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Collision frontale entre deux voitures : indemnisation des blessés, coma et droits des enfants passagers (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Collision frontale entre deux voitures : indemnisation des blessés, coma et droits des enfants passagers (2026)

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Le samedi 3 octobre 2026 au soir, une violente collision frontale entre deux voitures sur la route départementale 953, entre Langeais et Cinq-Mars-la-Pile à l’ouest de Tours, a fait six blessés placés en urgence absolue : un couple et ses deux enfants de 10 et 14 ans d’un côté, deux occupants de l’autre véhicule. Selon Ouest-France du 5 octobre 2026, les deux parents se trouvaient dans le coma le lundi 5 octobre au matin, et leurs enfants étaient gravement blessés. D’après les gendarmes cités par Ouest-France, la voiture qui n’emportait que deux personnes, dont les occupants « revenaient d’une soirée entre amis », effectuait un dépassement : elle aurait évité un premier véhicule arrivant en face, mais pas le second. Une enquête de gendarmerie a été ouverte pour établir les circonstances exactes du choc. Au-delà de l’émotion, cette collision frontale pose les questions que se posent toutes les familles confrontées à un accident grave : qui indemnise les blessés quand les deux voitures sont impliquées, que change le coma d’un conducteur pour ses droits et pour l’enquête, que deviennent les enfants passagers, et que risque le conducteur qui a manqué son dépassement. Les réponses tiennent à la loi du 5 juillet 1985, au Code des assurances et au Code pénal, lus à leur date et appliqués aux faits tels que la presse les rapporte.

I. L’indemnisation des blessés d’une collision frontale entre deux voitures

A. Qui paie quand deux voitures sont impliquées : la loi du 5 juillet 1985

En France, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne dépend ni de la gravité des blessures ni de l’ouverture d’une enquête pénale : elle obéit à un régime autonome posé par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Son article 1er dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, version en vigueur). Dans une collision frontale entre deux voitures, les deux véhicules sont donc concernés dès lors que chacun a joué un rôle dans l’accident, et chaque victime peut se tourner vers l’assureur d’un véhicule impliqué.

La notion d’implication est volontairement large. L’article 2 de la même loi prévoit : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » (article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, version en vigueur). Autrement dit, ni le conducteur ni son assureur ne peuvent répondre à une victime que l’accident résulte d’un cas de force majeure ou du comportement d’un tiers : dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, le droit à indemnisation est ouvert, et la discussion ne porte ensuite que sur l’étendue de ce droit, notamment en cas de faute de la victime conductrice.

La Cour de cassation a fixé le critère de l’implication dans des termes que les familles de Langeais ont intérêt à connaître, car ils visent précisément un dépassement suivi d’un choc frontal. Dans un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile juge : « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » La Cour censure une cour d’appel qui avait « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé. » En l’espèce, une automobiliste s’était déportée sur la voie de gauche pour dépasser et s’était retrouvée face à un scooter circulant en sens inverse (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). Pour les victimes de la RD 953, la leçon est directe : le véhicule qui dépassait et la voiture familiale percutée de face sont l’un et l’autre impliqués, sans qu’il soit exigé d’établir au préalable une manoeuvre fautive de l’un ou de l’autre pour ouvrir le droit à indemnisation.

La même solution vaut même en l’absence de contact entre un véhicule et la victime. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une cour d’appel « a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident », dès lors qu’il était établi que le conducteur d’une motocyclette avait perdu le contrôle de son engin au moment où il se rabattait sur sa voie et que c’était la présence du tracteur, en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie, qui l’avait contraint à cette manoeuvre de dépassement (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948). Dans une collision frontale comme celle de Langeais, où un premier véhicule arrivant en face aurait été évité de justesse selon les gendarmes, ce rappel compte : tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation du choc, même sans contact, peut être déclaré impliqué, ce qui élargit l’assiette des assureurs tenus d’indemniser.

Cette architecture suppose que chaque véhicule en circulation soit assuré. L’article L. 211-1 du Code des assurances impose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 211-1 du Code des assurances, en vigueur au 6 octobre 2026). Les contrats doivent en outre couvrir la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré. Concrètement, les blessés de la collision de Langeais disposent d’au moins deux assureurs potentiellement tenus : celui de la voiture familiale et celui du véhicule qui effectuait le dépassement. Quand le droit routier est pratiqué au cabinet, la première vérification porte toujours sur cette cartographie des véhicules impliqués et de leurs assureurs, car c’est elle qui conditionne la suite : c’est ce que recouvre le droit routier au cabinet, à savoir l’identification exhaustive des débiteurs d’indemnité avant toute demande chiffrée.

