Recevoir un commandement de quitter les lieux ne signifie pas que l’expulsion aura lieu le lendemain, mais ce document marque l’ouverture d’une phase où chaque semaine compte. À Paris, entre le coût du relogement, l’engorgement des juridictions et l’approche de la trêve hivernale 2026-2027, locataires comme bailleurs se posent les mêmes questions : combien de temps reste-t-il avant l’expulsion forcée, quels délais le juge de l’exécution peut-il accorder, que se passe-t-il entre le 1er novembre et le 31 mars, et que faire quand la force publique refuse d’intervenir. Les réponses tiennent en quelques textes précis du code des procédures civiles d’exécution et en une jurisprudence abondante des juges de l’exécution franciliens. Le commandement doit respecter des mentions obligatoires à peine de nullité, il déclenche un délai de deux mois pendant lequel l’expulsion reste impossible, puis le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an selon la situation des parties. La trêve hivernale suspend ensuite les expulsions non exécutées au 1er novembre, sauf exception pour les occupants entrés par voie de fait dans le domicile d’autrui. Côté bailleur, quand le commissaire de justice se heurte à un refus de concours de la force publique, l’État doit réparer le préjudice subi. Cet article décrit la mécanique complète du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’expulsion effective, phase par phase, avec les textes applicables, les décisions rendues ces derniers mois et les réflexes pratiques à adopter devant le juge de l’exécution de Paris.
I. Commandement de quitter les lieux : ce que le document doit contenir et comment gagner du temps dès sa réception
A. Quelles mentions obligatoires le commandement doit-il porter à peine de nullité ?
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Cette règle résulte de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le juge de l’exécution de Paris fait une application constante : sans titre exécutoire constatant la résiliation du bail ou l’absence de droit d’occupation, et sans commandement régulier, aucune expulsion forcée ne peut être engagée. Le jugement d’expulsion rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris vaut titre, de même qu’un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris ou un procès-verbal de conciliation exécutoire signé devant le conciliateur. Le commandement peut être délivré dans l’acte même de signification du jugement, ce qui avance le point de départ des délais, ou par acte séparé du commissaire de justice.
Le contenu du commandement obéit à l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Chacune de ces quatre mentions conditionne la validité de l’acte. En pratique parisienne, les contestations portent le plus souvent sur la désignation de la juridiction, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour les logements situés dans la capitale, et sur la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, qui doit permettre au destinataire de calculer précisément le délai de deux mois.
Depuis le décret du 27 juillet 2019, le commandement doit en outre reproduire les textes protecteurs, comme le prévoit l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » L’omission de cette reproduction constitue une cause de nullité fréquemment invoquée devant le juge de l’exécution. Le jugement du juge de l’exécution d’Évry du 4 février 2025 (RG 24/07170, décision publiée sur courdecassation.fr) rappelle le cadre applicable : « L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Dans cette affaire, les occupants d’une maison acquise aux enchères demandaient la nullité du commandement pour absence de date de libération ; le juge a écarté la nullité en retenant que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public », et que le demandeur ne rapportait pas la preuve du grief exigé par l’article 114 du code de procédure civile, la date d’expiration se déduisant du délai de deux mois. L’enseignement pratique vaut pour Paris : une irrégularité apparente ne suffit pas, le juge exige la démonstration d’un grief concret, par exemple l’impossibilité de saisir le juge des délais en temps utile ou une erreur sur la juridiction compétente.
Dès la réception du commandement, le locataire parisien doit donc vérifier quatre points dans l’ordre : l’existence et les références exactes du titre exécutoire, la désignation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, la date de libération calculée deux mois après la signification, et la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. Toute anomalie sérieuse justifie une assignation rapide devant le juge de l’exécution avant l’expiration du délai, en joignant le commandement, le jugement et les justificatifs du grief. Le bailleur, de son côté, a intérêt à faire relire ses actes par le commissaire de justice avant signification, car une nullité prononcée plusieurs mois plus tard anéantit toute la procédure d’exécution et oblige à recommencer depuis un nouveau commandement.
B. Que se passe-t-il pendant les deux mois qui suivent le commandement ?
Le cœur de la protection réside dans l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Pendant ces deux mois, le commissaire de justice ne peut procéder à aucune expulsion forcée du logement, même si le bail est résilié et le jugement définitif. Ce délai court à compter de la signification du commandement, de date à date, et profite à tout occupant du chef de la personne expulsée : conjoint, enfants, hébergés. La Cour de cassation contrôle strictement le respect de ce délai d’ordre public, et une expulsion intervenue avant son expiration expose le bailleur à des dommages et intérêts et à la réintégration de l’occupant.
