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Un colocataire quitte le logement à Paris : congé, fin de la solidarité et récupération du dépôt de garantie (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un colocataire quitte le logement à Paris : congé, fin de la solidarité et récupération du dépôt de garantie (2026)

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À Paris, les colocations se font et se défont au rythme des mutations, des séparations et des fins d’études. Quand un colocataire annonce son départ, deux inquiétudes surgissent aussitôt : le partant craint de rester tenu du loyer pendant des mois, tandis que celui qui reste redoute de payer seul la part du sortant et que le bailleur s’interroge sur la marche à suivre pour sécuriser ses revenus. La loi du 6 juillet 1989 donne pourtant des réponses précises à chacune de ces questions, à condition de respecter les formes du congé, de calculer correctement le préavis et de comprendre le mécanisme de la solidarité, qui survit au départ pendant six mois au maximum. La Cour de cassation a tranché les litiges les plus fréquents : le dépôt de garantie garantit bien le paiement des loyers, la solidarité ne couvre que les dettes nées avant son extinction et l’état des lieux de sortie obéit à des règles strictes de convocation. Cet article décrit la procédure pas à pas, chiffres et délais à l’appui, pour les colocataires comme pour les bailleurs parisiens.

I. Donner congé en colocation à Paris : forme du congé, préavis et sort du bail

A. Comment le colocataire qui part notifie un congé régulier et calcule son préavis à Paris

Le colocataire qui veut partir doit d’abord donner congé, car son départ de fait ne suffit jamais à le libérer. L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 » (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). Chacun des colocataires dispose de ce droit de résiliation personnel : le congé délivré par l’un ne met pas fin au bail pour les autres, et le colocataire qui reste conserve son titre d’occupation.

La forme du congé obéit à l’article 15 de la même loi : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Un simple message électronique, un SMS ou une lettre simple expose le partant à voir son congé déclaré irrégulier, avec pour conséquence le maintien de ses obligations. La remise en main propre contre récépissé daté et signé reste la méthode la plus sûre pour fixer sans discussion la date de réception, qui fait courir le préavis.

Le délai de préavis, lorsqu’il émane du locataire, est en principe de trois mois : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, toutefois, le préavis tombe à un mois, car la capitale figure parmi les zones tendues visées par la loi : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, un colocataire parisien qui fait recevoir son congé le 10 novembre quitte ses obligations locatives le 10 décembre, sous réserve de la solidarité décrite plus loin. Le même préavis d’un mois s’applique en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ainsi que pour des raisons de santé dûment certifiées. Le texte impose au locataire qui invoque un motif de préavis réduit de le préciser et de le justifier dès l’envoi de la lettre de congé : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, cette justification reste exigée pour les motifs personnels comme la mutation, mais le simple fait que le logement se situe dans la capitale suffit à ouvrir le préavis d’un mois au titre de la zone tendue, sans pièce particulière sur ce point.

La date d’effet du congé se calcule à compter de la réception par le bailleur, et non de l’envoi. La troisième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 23 novembre 2022 : « le congé reçu le 18 février 2020 ne pouvait prendre effet que le 18 mars 2020 » (Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, n° 21-15.899). Le tribunal qui avait fixé la fin du bail au 5 mars, au motif que la bailleresse avait tardé à réceptionner la lettre en ne signalant pas son changement d’adresse, a été censuré. La leçon pratique vaut pour le colocataire parisien : envoyer le recommandé tôt, conserver l’avis de réception et, en cas de doute sur l’adresse du bailleur ou de l’agence, doubler par une remise en main propre ou un acte de commissaire de justice.

Pendant le préavis, le partant reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée du délai, même s’il libère la chambre avant la fin : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Rendre les clés en avance ne dispense donc pas de payer jusqu’au terme du préavis, sauf entrée anticipée d’un remplaçant accepté par le bailleur. Passé ce terme, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), ce qui autorise le bailleur à exiger la libération effective de la chambre.

B. Ce que le départ d’un colocataire change pour le bail, le colocataire qui reste et le bailleur

Le départ d’un colocataire ne met pas fin au contrat de colocation pour ceux qui restent. Lorsque la colocation a été conclue par un contrat unique signé par tous, le bail se poursuit avec le ou les colocataires restants, aux mêmes conditions de loyer global. Le bailleur ne peut ni imposer une augmentation du loyer sous prétexte du départ, ni résilier le bail des occupants restants, ni exiger leur départ. Le colocataire qui reste conserve l’usage de l’ensemble du logement jusqu’à l’arrivée éventuelle d’un remplaçant, tout en supportant, vis-à-vis du bailleur, l’entier loyer si la clause de solidarité le prévoit.

