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Marine Le Pen réclame le départ de Richard Ferrand : devoir de réserve, démission, récusation, ce que prévoient les textes

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Marine Le Pen réclame le départ de Richard Ferrand : devoir de réserve, démission, récusation, ce que prévoient les textes

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Marine Le Pen a estimé, le mercredi 14 octobre 2026, lors d’une conférence de presse à Bruxelles, que Richard Ferrand devait « quitter la tête » du Conseil constitutionnel, selon le compte rendu publié par RTL. La candidate déclarée du Rassemblement national à l’élection présidentielle de 2027 lui reproche d’avoir écarté, dans un récent podcast du Club des juristes, son projet de réviser la Constitution par un référendum fondé sur l’article 11, sans vote des deux assemblées. Le président du Conseil constitutionnel y affirmait que réformer la Constitution par cette voie, « ça n’existe pas », que « c’est l’article 89 », et que le Conseil s’est reconnu au fil du temps « la compétence de juger » les décrets de convocation d’un référendum. Pour Marine Le Pen, il aurait ainsi rompu avec son obligation de neutralité et avec « l’interdiction, qui est dans les textes » de se prononcer sur une affaire dont le Conseil n’est pas encore saisi.

La demande soulève trois questions de droit précises. Que prévoit exactement l’obligation de réserve des membres du Conseil constitutionnel ? Qui peut constater qu’un membre y a manqué, et qui peut obliger le président de l’institution à partir ? Que se passerait-il si un référendum de l’article 11 était convoqué en 2027, puis contesté devant un Conseil dont le président s’est déjà exprimé sur la question ? Les réponses se trouvent dans l’ordonnance du 7 novembre 1958, dans le décret du 13 novembre 1959 et dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Cet article ne prend parti ni sur le projet de la candidate ni sur l’opportunité des propos de Richard Ferrand. La possibilité même de réviser la Constitution par l’article 11 est analysée dans notre article sur le « verrou » du Sénat et le référendum de l’article 11.

I. « Rompre avec la neutralité » : que dit l’obligation de réserve des membres du Conseil constitutionnel, et qu’a dit Richard Ferrand ?

A. Un serment et un décret de 1959 : la réserve porte sur toute question que le Conseil peut avoir à trancher

L’obligation invoquée par Marine Le Pen a d’abord une source solennelle, le serment. Selon l’article 3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, les membres nommés du Conseil constitutionnel jurent, avant d’entrer en fonction et devant le Président de la République, « de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil ». Le Conseil précise, sur sa page consacrée au statut des membres, que seuls les membres de droit, c’est-à-dire les anciens Présidents de la République, sont dispensés de ce serment. Richard Ferrand, membre nommé, y est donc tenu comme ses collègues.

L’ordonnance ne s’en tient pas au serment. Son article 7 confie à un décret le soin de définir les obligations des membres, « afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions », et impose que ces obligations comprennent « l’interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions ». Le cœur de la règle a donc été fixé par le législateur organique lui-même, et non par une simple pratique de l’institution.

Ce décret est le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959. Son article 1er pose une obligation générale : les membres doivent « s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ». Son article 2 en tire trois interdictions particulières, applicables « pendant la durée de leurs fonctions ». La première est celle que vise Marine Le Pen : les membres s’interdisent « De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil ». Les deux autres leur interdisent d’occuper un poste de responsabilité ou de direction dans un parti ou groupement politique, et de laisser mentionner leur qualité de membre dans un document susceptible d’être publié. L’article 4 du même décret ajoute que le membre qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne, mise en congé qui « est de droit ».

