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Collyre rappelé : liste des produits, que faire et comment obtenir réparation en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Collyre rappelé : liste des produits, que faire et comment obtenir réparation en France

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Le 2 octobre 2026, le quotidien américain USA Today a révélé le rappel de près de 750 000 unités de collyres et de solutions ophtalmiques susceptibles de ne pas être stériles, fabriqués par un laboratoire américain et commercialisés sous plusieurs marques, dont celle d’une grande chaîne de pharmacies américaine. L’agence américaine du médicament aurait classé ce rappel en classe II le 21 septembre 2026, après un rapport d’exécution daté du 20 août 2026. Pour le lecteur français, la question est concrète : un flacon rapporté des États-Unis, commandé en ligne ou acheté dans un pays étranger se trouve peut-être dans une armoire à pharmacie à Paris ou en Île-de-France, et une infection oculaire survenue après usage pose la question de la preuve et de la réparation. À la date de rédaction, aucun dommage n’a été constaté par une source sanitaire officielle dans cette affaire, aucune responsabilité du fabricant n’a été établie, et les qualifications évoquées restent soumises à l’appréciation du juge. Cet article dresse d’abord la liste des produits concernés et les premiers réflexes, puis expose comment prouver le défaut et obtenir réparation en France.

I. Collyre rappelé : liste des produits concernés et premiers réflexes en France

A. Quels collyres sont rappelés et pourquoi un défaut de stérilité est grave

Selon USA Today du 2 octobre 2026, qui cite l’agence américaine du médicament, le rappel porte sur neuf produits représentant 747 844 unités au total : des collyres lubrifiants à base de carboxyméthylcellulose sodique à 0,5 %, une solution ophtalmique hypertonique au chlorure de sodium à 5 % et une pommade ophtalmique de nuit. Toujours selon le journal, les références visées incluent 19 284 flacons d’un collyre lubrifiant d’un premier laboratoire, environ 12 864 flacons et 107 377 doubles conditionnements d’un deuxième, 11 083 flacons de solution hypertonique et 47 616 flacons de larmes lubrifiantes d’un troisième, ainsi que 301 114 flacons et des doubles conditionnements vendus sous la marque d’une grande chaîne américaine de pharmacies. Le rappel aurait été initié le 20 août 2026 par le fabricant, une société de services pharmaceutiques établie dans l’Illinois, et classé en classe II le 21 septembre 2026, ce qui correspond, dans l’échelle américaine, à une situation où l’usage du produit pourrait entraîner des conséquences sanitaires réversibles mais non négligeables.

Le motif rapporté est unique : les produits pourraient ne pas être stériles. Un collyre est un médicament stérile destiné à être instillé dans l’œil, organe particulièrement vulnérable aux infections. Un défaut de stérilité expose à des infections de la surface oculaire, de la cornée et, dans les cas les plus graves, de l’intérieur de l’œil, avec un risque de séquelles visuelles définitives. Le danger est majoré pour les porteurs de lentilles de contact, les patients opérés récemment de la cataracte ou du glaucome, et les personnes immunodéprimées. C’est précisément parce que l’œil ne pardonne pas que la réglementation pharmaceutique impose aux collyres des exigences de stérilité parmi les plus strictes, en France comme aux États-Unis, et qu’un doute sur la stérilité d’un lot suffit à justifier un retrait du marché, sans attendre la démonstration d’infections avérées.

Le lecteur français doit comprendre la portée et les limites de cette alerte américaine. D’une part, les produits visés ont été distribués sur le marché américain, et rien n’indique, d’après les sources de presse citées, qu’ils auraient été mis sur le marché français avec une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament. D’autre part, les circuits d’achat transfrontaliers — commande en ligne sur un site américain, achat en pharmacie lors d’un voyage, envoi par un proche — font entrer chaque année des milliers de produits de santé étrangers dans les foyers français, hors de tout contrôle de la chaîne pharmaceutique nationale. Un flacon acheté aux États-Unis au cours de l’été 2026 et entamé à la rentrée à Paris pourrait donc appartenir à un lot rappelé sans que son détenteur en ait été informé, puisque les systèmes d’alerte américains ne ciblent pas les consommateurs français.

