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Commandement de payer visant la clause résolutoire : que faire dans les six semaines

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de payer visant la clause résolutoire : que faire dans les six semaines

Le commissaire de justice vient de vous remettre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Loyers impayés, charges locatives ou dépôt de garantie non versé : l’acte annonce la résiliation de plein droit de votre bail d’habitation si vous ne payez pas. La première lecture impressionne, et c’est son objet : vous faire réagir vite, car le compte à rebours est bref. La loi est formelle : dans un bail d’habitation, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 9 septembre 2025, n° 24/01323). Six semaines pour payer, pour demander des délais au juge, pour saisir le fonds de solidarité pour le logement ou pour faire vérifier l’acte, car un commandement irrégulier peut être annulé, et la procédure d’expulsion avec lui. Les juges du fond l’ont rappelé en 2025 et en 2026 dans des affaires de loyers impayés ordinaires : décompte erroné annexé à l’acte, page attestant les modalités de signification manquante, grief à prouver pour chaque irrégularité. Ce dossier explique d’abord ce que le commandement doit contenir et ce que vous pouvez faire pendant les six semaines, puis comment contester l’acte, obtenir des délais devant le juge et comprendre la suite jusqu’à l’expulsion, à Paris, en Île-de-France et partout en France.

I. Commandement de payer visant la clause résolutoire : contenu de l’acte et conduite à tenir pendant les six semaines

A. Commandement de payer le loyer : les six mentions obligatoires et le décompte à contrôler

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte signifié par un commissaire de justice, qui a succédé à l’huissier de justice pour l’exécution des décisions et la signification des actes. Il ne s’agit ni d’une simple relance du bailleur, ni d’une décision de justice : c’est l’acte qui fait courir le délai de six semaines au terme duquel la résiliation de plein droit peut être constatée si la dette n’est pas réglée. Tout se joue donc sur son contenu, car la loi impose des mentions précises. Le juge les contrôle, et leur absence peut anéantir la procédure.

Le texte applicable figure à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 27 octobre 2026). Chacun de ces six points mérite une vérification ligne à ligne : le délai mentionné, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, l’adresse exacte du fonds de solidarité pour le logement du département, et la mention du délai de grâce. Un commandement qui oublie l’une de ces mentions encourt la nullité.

Le décompte de la dette appelle une vigilance particulière. C’est lui qui permet au locataire de vérifier ce qui lui est réclamé, mois par mois, entre loyers, charges, régularisations et paiements déjà effectués. Les juges sanctionnent les décomptes inexploitables. Le juge des contentieux de la protection saisi d’un litige de loyers impayés a ainsi jugé que « le commandement de payer peut être annulé si le décompte n’est pas précis et ne permet pas à la locataire de vérifier et comprendre le bien-fondé » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-7, 9 janvier 2025, n° 22/11391). Dans cette affaire, portant sur un loyer mensuel de 488 euros majoré d’une provision sur charges de 61 euros et un commandement délivré le 23 octobre 2020 pour un montant principal de 6 731,20 euros, le premier juge avait « déclaré nul le commandement de payer visant la clause résolutoire en raison du caractère erroné du décompte annexé à cet acte », et la cour d’appel a confirmé ce jugement sur ce point. Concrètement, tout locataire qui reçoit un commandement doit pointer chaque ligne du décompte : périodes facturées, montants mensuels, provisions et régularisations de charges, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, aides au logement déduites ou non, versements effectués et dates de prise en compte. Tout versement oublié, toute période déjà payée, toute somme gonflée fragilise l’acte.

Le commandement produit aussi des effets à l’égard de la caution. Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 27 octobre 2026). La personne qui s’est portée caution doit donc vérifier qu’elle a bien reçu sa propre signification dans ce délai de quinze jours, faute de quoi les pénalités et intérêts de retard ne peuvent pas lui être réclamés.

Enfin, le commandement peut déclencher une alerte administrative. Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges sans interruption depuis deux mois, ou lorsque sa dette équivaut à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le commissaire précise les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants, et un diagnostic social et financier est réalisé puis transmis à la commission avant l’expiration du délai. Ce signalement n’est pas une sanction : il ouvre un accompagnement, et le locataire a intérêt à répondre aux sollicitations de l’organisme chargé du diagnostic, car le juge sera informé de la situation.

B. Commandement de payer reçu du commissaire de justice : payer, demander des délais au juge ou saisir le fonds de solidarité pour le logement

La première option est de payer l’intégralité de la dette dans le délai de six semaines. Le paiement complet des causes du commandement fait échec à la clause résolutoire : la résiliation de plein droit ne peut plus être constatée pour cette dette. Il faut payer le principal réclamé, en conservant toutes les preuves de versement, et reprendre en parallèle le paiement du loyer courant, car tout nouvel impayé peut fonder un nouveau commandement. Lorsque le commandement de payer les loyers resté sans effet ouvre la phase judiciaire, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause et ordonner l’expulsion : payer avant l’audience reste utile, car le juge tient compte des règlements intervenus.

