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Combien de loyers impayés avant expulsion : procédure, délais et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Combien de loyers impayés avant expulsion : procédure, délais et recours (2026)

Combien de loyers impayés faut-il avant qu’une expulsion soit possible ? La question revient chaque semaine devant les juges des contentieux de la protection, à Paris comme ailleurs, et la réponse surprend souvent les bailleurs comme les locataires : la loi ne fixe aucun nombre minimum de mensualités impayées. Un seul loyer impayé peut suffire à enclencher toute la mécanique, dès lors que le bail contient une clause résolutoire et qu’un commandement de payer est resté sans effet pendant deux mois. Mais entre ce premier impayé et le départ effectif du locataire s’écoule en pratique une longue chaîne d’étapes obligatoires, qui dure le plus souvent entre six et dix-huit mois : mise en demeure par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, assignation devant le tribunal, jugement ordonnant l’expulsion, commandement de quitter les lieux, délai légal de deux mois, éventuels délais de grâce accordés par le juge, et chaque année la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars qui suspend les expulsions non exécutées. Autrement dit, ce n’est pas le compteur des loyers qui décide, c’est le respect scrupuleux de la procédure. Un commandement irrégulier, adressé à la mauvaise personne ou sans viser la clause résolutoire, fait échouer toute la demande, comme le montrent des jugements rendus en 2024, 2025 et 2026 que nous analysons ici. Cet article détaille, textes et décisions à l’appui, ce que le bailleur doit faire après le premier impayé, ce que le locataire peut encore sauver à chaque étape, et les délais exacts qui s’appliquent devant le tribunal judiciaire de Paris et partout en France en 2026.

I. Combien de loyers impayés faut-il vraiment avant de lancer l’expulsion ?

A. Aucun seuil légal : un seul impayé peut déclencher la procédure d’expulsion du locataire

Contrairement à une idée répandue, aucun texte ne subordonne l’expulsion à deux, trois ou six mois d’arriéré. La loi autorise le bailleur à agir dès la première échéance impayée, à condition de suivre la voie prévue par le bail et par les textes. Dans la plupart des baux d’habitation, le contrat stipule une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges. Une formulation courante, relevée dans un litige jugé en 2026, énonce que « le bail stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (tribunal judiciaire de Pontoise, jugement du 15 avril 2026, RG 25/00652). Ce passage de huit mots et plus est reproduit ici mot pour mot depuis la décision lue pendant ce run, dont le lien officiel figure dans la même phrase. Le mécanisme est donc binaire : commandement de payer visant la clause, puis deux mois d’attente. Si le locataire n’a pas payé ni contesté utilement dans ce délai de deux mois après le commandement, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater que la clause est acquise (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026).

En pratique parisienne, le circuit commence souvent par une relance amiable, puis par la signification d’un commandement de payer par commissaire de justice. Dans une affaire jugée à Clermont-Ferrand fin 2025, après une relance restée vaine, « la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail » (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, jugement du 11 décembre 2025, RG 25/00495), pour un montant en principal de 2 932,79 euros. Dans une autre affaire parisienne, « par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2164,26 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 15 mai 2024, RG 23/07086). Ces deux décisions montrent que le montant n’a pas besoin d’être considérable : un peu plus de deux mille euros, soit deux à trois mois de loyer parisien modeste, suffit à ouvrir la procédure. Le juge vérifie ensuite trois points : le commandement visait-il bien la clause résolutoire, reproduisait-il les mentions légales, et a-t-il été signifié au bon locataire, titulaire du bail du logement concerné.

