Combien de temps dure le code de la route : la question grimpe nettement dans les recherches des candidats au permis de conduire, avec une progression de 90 % sur sept jours, accompagnée de formulations très concrètes comme combien de temps dure le code de la route avant de passer le permis, combien de temps dure le code de la route examen ou combien de temps dure le code de la route à La Poste. Derrière ces requêtes se cache une inquiétude simple : le code obtenu il y a plusieurs années est-il encore utilisable pour passer la conduite, faut-il tout repasser, et que risque-t-on si l’épreuve est annulée pour fraude ? La réponse du droit français tient en une règle centrale assortie d’exceptions précises : le bénéfice de l’épreuve théorique générale se conserve pendant cinq ans, l’inscription à l’examen suit le même horizon avec prorogation dès la réussite, et plusieurs dispenses évitent de repasser l’épreuve. Quand le délai est dépassé, la voie normale reste l’inscription en candidat libre dans un centre agréé pour 30 euros ; quand l’épreuve est entachée de fraude, l’annulation et le retrait du titre s’accompagnent de sanctions pénales pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, avec des recours ouverts devant le préfet puis le tribunal administratif.
I. Combien de temps dure le code de la route : la validité de cinq ans
A. Combien de temps dure le code de la route après l’examen : la règle des cinq ans
L’examen du permis de conduire comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique, et l’article D. 221-3 du code de la route dispose que ces épreuves « se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière » (article D. 221-3 du code de la route). Cet arrêté est celui du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012), dont l’article 2 organise l’épreuve théorique générale, commune ou motocyclette. L’épreuve commune concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E et D1E, tandis que les candidats aux catégories A1 et A2 passent une épreuve théorique générale motocyclette portant sur la conduite des deux-roues motorisés. Dans les deux cas, le seuil de réussite est identique et chiffré : « L’épreuve théorique générale commune ou motocyclette est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). Trente-cinq bonnes réponses sur quarante, donc, ni plus ni moins, et ce score ouvre un droit précis : la conservation du bénéfice de l’admissibilité.
C’est ici que la question de la durée du code de la route trouve sa réponse légale : « Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale commune aux catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E conservent le bénéfice de leur admissibilité à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). La même règle vaut pour l’épreuve motocyclette des catégories A1 et A2, avec la même formule et le même délai maximum de cinq ans depuis l’obtention de l’admissibilité. Le point de départ du délai est donc la date de réussite à l’épreuve théorique, et non la date d’inscription à l’examen ni celle du premier passage de la conduite : un candidat reçu au code le 10 octobre 2021 conserve son admissibilité jusqu’au 10 octobre 2026, et doit avoir obtenu son permis ou, à défaut, repasser le code avant cette échéance. Passé ce délai, le bénéfice est perdu et l’épreuve théorique doit être présentée à nouveau dans son intégralité, avec convocation, passage des quarante questions et nouveau seuil de trente-cinq bonnes réponses.
Deux précisions complètent utilement ce tableau. D’abord, le changement de parcours de formation ne fait pas repartir le compteur à zéro mais ne le fait pas perdre non plus : « Le bénéfice de l’admissibilité reste acquis en cas de changement de filière de formation » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). Un candidat passé d’une auto-école classique à l’apprentissage anticipé, ou d’une formation accompagnée au statut de candidat libre, garde donc son code dans la limite des cinq ans. Ensuite, l’inscription elle-même obéit à un calendrier parallèle : toute personne qui veut se présenter aux épreuves doit en faire la demande auprès du préfet au moyen du téléservice dédié, et « Cette inscription a une durée de validité de cinq ans à compter de l’enregistrement par l’autorité compétente. Une prorogation de cinq ans est accordée dès la réussite à l’épreuve d’admissibilité » (article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012). Concrètement, l’inscription administrative et le bénéfice du code avancent ensemble : cinq ans pour décrocher l’admissibilité à compter de l’enregistrement, puis cinq ans de plus pour transformer l’essai en permis définitif. Le service public résume l’ensemble d’une phrase : le candidat conserve le bénéfice du code pendant cinq ans, y compris en cas de changement de filière (fiche service-public sur l’épreuve théorique).