La deuxième option est de demander des délais de paiement au juge. Deux régimes se combinent. En droit commun, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 27 octobre 2026). Pendant le délai fixé par le juge, les poursuites sont paralysées : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 27 octobre 2026). En matière de bail d’habitation, le régime est plus favorable : « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 9 septembre 2025, n° 24/01323). Trois conditions pratiques en découlent : démontrer une capacité réelle à régler la dette, avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, et solliciter des délais même tardivement, car le juge peut les accorder d’office. La Cour de cassation rappelle à cet égard le principe général selon lequel les juges « peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-15.820 — arrêt rendu en matière de bail commercial, principe général de l’article 1343-5 du code civil).

La troisième option est de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse figure obligatoirement dans le commandement. Le fonds peut accorder une aide financière, un prêt ou une garantie, sous conditions de ressources. La demande doit être formée sans attendre, avec le commandement, les justificatifs de revenus et le décompte de la dette, car l’instruction prend plusieurs semaines. Parallèlement, lorsque la dette globale devient insoutenable, le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission des particuliers peut protéger le logement : lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience il a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation statue en tenant compte de la procédure, et lorsque la commission a rendu une décision de recevabilité, il accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel (article 24, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 27 octobre 2026).

Du côté du bailleur, ces six semaines ne sont pas un temps mort. Le bailleur personne physique doit s’assurer du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque les seuils sont atteints, car l’absence de concertation avec les dispositifs de prévention fragilise la suite de la procédure. Le bailleur personne morale, autre qu’une société civile familiale, ne peut pas assigner avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission, sous peine d’irrecevabilité de sa demande (article 24, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 27 octobre 2026). De part et d’autre, chaque semaine compte : payer, faire chiffrer la dette exacte, constituer le dossier de délais et saisir les organismes d’aide sans tarder.

II. Clause résolutoire contestée : nullités du commandement, juge et expulsion

A. Faire annuler le commandement de payer : signification irrégulière, décompte erroné et preuve du grief

Contester un commandement de payer visant la clause résolutoire suppose de distinguer deux familles de moyens : les irrégularités de forme de l’acte et les erreurs sur son contenu. Les deux peuvent conduire à l’annulation, mais obéissent à des conditions différentes que les décisions rendues en 2025 et 2026 illustrent concrètement.

Premier terrain : la signification elle-même. L’acte doit être porté à la connaissance du locataire selon les règles de la signification, car « les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. » (article 651, alinéa 1er, du code de procédure civile, en vigueur au 27 octobre 2026). Et « la signification doit être faite à personne. » (article 654 du code de procédure civile, en vigueur au 27 octobre 2026). Lorsque la signification à personne s’avère impossible, le commissaire de justice doit accomplir des vérifications précises et les relater dans un procès-verbal, dont une copie figure normalement parmi les pages de l’acte remis ou déposé. La cour d’appel d’Amiens a tiré les conséquences de l’absence de cette page : « le commandement de payer versé aux débats ne comporte aucune page attestant des modalités de sa signification aux locataires. Si ces derniers ne contestent pas la réalité de cette signification, ils plaident à bon droit que l’absence de toute précision quant à ses modalités leur fait grief, puisqu’elle ne leur permet pas de vérifier que leurs droits ont été respectés. » (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 9 septembre 2025, n° 24/01323). Le commandement a été annulé, et avec lui les demandes de constat d’acquisition de la clause et d’expulsion, « dans la mesure où le délai de six semaines prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précité n’a pas couru et où il s’abstient de solliciter le prononcé de la résiliation du bail » (même arrêt). Tout locataire doit donc vérifier que son exemplaire du commandement comporte bien les pages relatives aux modalités de signification : leur absence constitue un moyen sérieux d’annulation.

Deuxième terrain : les nullités de forme et la preuve du grief. Toutes les irrégularités n’entraînent pas automatiquement l’annulation. Le principe est posé par le code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » (article 114 du code de procédure civile, en vigueur au 27 octobre 2026). La cour d’appel de Pau l’a appliqué sans détour à un locataire qui invoquait quatre irrégularités, dont la mention de deux bailleresses au lieu d’une et des erreurs sur le montant de la dette incluant à tort le dépôt de garantie : « Il lui appartient donc de démontrer le grief occasionné par l’erreur en ce qui concerne la mention de deux bailleresses, au lieu d’une, ainsi que les autres erreurs sur le montant exact de la dette locative qui inclut à tort le dépôt de garantie. » (cour d’appel de Pau, 2e chambre, section 1, 30 juin 2026, n° 25/00034). Le locataire, qui ne contestait pas les impayés et ne justifiait pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai requis, a été débouté : la résiliation a été constatée et son expulsion ordonnée. La leçon est claire : invoquer une erreur ne suffit jamais, il faut démontrer en quoi elle a empêché de comprendre la dette ou de payer, et payer pendant ce temps reste la meilleure protection.