B. Enfants passagers et parents dans le coma : une protection renforcée et des droits qui ne s’éteignent pas

Les deux enfants de 10 et 14 ans blessés dans la voiture familiale bénéficient du régime le plus protecteur de la loi du 5 juillet 1985. L’article 3 dispose d’abord : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, version en vigueur). En qualité de passagers, les enfants ne se voient donc opposer aucune faute simple : ni l’absence de ceinture, ni une attitude d’inattention dans l’habitacle ne suffisent à réduire leur indemnisation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait être discutée, hypothèse qui ne se conçoit pratiquement pas pour des enfants transportés à l’arrière d’une voiture percutée de face.

Le même article ajoute une garantie supplémentaire pour les plus jeunes : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, version en vigueur). Les deux enfants de Langeais, âgés de 10 et 14 ans, relèvent de cette protection absolue : dans tous les cas, leurs atteintes à la personne doivent être intégralement indemnisées. La seule réserve prévue par le troisième alinéa ne joue que si « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi » (troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, version en vigueur), ce qui suppose un acte volontaire de recherche du dommage, étranger par nature à la situation d’enfants passagers d’une voiture familiale.

Le seuil de la faute inexcusable, seule limite opposable aux victimes non conductrices, est placé très haut par la jurisprudence. La deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, dans le cas très particulier d’un homme qui, stationné en sécurité sur un refuge d’autoroute, s’était « sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité », devant un ensemble routier circulant à la vitesse autorisée et dépourvu de distance suffisante pour l’éviter : la cour d’appel « a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). Cet exemple montre l’exigence cumulative : une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable, et seule cause de l’accident. Rien de tel ne peut être opposé à des enfants passagers ni, plus généralement, aux occupants d’une voiture percutée de plein fouet sur sa voie.

Le coma des deux parents ne suspend ni leurs droits ni ceux de leurs enfants. Juridiquement, le coma correspond à une période de déficit fonctionnel temporaire total qui devra être évaluée poste par poste lors de l’expertise médicale, puis chiffrée : frais hospitaliers et de réadaptation, assistance par tierce personne y compris pendant l’hospitalisation, perte de gains professionnels, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, et, en cas de séquelles, déficit fonctionnel permanent et préjudice d’établissement. La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé peut être considéré comme stabilisé, ne pourra être fixée qu’après la sortie du coma et l’achèvement des soins : tant qu’elle n’est pas acquise, l’indemnisation reste provisionnelle, et c’est précisément ce que le législateur a organisé.

L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre strictement le calendrier de l’assureur : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et surtout : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque l’état n’est pas consolidé, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », le délai le plus favorable à la victime s’appliquant dans tous les cas (article L. 211-9 du Code des assurances, en vigueur au 6 octobre 2026). Pour les familles confrontées à un coma, ces délais sont essentiels : l’assureur ne peut pas attendre la fin de l’hospitalisation pour verser une provision, et toute offre manifestement insuffisante ou tardive expose l’assureur à des pénalités, notamment le doublement du taux d’intérêt légal. Chaque offre reçue doit donc être relue poste par poste avant acceptation, car accepter une offre définitive sous-évaluée prive la victime du complément auquel elle aurait eu droit. Les montants en jeu et la méthode de contestation d’une offre ont été détaillés pour un accident mortel récent survenu à Saint-Denis-de-Pile : les proches y trouveront la même logique de chiffrage et de contestation (indemnisation après un accident mortel de la route, montants pour les proches et contestation de l’offre).

Enfin, l’incapacité temporaire des parents pose une question pratique immédiate : qui agit pour les enfants mineurs et pour les parents eux-mêmes tant qu’ils ne peuvent s’exprimer. Les enfants sont représentés par leurs représentants légaux, et si les deux parents sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, le juge des tutelles peut désigner un tuteur ou un administrateur ad hoc pour défendre leurs intérêts dans la procédure d’indemnisation. De même, la protection juridique d’un majeur provisoirement incapable d’exprimer sa volonté peut être organisée pour recevoir les provisions et diligenter l’expertise. Ces mesures ne préjugent ni des responsabilités ni des montants : elles garantissent simplement que les délais de l’assureur courent au profit de victimes représentées et que personne n’accepte à leur place une offre au rabais.