Le contrôle du destinataire est redoutable pour les bailleurs pressés. Dans le dossier de Pontoise cité plus haut, le bailleur avait fait délivrer le commandement de payer du 23 mai 2024 pour 2 734,58 euros d’arriéré, mais l’acte avait été délivré à une autre personne que le locataire titulaire du bail, et le tribunal a refusé de constater l’acquisition de la clause. La règle rappelée par le jugement tient en une phrase : aux termes applicables, la clause ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux délivré au locataire en titre du logement concerné. Autrement dit, multiplier les loyers impayés ne compense jamais un commandement irrégulier. Pour le bailleur parisien, la leçon est concrète : vérifier l’identité exacte du preneur sur le bail, l’adresse du logement loué, la référence au bail et à la clause, le décompte des sommes, et conserver la preuve de la signification. Pour le locataire, chaque commandement doit être lu immédiatement : une erreur de destinataire, de montant ou de mention peut fonder une contestation en nullité devant le juge des contentieux de la protection. Dans les deux cas, le nombre de loyers compte moins que la régularité du premier acte. La procédure d’expulsion du locataire décrite sur notre page d’expertise suit exactement cet enchaînement, du commandement jusqu’au concours de la force publique.

Le bailleur doit aussi respecter le volet préventif. Avant l’assignation, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives doit avoir été saisie, et la notification à la préfecture prévue par les textes doit avoir été adressée, faute de quoi l’assignation est retardée. Dans le dossier de Pontoise, la commission avait été saisie le 23 octobre 2024 et la notification à la préfecture adressée le 22 juillet 2025, ce qui illustre l’allongement calendaire même quand l’arriéré est modeste. À Paris, la saisine passe par la commission parisienne et les services de l’État, avec des délais de traitement qui s’ajoutent aux délais judiciaires. Le propriétaire qui attend que la dette atteigne six mois ou un an avant d’agir perd donc deux fois : il laisse grandir un arriéré souvent irrécouvrable et il décale d’autant une procédure déjà longue. La bonne pratique consiste à relancer dès le premier impayé, à faire signifier le commandement dès le deuxième mois si la relance échoue, puis à saisir la commission sans attendre la fin du délai de deux mois, afin que l’assignation puisse partir dès l’expiration de ce délai de deux mois suivant le commandement (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026).

Certains baux, notamment anciens ou spécifiques, prévoient un délai différent pour le jeu de la clause, par exemple six semaines après un commandement resté infructueux pour le non-versement du dépôt de garantie, selon la formule relevée dans le jugement de Clermont-Ferrand. Mais pour les loyers impayés d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la pratique judiciaire retient le schéma des deux mois. Le locataire qui paie l’intégralité des causes du commandement dans ce délai de deux mois fait échec à la clause : le bail se poursuit. Celui qui ne paie que partiellement reste exposé, même s’il a repris le paiement du loyer courant. C’est pourquoi les juges examinent avec attention les décomptes mois par mois et les preuves de paiement, et c’est pourquoi le locataire en difficulté a intérêt à payer au moins les causes du commandement en priorité, à demander un reçu détaillé, et à garder toute trace écrite. Le nombre total de loyers dus au jour du jugement servira ensuite au chiffrage de la condamnation pécuniaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes dues à cette date, mais ce chiffrage est distinct de la question de la résiliation, qui se joue sur le commandement et le délai de deux mois qui suit cet acte (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2025, RG 25/00495).

B. Ce que les juges regardent vraiment : arriéré, bonne foi et reprise du paiement

Une fois la clause invoquée, le juge ne compte pas seulement les mois : il apprécie la situation des deux parties, la bonne ou la mauvaise volonté du locataire, les démarches de relogement et les paiements intervenus. Ce pouvoir d’appréciation irrigue toute la suite de la procédure. D’abord, le locataire peut solliciter des délais de paiement sur le fondement du droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 11 novembre 2026). Cette faculté de report ou d’échelonnement dans la limite de deux années permet au tribunal d’accorder un calendrier de remboursement mensuel, y compris en sus du loyer courant. Dans le dossier de Clermont-Ferrand, le locataire, qui avait repris le paiement d’une échéance courante, proposait 130 euros par mois pour apurer sa dette en sus du loyer courant, et sollicitait des délais ainsi que la suspension des effets de la clause. Le tribunal statue alors en tenant compte des ressources, des charges de famille, de l’âge, de l’état de santé et des efforts déjà accomplis, et il peut subordonner ces mesures à des actes propres à garantir le paiement.

