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Commandement de justifier votre assurance habitation à Paris : sauver votre bail, contester la résiliation et éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commandement de justifier votre assurance habitation à Paris : sauver votre bail, contester la résiliation et éviter l’expulsion (2026)

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Vous réglez votre loyer chaque mois sans un jour de retard, vous entretenez votre logement, vous n’avez jamais eu le moindre différend avec votre bailleur. Puis un matin, un commissaire de justice vous remet un papier intitulé commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs. Vous le rangez dans un tiroir en vous disant que l’assurance, ce sera pour plus tard. Quelques mois après, le tribunal constate la résiliation de votre bail et ordonne votre expulsion. Cette histoire n’a rien d’imaginaire : le 30 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation de plein droit d’un bail d’habitation parisien pour le seul défaut d’assurance du locataire, alors même que ce locataire était à jour du paiement de ses loyers. Le bail conclu le 6 janvier 2021, selon les termes de l’ordonnance du 30 septembre 2026 (TJ Paris, RG 26/03454), « s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 11 mars 2026 à minuit », avec expulsion à la clé. Le défaut d’assurance habitation reste l’un des motifs de résiliation les plus sous-estimés du bail d’habitation, et l’un des plus rapides : un mois après un commandement resté sans réponse, le bail peut basculer. La première partie de cet article explique pourquoi ce simple papier engage la survie de votre bail et comment réagir dans le mois qui suit sa réception. La seconde décrit la suite de la procédure quand l’affaire arrive devant le juge, puis ce qui se joue après le jugement : délais pour quitter les lieux, trêve hivernale, indemnité d’occupation et sort de vos meubles.

I. Commandement de justifier votre assurance habitation : pourquoi ce papier peut vous faire perdre votre logement

A. Résiliation de plein droit pour défaut d’assurance : ce que dit vraiment la loi

Le point de départ se trouve dans la loi du 6 juillet 1989, qui énumère les obligations du locataire d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale. Parmi elles figure l’obligation d’assurance, formulée en des termes qui ne laissent aucune place au doute. Aux termes de l’article 7 de cette loi, le locataire est obligé de « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque segment de cette phrase porte une conséquence pratique. L’obligation ne se limite pas à payer une prime : elle impose de remettre au bailleur une attestation précise, émanant de l’assureur ou de son représentant, d’abord à la remise des clés, ensuite chaque année quand le bailleur la réclame. Un contrat souscrit mais jamais transmis ne suffit pas. Une attestation périmée, couvrant une période révolue, ne vaut pas justification pour l’année en cours. Un simple relevé bancaire prouvant un prélèvement mensuel au profit d’une compagnie d’assurance ne remplace pas l’attestation. Le juge vérifie la remise effective du document, pas l’intention de s’assurer.

La deuxième conséquence tient à la clause résolutoire. La quasi-totalité des baux d’habitation stipule que le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations, et vise notamment le défaut d’assurance. Le code civil définit ce mécanisme : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » (article 1225 du code civil). Pour le défaut d’assurance, la loi verrouille le délai : la clause ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans résultat. Ce délai d’un mois se compte à partir de la délivrance du commandement par le commissaire de justice, et il s’agit d’un délai couperet. La cour d’appel de Caen l’a rappelé le 3 septembre 2026 dans une affaire opposant un bailleur social à sa locataire : faute d’avoir démontré que les locaux étaient assurés dans le délai imparti par le commandement, « la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire » (CA Caen, 3 septembre 2026, n° 25/01537). La locataire avait bien produit une attestation en cause d’appel, valable du 18 mars 2025 au 28 février 2026, mais le délai fixé par le commandement expirait le 15 mai 2024 : trop tard, la résiliation était acquise et le jugement confirmé. S’assurer après l’expiration du mois ne sauve donc pas le bail, même si l’attestation existe au jour de l’audience.