Trois observations découlent de ces textes. D’abord, ils ne prévoient aucun régime particulier pour le président du Conseil : ils visent les membres, et le président n’est qu’un membre choisi parmi les autres, comme on le verra plus loin. Ensuite, le mot « neutralité », employé par Marine Le Pen, n’y figure pas : les textes parlent d’impartialité, d’indépendance, de dignité et d’abstention de toute position publique sur certaines questions. La nuance compte, car la règle ne prohibe pas toute parole publique d’un membre ; elle prohibe les positions publiques sur les questions que le Conseil a jugées ou peut avoir à juger. Enfin, ces questions ne se limitent pas aux affaires dont le Conseil est déjà saisi. Le décret vise aussi celles qui sont « susceptibles » de faire l’objet de ses décisions, ce qui est plus large que la formule de la candidate, qui parlait d’une affaire « qui n’a pas encore été soumise » au Conseil. Sur la même page relative au statut, le Conseil présente lui-même « l’obligation de réserve » comme l’une des deux composantes principales des obligations de ses membres, à côté du régime des incompatibilités.

Que reproche-t-on précisément à Richard Ferrand ? Selon les comptes rendus publiés par Le Parisien et par RTL, il a déclaré, dans ce podcast du Club des juristes, que vouloir réformer la Constitution par l’article 11, « ça n’existe pas », que « c’est l’article 89 », qu’« il n’y a pas de débat » et que la Constitution n’est « pas le Code général des impôts ». Revenant sur le précédent de 1962, il a rappelé que le Conseil, alors âgé d’à peine quatre ans, avait rendu ce qu’on appelait à l’époque un « avis officieux » pour dire au général de Gaulle que sa démarche n’était pas conforme à la Constitution, avant de conclure : « N’est pas de Gaulle qui veut ». Il a surtout ajouté que le Conseil « s’est reconnu la compétence de juger » les décrets de convocation d’un référendum, et que l’article 89 est « la seule voie pour réformer la Constitution », en précisant : « Tous mes prédécesseurs l’ont affirmé ». D’après franceinfo, qui présente cet entretien comme un podcast réalisé en partenariat avec BFMTV, il a nommément cité Laurent Fabius et Jean-Louis Debré.

Les réactions du Rassemblement national se sont enchaînées. Le mardi 13 octobre, sur CNews, son vice-président Louis Aliot a estimé que Richard Ferrand devrait « garder un minimum de neutralité », selon des propos rapportés par franceinfo. Le même jour, en marge d’un déplacement à Madrid, Jordan Bardella a assuré, d’après Le Figaro, que Richard Ferrand « ne pourra pas empêcher cette consultation ». Le député Matthias Renault a écrit sur le réseau X que ce référendum « aura lieu » et qu’il n’appartient « pas à lui d’en décider ». Le lendemain, Marine Le Pen a dénoncé des « arguments indigents » et affirmé que le président du Conseil avait « rompu avec l’obligation » de neutralité qui, selon elle, s’impose à lui. Le jeudi 15 octobre, sur France 2, le député Jean-Philippe Tanguy lui a reproché, comme au gouverneur de la Banque de France, de faire « beaucoup trop de politique », en indiquant que son parti envisageait de demander leur départ, selon franceinfo. Ces prises de position relèvent du débat politique. La question juridique est autre : la règle de réserve s’applique-t-elle à ce que Richard Ferrand a dit, et qui pourrait en juger ?

B. Un référendum de l’article 11 pourrait-il venir devant le Conseil ? Les deux lectures possibles des propos de Richard Ferrand

Le critère du décret de 1959 tient en un mot : la question sur laquelle un membre s’est exprimé est-elle « susceptible » de faire l’objet d’une décision du Conseil ? Pour un référendum, la réponse dépend des compétences que la Constitution et la loi organique lui donnent. L’article 60 de la Constitution le charge de veiller à « la régularité des opérations de référendum » prévues aux articles 11 et 89 ainsi qu’au titre XV, et d’en proclamer les résultats. Selon l’article 46 de l’ordonnance, le Conseil « est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum », et l’article 50 dispose que « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations ».

