Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Collision entre deux avions au sol ou en vol : responsabilités, preuves, assurances et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Collision entre deux avions au sol ou en vol : responsabilités, preuves, assurances et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un choc d’aile contre un autre avion sur un parking, un heurt au roulage entre deux machines qui se croisent, une collision en vol entre deux aéronefs en évolution, ou encore un aéronef qui percute un véhicule de piste pendant l’atterrissage : ces événements mettent en jeu plusieurs régimes de responsabilité qui ne se confondent pas. Le propriétaire ou l’exploitant dont l’avion est endommagé doit déterminer vite contre qui agir, sur quel fondement, avec quelles preuves, et comment faire payer l’assurance sans perdre ses droits. Cet article décrit la méthode : qualifier la situation, préserver les preuves dès les premières heures, identifier le bon responsable et articuler assurance corps, responsabilité civile et recours subrogatoires.

La question se pose autant pour l’aviation privée et l’aviation d’affaires que pour les exploitants d’aérodrome, les aéroclubs et les ateliers qui détiennent un appareil. Un avion immobilisé après une collision coûte chaque semaine : hangar, échéances de financement, perte d’exploitation, remplacement pour honorer des vols programmés. La rapidité de la réaction juridique conditionne le montant récupéré. Or les assureurs des différentes parties se renvoient fréquemment la charge du sinistre : l’assureur corps de l’avion endommagé paie son assuré puis se retourne contre le responsable, l’assureur responsabilité civile du club ou de l’exploitant conteste sa garantie, et le gestionnaire de l’aérodrome soutient que la faute incombe aux seuls pilotes. Comprendre l’articulation de ces actions permet d’éviter les renonciations implicites et les délais manqués.

Le droit applicable distingue trois configurations. La collision entre deux aéronefs en évolution relève du droit commun de la faute. Les dommages causés à la surface par un aéronef relèvent d’une responsabilité de plein droit de l’exploitant. La collision avec un véhicule terrestre à moteur fait entrer en jeu le régime d’indemnisation des accidents de la circulation. À ces régimes s’ajoutent les obligations européennes d’assurance, les recours subrogatoires des assureurs et les enquêtes de sécurité du Bureau d’enquêtes et d’analyses. L’examen successif de la qualification juridique puis de la stratégie probatoire et assurantielle donne au lecteur les moyens d’agir dans l’ordre utile.

I. Qualifier la collision pour agir contre le bon responsable et sur le bon fondement

La première tâche consiste à situer l’événement dans la bonne catégorie juridique, car le fondement détermine qui doit prouver quoi. Une erreur de fondement fait perdre des mois : assigner en responsabilité de plein droit là où la faute doit être démontrée, ou inversement, expose à un rejet que l’assurance adverse exploitera.

A. Deux aéronefs en évolution : la faute de droit commun gouverne, sans présomption

Lorsque deux aéronefs en évolution entrent en collision, le Code des transports renvoie au droit commun. L’article L6131-1 du Code des transports dispose : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Aucune présomption ne pèse donc sur l’un ou l’autre pilote : la victime doit établir la faute de l’autre partie, le lien avec le dommage et l’étendue de son préjudice. Le fondement de droit commun est l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En pratique, la faute s’établit par les règles de circulation aérienne, les clairances du contrôle, les trajectoires enregistrées, les témoignages et les rapports d’enquête. En vol, le non-respect des priorités, une altitude ou une trajectoire non conforme aux clairances, ou une négligence de la veille anti-abordage caractérisent la faute. Au sol, sur les voies de circulation, le non-respect des instructions de roulage, l’absence d’autorisation de traverser une piste, ou une manoeuvre sans vérification de l’espace disponible constituent des fautes analogues. La faute partagée se rencontre souvent : les deux pilotes ont commis des manoeuvres fautives et le juge répartit la charge. La faute de la victime réduit alors son indemnisation dans la proportion retenue, comme le tribunal judiciaire de Paris l’a fait en réduisant de moitié le droit à indemnisation du propriétaire d’un motoplaneur après avoir relevé une faute de pilotage ayant contribué à l’accident du 23 juin 2018 sur un aérodrome (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 26 janvier 2024, RG 20/06618).

La responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui complète le tableau. L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil prévoit que l’on répond du dommage causé par les personnes dont on doit répondre et par les choses que l’on a sous sa garde. L’exploitant répond ainsi du fait de son pilote préposé, l’aéroclub du fait de ses membres en mission, et le gardien d’un aéronef du dommage causé par l’appareil dont il a la garde. La cour d’appel de Nouméa a condamné une association aéronautique, gardienne d’un appareil en vertu d’une convention de mise à disposition, à rembourser l’assureur subrogé après un accident survenu pendant la période de garde, en retenant que l’association n’avait apporté aucune preuve d’un transfert de garde à l’atelier de maintenance (arrêt de la cour d’appel de Nouméa, chambre civile, 16 février 2026, RG 25/00155). L’enseignement vaut pour tout détenteur : celui qui reçoit un avion en gestion, en maintenance ou en location doit pouvoir démontrer par écrit à qui la garde appartenait au jour du sinistre, faute de quoi il répond.

Lorsque la collision cause un dommage à la surface — un débris qui blesse un tiers au sol ou endommage un bâtiment — le régime change : l’article L6131-2 du Code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » La victime au sol n’a donc aucune faute à démontrer ; seul l’exploitant peut s’exonérer en prouvant la faute de la victime. Cette distinction importe quand une collision en vol provoque la chute de débris sur des tiers : les passagers et propriétaires des deux avions agissent sur la faute, tandis que le riverain atteint par un débris agit sur la responsabilité de plein droit contre l’exploitant dont l’appareil est à l’origine du dommage.

B. Collision avec un véhicule de piste et rôle du gestionnaire d’aérodrome : deux régimes à combiner

La collision entre un aéronef et un véhicule terrestre à moteur sur un aérodrome fait intervenir le régime des accidents de la circulation. Le jugement parisien du 26 janvier 2024 en donne l’illustration : un motoplaneur Stemme S10-VT en phase d’atterrissage avait évité un cycliste présent sur la piste avant de percuter un véhicule de l’association organisatrice des activités de treuillage. Le tribunal a appliqué la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, retenant que le véhicule de piste, qui stationnait sur la piste, était impliqué dans l’accident au sens de ce texte, et a condamné in solidum l’association et son assureur responsabilité civile à rembourser l’assureur corps de l’avion à hauteur de 29 361,60 euros, après réduction de moitié pour la faute du pilote. La leçon pour l’exploitant dont l’avion heurte un véhicule au sol est double : l’implication du véhicule suffit à engager le régime protecteur, mais sa propre faute de pilotage réduit l’indemnisation dans la proportion fixée par le juge.

Le gestionnaire de l’aérodrome peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dès lors qu’un manquement dans l’entretien, la signalisation, le balisage ou la gestion des accès à la piste a contribué à la collision. Une clôture défaillante laissant pénétrer des cyclistes ou des piétons, une signalisation de chantier absente sur une voie de circulation, un balisage lumineux hors service de nuit, ou une information erronée donnée aux pilotes sur la disponibilité d’une piste caractérisent de tels manquements. La preuve repose sur les constats d’huissier, les photographies datées, les enregistrements des fréquences, les relevés de maintenance du balisage et les témoignages des usagers. L’exploitant victime a intérêt à mettre en cause le gestionnaire dès l’assignation initiale plutôt que par un appel en garantie tardif, afin d’éviter les contrariétés de jugements et de bénéficier d’une expertise unique opposable à toutes les parties.

La responsabilité du contrôle de la circulation aérienne obéit à la même logique de faute, avec la particularité que le défendeur est une personne publique et que le contentieux relève de la juridiction administrative pour les services rendus par l’État. Une clairance erronée, une information de trafic omise ou une coordination défaillante entre positions de contrôle peuvent constituer une faute de nature à engager cette responsabilité, à condition de démontrer le lien direct avec la collision. Les enregistrements radar et radio, conservés un temps limité, doivent être demandés sans délai par l’avocat, avant leur effacement automatique. Cette demande précoce fait partie des premières diligences, au même titre que la sauvegarde des enregistreurs de vol et des données des applications de navigation des deux appareils.

II. Prouver vite, sécuriser l’assurance et obtenir le paiement sans renoncer à ses droits

Une fois le fondement identifié, le sort du dossier dépend de la diligence probatoire et de la gestion des assurances. Les collisions aéronautiques produisent des preuves volatiles : traces au sol effacées par la remise en service de la piste, enregistrements écrasés, témoins qui se dispersent, épaves déplacées pour les besoins de l’exploitation. Celui qui organise la preuve dans les premiers jours dispose d’un avantage décisif dans la négociation comme devant le juge.