Un dernier délai mérite d’être connu pour organiser son calendrier : entre deux épreuves organisées par l’autorité administrative, un intervalle minimal s’impose, car « En cas de succès ou d’échec à une épreuve du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l’épreuve suivante, lorsque cette dernière est organisée par l’autorité administrative, dans un délai inférieur à deux jours (date à date) » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). Code réussi un lundi, première présentation à la conduite au plus tôt le mercredi : ce battement de deux jours date à date conditionne la réservation des places d’examen, notamment pour les candidats libres qui gèrent seuls leur planning.
B. Combien de temps dure le code de la route moto et auto : les dispenses de repasser l’épreuve
Tout le monde n’a pas à repasser le code, même après plusieurs années sans conduire ou lors du passage d’une nouvelle catégorie. Le même article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 énumère les dispenses, et chacune repose sur un délai maximum de cinq ans qui fonctionne comme celui de la validité : « Sont dispensés de l’épreuve théorique générale commune aux catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen obtenu par examen et à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la dernière catégorie B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). Autrement dit, le titulaire d’un permis B obtenu par examen depuis moins de cinq ans qui vise le permis C, le permis D ou une catégorie lourde n’a que l’épreuve pratique à passer. Le permis européen est traité à égalité avec le permis français, à condition là aussi qu’il ait été obtenu par examen et que la dernière catégorie remonte à moins de cinq ans. La fiche administrative applicable aux candidats libres reprend cette dispense en des termes directement opérationnels : est dispensé celui qui a obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique en France depuis cinq ans au maximum, ou qui détient un permis de conduire en cours de validité obtenu depuis cinq ans au maximum (fiche service-public sur le permis en candidat libre).
Les motocyclistes disposent d’un régime propre, articulé avec les équivalences entre catégories. D’une part, « Sont dispensés de l’épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2, pour la catégorie A2 les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la catégorie A1 » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). Le titulaire du A1 depuis moins de cinq ans monte donc vers le A2 sans repasser l’épreuve théorique motocyclette. D’autre part, le code de la route organise des passerelles automatiques entre catégories déjà obtenues : « La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 », « La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1 », et « La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur » (article R. 221-7 du code de la route), de sorte que ces extensions ne supposent ni nouveau code ni nouvel examen. Pour le titulaire d’un permis B ancien qui s’interroge sur la moto, la réponse dépend donc de la date et du parcours : permis B récent de moins de cinq ans et passage du A2, l’épreuve théorique motocyclette reste exigée sauf dispense applicable, tandis que les équivalences légales jouent de plein droit pour les catégories déjà couvertes.
La conduite encadrée bénéficie d’une dispense dédiée, souvent méconnue des familles : « Sont également dispensés de repasser l’épreuve théorique générale, les candidats à un permis de conduire de la catégorie B ou B1 en situation de conduite encadrée et à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’épreuve théorique générale » (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012). Le jeune conducteur formé en conduite encadrée, qui a déjà réussi le code, n’a donc pas à le repasser pour la catégorie B ou B1 tant que cinq ans ne se sont pas écoulés depuis cette réussite. Cette dispense illustre la logique d’ensemble du dispositif : le législateur ne fait jamais repartir un candidat de zéro quand une preuve récente de connaissances existe déjà, qu’il s’agisse d’un permis obtenu par examen, d’une catégorie européenne ou d’un code réussi en conduite encadrée. En pratique, avant de payer une nouvelle inscription au code, le candidat doit vérifier trois dates : celle de sa réussite à l’épreuve théorique, celle d’obtention de sa dernière catégorie de permis, et celle de son inscription administrative, car chacune fait courir un délai de cinq ans distinct avec des effets différents.