La première démarche consiste à vérifier le flacon : nom exact du produit, numéro de lot et date de péremption, à comparer avec la liste publiée par l’agence américaine et relayée par la presse. Les requêtes réellement saisies par les internautes autour de cette alerte — « eye drops recalled list », « eye drops recalled brand », « eye drops recalled by fda » — montrent que la liste des références est l’information la plus recherchée, avant même les conseils juridiques. Si le flacon correspond à une référence rappelée, il faut cesser immédiatement toute utilisation, même en l’absence de symptôme, et ne pas le jeter : le flacon, son étui et la preuve d’achat constituent les pièces maîtresses de toute démarche ultérieure, sanitaire comme indemnitaire. Si le flacon ne correspond pas, mais que des symptômes oculaires sont apparus après usage d’un collyre acheté hors de France, la consultation d’un ophtalmologiste reste nécessaire et le signalement sanitaire, exposé ci-après, demeure utile.

Il faut enfin replacer ce rappel dans son contexte américain sans en exagérer la portée en France. Un rappel de classe II n’est ni un retrait d’urgence pour danger vital immédiat ni une simple mesure de précaution administrative : c’est une mesure intermédiaire qui impose au détenteur la prudence, pas la panique. Aucune infection, aucun accident ni aucun dommage n’a été constaté par une source sanitaire officielle à la date de rédaction dans le cadre de ce rappel précis, et le fabricant, qui a initié volontairement la mesure selon la presse américaine, pourrait voir sa diligence retenue en sa faveur si un juge devait un jour apprécier sa responsabilité. Les contrats de vente conclus priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera, au vu d’une expertise, si un flacon déterminé était défectueux et s’il a causé un dommage déterminé.

B. J’ai le flacon chez moi : cesser l’usage, vérifier le rappel et signaler en France

Le détenteur français d’un flacon potentiellement concerné doit agir dans un ordre précis : protéger sa santé, sécuriser les preuves, puis signaler. La santé d’abord : cesser l’usage du flacon suspect, ne pas le remplacer par un autre flacon de la même boîte, et consulter un ophtalmologiste au moindre symptôme — rougeur persistante, douleur, baisse de vision, sécrétions. Mentionner au médecin l’origine du produit, son nom, son lot et la date de début d’utilisation permet d’orienter le diagnostic et de faire consigner l’hypothèse d’une contamination dans le dossier médical, ce qui constituera plus tard un élément de preuve daté. En cas de signe grave, les urgences ophtalmologiques d’Île-de-France prennent en charge jour et nuit, et le délai de consultation peut conditionner le pronostic visuel comme la solidité du dossier.

Les preuves ensuite : conserver le flacon entamé, son étui cartonné avec le numéro de lot, le ticket de caisse ou la confirmation de commande, les relevés bancaires de l’achat, les échanges avec le vendeur et, le cas échéant, les ordonnances et comptes rendus médicaux. Photographier chaque élément et en stocker une copie hors du domicile protège contre la perte. Ne pas renvoyer le flacon au vendeur sans en avoir conservé un échantillon ou sans avis, car l’analyse microbiologique ultérieure du contenu peut s’avérer décisive : c’est elle qui établira, ou non, la présence d’une contamination et son lien avec l’infection alléguée. Un constat de commissaire de justice décrivant le flacon, son lot et son état peut figer utilement la situation pour quelques centaines d’euros.

Le signalement, enfin, relève en France d’un dispositif précis. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique dispose : « Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 dont ils ont connaissance. Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont ils ont connaissance. » Le patient français qui suspecte un effet indésirable lié à un collyre, même acheté à l’étranger, peut donc effectuer lui-même un signalement sur le portail officiel (le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables (signalement-sante.gouv.fr)), géré sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ansm.sante.fr). Le médecin ou le pharmacien consulté est, lui, tenu de déclarer.

Parallèlement, la plateforme publique des rappels de produits (rappel.conso.gouv.fr) recense les rappels en cours sur le territoire national : y vérifier si le produit ou un produit équivalent y figure, et s’y abonner pour les alertes, fait partie des réflexes. Si le produit a été acheté en ligne auprès d’un vendeur établi dans l’Union européenne, le signalement peut également être adressé à la direction départementale de la protection des populations. Et si l’achat a été réalisé sur une place de marché qui achemine des médicaments depuis des pays tiers en violation de la réglementation pharmaceutique française — qui réserve la vente en ligne de médicaments aux pharmacies autorisées —, la conservation des publicités et des conditions de vente du site servira à démontrer le circuit de distribution.

Trois erreurs doivent être évitées. Première erreur : continuer à utiliser le flacon « en attendant de voir », ce qui aggrave le risque sanitaire et affaiblit la position indemnitaire, le juge pouvant reprocher à la victime de ne pas avoir limité son dommage. Deuxième erreur : jeter le flacon et son emballage, ce qui prive l’expertise de son objet et rend la preuve du défaut et du lot quasiment impossible. Troisième erreur : se contenter d’un arrangement amiable avec le vendeur étranger — remboursement du prix du flacon contre renonciation — sans mesurer l’étendue des préjudices corporels, qui peuvent se révéler des mois plus tard. Un remboursement de quelques euros ne saurait solder une atteinte visuelle, et toute transaction signée doit être relue avant signature.