A. Enquête de sécurité, constatations privées et partage des fautes : construire le dossier qui résiste

L’enquête technique de sécurité conduite par le Bureau d’enquêtes et d’analyses poursuit un objectif de prévention, non de désignation des responsables. Le règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes sur les accidents et incidents dans l’aviation civile assigne aux enquêtes de sécurité l’unique objectif de prévenir les accidents et incidents futurs, sans déterminer les fautes ni les responsabilités. Le rapport du Bureau éclaire donc la matérialité des faits — trajectoires, conditions, séquence des événements — sans trancher la responsabilité civile, et ses conclusions ne lient pas le juge judiciaire. L’exploitant ne doit ni attendre la fin de cette enquête pour agir, ni présenter ses conclusions comme une décision de justice : il s’en sert comme d’un élément technique parmi d’autres, complété par sa propre expertise amiable ou judiciaire.

Les diligences privées commencent sur place. Faire constater par huissier l’état des lieux, la position des épaves avant déplacement, les marques au sol, l’état du balisage et de la signalisation fige des éléments que l’enquête officielle ne retiendra pas nécessairement. Adresser immédiatement des mises en demeure de conservation à l’aérodrome, à l’autre exploitant et aux ateliers détenteurs des appareils impose à chacun de préserver enregistreurs, carnets de bord, ordres de travail et enregistrements. Déclarer le sinistre à son assureur corps dans le délai contractuel, par lettre recommandée décrivant les faits sans reconnaître de faute, préserve la garantie. Recueillir les identités des témoins présents — autres pilotes, agents de piste, membres de l’aéroclub — avant leur dispersion permet des attestations conformes aux exigences de forme. Chacune de ces mesures coûte peu et pèse lourd à l’audience.

La question du partage des fautes mérite une préparation spécifique. En collision entre aéronefs en évolution, le défendeur invoque presque toujours une faute de la victime pour réduire l’indemnité. L’exploitant demandeur doit donc documenter positivement sa propre conformité : licence et qualifications du pilote en cours de validité, visite médicale à jour, devis de masse et centrage, carburant suffisant pour le vol, météo compatible avec le régime de vol, autorisation de roulage ou clairance obtenue, veille exercée. La cour d’appel de Toulouse a examiné dans le détail les circonstances d’un accident d’ULM lors d’un vol privé, avec l’assureur aviation en partie appelante et les caisses primaires d’assurance maladie en cause, ce qui rappelle que les organismes sociaux récupèrent leurs débours contre le responsable et que chaque poste doit être justifié (arrêt de la cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 15 septembre 2025, RG 23/00951). L’expertise judiciaire mérite d’être demandée tôt, en référé si l’état des appareils ou des lieux risque d’évoluer, car le juge du fond statuera presque toujours au vu du rapport de l’expert. La mission doit être rédigée avec soin : décrire la séquence des faits, rechercher les manquements de chaque partie, évaluer la conformité des trajectoires et des autorisations, chiffrer poste par poste les réparations, la dépréciation résiduelle éventuelle et les frais accessoires. L’exploitant qui propose une mission complète et contradictoire, avec convocation de toutes les parties et de leurs assureurs, évite qu’un second expert soit désigné et gagne une année de procédure. Les opérations d’expertise constituent aussi le cadre naturel d’une négociation transactionnelle sérieuse, chaque partie mesurant ses risques au vu des constatations techniques. Préparer dès l’origine un décompte précis des préjudices — coût des réparations ou valeur de remplacement, frais de transport de l’épave, frais d’expertise, frais de gardiennage, perte d’exploitation chiffrée par un expert-comptable, coût de location d’un appareil de remplacement — évite les demandes forfaitaires que les tribunaux réduisent.

B. Assurance obligatoire, garantie corps et recours subrogatoires : faire payer sans perdre le second recours

Tout exploitant doit être couvert pour sa responsabilité spécifique de l’activité aérienne. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une assurance couvrant leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Pour les tiers, il fixe une couverture minimale par accident et par aéronef, modulée selon la masse maximale au décollage de l’appareil. Vérifier avant tout litige que les polices des deux appareils en cause respectent ces minima conditionne l’effectivité du recours : un responsable insuffisamment assuré expose la victime à l’insolvabilité, et l’exploitant victime à une indemnisation partielle.