II. Code expiré ou épreuve annulée : repasser l’épreuve et contester
A. Repasser le code à La Poste ou en candidat libre : inscription, prix et délais
Quand les cinq ans sont écoulés sans obtention du permis et sans dispense applicable, il faut repasser l’épreuve théorique, et la procédure de droit commun reste simple. L’accès aux épreuves constitue un droit ouvert à tous les candidats, y compris hors auto-école : « L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis » (article L. 221-1 A du code de la route). Le candidat libre se présente donc directement, sans passer par une école de conduite, et l’administration doit lui proposer une place d’examen dès lors que sa demande de permis est déposée et que son niveau le permet. Le Conseil d’État veille à l’égalité des candidats dans l’organisation des examens : saisi d’un recours contre l’arrêté qui réserve les places de l’épreuve pratique par un système de réservation nominative, il a jugé que les règles litigieuses « s’appliquent de manière identique à tout candidat qui se présente librement à l’épreuve pratique de catégorie B du permis de conduire », et rejeté la requête (Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 455476, décision sur Legifrance). L’égalité entre candidats d’auto-école et candidats libres devant l’examen n’est donc pas un slogan : c’est un principe contrôlé par le juge administratif.
Concrètement, pour repasser le code, le candidat doit être inscrit dans un centre d’examen agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas, l’auto-école ou le candidat lui-même pouvant accomplir la démarche (fiche service-public sur l’épreuve théorique). C’est le sens des recherches qui associent le code à La Poste : La Poste n’est pas un code distinct avec sa propre durée, mais l’un des opérateurs agréés auprès desquels on s’inscrit pour repasser l’épreuve, avec les mêmes quarante questions, le même seuil de trente-cinq bonnes réponses et la même validité de cinq ans à la clé. L’inscription au code coûte 30 euros, ce prix couvrant toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l’épreuve, y compris l’inscription et la remise de l’attestation de résultat, et le paiement doit intervenir avant l’inscription à l’examen (fiche service-public sur le permis en candidat libre). Les résultats sont adressés par mail ou par courrier, et le bénéfice repart alors pour cinq ans à compter de la nouvelle réussite.
Plusieurs conditions d’accès doivent être réunies avant même de réserver sa place. L’âge minimal pour la catégorie B est fixé à dix-sept ans révolus : les conditions minimales exigent avec un seuil d’âge ainsi fixé : « de dix-sept ans révolus pour la catégorie B » (article R. 221-5 du code de la route). Le candidat en formation classique ou accompagnée doit posséder un livret d’apprentissage, en version papier ou numérique, et l’avoir avec lui dans le véhicule pendant l’apprentissage pratique. En cas de problème de santé, un contrôle médical devant un médecin agréé précède la demande de permis. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, les centres agréés des cinq opérateurs accueillent les candidats libres toute l’année, et la demande de titre s’effectue ensuite en ligne auprès de l’ANTS : à compter du SMS de validation de la demande, il faut compter environ quinze jours pour recevoir le permis, avec un lien de suivi d’expédition transmis par mail (fiche service-public sur le permis en candidat libre). En attendant le titre définitif, le certificat d’examen du permis de conduire figure parmi les titres assimilés au permis par l’article R. 221-1 du code de la route, dont la liste des titres assimilés « comprennent notamment le certificat d’examen du permis de conduire » (article R. 221-1 du code de la route). Face à ces démarches, dont l’enchaînement des délais décide souvent de la réussite, la défense du permis de conduire suppose d’anticiper l’expiration plutôt que de la subir, en reprogrammant l’épreuve plusieurs semaines avant l’échéance des cinq ans.
B. Résultat du code contesté et épreuve annulée : nullité, sanctions pénales et recours
Obtenir le code par la fraude n’équivaut jamais à obtenir le code : l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 dresse la liste des cas de nullité des épreuves théoriques ou pratiques, et dispose que « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques » passées par un candidat dans les cas qu’il énumère (article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012). Trois séries de cas intéressent directement les candidats au code. D’abord, l’épreuve passée sans demande d’inscription préalablement validée pour la catégorie sollicitée est nulle, ce qui sanctionne les inscriptions irrégulières ou incomplètes. Ensuite, l’épreuve passée pendant une période de privation du droit de conduire, par annulation, restriction ou suspension, est nulle elle aussi, avec une seule soupape : les conducteurs dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont restitué leur titre au préfet et sollicité un nouveau permis, peuvent accomplir les démarches administratives et médicales et se présenter à l’examen pendant l’invalidation. Enfin, la fraude caractérisée annule l’épreuve : sont visés les cas de passage « Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie » (article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012), ainsi que les fausses déclarations en matière de conversion d’un brevet militaire ou d’échange d’un permis étranger déjà obtenu ou en cours d’obtention. Se faire remplacer par un tiers le jour du code, utiliser un faux justificatif d’identité ou tricher avec l’aide d’un complice ne fait donc pas seulement échouer : cela rend l’épreuve juridiquement inexistante.
