Le commandement de l’autorité légitime à l’épreuve du fonctionnaire détaché : panorama jurisprudentiel de l’article 122-4 du code pénal (2023-2026)
Par un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question inédite : un fonctionnaire en position de service détaché, dirigeant une société commerciale détenue majoritairement par l’État, peut-il invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ? La réponse est négative. Cette décision, rendue dans le cadre tentaculaire de l’affaire dite de « Karachi », offre l’occasion de dresser un panorama actualisé de l’application de l’article 122-4 du code pénal par la chambre criminelle au cours des trois dernières années.
L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce fait justificatif, héritier de l’ancien article 327 du code pénal de 1810, occupe une place singulière dans la théorie générale de l’infraction. Il opère comme une cause objective d’irresponsabilité pénale, neutralisant l’élément légal de l’infraction lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un ordre émanant d’une autorité légitime et l’absence de caractère manifestement illégal de l’acte commandé.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680, Publié au Bulletin) s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui tend à restreindre le domaine de ce fait justificatif lorsque le prévenu exerce des fonctions de direction dans une entité commerciale, fût-elle à capitaux publics. Le présent article analyse les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal (I) avant d’examiner l’incidence du statut de fonctionnaire détaché sur le bénéfice de ce fait justificatif (II).
I. Les conditions d’application du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime
Le mécanisme de l’article 122-4 du code pénal repose sur une logique de délégation de la contrainte étatique : l’agent subordonné qui exécute un ordre émanant d’une autorité légitime n’est pénalement responsable ni de l’acte commandé ni de ses conséquences dommageables, pour autant que cet acte ne soit pas manifestement illégal. La chambre criminelle en a précisé les contours dans une série d’arrêts récents qui méritent d’être systématisés.
A. La double condition légale : un ordre émanant d’une autorité légitime et l’absence d’illégalité manifeste
L’article 122-4 du code pénal pose deux conditions cumulatives. La première, positive, exige que l’acte poursuivi ait été « commandé par l’autorité légitime ». La notion d’autorité légitime ne se confond pas avec celle d’autorité publique : elle vise toute autorité habilitée par la loi à donner des ordres, qu’il s’agisse d’une autorité administrative, d’un supérieur hiérarchique dans la fonction publique ou d’une autorité militaire dans le cadre des articles L. 4122-1 et suivants du code de la défense.
La seconde condition, négative, écarte le fait justificatif lorsque « cet acte est manifestement illégal ». L’illégalité doit être évidente, flagrante, perceptible par tout agent normalement diligent. Cette exigence de « manifestation » de l’illégalité est cruciale : elle distingue l’ordre simplement irrégulier, qui peut bénéficier du fait justificatif, de l’ordre dont l’illégalité crève les yeux, qui ne le peut pas. La jurisprudence du Conseil d’État, dans son célèbre arrêt Langneur du 10 novembre 1944, avait déjà posé le principe selon lequel l’agent public doit refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal et dont l’exécution serait de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Cette dualité de conditions a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 23-82.264). Dans cette espèce, un fonctionnaire de police, chauffeur d’un véhicule transportant des étrangers en situation irrégulière, avait blessé un manifestant au pied lors du redémarrage du véhicule. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait confirmé l’ordonnance de non-lieu en retenant que la circulation à contresens avait été commandée par le directeur départemental de la police aux frontières et que cet ordre n’était pas manifestement illégal. La chambre criminelle a censuré cette décision au visa de l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal, reprochant à la chambre de l’instruction de ne pas avoir « expliqué en quoi le commandement de l’autorité légitime prescrivant à la personne mise en examen de quitter les lieux en circulant à contresens impliquait le redémarrage du véhicule sans s’assurer que la personne ayant forcé l’arrêt de celui-ci n’était plus sur son passage ». La Cour de cassation exige ainsi une corrélation étroite entre l’ordre donné et l’acte matériel accompli : le commandement de l’autorité légitime ne couvre que les actes qui en constituent la stricte exécution.
B. L’office du juge pénal : un contrôle exigeant des conditions du fait justificatif
La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne d’un contrôle accru des juridictions du fond sur les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal. Le juge ne saurait se contenter d’affirmations générales : il doit caractériser concrètement tant l’existence de l’ordre légitime que l’absence d’illégalité manifeste.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un tir de lanceur de balles de défense (LBD) avait causé la perte de vision d’un œil chez un manifestant. La cour d’appel avait confirmé le non-lieu en retenant que l’usage du LBD avait été autorisé par la hiérarchie et que les conditions d’utilisation de l’arme avaient été respectées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant que les motifs de l’arrêt attaqué caractérisaient suffisamment la légitimité de l’ordre et l’absence d’illégalité manifeste. Cet arrêt rappelle que le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime trouve un terrain d’élection dans les opérations de maintien de l’ordre, où la chaîne hiérarchique est clairement identifiée et où l’urgence commande une exécution immédiate.