Troisième terrain : les erreurs sur le contenu, au premier rang desquelles le décompte. Outre l’annulation prononcée pour décompte erroné déjà citée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que le décompte annexé doit permettre un contrôle réel : la locataire soutenait que les décomptes « produits au débat sont erronés, puisqu’ils n’ont pas pris en compte les versements qu’elle avait effectués » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-7, 9 janvier 2025, n° 22/11391). Le premier juge avait annulé le commandement, et la cour a confirmé le jugement sur ce point, ne réformant que le montant de l’arriéré ramené à 863,42 euros au titre de l’arriéré arrêté au mois de janvier 2023 inclus. Dans la même affaire, la demande de résiliation judiciaire du bail formée par les bailleurs après l’annulation du commandement a été rejetée, le fondement légal d’une telle demande n’étant pas précisé. Autrement dit, un commandement annulé fait tomber la procédure de constat d’acquisition de la clause, et le bailleur ne peut pas improviser une résiliation judiciaire sans fondement précis.

B. Devant le juge puis après : délais de paiement, assignation, trêve hivernale et expulsion à Paris

Lorsque la dette n’est pas soldée dans les six semaines, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Cette assignation obéit elle-même à des conditions strictes. A peine d’irrecevabilité de la demande, elle doit être notifiée par le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin que l’organisme compétent réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur présentent leurs observations, diagnostic transmis au juge avant l’audience ; le locataire est informé par le représentant de l’Etat de son droit de demander des délais de paiement (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 27 octobre 2026). Le locataire assigné doit donc vérifier la date de cette notification au préfet : une assignation notifiée trop tardivement est irrecevable. A l’audience, le juge peut accorder les délais de paiement de trois ans déjà décrits, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, et il peut vérifier d’office chaque élément de la dette locative.

Si le juge constate l’acquisition de la clause et ordonne l’expulsion, la procédure d’exécution offre encore plusieurs verrous. D’abord, l’expulsion d’un lieu habité ne peut pas être immédiate : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 27 octobre 2026). Ensuite, dès ce commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le préfet pour informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable ; « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 27 octobre 2026). Le juge peut en outre accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 27 octobre 2026), dans une limite stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 27 octobre 2026).

Le calendrier compte enfin avec la trêve hivernale, qui commence chaque année le 1er novembre, dans quelques jours à la date de publication du présent dossier. La règle est la suivante : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur au 27 octobre 2026). La trêve suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, pas la procédure : les assignations, les jugements et les commandements de quitter les lieux continuent d’être délivrés pendant l’hiver, et le compteur repart au 1er avril. Seules exceptions étroites : relogement assuré dans des conditions suffisantes, ou expulsion prononcée pour introduction sans droit ni titre au domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. A Paris et en Île-de-France, ce calendrier se combine avec des réalités locales : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur les constats d’acquisition de clause, la commission de coordination parisienne et le fonds de solidarité pour le logement de Paris instruisent les dossiers de prévention, et le concours de la force publique, requis après la trêve, passe par la préfecture de police. Les locataires parisiens comme les bailleurs ont donc intérêt à traiter le dossier d’impayés locatifs avant l’audience plutôt que de subir le calendrier de l’exécution.

Conclusion

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est ni une formalité ni une condamnation : c’est un acte à six mentions obligatoires qui fait courir six semaines décisives. Payer l’intégralité de la dette et reprendre le loyer courant reste la protection la plus sûre ; demander des délais au juge, saisir le fonds de solidarité pour le logement et répondre au diagnostic social et financier sont les voies de secours prévues par la loi, avec jusqu’à trois ans d’étalement pour le locataire en situation de régler sa dette. Mais l’acte du bailleur doit être irréprochable : signification à personne avec procès-verbal complet, décompte précis permettant de vérifier chaque euro réclamé, signification à la caution dans les quinze jours. Les arrêts de 2025 et 2026 le montrent des deux côtés : un commandement amputé de sa page de signification ou assis sur un décompte erroné est annulé et fait tomber la procédure d’expulsion, tandis qu’un locataire qui se borne à invoquer des erreurs sans prouver son grief, sans contester les impayés et sans payer, voit la résiliation constatée et l’expulsion ordonnée. Passé le jugement, les délais de grâce, la notification au préfet, les deux mois après le commandement de quitter et la trêve du 1er novembre au 31 mars encadrent encore l’exécution. Face à un tel acte, chaque destinataire, locataire ou bailleur, doit faire vérifier le commandement dans les premiers jours : c’est dans les six semaines que tout se joue.

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