La conséquence administrative est immédiate et lourde : « Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l’usager », et « Le retrait intervient après que l’usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues » (article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012). Le préfet, à Paris le préfet de police, retire donc le bénéfice du code ou le titre délivré sur son fondement, après avoir permis à l’intéressé de présenter ses observations écrites : cette mise en demeure préalable constitue une garantie procédurale que le candidat doit utiliser, en exposant les faits et en joignant toute pièce utile, car le retrait pris sans cette formalité encourt l’annulation. Parallèlement, la voie pénale s’ouvre sur le fondement de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics (loi du 23 décembre 1901). L’article 1er fait de la fraude un délit, et l’article 2 punit notamment la communication du sujet avant l’épreuve, l’usage de pièces fausses et la substitution d’une tierce personne au véritable candidat : « Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement » (loi du 23 décembre 1901). La Cour de cassation donne à ce texte une portée très large : « En prononçant ainsi, alors que les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu’en soit l’auteur, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés », de sorte qu’elle casse l’arrêt qui avait confirmé un non-lieu (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 2024, n° 22-84.421, publié au Bulletin, arrêt sur le site de la Cour de cassation). Rendu à propos d’un concours universitaire, cet arrêt pose un principe applicable à tout examen public, dont l’épreuve du code qui conditionne la délivrance d’un titre de l’État : peu importe que la fraude vienne du candidat, d’un complice ou d’un intermédiaire, le délit est constitué.
Deux prolongements doivent être signalés. D’une part, circuler sans titre valable expose à une sanction autonome : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L. 221-2 du code de la route). Un code expiré n’est pas en soi une infraction, mais conduire sans jamais avoir obtenu le permis de la catégorie, ou après le retrait du titre obtenu par fraude, relève de ce délit. D’autre part, une condamnation pénale pour fraude laisse une trace au casier judiciaire, dont l’effacement peut ensuite être demandé selon les voies prévues pour les mentions du bulletin n° 2, avec l’aide d’un avocat casier judiciaire. Face à une décision de retrait du préfet, le candidat dispose d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a statué, puis d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative qui dispose que la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). À Paris, ce recours relève du tribunal administratif de Paris. Le juge contrôle alors la matérialité des faits, la régularité de la mise en demeure préalable et la proportionnalité du retrait, sans jamais valider une épreuve entachée de fraude avérée.
Conclusion
Le code de la route dure cinq ans à compter de la réussite à l’épreuve théorique, avec trente-cinq bonnes réponses sur quarante comme porte d’entrée et l’inscription administrative pour cadre : cinq ans pour décrocher l’admissibilité, cinq ans de plus pour obtenir le permis, prorogation automatique à chaque étape franchie. Les dispenses protègent les titulaires d’un permis récent, les bénéficiaires de la conduite encadrée et les motards déjà éprouvés, tandis que le changement de filière ne fait jamais perdre le bénéfice acquis. Quand l’échéance est dépassée, le candidat libre retrouve une place d’examen pour 30 euros dans l’un des cinq centres agréés, à Paris comme dans toute la France, avec des résultats adressés par mail ou courrier. Quand l’épreuve est annulée pour fraude, en revanche, le retrait préfectoral après mise en demeure et les peines de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende rappellent que le code est un examen public dont la sincérité conditionne tout le reste. Vérifier ses trois dates, anticiper l’expiration de plusieurs semaines et conserver chaque attestation : telle est la méthode qui évite à la fois de repasser inutilement le code et de le perdre pour de bon.