Le Conseil a précisé la portée de ces textes en 2000, à propos du référendum sur le quinquennat. Dans sa décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, il a jugé que ses attributions ont « un caractère consultatif » pour l’organisation des opérations, mais « un caractère juridictionnel » lorsqu’il statue sur les réclamations. Il a surtout admis qu’il lui appartient, au titre de la mission générale de contrôle qu’il tient de l’article 60, de statuer sur des requêtes mettant en cause la « régularité d’opérations à venir », dans les cas où leur irrecevabilité risquerait de « compromettre gravement l’efficacité de son contrôle », vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte « au fonctionnement normal des pouvoirs publics ». Le requérant, un électeur, attaquait le décret du 12 juillet 2000 qui soumettait au référendum un projet de révision de la Constitution engagé selon la procédure de l’article 89 ; sa requête a été rejetée au fond. Le Conseil a repris la même formule dans sa décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000, puis, pour le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, dans sa décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, où les requêtes ont également été rejetées.

Une fois le vote acquis, en revanche, le Conseil refuse de juger la loi elle-même. Saisi par le président du Sénat de la loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, il s’est déclaré incompétent dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, en jugeant que les lois adoptées par le peuple constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale ». La fenêtre utile pour discuter du recours même à l’article 11 se situe donc avant le scrutin, au stade des décrets qui convoquent les électeurs et organisent le vote : c’est précisément celle qu’a évoquée Richard Ferrand.

Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour les élections législatives. Dans une ordonnance du 14 juin 2024, n° 495059, son juge des référés a rappelé qu’« Il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l’élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l’élection des députés ou celle des sénateurs ». Il en a déduit que l’existence de cette voie de recours exceptionnelle devant le Conseil constitutionnel faisait obstacle à ce qu’il statue lui-même sur la demande de suspension du décret du 9 juin 2024 convoquant les électeurs. Pour les décrets qui convoquent les électeurs à un scrutin national, la voie de recours passe ainsi, à titre exceptionnel, par le Conseil constitutionnel.

De là découle la lecture qui donne du poids au grief de Marine Le Pen. Si une candidate élue soumettait par décret au référendum, sur le fondement de l’article 11, un projet de révision de la Constitution, un électeur pourrait tenter de saisir le Conseil constitutionnel de ce décret avant le vote, dans les conditions fixées par la jurisprudence de 2000 et de 2005. La question de savoir si l’article 11 permet de réviser la Constitution pourrait alors être posée au Conseil, ce qui la rendrait « susceptible » de faire l’objet d’une décision au sens de l’article 2 du décret de 1959. Dans cette lecture, une déclaration publique du président du Conseil tranchant cette question par avance pourrait être regardée comme l’une des prises de position que le décret prohibe. Richard Ferrand a d’ailleurs lui-même rattaché son analyse à la compétence que le Conseil s’est reconnue sur ces décrets.

Une autre lecture est possible. L’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution est discuté publiquement depuis 1962, et les propos rapportés portent sur une hypothèse, non sur un acte déterminé : aucun décret de convocation n’existe, et aucune requête n’est pendante. Ils décrivent la procédure de révision telle qu’elle figure dans le texte et la compétence que le Conseil s’est déjà reconnue. Les présidents successifs du Conseil se sont d’ailleurs déjà exprimés sur des questions voisines : en mai 2024, Laurent Fabius jugeait dans un entretien au Monde que la préférence nationale, « appliquée de façon systématique », est contraire à la Constitution, et, selon Le Figaro, il rappelait que la politique migratoire n’est pas un domaine ouvert au référendum direct de l’article 11. Ces précédents ne règlent pas la question au regard du décret ; ils montrent seulement que la frontière entre l’explication du droit en vigueur et la prise de position sur une question à venir est discutée depuis longtemps.

Qui tranche entre ces deux lectures ? Ni la candidate, ni un parti, ni le Gouvernement. L’article 5 du décret réserve cette appréciation au Conseil lui-même : « Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l’un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret. » Tant que le Conseil ne s’est pas prononcé, aucune autorité n’a le pouvoir de déclarer que son président a méconnu ses obligations, et cet article s’en garde également.

