Vous venez de recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire de votre bail d’habitation à Paris et vous redoutez l’expulsion. Cet acte signifié par un commissaire de justice n’est pas une simple relance : il fait courir un délai de deux mois au terme duquel le bail peut être résilié de plein droit si la dette n’est pas intégralement réglée. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation, obtenir votre expulsion et vous faire condamner au paiement des loyers dus ainsi que d’une indemnité d’occupation jusqu’à votre départ. Pour autant, tout n’est pas perdu à la réception de l’acte. Le locataire qui reprend le versement de son loyer courant et se trouve en situation de régler sa dette peut demander au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, parfois accordés de façon rétroactive lorsque la dette a été apurée. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation précise les conditions de ces délais, la régularité des actes du bailleur et les notifications obligatoires au préfet. Cet article décrit, étape par étape, le contenu du commandement, les moyens de le contester, la procédure d’assignation devant le juge et les derniers délais après le jugement, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2025 et 2026.
I. J’ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris : contenu de l’acte et réaction dans les deux mois
A. Que contient le commandement de payer et comment le contester quand il est irrégulier ?
Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice, à la demande du bailleur, qui énonce le montant détaillé des sommes réclamées : loyers impayés, provisions sur charges, régularisations de charges et parfois frais annexes. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 décembre 2025, le commandement signifié le 8 février 2024 réclamait ainsi une somme de 3 173,80 euros au titre des loyers et charges impayés et demandait en outre au locataire de produire son attestation d’assurance, tout en visant la clause résolutoire du bail. Dans une autre affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 26 mars 2026, le commandement signifié le 29 mai 2024 visait la clause résolutoire pour un montant en principal de 3 290,50 euros. Ces deux décisions montrent que l’acte doit identifier avec précision la dette locative et viser expressément la clause de résiliation de plein droit stipulée au contrat de location.
La première vérification porte sur les montants. Chaque échéance réclamée doit correspondre à une somme réellement due : il faut contrôler l’imputation des versements déjà effectués, la distinction entre provision sur charges et régularisation annuelle, et l’existence des justificatifs de charges. Un décompte gonflé ou approximatif fragilise la procédure du bailleur, car le juge saisi de la demande en constatation de la résiliation vérifie que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies. La cour d’appel de Paris a ainsi commencé par constater, avant tout débat sur les délais, que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail étaient réunies, ce qui montre que ce contrôle est un préalable systématique du raisonnement judiciaire.
La deuxième vérification porte sur la régularité formelle des actes. Le formalisme protège le locataire : un acte entaché d’une irrégularité de fond peut être annulé sans que le locataire ait à démontrer un grief. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2026, dans un arrêt de sa troisième chambre civile rendu sur pourvoi numéro 25-13.188, à propos d’un congé pour vendre délivré sans le consentement de tous les indivisaires : « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188). Cette solution, rendue en matière de congé, illustre une logique générale : les moyens de nullité fondés sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillis sans justification d’un grief. Concrètement, une erreur sur l’identité du bailleur, un défaut de pouvoir du signataire ou une mention obligatoire absente ouvrent une contestation utile devant le juge.
La troisième vérification porte sur le délai. En pratique, la clause résolutoire ne peut être constatée qu’après un délai de deux mois suivant le commandement : dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 26 mars 2026, le commandement signifié le 29 mai 2024 fonde l’acquisition de la clause résolutoire constatée à la date du 29 juillet 2024. Ce délai de deux mois est la fenêtre pendant laquelle le locataire peut encore tout arrêter en payant. Le paiement doit être intégral : selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, appliqué par la cour d’appel de Douai le 26 mars 2026, seul le locataire qui se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge voit la clause de résiliation réputée ne pas avoir joué, tandis qu’à défaut elle reprend son plein effet (sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, rapprocher Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-20.858). Un paiement partiel réduit la dette mais ne suffit pas, à lui seul, à empêcher le bailleur d’agir.
Dès la réception de l’acte, le réflexe utile consiste donc à reprendre immédiatement le versement intégral du loyer courant, à rassembler les preuves de tous les paiements effectués, à demander par écrit au bailleur un décompte détaillé et, le cas échéant, à solliciter les aides mobilisables comme le fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le juge est saisi, que ce soit par le bailleur ou par le locataire lui-même, la reprise du loyer courant avant l’audience conditionne l’accès aux délais de paiement, comme le montre la suite.
B. Comment obtenir du juge des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ?
Le régime des délais de paiement en matière de bail d’habitation figure à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, appliqué par la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 26 mars 2026 (RG 25/02305). Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience (sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, rapprocher Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-20.858).