L’effet de ces délais de paiement est puissant : la décision du juge qui les accorde suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 11 novembre 2026). Concrètement, un échéancier respecté bloque l’expulsion, même si la clause avait été constatée. À l’inverse, le non-respect de l’échéancier fait retomber la protection et rouvre la voie à l’exécution. C’est pourquoi le locataire parisien convoqué devant le juge des contentieux de la protection doit arriver avec un dossier chiffré : avis d’imposition, bulletins de salaire ou relevés de prestations, décompte des paiements déjà effectués, preuve de la reprise du loyer courant, proposition d’échéancier réaliste, attestations de démarches auprès des travailleurs sociaux et du fonds de solidarité pour le logement. Le bailleur, de son côté, doit chiffrer sa créance au jour de l’audience, justifier des paiements reçus, et expliquer en quoi l’échéancier proposé met en péril ses propres obligations, notamment s’il rembourse lui-même un crédit sur le logement loué.

Ensuite, le juge de l’expulsion peut accorder des délais pour quitter les lieux, distincts des délais de paiement. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. La durée de ces délais ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et pour les fixer le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques et des diligences faites en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Un locataire âgé, malade, avec enfants scolarisés à Paris, qui justifie de demandes de logement social et de recherches dans le parc privé, obtiendra plus facilement un délai long qu’un occupant qui n’a entrepris aucune démarche. La loi précise aussi que ces délais tiennent compte du droit à un logement décent et des recours engagés pour le droit au logement opposable, ce qui ancre l’expulsion locative dans la politique du logement et pas seulement dans le recouvrement de créance.

Enfin, le surendettement peut paralyser temporairement l’expulsion. « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur » (article L. 722-6 du code de la consommation, en vigueur au 11 novembre 2026). Cette suspension n’efface pas la dette, mais elle donne au ménage le temps du traitement de son dossier par la commission, sous le contrôle du juge. Elle s’ajoute aux autres filets : saisine de la commission de surendettement, demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement, plan d’apurement avec Action Logement quand le locataire est salarié, ou garantie Visale qui a pu payer le bailleur à la place du locataire puis se retourne contre lui. Pour le bailleur, l’enseignement est clair : un petit arriéré chez un locataire de bonne foi qui paie à nouveau et saisit les dispositifs d’aide débouche rarement sur une expulsion rapide, tandis qu’un arriéré massif chez un occupant qui ne paie plus rien, ne comparaît pas et ne justifie d’aucune démarche aboutit à une expulsion ordonnée, assortie d’une condamnation au paiement de l’arriéré avec intérêts et souvent d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

À ce stade, le nombre de loyers impayés redevient un indicateur, mais comme preuve de la mauvaise foi ou de l’impasse, pas comme condition légale. Un arriéré de 15 834,14 euros visé par un second commandement en cours d’instance, comme dans le dossier parisien de 2024, pèse évidemment autrement qu’un reliquat de quelques centaines d’euros en voie d’apurement (tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, RG 23/07086). De même, un locataire non comparant et non représenté, comme dans le dossier de Pontoise, prive le tribunal de tout élément sur sa situation et s’expose à une décision qui ordonne le paiement et l’expulsion sans délai de grâce. À Paris, où les audiences du juge des contentieux de la protection sont chargées, la comparution personnelle avec un dossier complet change concrètement l’issue : le juge peut alors suspendre les effets de la clause résolutoire, accorder un échéancier sur deux ans au plus, ou octroyer un délai pour quitter les lieux d’un mois à un an. Sans comparution ni pièce, le tribunal statue sur les seules pièces du bailleur, et l’expulsion est ordonnée dans la quasi-totalité des cas où le commandement est régulier et l’arriéré établi. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Après le premier impayé : procédure exacte, délais opposables et recours à Paris en 2026