II. Collyre contaminé : prouver le défaut et obtenir réparation en France

A. Responsabilité du producteur et du vendeur : défaut, preuve et délais en droit français

Le fondement principal de l’action en réparation est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’absence de contrat direct entre le patient français et le laboratoire américain ne fait donc pas obstacle à l’action : c’est une responsabilité délictuelle de plein droit qui pèse sur le producteur, entendu comme le fabricant du produit fini, le producteur d’une matière première ou d’une partie composante, et, pour les produits importés, l’importateur dans l’Union européenne.

La notion de défaut est définie par l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. » Un collyre présenté comme stérile, dont l’usage raisonnablement attendu est l’instillation oculaire quotidienne, qui se révélerait contaminé au moment de sa mise en circulation, n’offrirait pas la sécurité légitimement attendue : le défaut pourrait alors être caractérisé, sous réserve de l’expertise. Le rappel du fabricant, s’il est établi, constituerait un indice sérieux du défaut, sans pour autant dispenser la victime de prouver que son flacon précis était contaminé et que cette contamination a causé son infection.

Car la charge de la preuve pèse sur le demandeur. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois preuves cumulatives sont donc exigées : le dommage, c’est-à-dire l’infection et ses séquelles, établi par les certificats médicaux ; le défaut, c’est-à-dire la contamination du flacon ou du lot, établi par l’analyse microbiologique, le rappel documenté et l’expertise judiciaire ; le lien de causalité, c’est-à-dire la démonstration que l’infection provient du collyre et non d’une autre cause — lentilles mal entretenues, infection nosocomiale, pathologie préexistante —, établie par la chronologie, la concordance des germes et l’avis de l’expert. Chacun de ces points peut être contesté par la défense, et c’est l’articulation des trois qui fait le succès ou l’échec de l’action.

La jurisprudence française offre un parallèle éclairant avec les dispositifs médicaux contaminés ou fragiles. Dans son arrêt du 26 février 2020, n° 18-26.256, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une tige fémorale de prothèse de hanche rompue prématurément « ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », en ajoutant que « De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ». La Cour « REJETTE les pourvois ». Deux leçons pour le dossier du collyre : le juge du fond apprécie souverainement le défaut à partir de l’ensemble des éléments, sans être lié par un avis d’expert isolé, et la défectuosité peut se déduire d’une défaillance précoce et anormale du produit, comme une contamination d’un produit annoncé stérile.

Les délais encadrent strictement l’action. L’article 1245-16 du code civil prévoit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ ne court donc qu’au jour où la victime cumule trois connaissances : son dommage, le défaut du produit et l’identité du producteur — cette dernière condition pouvant retarder le départ du délai lorsque le fabricant réel se dissimule derrière des marques de distributeurs, comme dans le rappel américain où plusieurs marques commerciales renvoient à un même fabricant. Et l’article 1245-15 du même code éteint la responsabilité dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action en justice engagée dans l’intervalle. Face à un collyre acheté en 2026, ces délais paraissent longs, mais l’identification du producteur et la consolidation du dommage visuel commandent d’agir sans attendre.

À côté du producteur, le vendeur — pharmacie, parapharmacie, plateforme en ligne — répond de son côté sur le terrain contractuel. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Un collyre contaminé, impropre à l’usage oculaire, relève de cette garantie, qui permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, indépendamment de l’action contre le producteur pour le préjudice corporel. Lorsque le vendeur est établi hors de France, l’action se heurte toutefois aux difficultés d’exécution internationale, ce qui renforce l’intérêt de diriger l’action indemnitaire principale contre le producteur et, le cas échéant, l’importateur européen, s’il en existe un.

B. Infection après usage : expertise, préjudices et voies d’action à Paris

Lorsque l’infection est survenue, la stratégie probatoire doit être construite avant même d’assigner. Le dossier médical constitue le socle : ordonnance initiale du collyre, compte rendu de la consultation ayant diagnostiqué l’infection, résultats des prélèvements microbiologiques avec identification du germe, certificats décrivant l’évolution et la consolidation. La concordance entre le germe retrouvé dans l’œil et celui éventuellement retrouvé dans le flacon est l’argument causal le plus fort, et elle suppose que le flacon ait été conservé dans des conditions permettant l’analyse. Un médecin traitant ou un ophtalmologiste peut prescrire les examens utiles, et le patient peut demander la communication de l’intégralité de son dossier médical auprès de chaque établissement.