II. Démission, manquement, récusation : qui pourrait obliger Richard Ferrand à partir, et que changerait sa présence en 2027 ?

A. Ni la candidate, ni l’Élysée, ni le Parlement : un départ ne peut venir que de l’intéressé ou d’une décision du Conseil

Le statut du président du Conseil se lit dans deux textes. L’article 56 de la Constitution fixe à neuf ans, non renouvelables, la durée du mandat des membres, prévoit que le président est nommé par le Président de la République et lui donne « voix prépondérante en cas de partage ». L’article 1er de l’ordonnance précise : « Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit. » Selon la liste officielle des membres depuis 1959, Richard Ferrand a été nommé le 20 février 2025, il est en fonction depuis le 8 mars 2025 et préside le Conseil depuis cette même année. Son mandat de membre, de neuf ans, doit donc courir jusqu’en mars 2034, au-delà des élections présidentielles de 2027 et de 2032. Sa nomination comme membre a été soumise à la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui permet aux commissions parlementaires compétentes de faire obstacle à une nomination lorsque les votes négatifs atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette procédure, détaillée dans notre article sur les membres du Conseil constitutionnel et les voies de saisine avant 2027, joue au moment de la nomination, et non après.

Aucun de ces textes ne prévoit qu’il puisse être mis fin aux fonctions d’un membre, ou à celles du président, par l’autorité qui l’a nommé, par le Parlement ou par le Gouvernement. Aucun texte ne donne davantage à un futur Président de la République le pouvoir de révoquer un membre du Conseil. Le juge administratif s’est par ailleurs déclaré incompétent à l’égard de la nomination elle-même : le Conseil d’État a jugé qu’« il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel » (CE, Ass., 9 avril 1999, n° 195616). Aucun texte n’ouvre à l’électeur un recours destiné à faire partir un membre.

La démission volontaire est la voie de droit commun. Selon l’article 9 de l’ordonnance, « Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. » La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission, et celle-ci « prend effet de la nomination du remplaçant ». Un membre qui démissionne reste donc en fonction jusqu’à la désignation de son successeur, ce qui évite toute vacance au sein du collège.

Quitter la présidence sans quitter le Conseil est-il possible ? Les textes ne fixent ni la durée de la présidence ni ses causes de cessation. L’histoire de l’institution offre un précédent. Le mercredi 19 février 1986, le Président de la République, François Mitterrand, a nommé Robert Badinter président du Conseil constitutionnel « en remplacement de M. Daniel Mayer », après l’annonce par l’Élysée de la démission de celui-ci de la présidence, selon Le Monde du 21 février 1986. Daniel Mayer, qui présidait le Conseil depuis 1983, « reste membre du Conseil pour six ans », précisait le quotidien, et la liste officielle des membres le mentionne comme président de 1983 à 1986 et en fonction jusqu’au 4 mars 1992. Ce précédent montre qu’un changement de président peut intervenir en cours de mandat lorsque l’intéressé renonce à la présidence. Aucun texte ne prévoit, en revanche, de lui retirer la seule présidence contre sa volonté.

La seule voie d’un départ contraint passe par le Conseil lui-même. Après l’appréciation prévue à l’article 5 du décret, l’article 6 prévoit que le Conseil se prononce « au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit ». L’article 7 ajoute qu’il « peut recourir, s’il y a lieu, à la procédure prévue à l’article 10 de l’ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ». Cette procédure est celle de la démission d’office. Selon l’article 10 de l’ordonnance, « Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n’aurait pas la jouissance des droits civils et politiques », et « Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine ». L’article 8 du décret organise enfin la notification immédiate de la décision au Président de la République et à l’autorité chargée de pourvoir au remplacement. Le départ forcé d’un membre suppose donc une décision du Conseil, prise au scrutin secret à la majorité des membres qui le composent ; il ne peut résulter ni d’une demande politique, ni d’une décision de l’exécutif.

