Un locataire reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire de son bail. Il conteste les sommes réclamées : un versement manquerait dans le décompte, le propriétaire connaissait des difficultés graves dans le logement, ou les échanges précédents donnent une autre image de la dette. Peut-on soutenir que le bailleur a agi de mauvaise foi et empêcher la résiliation ? La question se pose aussi au propriétaire qui veut recouvrer des loyers sans fragiliser sa procédure.
La réponse dépend des faits et des preuves disponibles au moment de l’acte. Une dette discutée ou une relation dégradée ne suffisent pas, à elles seules, à établir la mauvaise foi. Inversement, la régularité apparente du document n’épuise pas la discussion sur la manière dont le bailleur met en œuvre la clause. Il faut distinguer trois questions : la validité formelle du commandement, le montant réellement dû et la possibilité de faire jouer la clause résolutoire.
Cette distinction compte concrètement devant le juge. Un dossier ordonné peut montrer ce qui a été demandé, payé, signalé et connu de chaque partie. Les règles ci-dessous concernent le bail d’habitation et ne remplacent pas l’examen du contrat, de sa date, des actes reçus et de la situation du logement.
I. Commandement de payer les loyers : quand la mauvaise foi du bailleur peut-elle être discutée ?
A. Un commandement régulier peut-il quand même être contesté ?
Le commandement de payer n’est pas une expulsion. C’est un acte délivré par un commissaire de justice qui réclame les sommes indiquées et peut viser la clause résolutoire du bail. Cette clause prévoit les conséquences de certains manquements au contrat. Lorsqu’un litige apparaît, le juge examine les demandes et les éléments produits par les deux parties : le seul fait de recevoir l’acte ne signifie pas que le logement doit être quitté sur-le-champ.
Pour le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 24 de cette loi décrit notamment le contenu du commandement et prévoit, dans sa rédaction actuelle, que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Ce texte impose notamment l’indication du montant mensuel du loyer et des charges, un décompte de la dette et plusieurs informations destinées au locataire.
Il faut toutefois lire le bail avant de réduire tous les dossiers à ces six semaines. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation indique que la modification légale ne change pas les délais figurant dans les clauses des baux en cours à l’entrée en vigueur de la loi de 2023. L’avis ne tranche pas les questions relatives à un bail reconduit ou renouvelé après cette entrée en vigueur. La date et les stipulations du contrat doivent donc être examinées dans chaque dossier.
L’article 1225 du code civil traite de la clause résolutoire et exige notamment que la mise en demeure la mentionne expressément pour produire effet. Le lecteur doit confronter l’acte reçu au bail et à la loi applicable : une lettre de relance, un commandement visant la clause et une assignation en justice ne sont pas le même document et ne remplissent pas le même rôle.
Une première contestation peut porter sur les mentions de l’acte ou la façon dont il a été délivré. Une deuxième concerne les chiffres : un versement enregistré au mauvais mois, une aide directement reçue par le bailleur ou une somme déjà réglée peuvent modifier le solde. Une troisième porte sur l’exercice de la clause elle-même : le locataire soutient alors que le bailleur ne pouvait pas, dans les circonstances établies, s’en prévaloir de bonne foi. Il est utile de présenter ces moyens séparément, avec les pièces propres à chacun.
La cour d’appel de Paris, le 4 décembre 2025, RG n° 23/08201, a distingué ces questions dans un litige portant sur un appartement. Elle a rejeté la demande de nullité fondée sur la mauvaise foi alléguée, en relevant que celle-ci ne constituait pas, dans l’analyse de l’arrêt, un vice de forme ou une irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte. Elle a ensuite examiné séparément si la mauvaise foi invoquée pouvait empêcher le jeu de la clause. Ce raisonnement invite à formuler clairement la conséquence recherchée : contester l’acte, demander que la clause ne joue pas, discuter la dette ou présenter plusieurs demandes distinctes lorsque les faits les justifient.
L’article 1104 du code civil impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats. L’article 1103 du même code rappelle parallèlement la force obligatoire des contrats légalement formés. Ces deux textes ne dispensent ni de prouver les faits reprochés au bailleur ni de vérifier les obligations du locataire. Ils donnent un cadre à l’analyse ; ils ne transforment pas automatiquement toute erreur ou tout désaccord en mauvaise foi.
Pour le propriétaire, l’enjeu est symétrique. Réunir le bail, les avis d’échéance, les encaissements et les échanges avant de transmettre le dossier au commissaire de justice permet de vérifier ce qui est réellement exigé. Un décompte explicable n’empêche pas nécessairement une contestation, mais il rend les points de désaccord identifiables. Pour le locataire, conserver l’enveloppe, l’acte complet et ses annexes permet de voir exactement ce qui est réclamé, sans confondre une dette ancienne avec les sommes devenues exigibles ensuite.
