À Paris, la colocation s’impose souvent par le niveau des loyers : à trois ou quatre, un appartement du 11e ou du 18e arrondissement reste accessible, alors qu’il serait hors de portée seul. Puis un mois, la part d’un colocataire n’arrive plus. Le mois suivant non plus. Le bailleur, lui, ne raisonne pas en parts : il réclame le loyer entier, menace de faire jouer la clause résolutoire et parle d’expulsion. Celui qui paie sa part chaque mois découvre qu’il peut être expulsé pour la dette d’un autre, et celui qui ne paie plus découvre que son congé ne l’efface pas tout de suite. Entre la solidarité qui oblige chacun à toute la dette, le commandement de payer qui fait courir un délai de six semaines, le congé qui éteint la solidarité au plus tard six mois après son effet et les délais que le juge peut accorder avant l’expulsion, la matière est technique et chaque étape compte. Cet article expose d’abord qui doit payer la part manquante et pourquoi le bail entier se trouve menacé (I), puis comment payer pour sauver le bail, partir proprement ou contester face à l’expulsion à Paris (II).
I. Mon colocataire ne paie plus : qui doit payer la part manquante et pourquoi tout le bail est menacé
A. La clause de solidarité oblige chacun à toute la dette, puis ouvre un recours contre le défaillant
Le premier réflexe consiste à relire le bail, car la solidarité ne se présume pas. L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Dans une colocation formalisée par un contrat unique, le bail contient presque toujours une clause de solidarité ; c’est elle qui permet au bailleur de réclamer à n’importe lequel des colocataires la totalité du loyer. La loi définit d’ailleurs la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Quand chaque colocataire a signé son propre contrat sans clause de solidarité, chacun ne doit que sa part et le bailleur doit poursuivre le seul défaillant ; quand le contrat est unique avec clause de solidarité, le bailleur peut exiger de celui qui paie régulièrement la part de celui qui ne paie plus.
L’effet de la solidarité est brutal et l’article 1313 du code civil le dit sans détour : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ». Concrètement, le bailleur choisit le colocataire solvable, souvent celui qui travaille et paie déjà sa part, et lui réclame l’arriéré entier. Les poursuites exercées contre l’un n’empêchent pas le bailleur d’en exercer contre les autres, de sorte que le défaillant ne protège personne en restant seul visé. Refuser de payer sa propre part pour compenser celle du défaillant aggrave la situation : la dette globale augmente et la clause résolutoire menace le bail plus vite.
Celui qui paie pour les autres n’est pourtant pas sans recours. L’article 1317 du code civil prévoit que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». Le colocataire qui a avancé la part manquante peut donc réclamer au défaillant le remboursement, devant le juge si nécessaire, en conservant toutes les preuves de ses versements : relevés bancaires, quittances, décomptes du bailleur. Le même texte ajoute que « Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement » : si le défaillant est insolvable, la perte se partage entre ceux qui peuvent payer. Le paiement, rappelle l’article 1342 du code civil, « libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette », de sorte que payer l’arriéré, même à contrecœur, éteint la dette envers le bailleur et bloque la mécanique de la résiliation, sans éteindre le recours contre le colocataire défaillant.
La caution du défaillant mérite une vérification attentive. Le dernier alinéa du VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution ». Un acte de caution qui ne désigne pas précisément le colocataire garanti encourt la nullité, et la caution solidaire de chaque colocataire peut par ailleurs être sollicitée quand le bail le prévoit. Avant d’appeler la caution du défaillant, le bailleur doit aussi respecter un délai : le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi elle ne répond pas des pénalités. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 18 mai 2026 illustre la répartition finale entre colocataires : le juge a condamné solidairement les deux colocataires pour la période couverte par la solidarité, puis le seul occupant resté dans les lieux pour la période postérieure, en retenant que « la solidarité entre M. [R] [U] et Mme [J] [X] , colocataires, a pris fin au 30/05/2025 » après un congé reçu le 30 novembre 2024 (TJ Paris, pôle civil de proximité, ord. réf. 18 mai 2026, RG 25/11285).
B. Le commandement de payer vise chaque colocataire et fait courir le délai de six semaines de la clause résolutoire
Quand l’impayé persiste, le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce n’est pas une simple relance : c’est l’acte qui déclenche le compte à rebours de la résiliation. L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Si la dette est intégralement payée dans ces six semaines, ou si des délais sont accordés et respectés, la clause ne joue pas et le bail continue. Si rien n’est payé ni demandé, le bail se trouve résilié de plein droit à l’expiration du délai. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le commandement avait été délivré le 14 août 2025 et le juge a constaté que « le bail s’est trouvé résilié de plein droit », avec effet au 15 octobre 2025 dans cette espèce, (TJ Paris, ord. réf. 18 mai 2026, RG 25/11285). La résiliation s’est ainsi produite sans audience préalable, par l’effet du temps et du texte.