La troisième conséquence protège le locataire : le commandement doit reproduire les dispositions légales, à peine de nullité. Un commandement qui se borne à réclamer une attestation sans recopier le texte de l’article 7 encourt l’annulation, et avec lui toute la procédure de résiliation. La cour d’appel de Rouen a illustré le 11 septembre 2025 l’importance de ce contrôle formel. Dans cette affaire, un premier juge avait refusé de constater la résiliation parce que le commandement de payer les loyers ne comportait en réalité aucune somme exigible. La cour a confirmé ce refus sur le terrain des loyers, tout en relevant que le même acte enjoignait aussi de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs en reproduisant les textes et la clause du bail. Faute pour les locataires d’avoir justifié d’une assurance dans le mois de ce commandement, la cour a constaté que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail » étaient « réunies au 21 avril 2023, en l’absence de justification de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs » (CA Rouen, 11 septembre 2025, n° 24/03041). L’enseignement vaut dans les deux sens : un commandement irrégulier fait échec à la résiliation, tandis qu’un commandement régulier, même délivré à des locataires qui ne comparaissent pas, suffit à faire constater la résiliation et à ordonner l’expulsion. Vérifier la teneur exacte du commandement reçu constitue donc le premier réflexe, avant même de chercher à régulariser.

Enfin, la loi organise une porte de sortie souvent ignorée des bailleurs comme des locataires : quand l’attestation n’est pas remise, le bailleur peut, après une mise en demeure restée un mois sans effet, souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût. La loi dispose ainsi : « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette mise en demeure doit avertir le locataire de l’intention du bailleur et, point décisif, elle vaut renonciation à mettre en œuvre la clause de résiliation pour défaut d’assurance : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. » Le bailleur qui choisit cette voie sécurise son immeuble sans passer par le juge, et le locataire qui reçoit une telle mise en demeure doit comprendre que la résiliation n’est plus l’arme brandie, mais que la prime lui sera réclamée par douzièmes avec le loyer. L’assurance pour compte obéit au régime général de l’assurance contractée pour autrui : « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. » (article L. 112-1 du code des assurances). Cette alternative change parfois l’équilibre d’un dossier parisien où le bailleur préfère percevoir une prime récupérable plutôt que de relouer après une expulsion coûteuse.

B. J’ai reçu le commandement : contester, régulariser et demander des délais à Paris

Le mois qui suit la remise du commandement décide presque toujours de l’issue du litige. Le réflexe le plus sûr consiste à transmettre immédiatement au bailleur, ou au commissaire de justice qui a délivré l’acte, une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques locatifs, par un moyen qui laisse une trace : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé, ou message assorti d’un accusé de réception quand le bail s’exécute déjà par échanges écrits. L’attestation doit émaner de l’assureur ou de son représentant, mentionner le logement assuré et la période de garantie. Quand le locataire est déjà assuré et que seule la transmission manquait, cette régularisation rapide éteint le grief avant l’expiration du mois et prive la clause résolutoire de son effet. Quand il ne l’est pas, souscrire dans les jours qui suivent un contrat couvrant au minimum la responsabilité locative, puis adresser l’attestation sans attendre, produit le même résultat. L’erreur à ne pas commettre consiste à croire que payer ses loyers protège du grief : l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2026 montre un bailleur qui précise lui-même que le locataire n’est débiteur d’aucune dette locative, ce qui n’a nullement empêché la résiliation pour le seul défaut d’assurance (TJ Paris, ordonnance de référé du 30 septembre 2026, RG 26/03454). Être à jour de ses loyers ne rend pas le commandement sans objet.

Le deuxième chantier porte sur la régularité du commandement lui-même, car un acte nul ne peut faire courir le délai d’un mois. Le contrôle suit une grille simple. Le commandement a-t-il été délivré par un commissaire de justice, avec l’ensemble des mentions de l’acte ? Reproduit-il, à peine de nullité, les dispositions de l’alinéa applicable de l’article 7, c’est-à-dire le passage qui impose l’assurance, définit l’attestation et subordonne la résiliation à un commandement resté un mois sans effet ? Vise-t-il la clause résolutoire du bail en la recopiant ou en la désignant sans ambiguïté ? Laisse-t-il bien un délai d’un mois pour justifier de l’assurance, sans exiger une régularisation immédiate ou dans un délai raccourci ? Chaque manquement ouvre une contestation devant le juge, qui peut annuler le commandement et faire tomber la résiliation qui s’appuyait sur lui. La décision rouennaise citée plus haut démontre que les juges examinent l’acte de près : le premier juge avait écarté la résiliation pour les loyers parce que le décompte joint au commandement ne permettait pas de constater un impayé, et la cour n’a fait droit à la résiliation que sur le terrain distinct et régulier du défaut d’assurance. Un locataire parisien qui reçoit un commandement global, mêlant arriéré de loyer et défaut d’attestation, doit donc faire vérifier chaque grief séparément : l’échec de l’un n’entraîne pas l’échec de l’autre, mais l’irrégularité de l’acte commun peut paralyser les deux. Ce contrôle minutieux relève de la défense en procédure d’expulsion, où chaque mention du commandement se pèse avant l’audience.