Le même article organise toutefois deux régimes d’exception que le juge parisien applique avec rigueur. D’abord, le juge peut réduire ou supprimer le délai de deux mois lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, dans le cadre des locaux vacants occupés à titre temporaire, ou lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Ensuite, le délai ne s’applique pas du tout lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, c’est-à-dire les squatteurs au sens du code des procédures civiles d’exécution. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 27 février 2026 (RG 25/04300, décision publiée sur courdecassation.fr) illustre cette frontière : des occupants installés après effraction de la porte d’un logement social, sans aucun bail, ont vu leur expulsion ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge retenant que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». À Paris, les bailleurs confrontés à une occupation sans droit ni titre après effraction utilisent la même voie du référé devant le juge des contentieux de la protection, avec constat de commissaire de justice et dépôt de plainte à l’appui, pour obtenir une expulsion sans attendre deux mois.
À l’inverse, le locataire de bonne foi dispose d’un levier supplémentaire avec l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation vise les situations où l’exécution immédiate à l’issue des deux mois placerait l’occupant dans une détresse particulière : grand âge, maladie grave, enfant en bas âge, hiver rigoureux, absence totale de solution d’hébergement attestée par les services sociaux parisiens. La demande se porte devant le juge de l’exécution avant l’expiration du délai de deux mois, avec certificats médicaux, attestations de la mairie d’arrondissement ou du centre d’action sociale, et preuves des recherches de relogement. Pour un commandement signifié à Paris au début du mois d’octobre 2026, le délai de deux mois expire en décembre, en pleine trêve hivernale, de sorte que la prorogation de l’article L. 412-2 présente un intérêt surtout pour les commandements signifiés au printemps ou en été.
Le délai de deux mois sert enfin de fenêtre administrative obligatoire. Dès le commandement, le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département, comme l’impose l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » À Paris, cette saisine du préfet de police passe par le système d’information dédié, et son défaut suspend le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu. Le locataire qui n’a reçu aucune convocation de la commission de coordination ni aucune information sur le droit au logement opposable doit interroger le commissaire de justice sur cette saisine, car l’omission bloque la procédure. Pour préparer utilement la suite, chaque partie gagne à mettre à profit ces deux mois : le locataire constitue son dossier social et saisit la commission de médiation DALO, le bailleur prépare la réquisition du concours de la force publique et chiffre son préjudice en cas de maintien prolongé. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Après le commandement : obtenir des délais du juge, traverser la trêve hivernale ou faire exécuter l’expulsion à Paris
A. Comment le juge de l’exécution accorde-t-il des délais et que change la trêve hivernale 2026-2027 ?
Une fois le délai de deux mois expiré, l’occupant peut encore solliciter des délais de grâce devant le juge de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. La loi du 27 juillet 2023 a resserré ce dispositif en excluant expressément le locataire de mauvaise foi et les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’ordonnance lyonnaise du 27 février 2026 précitée énonce la règle applicable : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux squatteurs, c’est-à-dire lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 27 février 2026, RG 25/04300) Devant le juge de l’exécution de Paris, la démonstration de la bonne foi passe par des éléments tangibles : reprise même partielle du paiement de l’indemnité d’occupation, démarches attestées auprès des bailleurs sociaux, de la mairie d’arrondissement, du service social, inscription au fichier des demandeurs de logement social, réponse aux propositions de relogement. Le locataire qui refuse sans motif une proposition adaptée ou qui cesse tout versement s’expose à un refus de délais, comme la Cour de cassation l’a admis de longue date en matière de délais de paiement : dans son arrêt du 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-16.990, décision publiée sur courdecassation.fr), la troisième chambre civile a jugé que « la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du code civil en refusant d’accorder des délais de paiement », face à une locataire dont le manquement persistant et le refus de tout arrangement caractérisaient la mauvaise foi. Le raisonnement transpose directement aux délais d’expulsion de l’article L. 412-3 : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation, et la bonne volonté documentée conditionne l’octroi.