B. Quelles preuves peuvent montrer une mauvaise foi au moment de l’acte ?
La preuve commence par une chronologie. Sur une première ligne figurent les échéances prévues au bail ; sur une deuxième, les paiements réellement effectués et leur date ; sur une troisième, les échanges relatifs à la dette ou aux difficultés du logement. En regard, le commandement et son décompte montrent les sommes demandées. Le but n’est pas d’attribuer immédiatement une intention à l’autre partie, mais de repérer les faits qui peuvent être vérifiés.
Les relevés bancaires, reçus, quittances, copies de chèques et confirmations de virement ne prouvent pas tous la même chose. Un ordre de virement montre une instruction donnée à la banque ; un relevé peut établir le débit ; une quittance ou un relevé du bailleur peut préciser l’imputation retenue. Si un paiement est passé par un tiers, il faut aussi documenter le lien entre ce versement et le loyer concerné. Une copie lisible de l’acte et de son décompte doit rester jointe à ces justificatifs.
L’article 1353 du code civil distingue la preuve de l’obligation réclamée et celle du paiement ou du fait qui l’a éteinte. En pratique, le bailleur doit pouvoir expliquer sa créance ; le locataire qui affirme avoir réglé une somme doit réunir les preuves correspondantes. Cette répartition ne dispense pas de discuter le détail de chaque ligne : un chiffre global, dans un sens ou dans l’autre, peut masquer un paiement partiel ou une période contestée.
Les messages relatifs à l’état du logement ont une autre fonction. Un courriel daté, une lettre reçue, un constat ou une intervention technique peuvent aider à établir quand une difficulté a été signalée et ce que son destinataire savait. Une photographie seule n’indique pas toujours sa date ni la cause du désordre ; un devis ne prouve pas à lui seul que le bailleur l’a reçu. Il faut conserver le document et, si possible, la preuve de sa transmission et les réponses qui ont suivi.
Dans l’arrêt parisien du 4 décembre 2025, le locataire invoquait notamment des demandes de paiement supplémentaires en espèces, l’absence de quittances et l’omission d’une allocation logement. La cour a retenu que les éléments produits ne démontraient pas les faits allégués ou, pour l’allocation examinée, qu’ils concernaient un versement intervenu après le commandement. Elle n’a donc pas retenu la mauvaise foi invoquée et a confirmé l’acquisition de la clause dans cette affaire. Les pièces, leur chronologie et leur rapport avec la date de l’acte ont pesé dans son raisonnement : lire l’arrêt, RG n° 23/08201.
Cet exemple ne signifie pas qu’une allocation reçue après un commandement serait sans importance pour le solde ultérieur. Il montre qu’il faut distinguer ce que le bailleur savait et avait reçu lors de l’acte de ce qui s’est produit ensuite. De même, une demande de départ, un échange tendu ou une erreur de calcul peuvent appeler une explication sans prouver automatiquement une volonté déloyale. À l’inverse, des courriers ou des pièces comptables précis peuvent permettre de discuter ce que le bailleur connaissait réellement.
Une présentation utile consiste à numéroter les pièces et à indiquer, pour chacune, le fait qu’elle tend à établir. Le bail sert à identifier les parties et les obligations ; le décompte appelle une vérification ligne par ligne ; les relevés rapprochent les montants des paiements ; les échanges situent les demandes et les réponses. Si une pièce manque, il faut le dire et rechercher une explication plutôt que supposer son contenu. La même méthode aide le bailleur à vérifier les contestations reçues avant de maintenir un chiffre erroné.
Prenons un exemple de calcul, sans supposer qu’il corresponde à tous les dossiers. Pour un loyer mensuel de 800 euros, un versement direct d’aide au logement de 200 euros au bailleur et un virement du locataire de 600 euros peuvent couvrir l’échéance concernée si les deux paiements lui sont bien affectés. Le rapprochement change si l’un des versements concerne un autre mois ou si des charges distinctes sont dues. Les dates de réception et l’imputation retenue méritent alors d’être vérifiées, preuves à l’appui.
Le gestionnaire peut détenir une partie des documents que le propriétaire ou le locataire n’a pas sous la main : historique des encaissements, avis d’échéance, correspondance et relevé des sommes reçues au titre des aides. Une demande ciblée, mentionnant le mois et le montant contestés, est plus facile à vérifier qu’une accusation globale. Si le dossier a changé de gestionnaire, il est utile de reconstituer la continuité des pièces et de repérer les périodes pour lesquelles aucun relevé complet n’est encore disponible.