Le troisième levier tient aux délais que le juge peut accorder. Le code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce texte vise d’abord les sommes d’argent, et il trouve son terrain d’élection quand le commandement réclame aussi un arriéré de loyer : le juge peut alors accorder des délais de paiement et suspendre le jeu de la clause résolutoire pendant leur exécution, pourvu que le locataire respecte l’échéancier fixé. Pour le grief isolé du défaut d’assurance, la marge se réduit : une fois le mois expiré sans attestation, la résiliation est acquise et le juge ne peut pas ressusciter un bail éteint en accordant un délai pour s’assurer après coup, comme l’enseigne l’arrêt de Caen. La demande de délais garde néanmoins son utilité à deux moments : avant l’expiration du mois, pour obtenir du bailleur ou du juge un bref sursis afin de produire l’attestation quand un obstacle sérieux retarde la souscription ; et après le jugement, pour obtenir des délais pour quitter les lieux, sur le fondement des dispositions propres à l’expulsion que la seconde partie expose. Le locataire qui comparaît avec une attestation en règle, des loyers à jour et un dossier expliquant un retard bref et excusable (changement d’assureur, sinistre administratif, succession du bail comme dans l’affaire parisienne où le bailleur avait hérité du bien) se présente dans la posture la plus favorable pour obtenir du juge qu’il écarte la résiliation ou, à défaut, qu’il lui laisse le temps de partir dignement. À l’inverse, le locataire qui ne comparaît pas, comme dans l’ordonnance du 30 septembre 2026, laisse le juge statuer sur les seules pièces du bailleur : la résiliation est alors constatée presque mécaniquement, dès lors que le commandement est régulier et resté sans réponse.

Un dernier point mérite l’attention des locataires parisiens : la mise en demeure « assurance pour compte » décrite plus haut. Quand le bailleur choisit cette voie, il renonce à la résiliation pour défaut d’assurance, mais il reporte le coût sur le locataire, récupérable par douzièmes avec le loyer, avec une majoration éventuelle dans la limite réglementaire. Le locataire qui reçoit une telle mise en demeure doit comparer le coût de la prime imposée avec celui d’une assurance souscrite librement sur le marché, souvent moins chère, et régulariser lui-même avant l’expiration du mois pour éviter de supporter une prime majorée pendant toute l’année. Le bailleur, de son côté, doit adresser au locataire une copie du contrat souscrit pour son compte lors de la souscription puis à chaque renouvellement, et le résilier dans le délai le plus bref permis par la législation dès que le locataire produit sa propre attestation ou quitte les lieux. Dans les deux cas, la prime exigible pendant la période de couverture par le bailleur reste due. Cette mécanique, purement financière, évite un procès d’expulsion dont le coût dépasserait largement une année de prime : elle mérite d’être proposée ou acceptée chaque fois que le conflit porte sur la seule assurance et que la relation locative reste par ailleurs saine.