L’assurance corps de l’avion endommagé constitue la voie de paiement la plus rapide : l’assureur indemnise son assuré selon la police, puis se retourne contre le responsable par subrogation. L’article L121-12 du Code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Les deux décisions aéronautiques citées illustrent ce mécanisme : dans l’affaire parisienne, l’assureur corps AXIS, après avoir versé 58 723,21 euros correspondant à la moitié des réparations, a récupéré 29 361,60 euros contre l’association et son assureur ; dans l’affaire néo-calédonienne, l’assureur aviation AGCS, subrogé dans les droits de son assuré, a obtenu 5 485 960 francs pacifiques contre l’association gardienne. L’exploitant victime a donc intérêt à exiger promptement le paiement de son assureur corps plutôt que d’attendre l’issue du procès en responsabilité, puis à coopérer au recours subrogatoire en transmettant l’intégralité des pièces.

La coordination avec l’assureur adverse exige de la vigilance. La Cour de cassation juge que, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable, et elle a cassé un arrêt qui avait dénié ce recours au motif que seule l’une des parties avait été déclarée responsable pour partie (arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 1273 F-P+B+I, pourvoi n° 19-23.023). Concrètement, l’exploitant et son assureur doivent viser ensemble l’assureur du responsable par l’action directe, sans se laisser opposer des clauses de non-garantie qui ne leur sont pas opposables dans les mêmes conditions qu’à l’assuré. Parallèlement, l’exploitant ne doit signer aucune quittance générale ni aucune transaction définitive avec l’assureur adverse sans vérifier qu’elle ne compromet pas le recours de son propre assureur corps : une subrogation rendue impossible par le fait de l’assuré autorise l’assureur à réduire sa garantie. Toute proposition d’indemnisation partielle doit être examinée avec l’avocat avant signature, afin de préserver l’action en complément et les recours contre les autres coresponsables, notamment le gestionnaire d’aérodrome ou le prestataire de contrôle.

En outre, la conservation des échanges avec les assureurs mérite la même rigueur que celle des preuves techniques. Chaque déclaration, chaque envoi de pièces et chaque proposition chiffrée doivent être tracés par écrit, car l’assureur adverse utilisera les approximations orales pour minorer les postes contestés. Les devis de réparation doivent distinguer les travaux rendus nécessaires par la collision de l’entretien programmé ou des améliorations décidées à cette occasion, faute de quoi l’expert adverse imputera une part des coûts à la vétusté ou à l’usure. De même, la perte d’exploitation doit reposer sur des documents comptables et des contrats perdus ou des vols annulés précisément identifiés, et non sur une moyenne abstraite, afin que le juge puisse liquider ce préjudice sans recourir à une évaluation d’équité défavorable. La prescription et les délais de déclaration ferment le dispositif. L’action en responsabilité civile se prescrit en principe par cinq ans, mais les polices imposent des délais de déclaration de quelques jours et les recours contre les personnes publiques obéissent à des règles propres. Enfin, les photographies horodatées prises par l’équipage juste après l’événement, les captures des applications de suivi de vol et les messages échangés avec le contrôle ou le gestionnaire complètent utilement le dossier et fixent des repères temporels que les versions ultérieures ne pourront contredire. Les demandes de communication des enregistrements de contrôle et les réclamations préalables doivent partir dans les premières semaines. Un dossier de collision entre aéronefs se gagne dans cet ordre : qualification exacte du régime dès le premier rendez-vous, gel des preuves dans les premiers jours, déclaration et paiement corps dans les premiers mois, action directe contre les assureurs des responsables sans quittance prématurée. Pour situer cette démarche dans l’activité du cabinet en matière aéronautique, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit aérien et à l’assistance des exploitants et propriétaires d’aéronefs.

Conclusion

La collision entre deux aéronefs, au roulage comme en vol, ne se traite ni comme un simple accrochage automobile ni comme un accident de passager : elle exige de combiner la faute de droit commun entre pilotes et exploitants, la responsabilité de plein droit envers les tiers à la surface, le régime des accidents de la circulation dès qu’un véhicule de piste est impliqué, et les obligations européennes d’assurance. La jurisprudence récente montre que les juges examinent concrètement la garde des appareils, le partage des fautes et les recours subrogatoires des assureurs, poste par poste et pièce par pièce. L’exploitant qui qualifie vite, fige les preuves, déclare dans les délais et coordonne assurance corps et action directe maximise ses chances d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice, y compris l’immobilisation et la perte d’exploitation. Chaque situation restant tributaire de ses faits — trajectoires, clairances, état de la piste, polices applicables — un examen individualisé du dossier détermine la stratégie et l’ordre des recours.

📄 Circulaire officielle