L’expertise est presque toujours nécessaire, et elle peut être sollicitée en référé avant tout procès au fond. Le président du tribunal judiciaire, saisi en la forme des référés, peut ordonner une expertise médicale et technique confiée à un ophtalmologiste et à un microbiologiste, avec pour mission de décrire l’état oculaire, de rechercher l’origine infectieuse, d’analyser le flacon et de se prononcer sur le lien avec le produit. Cette mesure, rapide et contradictoire, fige les constatations et éclaire la suite : transaction ou assignation. À Paris, le tribunal judiciaire connaît d’un contentieux nourri des produits de santé, et les magistrats y sont familiers des missions d’expertise adaptées aux dispositifs et médicaments défectueux. Le coût de l’expertise est avancé par le demandeur, sauf aide juridictionnelle, mais il est généralement mis à la charge de la partie qui succombe à l’issue du procès.

Les préjudices réparables se chiffrent poste par poste, selon la nomenclature dite Dintilhac que les experts et les juridictions appliquent. Les préjudices patrimoniaux incluent les frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, les frais de déplacement vers les consultations et les urgences, les pertes de revenus pendant l’arrêt de travail et, en cas de séquelles visuelles, les frais d’aménagement et d’assistance. Les préjudices extrapatrimoniaux incluent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent — coté en fonction de l’acuité visuelle résiduelle —, le préjudice esthétique en cas d’atteinte visible de l’œil, le préjudice d’agrément pour les activités abandonnées et, dans les cas graves, le préjudice d’établissement et les troubles dans les conditions d’existence. Chaque poste doit être documenté : factures, attestations d’employeur, attestations de proches, photographies évolutives.

Les voies d’action se choisissent en fonction des défendeurs et de l’urgence. L’assignation au fond contre le producteur, et le cas échéant contre l’importateur et le vendeur, relève du tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat. Le référé-provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, par exemple lorsque le défaut du lot est établi par le rappel et que la causalité ressort de l’expertise. La voie pénale — plainte pour blessures involontaires ou pour mise en danger — reste envisageable si une faute caractérisée du fabricant ou du distributeur est suspectée, et elle permet la constitution de partie civile, mais elle allonge les délais et dessaisit partiellement la victime de la conduite de l’expertise. La transaction, enfin, peut intervenir à tout stade, y compris dans le cadre d’une médiation, à condition d’être chiffrée poste par poste et de réserver les aggravations futures par une clause adaptée.

Pour le résident parisien ou francilien, trois démarches pratiques complètent le tableau. D’abord, signaler l’effet indésirable sur le portail national et en informer le pharmacien d’officine habituel, qui relaiera vers la pharmacovigilance et conseillera un produit de substitution stérile et autorisé en France. Ensuite, vérifier sur la plateforme des rappels si un rappel miroir a été publié en France ou dans l’Union européenne pour le même fabricant, et conserver toute alerte reçue. Enfin, consulter sans tarder afin de faire le point sur les délais : trois ans à compter de la triple connaissance pour l’action contre le producteur, dix ans à compter de la mise en circulation comme butoir, deux ans pour la garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice. Un dossier complet — flacon, lot, preuves d’achat, dossier médical, signalements — présenté tôt permet d’envisager sereinement la négociation comme le procès.

Conclusion

Le rappel américain de près de 750 000 unités de collyres, qui fait l’objet d’une tendance de recherche active aux États-Unis depuis le 3 octobre 2026, concerne au premier chef les consommateurs américains, mais le lecteur français qui détiendrait un flacon acheté outre-Atlantique ou en ligne doit appliquer la même prudence : vérifier le nom, le lot et la péremption, cesser l’usage en cas de correspondance, conserver les preuves et signaler tout effet indésirable sur le portail national. Si une infection est survenue, le droit français offre un cadre complet : responsabilité de plein droit du producteur pour le défaut de stérilité, garantie du vendeur pour le vice caché, expertise en référé pour établir la causalité, chiffrage des préjudices poste par poste et délais de trois et dix ans qui imposent d’agir tôt. À la date de rédaction, et d’après les seules sources de presse citées, aucun dommage n’a été constaté par une autorité sanitaire officielle dans le cadre de ce rappel, le fabricant a initié volontairement la mesure de retrait, et aucune responsabilité n’a été retenue : les contrats conclus priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’une expertise du flacon et du dossier médical, dira si un défaut et un lien de causalité sont établis.

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