II. Le dépassement manqué et la responsabilité pénale après une collision frontale

A. Dépasser sans pouvoir se rabattre : la faute qui limite l’indemnisation du conducteur

Selon les gendarmes cités par la presse, le véhicule qui transportait deux personnes effectuait un dépassement au moment du choc : il aurait évité un premier véhicule venant en sens inverse, mais pas la voiture familiale. Si l’enquête confirme cette manoeuvre, le conducteur qui dépassait s’expose à se voir opposer sa propre faute sur le terrain civil, avec des conséquences directes sur sa propre indemnisation. Le Code de la route est sans ambiguïté sur les conditions du dépassement. L’article R. 414-4 dispose : « Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. » Il ne peut entreprendre le dépassement « que si : 1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. » Tout manquement à ces exigences « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », assortie d’une suspension du permis de conduire de trois ans au plus et d’un retrait de trois points (article R. 414-4 du Code de la route, en vigueur au 6 octobre 2026). Un dépassement entrepris sans visibilité suffisante, de nuit, sur une départementale, suivi d’une collision frontale avec un second véhicule arrivant en face, correspond au cas d’école de la manoeuvre entreprise sans s’être assuré de pouvoir la terminer sans danger.

Sur le terrain de l’indemnisation, cette faute éventuelle ne prive pas le conducteur fautif de tout droit, mais elle permet de limiter ou d’exclure la réparation de ses propres dommages. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 énonce : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » (article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, version en vigueur). Le juge apprécie souverainement, au vu de la gravité de la faute et de sa contribution au dommage, s’il y a lieu à limitation partielle ou à exclusion totale. En revanche, la faute du conducteur ne rejaillit pas sur ses passagers : la passagère ou le passager du véhicule qui dépassait conserve, comme tout non-conducteur, le bénéfice de l’article 3 et ne se voit opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La situation de chaque occupant doit donc être examinée séparément, véhicule par véhicule et place par place.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la faute de l’un des conducteurs s’apprécie sans que le comportement des autres puisse servir d’excuse. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire de dépassement mortel : « il résulte de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subi, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. » Surtout, la cour pose que le jugement correctionnel de relaxe « n’a pas autorité de la chose jugée au pénal sur l’action civile engagée postérieurement sur le fondement distinct de la loi du 5 juillet 1985 » et que, « même relaxé par devant le tribunal correctionnel des faits de blessures involontaires pour dépassement dangereux, il peut être reproché » au conducteur « une autre faute de conduite caractérisée, le cas échéant, par un défaut de maîtrise, de nature à limiter son droit à indemnisation » en application de la loi de 1985 (CA Paris, Pôle 4, chambre 11, 15 janvier 2026, RG n° 22/14878). Pour les conducteurs impliqués dans la collision de la RD 953, l’enseignement est double : une relaxe au pénal ne garantirait pas une indemnisation intégrale, et, inversement, une condamnation pénale n’épuise pas le débat civil, qui suit ses règles propres.

La preuve de la manoeuvre reste toutefois à faire, et c’est l’objet de l’enquête de gendarmerie : points de choc sur les carrosseries, positions des véhicules après le choc, traces de freinage et de ripage, données des boîtiers embarqués, auditions des témoins et du conducteur du premier véhicule évité, expertises en accidentologie. Les images embarquées, lorsqu’elles existent, jouent ici un rôle croissant : une dashcam peut établir la trajectoire du véhicule qui dépassait et l’absence de possibilité de repli, comme elle peut innocenter un conducteur faussement accusé. Les règles de valeur probante de ces vidéos face à l’assureur et au juge ont été précisées dans une analyse consacrée à la dashcam et à l’accident (dashcam et accident : ce que votre vidéo embarquée prouve à l’assureur et au juge). Dans une collision frontale où l’un des conducteurs est dans le coma et ne peut livrer sa version, ces éléments objectifs pèsent d’autant plus lourd.