II. Assigné en résiliation pour défaut d’assurance : le procès et l’après-jugement à Paris

A. De l’assignation au jugement d’expulsion : préfet, juge et commandement de quitter les lieux

Quand le mois s’est écoulé sans attestation, le bailleur fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. À Paris, cette assignation obéit à un formalisme renforcé dont la méconnaissance fait tomber la demande. La loi dispose : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le commissaire de justice doit notifier l’assignation au préfet de Paris au moins six semaines avant l’audience, afin que les services de l’État saisissent l’organisme chargé d’examiner la situation du locataire et de rechercher des solutions de relogement ou d’accompagnement social. Le locataire assigné vérifie donc systématiquement la date de cette notification : une assignation délivrée sans saisine du préfet, ou avec une saisine tardive, encourt l’irrecevabilité, quel que soit le bien-fondé du grief d’assurance. Cette exigence s’applique aux assignations en constat de résiliation en général, et le grief du défaut d’assurance n’y échappe pas : l’expulsion envisagée appelle la même vigilance sociale que celle provoquée par des loyers impayés.

Devant le juge, le débat se concentre sur trois questions : le commandement était-il régulier, est-il resté un mois sans effet, et le bail contenait-il une clause résolutoire applicable au défaut d’assurance. Le bailleur agit fréquemment en référé, voie rapide adaptée quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : la loi autorise le juge, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », à « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). L’ordonnance parisienne du 30 septembre 2026 illustre ce déroulé : le bailleur, devenu propriétaire par succession après le décès de la bailleresse initiale, avait fait délivrer le 11 février 2026 un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis assigné le 20 mars 2026 en constat de la résiliation à compter du 11 mars 2026. Le locataire, cité par remise de l’acte à l’étude, n’a ni comparu ni produit de justificatif. Le juge a relevé que le commandement visait et reproduisait les textes ainsi que la clause du bail, qu’il était resté un mois sans résultat, et il a constaté « qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 mars 2026 à minuit » (ordonnance du 30 septembre 2026). Le raisonnement tient en quelques lignes parce que chaque maillon était documenté : bail avec clause, commandement régulier, silence du locataire. Le locataire qui veut inverser ce scénario doit briser au moins un maillon : prouver l’envoi de l’attestation dans le mois, démontrer l’irrégularité du commandement, ou établir que la clause invoquée ne couvre pas le défaut d’assurance.

Le jugement qui constate la résiliation ordonne la libération des lieux et autorise l’expulsion à défaut de départ volontaire, avec si besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier. Mais l’expulsion ne s’exécute pas le lendemain de la décision. La loi pose un principe protecteur : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Puis elle impose un délai plancher : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’ordonnance parisienne le rappelle expressément : « RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » (ordonnance du 30 septembre 2026). Deux verrous protègent donc l’occupant après le jugement : le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, pendant lequel il peut organiser son départ ou saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais supplémentaires, et la trêve hivernale, qui suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. Un jugement rendu fin septembre, comme celui du tribunal judiciaire de Paris, débouche ainsi concrètement sur un départ différé au printemps suivant quand le locataire s’y maintient : le calendrier judiciaire et le calendrier de l’exécution ne se confondent jamais, et chaque étape ouvre ses propres recours.