Le contenu du commandement est strictement encadré et la sanction est la nullité. Le texte exige que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette », auquel s’ajoutent l’avertissement sur la procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département et celle de saisir le juge pour demander un délai de grâce. Chaque colocataire tenu solidairement doit recevoir le commandement, car c’est à son égard que le délai court. Un décompte erroné, globalisé sans détail ou incluant des sommes non dues expose le bailleur à une nullité du commandement : le colocataire qui conteste doit donc exiger le détail mois par mois, comparer avec ses propres quittances et relever toute somme prescrite ou déjà payée. C’est souvent sur ce décompte, et non sur le principe de la dette, que se gagne la contestation.
Le même article organise le volet préventif avant toute assignation. D’une part, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) lorsque le locataire est en impayé sans interruption depuis deux mois ou que sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, pour les bailleurs personnes physiques. D’autre part, la saisine de la CCAPEX conditionne l’assignation des bailleurs personnes morales, qui ne peuvent faire délivrer leur assignation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant cette saisine, sous peine d’irrecevabilité. Dans l’ordonnance parisienne du 18 mai 2026, le tribunal a vérifié que le bailleur justifiait du signalement du commandement à la CCAPEX avant de déclarer l’action recevable. Enfin, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département, car « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience », afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge avant l’audience. Manquer l’une de ces étapes expose le bailleur à voir son action déclarée irrecevable : pour les colocataires, vérifier la chronologie commandement, signalement, saisine, notification au préfet fait partie de la défense.
Le point décisif pour la colocation tient en une phrase : la résiliation frappe le bail unique, donc tous ses titulaires. Quand le bail est résilié par l’effet de la clause, même le colocataire qui a toujours payé sa part devient occupant sans droit ni titre et encourt l’expulsion avec les autres. C’est la différence majeure avec les baux séparés, où la résiliation ne frappe que le contrat du défaillant. Voilà pourquoi, dans un bail unique solidaire, payer la part du défaillant dans le délai de six semaines n’est pas un geste de générosité mais un acte de sauvegarde du bail, quitte à se retourner ensuite contre celui qui a causé l’impayé. Et voilà pourquoi donner son congé, quand la vie commune n’est plus tenable, doit se faire dans les formes et sans attendre que la dette devienne irréversible, comme l’expose la seconde partie.
II. Payer, partir ou contester : sauver son bail et éviter l’expulsion à Paris
A. Le colocataire qui reste : payer pour sauver le bail, demander des délais et récupérer sa mise
Rester dans les lieux avec un défaillant suppose d’abord de stopper l’hémorragie juridique. Tant que le délai de six semaines du commandement n’a pas expiré, tout paiement intégral de l’arriéré, par qui que ce soit, fait échec à la clause résolutoire, puisque le paiement éteint la dette envers le bailleur. Les colocataires solvables ont donc intérêt à se coordonner vite : additionner les parts, solder le décompte avant l’échéance et conserver les justificatifs de chacun. Le dépôt de garantie peut surprendre utilement le bailleur : la Cour de cassation juge que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, publié au Bulletin). En cours de bail, le bailleur refusera généralement d’imputer le dépôt sur l’arriéré, mais l’argument pèse dans la négociation et devant le juge, et il vaut pour la fin du bail. Face à une procédure déjà engagée, faire examiner sans tarder la régularité du commandement, la chronologie de la saisine de la CCAPEX et de la notification au préfet par un avocat en expulsion locative permet de déceler une nullité ou une irrecevabilité qui sauve le bail.
Le juge dispose ensuite d’une palette de délais pour éviter l’expulsion. D’abord, le locataire peut solliciter des délais de paiement, et le commandement lui-même rappelle cette possibilité. Ensuite, une fois l’expulsion ordonnée, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants quand leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, car « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et des recours en cours. Pour les lecteurs qui veulent comprendre la suite chronologique après un jugement, la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement détaille ces étapes. S’y ajoute le délai légal de deux mois après le commandement de quitter les lieux avant toute expulsion matérielle d’un lieu habité, prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge peut réduire ou supprimer en cas de mauvaise foi. Chaque demande de délai doit être documentée : attestations de recherche de logement, dossiers de relogement, preuves de reprise des paiements.