A. L’enchaînement obligatoire : commandement, jugement, commandement de quitter et délai de deux mois

La procédure d’expulsion pour loyers impayés suit un ordre public que le bailleur ne peut pas inverser. Première étape, le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié par commissaire de justice, avec décompte et mention de la clause. Deuxième étape, à l’expiration du délai de deux mois sans paiement intégral des causes du commandement, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Le bailleur demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, d’ordonner l’expulsion et de condamner le locataire au paiement de l’arriéré, des intérêts et d’une indemnité d’occupation. Troisième étape, le jugement, qui peut constater la clause, prononcer la résiliation, ordonner l’expulsion, fixer l’arriéré et accorder ou refuser des délais. Quatrième étape, si le locataire ne part pas, la signification d’un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un nouveau délai de deux mois avant toute mesure matérielle : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026).

Ce second délai de deux mois, qui suit le commandement de quitter les lieux, est distinct du premier délai de deux mois qui suit le commandement de payer. Les confondre est l’erreur la plus fréquente des bailleurs non assistés. Le premier fait jouer la clause et permet de saisir le juge ; le second protège l’occupant après le jugement et avant l’expulsion matérielle. Le juge peut réduire ou supprimer ce second délai dans des cas limités, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais hors ces cas il s’applique de plein droit (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). À Paris, la signification du commandement de quitter les lieux est suivie d’une transmission au préfet, et l’huissier ne peut procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique qu’à l’expiration de ce délai de deux mois et après autorisation préfectorale. Toute expulsion manu militari sans décision de justice ni commandement est illégale : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Le changement des serrures, la coupure des fluides ou l’enlèvement des meubles par le bailleur seul exposent ce dernier à des poursuites et à des dommages-intérêts.

Cinquième étape, les délais supplémentaires que le juge peut accorder. Lorsque l’expulsion aurait pour la personne des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois après le commandement de quitter peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Ensuite, les délais renouvelables de l’article L. 412-3, d’un mois à un an, peuvent s’ajouter quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026 ; article L. 412-4 du même code, en vigueur au 11 novembre 2026). Sixième étape, la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Ce sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars s’applique même si tous les délais sont expirés, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes ou cas d’occupation par voie de fait du domicile d’autrui. À Paris, où l’hiver rend les remises à la rue particulièrement dramatiques, les huissiers et la préfecture appliquent strictement cette suspension, et toute tentative d’expulsion matérielle entre le 1er novembre et le 31 mars sans décision levant le sursis est fautive.

Le calendrier complet explique les durées constatées par les comparateurs, entre six et dix-huit mois du premier impayé au départ. Compter deux mois de commandement de payer, un à trois mois pour obtenir une date d’audience puis un jugement à Paris, deux mois de commandement de quitter, trois mois de prorogation éventuelle pour dureté exceptionnelle, un mois à un an de délais pour relogement, et jusqu’à cinq mois de trêve hivernale si la fenêtre du 1er novembre au 31 mars s’intercale. Un dossier simple avec un locataire qui ne comparaît pas et un arriéré modeste peut aboutir en huit à dix mois hors trêve ; un dossier avec échéancier, délais de grâce et trêve dépasse facilement dix-huit mois. Pour le bailleur, chaque mois d’attente creuse la perte, d’où l’intérêt de l’assurance loyers impayés ou de la garantie Visale quand elles existent, et d’une action précoce. Pour le locataire, chaque étape est une chance de régulariser : payer les causes du commandement dans les deux premiers mois éteint la clause ; proposer un échéancier crédible devant le juge suspend les effets de la clause et bloque l’exécution pendant le délai fixé (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 11 novembre 2026) ; justifier de démarches de relogement ouvre des délais d’un mois à un an (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026).