La durée et les critères des délais résultent de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et indépendant, les recours DALO engagés et le délai prévisible de relogement. À Paris, les ordonnances du juge de l’exécution accordent le plus souvent entre trois et huit mois quand le dossier social est sérieux, avec parfois un échéancier de paiement de l’indemnité d’occupation adossé au délai. Les délais sont renouvelables, mais chaque renouvellement exige des diligences nouvelles et continues. Le locataire doit assigner le bailleur devant le juge de l’exécution avant la tentative d’expulsion, et joindre pièces d’identité, contrat de travail ou justificatifs de ressources, avis d’imposition, certificats médicaux, attestations d’hébergement impossible chez des tiers, preuves des candidatures à des logements et de l’inscription DALO. Le bailleur comparaît pour faire valoir sa propre situation : charge de crédit immobilier sur le bien occupé, nécessité de reloger un membre de sa famille, loyers perdus depuis la résiliation, refus par le locataire d’une solution de relogement adaptée. Quand le litige porte aussi sur l’apurement de la dette locative, le fondement complémentaire de l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec suspension des procédures d’exécution pendant le délai accordé. Les praticiens parisiens combinent souvent les deux fondements dans une même assignation : délais pour quitter les lieux sur L. 412-3 et échéancier de la dette sur 1343-5, avec l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris pour articuler les calendriers sans contradiction.
La trêve hivernale transforme ensuite le calendrier de toutes les expulsions parisiennes. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour l’hiver 2026-2027, toute expulsion locative non exécutée au 1er novembre 2026 se trouve donc suspendue jusqu’au 31 mars 2027, même si le délai de deux mois et les délais du juge sont expirés. La suspension joue de plein droit, sans formalité ni nouvelle décision, et le commissaire de justice ne peut procéder à l’expulsion forcée pendant cette période. Deux tempéraments méritent l’attention à Paris. D’abord, le sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut supprimer ou réduire le sursis pour les autres locaux occupés dans ces conditions : l’ordonnance lyonnaise précitée rappelle que « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et constate que « En l’espèce, il apparaît que les défendeurs ont occupé le logement en présence d’une intrusion et d’un maintien dans les lieux par le biais de voies de fait et en l’absence de bail conclu au bénéfice de l’occupant. » (ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 27 février 2026, RG 25/04300). Ensuite, la trêve ne suspend ni le cours de l’indemnité d’occupation, qui continue de courir jusqu’au départ effectif, ni les démarches de relogement, que le juge de l’exécution examinera au printemps avec d’autant plus de sévérité. Pour les expulsions prononcées à l’automne 2026 à Paris, la stratégie du bailleur consiste à faire exécuter avant le 1er novembre quand le délai de deux mois l’autorise, ou à préparer dès l’hiver la réquisition de la force publique pour avril 2027 ; celle du locataire consiste à utiliser la trêve pour stabiliser un dossier DALO reconnu prioritaire et pour négocier un départ volontaire à une date convenue. Les expulsions de locaux professionnels non habités, les expulsions de squatteurs du domicile d’autrui et les cas de relogement effectif dans des conditions suffisantes restent exécutables pendant l’hiver, mais le commissaire de justice parisien exige des justificatifs solides avant d’intervenir en période de trêve.
B. Expulsion forcée à Paris : concours de la force publique, indemnisation du bailleur et sort des meubles
Quand les délais sont épuisés et la trêve sans application, le commissaire de justice tente l’expulsion amiable puis, en cas d’échec, requiert le concours de la force publique auprès du préfet. À Paris, cette réquisition s’adresse au préfet de police et transite par la procédure d’instruction des demandes de concours, avec avis sur les risques de trouble à l’ordre public et sur la situation sociale des occupants signalée par la commission de coordination. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le refus peut être exprès, par décision notifiée au bailleur, ou implicite, par un silence prolongé de deux mois valant refus. Dans les deux cas, le bailleur parisien dispose d’un recours indemnitaire contre l’État devant le tribunal administratif de Paris, pour la période comprise entre la demande de concours et l’exécution effective ou la libération des lieux. L’indemnité couvre en général la perte de loyers ou d’indemnité d’occupation sur cette période, déduction faite des charges que le bailleur n’a pas exposées, et parfois le préjudice complémentaire dûment justifié. Les tribunaux appliquent un régime de responsabilité sans faute, mais exigent la preuve d’un préjudice direct et certain : quittances et décomptes de la dette, avis d’imposition foncière et charges de copropriété acquittées dans le vide, refus de concours et accusés de réception, procès-verbaux de tentative d’expulsion. Le contentieux indemnitaire parisien représente chaque année des centaines de décisions, avec des montants qui varient selon la valeur locative des arrondissements concernés : un studio du 18e arrondissement et un trois-pièces du 7e ne produisent pas le même préjudice mensuel, et le juge administratif en tient compte sur justificatifs.