Cette architecture éclaire aussi l’autre versant de la polémique, celui d’un président qui pourrait, à lui seul, empêcher un référendum. Selon l’article 14 de l’ordonnance, « Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal ». Le président ne dispose que d’une voix prépondérante en cas de partage, et l’article 13 prévoit qu’en cas d’empêchement de celui-ci, le Conseil se réunit sur la convocation du plus âgé de ses membres. Une éventuelle décision sur un décret de convocation serait donc celle du collège, et non celle d’un homme. Elle serait en outre définitive : selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil « ne sont susceptibles d’aucun recours » et s’imposent aux pouvoirs publics. Les propos de Jordan Bardella, selon lesquels Richard Ferrand ne pourrait pas empêcher la consultation, et ceux de Richard Ferrand, dont la presse a déduit que le Conseil pourrait annuler une telle convocation, décrivent ainsi deux issues possibles d’une procédure qui n’existe pas encore et qui serait tranchée par une décision collégiale.

B. Si un référendum de l’article 11 était contesté en 2027 : abstention, récusation et recours de l’électeur

Supposons qu’un référendum de révision fondé sur l’article 11 soit un jour convoqué, puis attaqué devant le Conseil. Richard Ferrand pourrait-il siéger ? Le droit de la récusation devant le Conseil constitutionnel dépend de la procédure en cause. Pour le contrôle des lois votées par le Parlement, le règlement du 11 mars 2022 prévoit, à son article 14, que tout membre « qui estime devoir s’abstenir de siéger » en informe le président, et, à son article 15, que les auteurs de la saisine peuvent demander la récusation d’un membre « par un écrit spécialement motivé », la demande étant examinée sans la participation du membre visé lorsqu’il n’y acquiesce pas. Le règlement intérieur du 4 février 2010 prévoit des règles comparables, à son article 4, pour les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le Conseil a précisé les critères de la récusation le 14 août 2026, en rejetant deux demandes présentées par des sénateurs contre Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard dans l’affaire de la loi relative au droit à l’aide à mourir (décision n° 2026-910-1 DR DC et décision n° 2026-910-2 DR DC). La récusation, a-t-il jugé, ne peut être prononcée qu’au vu de circonstances de nature à faire naître « un doute objectivement justifié sur son impartialité ». Ni les actes accomplis dans un mandat parlementaire antérieur à l’égard de textes distincts, ni l’expression publique, avant la nomination, d’une opinion sur l’opportunité d’une réforme ne suffisent par eux-mêmes. Il en va autrement si ces actes impliquent que leur auteur a porté « une appréciation sur la constitutionnalité des dispositions » soumises au Conseil. Dans la seconde décision, le Conseil a ajouté qu’il ne lui appartient pas d’inviter un membre à s’abstenir, cette décision relevant, en application de l’article 14 du règlement de 2022, « de la seule appréciation de l’intéressé ».

Transposés à la situation actuelle, ces critères ne donnent pas de réponse automatique. Les propos de Richard Ferrand se distinguent des déclarations examinées en août 2026 sur deux points : ils ont été tenus pendant ses fonctions, et non avant sa nomination, et ils portent sur une question de constitutionnalité, la procédure de révision, et non sur l’opportunité d’une réforme. Ils visent en revanche une hypothèse, et non des dispositions déjà soumises au Conseil. Si une demande de récusation était un jour formée dans une procédure qui la permet, il appartiendrait au Conseil, sans la participation de son président, d’apprécier si ces déclarations font naître le doute objectivement justifié qu’exige sa jurisprudence. Le président resterait, de son côté, libre de s’abstenir.