L’arrivée d’un nouveau colocataire suppose toujours l’accord du bailleur et la régularisation d’un avenant. En pratique parisienne, le colocataire restant propose un candidat, le bailleur vérifie son dossier puis signe un avenant qui constate le départ du sortant, l’entrée de l’entrant et, le cas échéant, la reconduction de la solidarité et du cautionnement. Sans avenant, le candidat n’a aucun titre d’occupation et le sortant reste exposé au jeu de la solidarité pendant six mois. Le bailleur a donc intérêt à régulariser vite : dès qu’« un nouveau colocataire figure au bail », la solidarité du partant prend fin immédiatement, comme le prévoit l’article 8-1 détaillé ci-après (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Quand le sujet soulève des difficultés de rédaction d’avenant, de choix du remplaçant ou de répartition du loyer, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de sécuriser l’acte et d’éviter les contentieux sur les arriérés.

Le colocataire qui reste ne peut pas non plus être contraint d’accepter n’importe quel remplaçant : s’il refuse le candidat présenté par le sortant, le bailleur n’est pas obligé de chercher lui-même un occupant, et le loyer global reste dû. À l’inverse, le bailleur ne peut pas refuser sans motif sérieux tous les candidats proposés dans le seul but de maintenir la solidarité du partant pendant six mois, car une telle attitude peut être discutée devant le juge au regard de l’exécution de bonne foi du contrat. En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation de Paris, saisie par lettre recommandée, offre une voie de règlement amiable avant tout procès : sa saisine reste un préalable utile, rapide et documenté, avant l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges de baux d’habitation dans la capitale.

Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, lorsque la colocation a été formalisée par plusieurs contrats distincts entre chaque colocataire et le bailleur, le départ de l’un s’analyse comme la résiliation de son seul contrat, et la question de la solidarité ne se pose que si une clause expresse l’a stipulée. Ensuite, lorsque le colocataire sortant était le seul à disposer d’une caution bancaire ou d’un garant, le bailleur peut demander au colocataire restant ou au nouvel entrant une garantie équivalente, dans les limites posées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prohibe le cumul de certaines garanties. Le partant, de son côté, doit exiger que sa caution soit expressément déchargée dans l’avenant, car l’engagement de la caution suit le même régime d’extinction que la solidarité du garanti.

II. Solidarité du sortant, paiement des loyers et restitution du dépôt de garantie

A. La solidarité du colocataire parti : six mois au maximum, seulement pour les dettes déjà nées

La solidarité constitue le point le plus mal compris des colocations. Beaucoup de partants croient être libérés dès la fin de leur préavis, et beaucoup de bailleurs croient pouvoir poursuivre le sortant indéfiniment. Le droit applicable résulte de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, dont le paragraphe VI dispose : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé » (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989). Deux bornes encadrent donc la solidarité : extinction immédiate si un remplaçant entre au bail, extinction automatique au bout de six mois dans tous les autres cas.

Ce mécanisme ne joue que si une clause de solidarité figure au contrat. Le Code civil rappelle en effet que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du Code civil), et que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier » (article 1313 du Code civil). En pratique, les baux de colocation par contrat unique comportent presque toujours une telle clause, parfois complétée par un pacte de colocation qui organise la répartition interne des parts. Sans clause, chaque colocataire ne doit que sa part, et le bailleur ne peut réclamer au sortant que ce qu’il doit personnellement.

L’apport décisif de la Cour de cassation tient à la nature des dettes couvertes : seules les dettes nées avant l’extinction de la solidarité peuvent être réclamées au partant. Dans un arrêt du 8 avril 2021, publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », avant d’en déduire qu’« Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » (Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343). En l’espèce, une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015, de sorte que sa solidarité expirait au plus tard le 29 octobre 2015 ; la cour d’appel l’avait pourtant condamnée à payer un prorata de travaux correspondant à des désordres constatés lors d’un état des lieux établi le 4 janvier 2016 avec le colocataire resté dans les lieux. La cassation sanctionne cette solution : « alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343). Pour le colocataire parisien, la conséquence se chiffre vite : les dégradations constatées après la fin de sa période de solidarité, les loyers postérieurs et les régularisations de charges afférentes à des périodes postérieures ne peuvent pas lui être imputés.

