de leur fils, sauf recours à leur assurance responsabilité civile vie privée, dont il faudra vérifier les clauses et les plafonds. Si l’arme appartenait au foyer, la question de sa sécurisation se posera aussi sur le terrain civil, en plus du terrain pénal évoqué plus haut. Pour les familles parisiennes et franciliennes qui suivent cette affaire avec inquiétude, les réflexes utiles sont les mêmes qu’à Aubagne : vérifier que l’assurance habitation couvre la responsabilité civile des enfants mineurs, sécuriser ou faire retirer toute arme du domicile, prendre au sérieux tout signalement de harcèlement en écrivant au chef d’établissement et, si l’enfant est mis en cause ou victime, conserver chaque message, chaque certificat et chaque courrier. Si une scène comparable survenait dans un collège de Paris ou d’Île-de-France, l’enquête serait dirigée par le parquet de Paris ou le parquet territorialement compétent, l’instruction confiée à un juge d’instruction du tribunal judiciaire concerné, et le mineur jugé, selon la qualification, par le tribunal pour enfants de Paris ou la cour d’assises des mineurs de Paris, avec les mêmes règles de huis clos et d’assistance obligatoire par un avocat. Les victimes franciliennes disposeraient des mêmes droits, plainte avec constitution de partie civile, protection fonctionnelle demandée au rectorat, expertise médicale et indemnisation, avec des délais d’action et de prescription identiques sur tout le territoire national.

Conclusion

L’affaire des tirs du collège d’Aubagne concentre en un seul dossier les questions les plus sensibles du droit pénal des mineurs : une arme à feu introduite dans un collège, deux personnels blessés, un auteur présumé de 14 ans, et une enquête ouverte pour tentatives d’assassinat. La qualification criminelle exigera la preuve d’un commencement d’exécution et d’une intention homicide, avec une préméditation que la dissimulation de l’arme et les cartouches supplémentaires rendent plausible mais que l’instruction devra démontrer. Le mineur, présumé discernant à 14 ans, encourt au maximum vingt ans de réclusion criminelle sans période de sûreté s’il est reconnu coupable de tentative d’assassinat, et sera jugé par une juridiction spécialisée, à huis clos, avec un avocat obligatoire. Les victimes, principal et professeure, cumulent les statuts protecteurs, partie civile à l’enquête criminelle, bénéficiaires de la circonstance aggravante attachée aux personnels de l’enseignement, et créancières de la protection fonctionnelle de l’Éducation nationale. Les parents répondront civilement du dommage causé par leur enfant mineur, et la provenance de l’arme décidera d’éventuelles poursuites complémentaires contre ses détenteurs. Quant à la piste du harcèlement évoquée par un élu, elle reste une hypothèse à vérifier, qui pourrait ouvrir un second front judiciaire sans rien retirer à la gravité des tirs. Pour les familles, les enseignants et les chefs d’établissement qui lisent ces lignes à Paris, en Île-de-France ou ailleurs, l’enseignement pratique tient en peu de mots : sécuriser les armes, écrire chaque signalement, faire constater chaque blessure et chaque menace, et saisir un avocat dès la première heure, car dans ces dossiers tout se joue vite, de la première audition à la première présentation devant le juge.

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