II. Comment contester le commandement et éviter une résiliation injustifiée ?
A. Dette discutée, logement dégradé : quelles demandes présenter au juge ?
Le premier travail est de déterminer ce qui est reconnu et ce qui est contesté. Un locataire peut admettre plusieurs mois d’impayés tout en discutant une ligne précise, un versement non porté au crédit ou le montant de certaines charges. Il peut aussi contester la façon dont la clause est invoquée, sans soutenir que toute dette a disparu. Présenter ces points distinctement évite de réduire le dossier à une affirmation générale difficile à vérifier.
Si le logement présente des désordres, il faut décrire leur nature, leur durée factuelle et leurs conséquences, puis réunir les preuves utiles : signalements, réponses, constat, rapports, devis et interventions. L’article 1719 du code civil énonce notamment les obligations du bailleur de délivrer un logement décent lorsqu’il s’agit de la résidence principale, d’entretenir la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible. Ces obligations doivent être appréciées à partir des faits du dossier.
Il serait dangereux d’en déduire qu’un locataire peut systématiquement cesser de payer dès qu’un défaut apparaît. L’article 1728 du code civil met aussi à sa charge le paiement du prix aux termes convenus. Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025, le locataire ne démontrait pas une impossibilité totale d’habiter les lieux ; la cour a écarté l’exception d’inexécution invoquée pour faire obstacle à la clause, tout en reconnaissant par ailleurs un préjudice de jouissance lié à l’absence d’eau chaude. La décision rappelle qu’une demande de réparation et une contestation de la clause ne se confondent pas : arrêt du 4 décembre 2025.
Le juge peut être invité à examiner des demandes adaptées aux faits : rectification du solde, réparation d’un préjudice, discussion sur la clause ou vérification des conditions de son application. Un désordre allégué n’est pas nécessairement reconnu ; un dommage n’est pas non plus évalué sans éléments sur ses conséquences. Dates, pièces techniques, échanges et justificatifs du préjudice donnent au juge matière à répondre à chaque point.
La compensation mérite elle aussi une demande précise. Les articles 1347 et 1347-1 du code civil organisent la compensation entre obligations réciproques et en fixent les conditions, notamment le caractère certain, liquide et exigible des obligations concernées. Une somme seulement réclamée à titre de dommages-intérêts ne doit pas être soustraite automatiquement d’un décompte comme si elle avait déjà été reconnue. Dans l’arrêt parisien précité, la cour a constaté la compensation après avoir fixé les créances réciproques : il faut lire le dispositif et les motifs avant d’en tirer une conséquence pour un autre dossier.
La préparation de l’audience passe par une comparaison simple : la somme demandée par le bailleur, les paiements prouvés, les postes contestés et les demandes éventuelles du locataire. Chaque partie doit pouvoir comprendre le calcul et identifier les pièces invoquées. Une contestation argumentée peut coexister avec une proposition réaliste sur la part de dette non discutée ; le propriétaire peut, de son côté, corriger un relevé tout en maintenant une demande sur les sommes qu’il estime dues.
Le locataire qui reçoit une assignation doit aussi lire ce que le bailleur demande exactement : constat de la clause, paiement, expulsion ou autres mesures. Il doit conserver l’ensemble des actes et préparer ses réponses aux prétentions adverses. La défense en procédure d’expulsion suppose de relier les pièces à la question posée au juge : un justificatif de paiement n’a pas la même fonction qu’un rapport sur la décence du logement ou qu’une correspondance sur la délivrance du commandement.
La contestation ne se limite pas à un seul argument. Le document peut présenter plusieurs difficultés indépendantes : une mention absente, une ligne du compte à rectifier et des faits qui interrogent l’exercice de la clause. Le juge peut accueillir ou rejeter chacune de ces demandes selon les éléments du dossier. Il est donc préférable de préciser ce que chaque pièce démontre et ce qui reste incertain, plutôt que d’annoncer que la procédure est nécessairement annulée.
B. Que faire avant l’audience et si la résiliation est demandée ?
Après réception du commandement, la première action utile consiste à conserver l’acte entier, puis à comparer le décompte avec le bail et les preuves de paiement. Si le locataire constate une différence, il peut communiquer au bailleur ou au gestionnaire un tableau daté et les pièces correspondantes, en gardant une copie de son envoi. Demander une explication écrite sur une ligne ne signifie pas reconnaître toutes les autres. Pour le bailleur, répondre avec un relevé mis à jour permet de distinguer un désaccord réel d’une erreur matérielle.