En revanche, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 24-83.719, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré la mise en examen d’un maire du chef d’abus d’autorité (article 432-1 du code pénal), en rappelant que ce délit suppose des mesures ayant « pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité ». Cette décision, bien que rendue en matière d’atteinte à l’administration publique, éclaire par contraste la notion d’autorité légitime : le maire, en tant que dépositaire de l’autorité publique, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que si ses actes ont directement et intentionnellement fait échec à l’exécution de la loi.
L’office du juge pénal consiste ainsi à vérifier, au cas par cas, que le prévenu était bien placé dans une relation de subordination hiérarchique à l’égard de l’autorité ayant donné l’ordre, et que l’acte accompli n’excédait pas les limites de ce qui était commandé. C’est précisément sur le premier de ces deux points que l’arrêt du 1er juillet 2026 apporte une contribution décisive.
II. Le fonctionnaire détaché dirigeant de société : une figure exclue du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 constitue un précédent important en ce qu’il exclut du bénéfice du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime le fonctionnaire en position de service détaché qui exerce les fonctions de dirigeant d’une société commerciale, fût-elle à capitaux publics.
A. L’arrêt du 1er juillet 2026 : l’autonomie du dirigeant de société commerciale face à l’État actionnaire
L’affaire trouve son origine dans l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi, qui a coûté la vie à plusieurs salariés de la Direction des constructions navales (DCN) assistant la marine pakistanaise. Des informations judiciaires ultérieures ont mis au jour des flux financiers suspects impliquant des intermédiaires désignés sous l’appellation « réseau K », rémunérés dans le cadre de contrats d’armement entre la France et l’Arabie Saoudite d’une part, le Pakistan d’autre part.
M. [H] [U], fonctionnaire du ministère de la Défense en position de service détaché, avait été nommé par décret président de la société DCN, société anonyme à capitaux publics. Poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, il a invoqué le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du code pénal), soutenant avoir agi sur instruction du ministère de la Défense, et notamment de M. [B] [A], chargé de mission auprès du ministre.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 janvier 2025, a écarté ce moyen de défense. La chambre criminelle, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-81.680), a rejeté le pourvoi de M. [U] en énonçant un attendu de principe d’une portée considérable :
« M. [U], bien que fonctionnaire en position de service détaché, était soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales propres à cette fonction, et n’était pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question, de sorte qu’il ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. »
Cet attendu, qui figure au paragraphe 23 de l’arrêt, mérite une analyse approfondie. La Cour de cassation y consacre le principe d’autonomie du dirigeant de société commerciale, y compris lorsque cette société est détenue majoritairement par l’État. Le fonctionnaire détaché n’est pas, dans l’exercice de son mandat social, un « subordonné » du ministre : il est le représentant légal d’une personne morale distincte de l’État, soumis aux obligations du droit des sociétés (loyauté, interdiction de l’abus de biens sociaux, respect de l’intérêt social) et non aux instructions d’un ministère de tutelle.
La solution est cohérente avec les principes du droit des sociétés. L’article L. 225-56 du code de commerce confère au directeur général (ou au président-directeur général) les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Le dirigeant est tenu d’agir conformément à l’intérêt social, lequel ne se confond pas avec l’intérêt de l’actionnaire, fût-il majoritaire ou étatique. Dès lors, un ordre émanant d’un ministre de tutelle ne saurait constituer un « commandement de l’autorité légitime » au sens de l’article 122-4 du code pénal, car le dirigeant n’est pas placé, dans l’exercice de ses fonctions sociales, sous l’autorité hiérarchique de ce ministre.
La chambre criminelle prend soin de relever que M. [U] « n’était pas un simple subordonné du ministre de la défense et n’était pas placé sous son autorité et tenu d’exécuter ses instructions » (paragraphe 21). Cette motivation fait écho à la distinction classique entre le lien statutaire qui unit le fonctionnaire à l’administration et le lien fonctionnel qui découle du mandat social. Le détachement, régi par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, place le fonctionnaire hors de son cadre d’emploi d’origine pour l’exercice de ses nouvelles fonctions. Cette position de service détaché emporte, selon la Cour de cassation, une rupture du lien de subordination hiérarchique qui fonde l’article 122-4 du code pénal.