La solidarité couvre en revanche toutes les dettes nées pendant sa durée : loyers et charges du préavis, loyers impayés des mois suivants dans la limite des six mois, régularisations de charges afférentes à la période de solidarité, indemnités d’occupation et réparations locatives correspondant à des désordres apparus avant l’extinction. Le bailleur peut poursuivre indifféremment le colocataire restant ou le partant encore tenu, pour la totalité de la dette, et c’est ensuite entre colocataires que s’opère la répartition finale. La caution du partant suit exactement le même calendrier d’extinction, et l’acte de cautionnement doit identifier précisément le colocataire garanti, puisque l’article 8-1 exige que « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un garant qui a cautionné sans cette identification peut soulever la nullité de son engagement.

B. Récupérer le dépôt de garantie du sortant : état des lieux, délais d’un et deux mois et pénalité de 10 %

La restitution du dépôt de garantie donne lieu à l’essentiel des litiges de fin de colocation. Le principe posé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tient en une phrase : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). En colocation parisienne, chaque colocataire verse généralement sa quote-part, et c’est cette quote-part que le sortant récupère, déduction faite des sommes qu’il doit encore.

Le délai de restitution dépend de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Dans tous les autres cas, « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le point de départ court à compter de la restitution des clés du sortant, et non de la fin du bail global qui se poursuit avec les autres occupants : l’arrêt du 23 novembre 2022 le confirme en jugeant que « le délai d’un mois accordé à la bailleresse pour ce faire courant à compter de la date de la restitution des clés en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et non pas de la date de résiliation du bail » (Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, n° 21-15.899). Le colocataire qui part doit donc organiser son propre état des lieux de sortie, même partiel, portant sur sa chambre et les parties communes, et exiger un exemplaire signé.

Toute retenue doit être justifiée pièce par pièce : devis ou factures de remise en état, décompte de régularisation des charges, justificatifs des sommes que le bailleur aurait réglées aux lieu et place du locataire. Les retenues forfaitaires, les montants ronds sans facture et les imputations de vétusté sont contestables. Lorsque l’immeuble est en copropriété, le bailleur peut conserver une provision dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, mais cette faculté reste strictement encadrée. La Cour de cassation a jugé le 31 mai 2018 que « le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.069). Surtout, le même arrêt du 8 avril 2021 rappelle que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer » (Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343) : le bailleur peut imputer les loyers impayés du sortant sur sa quote-part de dépôt, mais il ne peut pas refuser toute restitution au motif que d’autres sommes, nées après l’extinction de la solidarité, resteraient dues par les occupants restants.

En cas de retard, la sanction financière se calcule mois par mois : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une quote-part de 800 euros de loyer en principal, chaque mois de retard commencé ajoute 80 euros. Cette majoration n’est écartée que si le retard provient de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile : le sortant doit donc notifier sa nouvelle adresse par écrit lors de la remise des clés. La réclamation s’effectue d’abord par mise en demeure recommandée, puis, à défaut de paiement, par requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les logements parisiens, en joignant le bail, les états des lieux d’entrée et de sortie, la preuve de la remise des clés et le décompte de la pénalité. Quand la situation mêle impayés persistants, retenues injustifiées et menaces de poursuites solidaires, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire chiffrer les sommes et d’engager la procédure adaptée.

L’état des lieux de sortie mérite une vigilance particulière en colocation, car il conditionne à la fois le délai de restitution et les retenues. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le recours à un commissaire de justice en cas de désaccord : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). La Cour de cassation applique ce délai de convocation à la lettre : « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Le colocataire sortant qui mandate seul un commissaire sans convoquer régulièrement le bailleur paiera donc l’intégralité du constat. Par ailleurs, les contrats légalement formés s’imposent aux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil), de sorte que le pacte de colocation et la clause de solidarité, une fois signés, lient le sortant jusqu’à l’extinction décrite plus haut, sans modification unilatérale possible, car « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du Code civil).

Conclusion

Le départ d’un colocataire à Paris se gère en trois réflexes : un congé notifié dans les formes de l’article 15 avec un préavis d’un mois en zone tendue, un avenant signé vite pour faire entrer un remplaçant et éteindre aussitôt la solidarité, puis un état des lieux de sortie contradictoire qui déclenche la restitution de la quote-part de dépôt de garantie dans un ou deux mois, sous peine d’une majoration de 10 % par mois de retard. Pendant six mois au maximum, le sortant reste tenu des seules dettes nées avant l’extinction de sa solidarité, et sa caution avec lui ; les dettes nées après, notamment les dégradations constatées plus tard avec les occupants restants, ne peuvent pas lui être imputées. Chaque retenue doit être justifiée, chaque délai calculé à partir de la réception ou de la remise des clés, et chaque désaccord peut être porté devant la conciliation puis devant le juge parisien. Anticiper ces étapes par écrit évite la plupart des contentieux de fin de colocation.

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