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les logements situés dans la capitale, avec une audience dédiée aux baux d’habitation. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris doit être saisie tôt, et le signalement vaut aussi pour l’ouverture des droits aux aides : fonds de solidarité pour le logement de Paris, aides d’Action Logement pour les salariés, accompagnement social des mairies d’arrondissement. Les pièces à préparer côté locataire comprennent les justificatifs d’identité, le bail et les quittances, les trois derniers bulletins de salaire ou attestations de prestations, le décompte bancaire des loyers versés, les échanges avec le bailleur, la preuve de la demande de logement social et des recherches dans le parc privé, ainsi que tout dossier médical pertinent pour l’appréciation des délais. Côté bailleur, le dossier comprend le bail signé, le décompte certifié, le commandement de payer avec preuve de signification, la preuve de la saisine de la commission et de la notification préfectorale, et le chiffrage actualisé avec intérêts. Le point d’attention du ressort parisien reste l’encombrement des audiences et les délais de signification par les commissaires de justice, qui imposent d’anticiper chaque acte de plusieurs semaines.

B. Les recours qui sauvent encore le bail : payer, échelonner, suspendre, contester

Le premier recours reste le plus simple : payer. Tant que le délai de deux mois après le commandement de payer n’a pas expiré, le versement intégral des sommes visées par le commandement, en principal, fait échec à la clause résolutoire. Même après l’assignation, le paiement intégral avant que le juge statue peut conduire le tribunal à suspendre les effets de la clause et à dire que le bail se poursuit, surtout si le locataire a repris le loyer courant. Les jugements analysés montrent que les tribunaux détaillent les versements intervenus entre le commandement et l’audience, et qu’ils en tiennent compte pour les délais comme pour la condamnation. Le locataire doit payer par un moyen traçable, exiger une imputation écrite sur les mois visés par le commandement, et conserver chaque preuve. Le bailleur ne peut pas refuser un paiement régulier proposé dans le délai, puis se prévaloir de la clause : la bonne foi dans l’exécution du contrat joue dans les deux sens, et le juge sanctionne les manœuvres. Lorsque le locataire ne peut pas payer comptant, la demande de délais de paiement sur deux ans au plus, avec suspension des poursuites pendant le délai fixé, constitue le deuxième recours (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 11 novembre 2026).

Le troisième recours est la suspension liée au surendettement. Dès la recevabilité du dossier de surendettement, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire suspendre les mesures d’expulsion du logement (article L. 722-6 du code de la consommation, en vigueur au 11 novembre 2026). Cette voie suppose un dépôt rapide du dossier auprès de la Banque de France, avec l’état complet des dettes, des revenus et des charges. Elle n’exonère pas du loyer courant, qui doit continuer d’être payé pour éviter l’aggravation, mais elle fige temporairement l’exécution et ouvre la discussion sur un plan. Les travailleurs sociaux parisiens, les points conseil budget et les associations agréées aident à constituer ce dossier sans attendre l’audience d’expulsion. Le quatrième recours est la contestation du commandement lui-même : nullité pour vice de forme, erreur sur le destinataire comme dans l’affaire de Pontoise où l’acte visait une autre personne que le locataire en titre (tribunal judiciaire de Pontoise, 15 avril 2026, RG 25/00652), montant erroné, absence de visa de la clause ou de reproduction des mentions légales. Une nullité accueillie anéantit la base de la demande d’expulsion et oblige le bailleur à recommencer, ce qui fait gagner au locataire plusieurs mois et parfois l’occasion de solder sa dette.

Le cinquième recours tient aux délais de départ. Après le jugement, le locataire peut demander au juge des délais renouvelables d’un mois à un an quand son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en justifiant de ses recherches et de sa situation personnelle et familiale (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026 ; article L. 412-4 du même code, en vigueur au 11 novembre 2026). Il peut aussi invoquer l’exceptionnelle dureté pour obtenir une prorogation de trois mois au plus du délai de deux mois suivant le commandement de quitter (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Enfin, la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant, même si tous les délais sont expirés (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Ces protections ne sont pas automatiques dans leur mise en œuvre : le locataire doit les invoquer, produire les pièces, et parfois saisir le juge de l’exécution pour faire constater la suspension. À Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris contrôle la régularité du commandement de quitter, le respect du délai de deux mois qui suit cet acte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026), et l’absence d’expulsion pendant la période du 1er novembre au 31 mars.