Le même article organise la suspension des effets de la clause : lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Ces délais ne dispensent jamais de payer le loyer courant : l’échéancier porte sur l’arriéré sans affecter l’exécution du contrat de location, chaque loyer courant reste dû à son échéance normale, et la suspension prend fin dès le premier impayé.
L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 26 mars 2026 offre une illustration complète de ce mécanisme. La locataire, âgée et placée sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial le 7 mars 2025, avait cessé de payer dans un contexte de dégradation de son état de santé, que le mandataire du bailleur lui-même avait signalé dès janvier 2024. Le bailleur soutenait qu’elle ne pouvait être regardée comme une locataire de bonne foi, mais la cour a jugé que la simple cessation du paiement du loyer ne suffisait pas à établir la mauvaise foi, au regard notamment de son état de santé dégradé. Ayant constaté, au vu du relevé de compte arrêté au 2 décembre 2025, que la locataire avait repris le versement intégral du loyer courant et soldé sa dette le 1er septembre 2025, la cour lui a accordé d’office des délais de paiement rétroactifs courant du jour du commandement du 29 mai 2024 jusqu’au 1er septembre 2025, assortis de la suspension des effets de la clause résolutoire. La dette ayant été apurée dans ces délais, la cour a considéré que la clause résolutoire devait être réputée ne jamais avoir joué. Cette solution confirme que, lorsque la dette est réglée au jour de l’audience, le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause de façon rétroactive avant de constater, le cas échéant, que la clause est réputée ne pas avoir joué du fait du respect des délais accordés.
La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 18 décembre 2025. Le bail conclu le 31 mai 2022 portait sur un studio loué 870 euros par mois outre 96,54 euros de provision sur charges ; après le commandement du 8 février 2024 et l’assignation du 14 mai 2024, le locataire a apuré son arriéré en cours de procédure. La cour a infirmé l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, a accordé au locataire un délai rétroactif jusqu’au 27 octobre 2025 pour s’acquitter de sa dette locative, avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai. Ayant constaté qu’il s’était intégralement acquitté de son arriéré et qu’il ne subsistait plus aucune dette de loyers et charges, elle a jugé la clause résolutoire réputée n’avoir pas joué. En conséquence, la demande de constat de la résiliation du bail, ainsi que les demandes d’expulsion et d’indemnités d’occupation, ont été rejetées. Ces deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle dessinent une ligne claire : le locataire qui paie, même tardivement mais avant que le juge statue, conserve une chance réelle de sauver son bail.
En droit commun des obligations, l’article 1343-5 du code civil offre un fondement complémentaire : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce texte ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pour les baux d’habitation, le régime spécial de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec ses délais pouvant atteindre trois années et sa suspension de la clause de résiliation de plein droit, constitue toutefois la voie principale. Face à un commandement de payer, la préparation d’un dossier de délais devant le juge des contentieux de la protection suppose des preuves : justificatifs de la reprise du loyer courant, relevés de compte, attestations de ressources, éléments médicaux ou sociaux et diligences accomplies. À ce stade de la procédure, l’analyse d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier la régularité du commandement, de chiffrer l’arriéré exigible et de construire la demande de délais et de suspension sur des pièces vérifiables.
II. De l’assignation au jugement d’expulsion à Paris : procédure, délais et derniers recours du locataire
A. Assignation en résiliation du bail : notification au préfet et ce que le juge vérifie avant d’ordonner l’expulsion
Lorsque la dette n’a pas été réglée dans les deux mois du commandement, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir l’expulsion. À Paris, cette assignation relève du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation de juge des contentieux de la protection pour le fond, comme dans l’affaire jugée en appel le 18 décembre 2025 où la société bailleresse avait fait assigner son locataire devant cette juridiction le 14 mai 2024. L’assignation doit respecter une formalité substantielle : sa notification au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience, en application de l’article 24, paragraphes III et IV, de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation vient de sanctionner la méconnaissance de cette exigence probatoire dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 19 mars 2026, pourvoi numéro 24-20.858 (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-20.858). Dans cette affaire, une caisse de retraite bailleresse avait délivré un commandement de payer le 14 octobre 2020, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 octobre 2020, puis assigné ses locataires le 21 juillet 2021 devant le juge des contentieux de la protection pour une audience fixée au 9 novembre 2021. Les locataires soulevaient une fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de l’assignation au préfet, et la cour d’appel de Versailles avait déclaré l’action irrecevable au motif que la notification à la commission de coordination ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation de notification au préfet. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, non pour écarter l’obligation de notification, mais parce que la cour d’appel avait dénaturé par omission une pièce du bordereau : l’accusé de réception électronique du système EXPLOC daté du 16 août 2021, que le bailleur invoquait pour soutenir qu’elle avait notifié l’assignation au préfet au moins deux mois avant l’audience. La Cour juge que « la cour d’appel, qui a dénaturé par omission cette pièce, a violé le principe » selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
Trois enseignements se dégagent pour le locataire parisien assigné en résiliation. Premièrement, la notification de l’assignation au préfet au moins deux mois avant l’audience est une condition de recevabilité de l’action du bailleur, distincte de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : le fait d’avoir informé la commission ne remplace pas la notification au préfet. Deuxièmement, cette fin de non-recevoir peut paralyser toute la procédure d’expulsion lorsque le bailleur ne rapporte pas la preuve de la notification dans le délai requis. Troisièmement, la preuve se joue sur les pièces : accusé de réception électronique, bordereau de pièces et conclusions doivent établir précisément la date et le destinataire de la notification. Le locataire qui reçoit une assignation a donc intérêt à vérifier, avec ses propres pièces, si le préfet a été destinataire de l’acte dans le délai de deux mois avant l’audience, car une notification tardive ou absente fait échec à la demande du bailleur.