Encore faut-il qu’une procédure de récusation existe. Pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, le Conseil applique un règlement adopté le 5 octobre 1988, visé dans ses décisions de 2000. Ce texte, dans la version publiée par le Conseil, ne compte que trois articles. Le premier prévoit que « Tout électeur a le droit de contester » la régularité du scrutin en faisant porter sa réclamation au procès-verbal des opérations de vote. Le deuxième permet au représentant de l’État de déférer directement au Conseil, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, les opérations d’une circonscription où les formes légales ou réglementaires n’ont pas été observées. Le troisième confie ce pouvoir au ministre des affaires étrangères pour les centres de vote des Français établis hors de France. Aucune disposition n’y organise la récusation d’un membre. En l’état des textes publiés, aucune procédure écrite ne permet donc à un électeur de demander qu’un membre ne siège pas dans ce contentieux ; demeureraient la décision du membre lui-même de siéger ou de s’abstenir, et la collégialité de la formation de jugement.

Pour l’électeur, le calendrier des recours serait le suivant. Avant le vote, il pourrait saisir le Conseil d’une requête contre le décret de convocation ou d’organisation, à condition de se trouver dans l’un des cas exceptionnels définis en 2000 et en 2005. Le jour du scrutin, il pourrait faire porter sa réclamation au procès-verbal. Après le vote, le Conseil statuerait sur l’ensemble des réclamations : selon l’article 50 de l’ordonnance, « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle ». L’article 51 le charge ensuite de proclamer les résultats. La loi adoptée par le peuple échapperait enfin, selon la décision de 1962, à l’examen du Conseil constitutionnel. Le débat juridique sur l’article 11 se jouerait donc, pour l’essentiel, avant le scrutin, et c’est à ce stade que la question de la composition du Conseil prendrait tout son poids.

Cette question d’impartialité dépasse d’ailleurs le seul référendum. Le Conseil constitutionnel est aussi le juge de l’élection présidentielle : l’article 58 de la Constitution le charge de veiller « à la régularité de l’élection » du Président de la République, d’examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin. Dans une décision de 2022, le Conseil d’État a cité le III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à cette élection, selon lequel « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » (CE, 25 mars 2022, n° 461992). En 2027, c’est donc un Conseil présidé, sauf départ, par Richard Ferrand qui veillera à la régularité d’une élection à laquelle Marine Le Pen est candidate déclarée, examinera les réclamations et proclamera les résultats. Les garanties sont celles décrites plus haut : la collégialité de la décision, l’obligation de réserve de chaque membre, l’appréciation des manquements par le Conseil lui-même et, selon les procédures, l’abstention ou la récusation. Le débat précédent, sur la possibilité de renverser une décision du Conseil par référendum, est analysé dans notre article sur le projet de Bruno Retailleau et la réponse de Richard Ferrand.

Conclusion

Le grief de Marine Le Pen repose sur un texte réel. Le décret du 13 novembre 1959 interdit aux membres du Conseil constitutionnel de prendre position publiquement sur des questions susceptibles de faire l’objet de ses décisions, et le Conseil s’est reconnu, depuis 2000, le pouvoir de juger dans certains cas les décrets qui préparent un référendum. Ce grief ne donne pourtant à la candidate aucun moyen d’action. Les textes ne permettent ni au Président de la République, ni au Parlement, ni à un parti d’obliger le président du Conseil à partir, et le juge administratif refuse de connaître des nominations au Conseil. Richard Ferrand ne quitterait la présidence que par sa propre décision, comme Daniel Mayer l’avait fait en 1986, et ne quitterait le Conseil avant le terme de son mandat que par sa démission ou par une décision du Conseil lui-même, prise au scrutin secret à la majorité de ses membres, qui constaterait un manquement à ses obligations.

Quant à l’hypothèse d’un référendum de révision fondé sur l’article 11, elle serait tranchée par un collège dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. La participation de son président à cette décision dépendrait de son propre choix de siéger ou de s’abstenir et, dans les procédures qui le prévoient, des critères de récusation que le Conseil a précisés en août 2026. Le débat ouvert par les propos de Richard Ferrand porte donc sur la déontologie des juges constitutionnels pendant une campagne présidentielle, et il ne peut être tranché que par le Conseil lui-même. Cet article sera mis à jour si le Conseil constitutionnel, la candidate ou le Gouvernement donnent une suite juridique à cette controverse.

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