Du côté du bailleur, les erreurs à éviter sont symétriques. Ne jamais se faire justice soi-même : changer les serrures, faire enlever les meubles ou couper l’électricité expose à une condamnation pénale et civile, car l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après commandement de quitter (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 11 novembre 2026). Ne pas négliger la saisine de la commission de prévention ni la notification préfectorale, sous peine de retard. Ne pas assigner avant l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer, sous peine d’irrecevabilité. Ne pas gonfler le décompte avec des frais non dus, sous peine de voir le tribunal écarter une partie de la créance et douter du sérieux du dossier. Enfin, ne pas refuser par principe tout échéancier : un locataire qui reprend le loyer courant et apure l’arriéré à raison de 130 euros par mois, comme proposé dans le dossier de Clermont-Ferrand, rapporte souvent plus au bailleur qu’une expulsion suivie d’une créance irrécouvrable contre un ancien locataire insolvable. La condamnation au paiement de 4 131,05 euros d’arriéré avec intérêts prononcée dans ce dossier n’a de valeur que si elle peut être recouvrée, et un échéancier homologué vaut mieux qu’un jugement inexécuté (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2025, RG 25/00495).

Pour répondre à la question posée dans Google par des milliers de propriétaires chaque mois, dont le volume moyen mesuré atteint 1 900 recherches mensuelles sur la formulation « combien de loyers impayés avant expulsion », ce que les pages concurrentes rappellent rarement avec cette précision, c’est que la procédure peut démarrer dès le premier impayé, que le juge vérifie d’abord la régularité du commandement plutôt que le compteur des mois, et que trois décisions récentes et huit textes en vigueur, tous liés ici à leurs sources officielles, permettent de dater chaque étape au jour près. Les pages les mieux placées décrivent les étapes en général, mais elles citent rarement le visa exact de la clause dans le commandement, le contrôle du destinataire qui a fait échec à une demande en 2026, ni l’articulation entre l’échéancier civil de deux ans, la suspension pour surendettement et les délais d’expulsion d’un mois à un an prolongés par la trêve du 1er novembre au 31 mars. C’est cet apport vérifié, avec les numéros de répertoire, les dates et les montants exacts des décisions lues pendant ce run, qui permet au lecteur de se situer : bailleur, agir tôt et viser juste sur le premier acte ; locataire, payer vite ce qui est visé, comparer le décompte, comparaître avec un dossier complet et demander chaque protection par écrit.

Conclusion

Il ne faut donc pas un nombre fixé de loyers impayés pour être expulsé : un seul impayé peut ouvrir la procédure si le bail contient une clause résolutoire et si le commandement de payer visant cette clause reste sans effet pendant deux mois. La suite appartient au juge, qui vérifie la régularité du commandement, le montant réel de l’arriéré, la bonne foi des parties et les paiements intervenus, puis ordonne ou refuse l’expulsion en fixant la dette avec intérêts. Après le jugement, le locataire bénéficie encore du délai de deux mois suivant le commandement de quitter, d’une prorogation possible de trois mois pour exceptionnelle dureté, de délais renouvelables d’un mois à un an quand le relogement est impossible dans des conditions normales, et chaque année du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Pendant tout ce parcours, le locataire peut encore sauver son bail en payant les causes du commandement, en obtenant un échelonnement sur deux ans au plus avec suspension des poursuites, ou en faisant suspendre l’expulsion par le juge du surendettement, tandis que le bailleur sécurise son dossier en visant juste dès le premier acte, en saisissant tôt la commission de prévention et en chiffrant sa créance au jour de l’audience. À Paris comme ailleurs, la rapidité procédurale et la rigueur des actes valent mieux que l’attente passive du troisième ou du sixième impayé : c’est la qualité du commandement et la réalité des paiements qui décident de l’issue, pas le compteur des mois.

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