Récupérer sa mise contre le défaillant constitue le troisième chantier du colocataire resté dans les lieux. Le fondement est le recours contributoire de l’article 1317 du code civil, cité plus haut : celui qui a payé au-delà de sa part agit contre l’autre à proportion de sa part. En pratique, adresser d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et accompagnée des justificatifs, puis saisir le juge en paiement en cas de refus. Si le défaillant a quitté les lieux sans laisser d’adresse, l’assignation peut être délivrée selon les règles de la signification aux personnes sans domicile connu, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée. L’ordonnance parisienne du 18 mai 2026 montre comment le juge ventile les condamnations : provision solidaire pour la période de solidarité, puis condamnation du seul occupant pour la période postérieure, avec une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer indexé et des charges révisées jusqu’au départ effectif. Pour le colocataire qui paie, l’indemnité d’occupation court après la résiliation au même montant que l’ancien loyer : rester sans payer après la résiliation fait donc grossir chaque mois la dette, y compris pendant les délais accordés par le juge.
B. Le colocataire qui donne congé : fin de la solidarité, préavis parisien et délais avant l’expulsion
Partir reste souvent la solution la plus saine quand le défaillant refuse tout arrangement, mais le départ n’efface pas le passé et sa date conditionne tout. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé, et « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Un congé adressé par simple message ou remis sans preuve daterait mal son point de départ et prolongerait d’autant la solidarité : la forme n’est pas du formalisme, c’est le compteur. Quant à la durée du préavis, « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois », ramené à un mois dans les cas énumérés par le texte, au premier rang desquels « les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 », et les colocataires dont le logement relève de ces territoires visent ce cas dans leur lettre de congé en conservant la preuve de l’envoi, car le bailleur peut contester l’application du délai réduit. À Paris, ce préavis réduit d’un mois est celui qu’invoquent en pratique les locataires qui donnent congé, à condition de justifier le motif dès l’envoi de la lettre. Pendant ce préavis, celui qui a donné congé reste redevable du loyer et des charges pour tout le délai, sauf relocation en accord avec le bailleur, car « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
L’effet libératoire du congé obéit à la règle couperet de l’article 8-1, VI : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». Deux issues donc : si un nouveau colocataire entre au bail avec l’accord du bailleur, la solidarité du sortant cesse à la date d’effet du congé ; sinon, elle survit six mois au maximum. La Cour de cassation en a tiré la conséquence logique : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Seules les dettes nées avant l’extinction peuvent être mises à la charge du sortant : loyers et charges de la période de solidarité, mais pas les dégradations constatées après, ni les loyers postérieurs. Dans l’espèce parisienne de 2026, le congé reçu le 30 novembre 2024 a éteint la solidarité au 30 mai 2025, et le juge n’a condamné l’autrice du congé que pour la part antérieure à cette date. Pour le sortant, l’enjeu pratique est de faire constater la date d’effet de son congé et, si possible, de faire entrer un remplaçant au bail par avenant signé du bailleur : c’est l’extinction immédiate plutôt que différée.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit ensuite son cours avec des acteurs identifiés. L’assignation en constat de résiliation relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité pour les petits litiges locatifs, comme le montre l’ordonnance du 18 mai 2026 rendue par cette juridiction ; la notification au préfet vise le préfet de Paris et le diagnostic social et financier est transmis au juge avant l’audience. Le commandement de quitter les lieux est délivré par commissaire de justice, puis le concours de la force publique, s’il est requis, transite par la préfecture. La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions du 1er novembre au 31 mars, sans effacer la dette ni la résiliation, et les délais du juge de l’exécution peuvent chevaucher cette période. Pour le colocataire qui paie sa part mais redoute d’être entraîné par le défaillant, la conduite à tenir tient en quatre gestes : payer l’arriéré dans le délai du commandement pour sauver le bail, mettre en demeure le défaillant et conserver les preuves, donner congé dans les formes avec le préavis parisien d’un mois si le départ s’impose, et solliciter du juge des délais documentés. Quand la situation mêle congé, solidarité résiduelle et procédure déjà engagée, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la chronologie et les décomptes avant l’audience.
Conclusion
La colocation parisienne ne pardonne ni l’attentisme ni l’informalité : la solidarité oblige chacun à toute la dette, le commandement de payer fait courir en six semaines une résiliation qui frappe le bail entier, et seul un congé notifié dans les formes éteint la solidarité, immédiatement si un remplaçant entre au bail, au plus tard six mois après sinon. Celui qui reste sauve le bail en payant dans les délais, obtient du juge des délais de paiement ou d’expulsion dûment justifiés, et récupère sa mise contre le défaillant par le recours contributoire. Celui qui part sécurise la date d’effet de son congé, vise le préavis réduit applicable à Paris et ne répond que des dettes nées avant l’extinction de sa solidarité. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs, les litiges se gagnent sur les pièces : bail et clause de solidarité, commandement et décompte détaillé, preuves d’envoi du congé, justificatifs de paiement et démarches de relogement. Constituer ce dossier dès le premier impayé, c’est se donner les moyens de garder son logement ou de partir sans laisser de dette derrière soi.