Le jour de l’expulsion, la procédure obéit à un rituel précis que les occupants parisiens doivent connaître pour protéger leurs droits. Le commissaire de justice, assisté le cas échéant des forces de l’ordre, dresse procès-verbal d’expulsion, fait ouvrir les portes par un serrurier si nécessaire, et procède à l’inventaire des meubles. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut de désignation, les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié, décrits avec précision, avec sommation à la personne expulsée de les retirer dans le délai réglementaire, faute de quoi ils sont vendus aux enchères après autorisation du juge de l’exécution. Les papiers personnels, souvenirs de famille et objets indispensables font l’objet d’un traitement particulier, et les occupants disposent d’un mois pour récupérer les biens laissés sur place. En pratique, le locataire menacé d’une expulsion au printemps 2027 après la trêve a intérêt à organiser lui-même son déménagement et le stockage de ses meubles, plutôt que de subir une expulsion avec inventaire et garde-meuble à ses frais. Le bailleur, de son côté, ne peut ni jeter les meubles ni changer les serrures de sa propre initiative : toute reprise des lieux sans commissaire de justice et sans titre exécutoire constitue une voie de fait exposant à la réintégration de l’occupant et à des dommages et intérêts. Les litiges parisiens sur les expulsions sauvages donnent lieu chaque année à des condamnations fermes, et la présence du commissaire de justice reste la seule voie régulière jusqu’à la restitution effective des clés.
Les spécificités parisiennes et franciliennes pèsent sur chaque étape de l’après-jugement. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les logements situés dans les vingt arrondissements, statue en formation collégiale ou à juge unique selon les jours d’audience, avec des délais d’audiencement qui s’allongent à l’approche de l’hiver : assigner dès le mois de septembre pour une demande de délais examinée avant le 1er novembre suppose d’anticiper de plusieurs semaines. La préfecture de police instruit les demandes de concours avec ses propres délais, et les bailleurs parisiens déposent la réquisition dès l’expiration du délai de deux mois, sans attendre la fin des délais de grâce, pour que l’instruction avance en parallèle. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris, la garantie Visale et les aides du Fonds de solidarité pour le logement d’Île-de-France figurent parmi les dispositifs que le juge de l’exécution interroge systématiquement à l’audience : un dossier qui les ignore paraît incomplet. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un jugement d’expulsion, la page dédiée du cabinet décrit l’expulsion du locataire après jugement et les recours contre le commandement de quitter les lieux, avec les pièces à réunir avant l’audience du juge de l’exécution. Enfin, le surendettement peut suspendre la procédure : la recevabilité d’un dossier devant la commission de surendettement des particuliers suspend les voies d’exécution, et le juge du surendettement peut accorder des délais supplémentaires, ce qui impose au bailleur parisien de vérifier l’existence d’une procédure en cours avant de requérir la force publique.
Conclusion
Le commandement de quitter les lieux ouvre un compte à rebours maîtrisé par la loi : deux mois incompressibles sauf mauvaise foi ou voie de fait, puis des délais du juge de l’exécution d’un mois à un an calibrés sur la situation réelle des parties, puis la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars qui suspend les expulsions non exécutées. Chaque étape repose sur des mentions et des saisines obligatoires dont la méconnaissance fait perdre des mois de procédure : reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 dans le commandement, saisine du préfet pour la commission de coordination, réquisition du concours de la force publique en temps utile. Le locataire parisien qui reçoit ce commandement à l’automne 2026 doit vérifier l’acte dans les jours qui suivent, saisir sans tarder le juge de l’exécution pour les délais, activer le DALO et les aides franciliennes, et préparer un départ organisé si le maintien s’avère impossible. Le bailleur doit sécuriser ses actes dès la signification, déposer sa demande de concours dès l’expiration du délai de deux mois, chiffrer son préjudice mois par mois et, en cas de refus de la force publique, engager le recours indemnitaire contre l’État sans laisser passer les délais. Entre ces deux positions, le juge de l’exécution de Paris arbitre au vu des diligences de chacun, et sa jurisprudence récente confirme une ligne constante : protection effective de l’occupant de bonne foi qui justifie de recherches sérieuses, fermeté face aux occupations par voie de fait et aux refus systématiques de tout versement. Bien maniée, la procédure de l’après-jugement évite l’affrontement du jour de l’expulsion et débouche, dans la majorité des dossiers parisiens, soit sur un délai négocié avec échéancier, soit sur un départ volontaire à date convenue, soit sur une exécution encadrée dont le coût reste maîtrisé pour les deux parties.