B. Bail résilié pour défaut d’assurance : indemnité d’occupation, meubles et assurance du bailleur

La résiliation ne fait pas du locataire maintenu dans les lieux un occupant sans titre ni droit au maintien : elle substitue au loyer une indemnité d’occupation. Les contrats légalement formés tenant lieu de loi aux parties (article 1103 du code civil), le bail éteint cesse de produire un loyer, mais le maintien dans les lieux après la date de résiliation cause au propriétaire un préjudice certain, puisqu’il le prive de la jouissance de son bien. Les tribunaux fixent donc une indemnité d’occupation, généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, due jusqu’à la libération effective caractérisée par la remise des clés. Dans l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2026, le juge a condamné le locataire à une indemnité provisionnelle égale au loyer et aux charges, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l’échéance de juillet 2026 jusqu’à la libération effective et la remise des clés, tout en constatant que l’indemnité était déjà réglée jusqu’en juin 2026. Dans l’arrêt de Rouen, la cour a fixé une indemnité mensuelle égale au loyer mensuel révisé augmenté des charges à compter du 22 avril 2023, en refusant la majoration de cinquante pour cent réclamée par les bailleurs faute de justification. Deux enseignements s’en dégagent pour les dossiers parisiens : le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation doit continuer à verser chaque mois l’équivalent du loyer, faute de quoi la dette d’indemnités s’accumule et aggrave sa situation devant le juge de l’exécution ; et le bailleur ne peut pas gonfler unilatéralement cette indemnité, qui se mesure à la valeur de jouissance des locaux, sauf clause pénale du bail dont le juge garderait le contrôle. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation chiffrée, avec le décompte des mois dus et les majorations contestables, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier ce qui est réellement exigible. Le contentieux de l’après-jugement, avec ses délais, ses commandements et ses indemnités, se prolonge sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Le sort du mobilier suit des règles propres que le jugement rappelle systématiquement. La loi dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). À défaut de désignation, les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié, décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation à l’expulsé de les retirer dans un délai réglementaire. L’ordonnance parisienne renvoie expressément à ce régime et précise que les difficultés éventuelles relèvent du juge de l’exécution. Concrètement, le locataire menacé d’expulsion prépare à l’avance un lieu de repli pour ses meubles et désigne ce lieu au commissaire de justice le jour de l’exécution : cette simple désignation évite les frais d’entreposage et les litiges sur des meubles décrits comme abandonnés. Le bailleur, de son côté, ne peut ni s’approprier le mobilier ni le détruire ; toute difficulté sur la garde, la vente ou la restitution des meubles se règle devant le juge de l’exécution, jamais par voie de fait.

Reste la question que tout locataire expulsé pour défaut d’assurance finit par poser : et si je m’assure maintenant, le bail repart-il ? La réponse des cours d’appel est négative une fois la résiliation acquise. L’arrêt de Caen juge que l’attestation produite en appel, pour une garantie postérieure à l’expiration du délai, ne fait pas échec à la clause déjà acquise. La résiliation de plein droit éteint le contrat à la date d’acquisition de la clause ; une assurance souscrite ensuite ne ressuscite pas un bail mort. Cette rigueur se comprend : admettre une régularisation tardive reviendrait à effacer le délai légal d’un mois et à priver le commandement de tout effet. Elle connaît toutefois deux tempéraments. D’abord, rien n’interdit aux parties de conclure un nouveau bail après la résiliation, quand la confiance subsiste : un bailleur parisien qui récupère une attestation en cours de validité et un locataire solvable préfère parfois signer un nouveau contrat plutôt que de relouer dans l’incertitude, et cette solution négociée éteint le contentieux mieux que n’importe quelle audience. Ensuite, le bailleur qui avait opté pour l’assurance pour compte avant tout commandement résolutoire a renoncé à la résiliation et ne peut plus invoquer le défaut d’assurance initial : la prime récupérable par douzièmes remplace alors l’expulsion. Hors de ces hypothèses, le locataire résilié qui s’assure tardivement protège au mieux sa responsabilité future et son dossier devant le juge de l’exécution pour obtenir des délais de départ, mais il ne récupère pas son titre d’occupation. La chronologie fait le droit : attestation dans le mois, bail sauvé ; attestation après, bail perdu.

Conclusion

Le défaut d’assurance habitation expulse même les locataires qui paient leur loyer : le tribunal judiciaire de Paris l’a démontré le 30 septembre 2026 en résiliant de plein droit un bail parisien pour ce seul grief, et les cours d’appel de Rouen et de Caen confirment la même rigueur en 2025 et 2026. Trois réflexes protègent le locataire : transmettre chaque année l’attestation de l’assureur sans attendre la relance, réagir dans le mois qui suit tout commandement en adressant une attestation en cours de validité par un moyen traçable, et faire vérifier la régularité formelle du commandement, dont la nullité fait tomber la résiliation. Trois réflexes protègent le bailleur : viser et reproduire les textes dans le commandement, notifier l’assignation au préfet deux mois avant l’audience, et envisager l’assurance pour compte quand la relation locative mérite d’être préservée plutôt que rompue. Une fois le jugement rendu, le droit de l’exécution reprend la main avec ses propres délais : deux mois après le commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, et sort des meubles réglé par le juge de l’exécution. À chaque étape, le calendrier commande l’issue autant que le fond : en matière d’assurance locative, le mois du commandement vaut tout l’or du bail.

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