Lorsque la dette est réelle mais difficile à régler, une solution amiable peut être recherchée. Un écrit précis indiquant les montants, les versements attendus et le traitement du loyer courant évite les malentendus. Avant de signer, chaque partie doit comprendre si le document contient un simple échéancier ou d’autres engagements. Une proposition de paiement n’établit pas, à elle seule, que les parties renoncent aux autres points du litige.
Devant le juge, les conditions des délais de paiement doivent être vérifiées dans le texte applicable. L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 permet, dans les conditions qu’il fixe, un échéancier pouvant aller jusqu’à trois années lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le VII du même article encadre la suspension des effets de la clause et ses conséquences selon le respect des modalités fixées. Il faut donc présenter au juge les ressources, les charges, les paiements repris et une proposition soutenable.
Le régime général de l’article 1343-5 du code civil prévoit, dans les conditions qu’il énonce, un report ou un échelonnement dans la limite de deux années ; l’article 24 précité contient une règle particulière pour la dette locative. Ces dispositions ne signifient pas qu’un échéancier est accordé automatiquement. Le texte demande notamment de prendre en compte la situation du débiteur et les besoins du créancier.
Si un accord ou une décision fixe des versements, il faut en conserver le texte et suivre les paiements effectivement réalisés. Les extraits bancaires, quittances et échanges sur une éventuelle modification sont utiles aux deux parties. Si une mensualité ne peut pas être réglée, prévenir l’autre partie et documenter la difficulté permet d’exposer la situation ; cela ne modifie pas, par simple déclaration, les effets attachés à la décision ou à l’accord.
Le jour de l’audience, un dossier peut rester simple : une chronologie, un tableau des sommes, les actes reçus et des pièces numérotées, avec une copie destinée à l’autre partie. Le bailleur gagne à distinguer le montant figurant sur le commandement du solde actualisé depuis cet acte. Le locataire gagne à distinguer ses contestations de ses demandes subsidiaires. Si des chiffres divergent encore, indiquer exactement où se situe l’écart permet au juge d’apprécier les justificatifs sans devoir reconstruire tout l’historique à partir de documents dispersés.
Il est également essentiel de distinguer la dette, la résiliation et l’expulsion. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire ainsi qu’un commandement de libérer les locaux pour poursuivre l’expulsion. L’article L. 412-1 du même code prévoit, pour un lieu habité, un délai de deux mois après ce commandement, sous les réserves et exceptions qu’il énonce. Un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux interviennent donc à des étapes différentes.
Après une décision, lire son dispositif est indispensable : quelles sommes ont été retenues, quelle demande relative à la clause a été accueillie, quelles obligations ont été mises à la charge de chacun ? L’article 455 du code de procédure civile prévoit notamment que le jugement doit être motivé. Cela ne dispense pas la partie qui conteste une décision d’examiner précisément les voies procédurales ouvertes à sa situation et les actes qui lui ont été signifiés.
Dans un arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.054, la Cour de cassation a censuré la motivation d’une cour d’appel qui avait estimé sans objet une contestation relative à un commandement après le départ d’une locataire. Elle a relevé que les conclusions demandaient que la clause soit jugée sans effet et que la locataire ne reconnaissait pas avoir définitivement quitté les lieux. La Cour n’a pas décidé que le bailleur avait effectivement agi de mauvaise foi ; elle a renvoyé l’affaire. Cet arrêt ne promet donc ni réintégration ni succès automatique, mais montre pourquoi le contenu des demandes et les faits retenus doivent être examinés avec précision.
À Paris et en Île-de-France, les actes indiquent la juridiction et les références permettant de rattacher les pièces au dossier. Un classement par date, avec un exemplaire de chaque acte et un tableau de dette lisible, facilite le travail de préparation, que l’on soit propriétaire ou locataire. Lorsque le litige soulève aussi des questions sur l’entretien ou les obligations liées au logement, un avocat droit immobilier peut examiner leur articulation avec la demande de résiliation.
Conclusion
Contester un commandement de payer pour mauvaise foi exige davantage qu’un désaccord sur les loyers. Il faut identifier les faits, les situer par rapport à l’acte et expliquer ce que chaque pièce prouve. La nullité formelle du commandement, la correction de la dette et l’effet de la clause résolutoire sont des questions distinctes. Le bailleur peut défendre une créance justifiée ; le locataire peut discuter les sommes, les conditions d’exercice de la clause et, lorsque les faits le permettent, demander réparation. La réponse dépend du contrat, des preuves et de la décision du juge.