B. Blessures involontaires : ce que l’enquête pénale peut retenir contre le conducteur

Parallèlement à l’indemnisation, l’enquête de gendarmerie ouverte après la collision de Langeais déterminera si des poursuites pénales sont engagées. Le cadre est celui des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne. L’article 121-3 du Code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », tout en ajoutant qu’« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (article 121-3 du Code pénal, en vigueur au 6 octobre 2026). Le conducteur n’a évidemment pas voulu le choc : c’est l’existence d’une imprudence caractérisée, appréciée par comparaison avec les diligences normales d’un conducteur prudent, qui fonde la répression.

Les qualifications dépendent de la gravité des atteintes. L’article 222-19 du Code pénal punit : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3. (article 222-19 du Code pénal, en vigueur au 6 octobre 2026). Lorsque les faits sont commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 222-19-1 porte la peine à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » pour une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 222-19-1 du Code pénal, en vigueur au 6 octobre 2026). Si les incapacités restaient inférieures ou égales à trois mois, l’article 222-20 ne punit que la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-20 du Code pénal, en vigueur au 6 octobre 2026). Au vu du coma des deux parents et des blessures graves des enfants, l’hypothèse d’incapacités supérieures à trois mois ne peut être écartée, et c’est l’expertise médicale pénale qui fixera les durées d’incapacité totale de travail au sens pénal, distinctes des postes indemnitaires civils.

Le dépassement décrit par les gendarmes pourrait, s’il est établi, constituer la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence au sens de l’article R. 414-4 du Code de la route, qui impose de s’assurer de pouvoir dépasser sans danger et de pouvoir reprendre sa place dans le courant normal de la circulation. Une telle violation délibérée aggrave les peines encourues pour les blessures involontaires et peut justifier des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Si, par malheur, l’un des blessés venait à décéder des suites du choc, la qualification basculerait vers l’homicide involontaire, défini comme le fait de causer « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6 du Code pénal, en vigueur au 6 octobre 2026). À la date de rédaction, aucun décès n’est rapporté par la presse : cette qualification est rappelée à titre de cadre, non comme une anticipation.

Pour les victimes et leurs proches, la procédure pénale présente un intérêt concret : la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet de demander la réparation des préjudices dans le procès pénal lui-même, en s’appuyant sur l’expertise ordonnée par le juge. Pour le conducteur mis en cause, l’enjeu est symétrique : contester la matérialité du dépassement dangereux, discuter le lien entre la manoeuvre et les blessures, faire valoir les circonstances — visibilité, vitesse pratiquée, comportement des autres véhicules — et préparer la défense du permis de conduire face aux peines complémentaires encourues. Quand une convocation en justice est reçue ou qu’une mise en examen est envisagée, faire examiner sans attendre le procès-verbal, les auditions et les premières expertises conditionne toute la suite : c’est pourquoi les conducteurs comme les victimes ont intérêt à transmettre leurs pièces pour examen de leur situation dès l’enquête, plutôt qu’à la veille de l’audience.

Conclusion

La collision frontale de la RD 953 à Langeais illustre, de façon dramatique, la mécanique du droit français des accidents de la circulation : les deux voitures sont impliquées dès lors qu’elles ont joué un rôle quelconque dans le choc, et leurs assureurs doivent indemniser sans pouvoir opposer ni la force majeure ni le fait d’un tiers. Les enfants passagers, âgés de 10 et 14 ans, bénéficient d’une protection absolue : leur jeune âge rend leur faute inopposable dans tous les cas, et seule la recherche volontaire du dommage, impensable ici, ferait exception. Le coma des parents n’éteint aucun droit : il impose une indemnisation provisionnelle dans les délais stricts de l’article L. 211-9 du Code des assurances et une représentation adaptée des victimes incapables de s’exprimer. Quant au conducteur qui effectuait le dépassement, sa manoeuvre, si l’enquête la confirme, pourra limiter ou exclure sa propre indemnisation sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et fonder des poursuites pour blessures involontaires, sans que l’issue pénale ne commande automatiquement l’issue civile. Dans toute collision grave, trois réflexes s’imposent donc : identifier tous les véhicules impliqués et leurs assureurs, adresser rapidement une demande d’indemnisation chiffrée pour faire courir les délais de l’assureur, et ne jamais accepter une offre, provisionnelle ou définitive, sans l’avoir fait vérifier poste par poste.

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