Devant le juge, le contrôle porte ensuite sur l’acquisition de la clause résolutoire, sur la régularité du commandement et sur la situation actuelle de la dette. Le tribunal de proximité de Saint-Denis, dans un jugement du 18 décembre 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, illustre ce contrôle : saisi après un commandement du 26 février 2025 et une assignation du 19 mai 2025 pour un arriéré actualisé à près de 6 000 euros, le juge examine la dette, la reprise éventuelle du paiement et l’opposition du bailleur aux délais avant de statuer sur la résiliation et l’expulsion. Le locataire doit donc se présenter à l’audience avec un dossier complet : preuves de paiement, justificatifs de reprise du loyer courant, démarches de relogement ou de traitement de la dette, et demande expresse de délais de paiement avec suspension de la clause. Même après l’expiration du délai de deux mois du commandement, le paiement intégral avant l’audience ouvre la voie aux délais rétroactifs et à la clause réputée ne pas avoir joué, comme l’ont jugé les cours d’appel de Douai et de Paris.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, délais du juge et concours de la force publique
Lorsque le juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, le locataire devenu occupant sans droit ni titre ne peut être expulsé immédiatement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose un délai : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce commandement d’avoir à libérer les locaux est signifié par le commissaire de justice chargé de l’exécution, et le délai de deux mois qu’il fait courir ne s’applique pas en cas de mauvaise foi constatée par le juge ni lorsque les occupants sont entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Dès ce commandement de quitter les lieux, un circuit d’information se met en place au profit de l’occupant. L’article L. 412-5 du même code dispose : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). À défaut de saisine du préfet par l’huissier, le texte précise que le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Le ménage menacé d’expulsion est ainsi orienté vers la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, voie qui peut déboucher sur une proposition de relogement ou sur des délais supplémentaires liés aux recours.
Le juge de l’exécution peut en outre accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-2 prévoit une prorogation de courte durée : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Au-delà, l’article L. 412-3 ouvre des délais renouvelables : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais, dans les mêmes conditions. Ce dispositif ne bénéficie pas à l’occupant de mauvaise foi ni à celui qui est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
La durée et les critères de ces délais sont encadrés par l’article L. 412-4 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours exercés pour le droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement. Un occupant âgé, malade ou accompagné d’enfants, qui justifie de recherches actives de relogement et reprend le paiement d’une indemnité d’occupation, présente un dossier sensiblement plus solide qu’un occupant resté inactif. Sur le montant et la fin de cette indemnité due après le jugement, les règles de calcul détaillées font l’objet d’une analyse dédiée sur ce site (indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris : calcul et date de fin).
Enfin, deux protections complètent le dispositif. D’une part, la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion non exécutée : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. D’autre part, l’exécution forcée suppose le concours de la force publique, que l’État peut refuser : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de refus, c’est le propriétaire qui peut être indemnisé par l’État, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Pour faire examiner sa propre situation au regard de ces délais et de ces recours, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen précis des actes et des dates soit mené.
Conclusion
Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de deux mois pendant lequel le paiement intégral de la dette sauve le bail, et la reprise du loyer courant conditionne l’accès aux délais judiciaires. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder jusqu’à trois années de délais et de suspendre les effets de la clause, avec un effet rétroactif lorsque la dette est apurée avant l’audience, comme l’ont confirmé les cours d’appel de Douai et de Paris en 2025 et 2026. L’assignation ultérieure doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, et la saisine de la commission de coordination ne remplace pas cette notification. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux fait courir un nouveau délai de deux mois, prorogeable par le juge, complété par des délais renouvelables d’un mois à un an, par la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et par l’information systématique sur le droit au logement opposable. Chaque étape obéit à des conditions strictes de fond et de forme, et chaque date compte : la vérification attentive des actes reçus reste la première protection du locataire menacé d’expulsion.