B. Les enseignements de la construction prétorienne récente (2023-2026)
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une construction prétorienne plus large qui tend à circonscrire strictement le domaine du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime. La chambre criminelle exerce désormais un contrôle normatif approfondi sur la qualification de « subordination » qui conditionne l’application de l’article 122-4.
L’arrêt du 28 novembre 2023, déjà évoqué, illustre cette exigence de rigueur dans l’établissement du lien entre l’ordre et l’acte. La cassation prononcée pour insuffisance de motifs témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’empêcher que le fait justificatif ne devienne un blanc-seing couvrant toute action accomplie sous couvert d’un ordre hiérarchique. Le commandement de l’autorité légitime ne justifie que les actes qui en sont le prolongement nécessaire et proportionné.
L’arrêt du 5 février 2025 rappelle que le maintien de l’ordre constitue un domaine privilégié d’application de l’article 122-4, à condition que les conditions d’usage de la force soient respectées. La légitimité de l’ordre et l’absence d’illégalité manifeste doivent être caractérisées in concreto par les juges du fond.
L’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin), rendu dans une affaire d’immixtion dans une fonction publique par des militants d’ultradroite, rappelle a contrario que l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant, ne saurait être invoqué lorsque les forces de l’ordre sont présentes en nombre suffisant et n’ont pas requis l’assistance de particuliers. La qualité pour agir ne peut être conférée « à l’occasion d’une opération de police administrative ».
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 122-4 du code pénal révèle une tension dialectique entre deux impératifs : d’une part, la nécessité de garantir l’obéissance due à l’autorité légitime dans le fonctionnement de l’État et des services publics ; d’autre part, l’exigence de responsabilité personnelle qui interdit à tout individu, fût-il fonctionnaire, de se retrancher derrière un ordre pour commettre des actes pénalement répréhensibles. L’arrêt du 1er juillet 2026 fait prévaloir le second impératif sur le premier, en consacrant l’autonomie du dirigeant social face aux injonctions de l’État actionnaire.
Cette solution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de diversification des formes d’intervention de l’État dans l’économie, où le recours à des sociétés commerciales à capitaux publics est devenu un mode ordinaire de gestion des politiques publiques. La chambre criminelle rappelle que la forme sociétaire emporte des conséquences juridiques qui ne sauraient être éludées par le recours au statut de fonctionnaire détaché.
Pour le praticien du droit pénal des affaires, l’arrêt du 1er juillet 2026 emporte un enseignement clair : le dirigeant d’une société commerciale, fût-elle à capitaux publics, ne peut se prévaloir du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour justifier des actes contraires à ses obligations légales de dirigeant. La tutelle de l’État actionnaire ne saurait constituer un blanc-seing pénal.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juin 2021, qui avait rejeté le pourvoi formé par M. [P] [I], ancien ministre de la Défense condamné dans le même dossier pour recel d’abus de biens sociaux. Il rappelle, s’il en était besoin, que la responsabilité pénale ne disparaît pas derrière l’écran de la raison d’État.
Références jurisprudentielles :
- Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680, Publié au Bulletin — rejet du pourvoi ; confirmation de la condamnation pour abus de biens sociaux ; refus du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire détaché dirigeant de société commerciale.
- Crim. 28 novembre 2023, n° 23-82.264 — cassation pour insuffisance de motifs ; absence de justification du lien entre le commandement de l’autorité légitime et l’acte dommageable.
- Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 — rejet du pourvoi ; usage du LBD en maintien de l’ordre justifié par le commandement de l’autorité légitime.
- Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, Publié au Bulletin — cassation et annulation de mise en examen ; exclusion de l’abus d’autorité (article 432-1 du code pénal) pour des mesures d’opportunité.
- Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825, Publié au Bulletin — rejet du pourvoi ; refus de la qualité de l’article 73 du code de procédure pénale en présence des forces de l’ordre.
- Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.447 — rejet du pourvoi ; refus d’application de l’article 122-7 du code pénal (état de nécessité).
- Article 122-4 du code pénal
- Article 122-7 du code pénal (état de nécessité)
- Article 432-1 du code pénal (abus d’autorité)
- Article L. 225-56 du code de commerce
- Article 73 du code de procédure pénale
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude DeepSeek V4 Pro, Voyage MCP Judilibre, Firecrawl) et vérifié par un avocat.