Un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice à Paris provoque souvent un choc : le locataire ou l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée comprend que le compte à rebours a commencé, tandis que le propriétaire espère récupérer son bien sans nouveau retard. Pourtant, cet acte n’est ni une expulsion immédiate ni un simple courrier d’information. C’est l’acte qui ouvre la phase d’exécution forcée, encadrée par le livre IV du code des procédures civiles d’exécution, et c’est aussi l’acte à partir duquel le juge de l’exécution peut être saisi pour obtenir des délais. À Paris, où les audiences du juge de l’exécution sont chargées et où les relogements prennent du temps, comprendre ce que le commandement doit contenir, dans quel délai l’expulsion peut intervenir et comment demander des délais change concrètement l’issue : rester plusieurs mois supplémentaires dans les lieux pour organiser un départ digne, ou subir une expulsion précipitée faute d’avoir agi. L’hiver 2026-2027 apporte une protection supplémentaire avec la trêve hivernale, mais elle ne joue pas pour tout le monde et ne dispense pas de saisir le juge. Cet article décrit pas à pas la mécanique du commandement de quitter les lieux, les nullités qui permettent de le contester, le délai de deux mois qui suit sa signification, l’alerte obligatoire au préfet, puis la demande de délais devant le juge de l’exécution : critères légaux, durée possible, preuves qui emportent la décision et déroulement pratique à Paris.
I. Le commandement de quitter les lieux reçu : un acte encadré que le juge contrôle
A. Quelles mentions le commandement doit contenir pour être valable et comment le contester
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne se poursuit pas sur simple décision du propriétaire. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Concrètement, le bailleur qui a obtenu un jugement d’expulsion doit d’abord faire signifier ce jugement, puis faire délivrer par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) un commandement d’avoir à libérer les locaux, souvent intitulé dans la pratique « commandement de quitter les lieux ». Sans cet acte, aucune expulsion forcée ne peut commencer, et toute tentative d’expulsion manuelle, par changement de serrure ou coupure d’énergie, reste interdite.
Ce commandement n’est pas libre dans sa forme. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Chacune de ces quatre mentions est prescrite à peine de nullité, ce qui signifie que leur absence peut entraîner l’annulation de l’acte par le juge de l’exécution. Le premier réflexe, à réception du commandement, consiste donc à vérifier ces mentions une par une : le jugement ou l’ordonnance fondant l’expulsion est-il précisément identifié, avec sa date et la juridiction qui l’a rendu ? La juridiction compétente pour les demandes de délais est-elle désignée, c’est-à-dire en pratique le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ? La date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés figure-t-elle clairement ? L’avertissement sur l’expulsion forcée est-il présent ?
À ces quatre mentions s’ajoute, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, une obligation de reproduction des textes protecteurs. L’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 » ainsi que « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Le destinataire doit donc trouver dans l’acte lui-même le texte des articles qui organisent le délai de deux mois, sa prorogation éventuelle, les délais judiciaires et la trêve hivernale. Si le commissaire de justice a oublié cette reproduction, ou s’il a reproduit une version périmée des articles, le commandement encourt la nullité. La jurisprudence des juges de l’exécution montre que ce moyen est sérieusement examiné : les locataires l’invoquent fréquemment et les juges vérifient la reproduction effective. Dans un jugement du 17 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi examiné en détail un moyen de nullité tiré du non-respect de l’article R. 412-1 reproché à un commandement de quitter les lieux délivré le 4 février 2025 (RG 25/02059). La demanderesse soutenait que l’acte mentionnait les articles L. 412-1 à L. 412-6 dans leur version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 ; le juge a rappelé les exigences des articles R. 411-1 et R. 412-1, a contrôlé l’acte et, constatant en l’espèce que les mentions et reproductions étaient régulières, a rejeté la demande de nullité. L’enseignement pratique est double : la nullité du commandement existe et elle est sanctionnée quand l’irrégularité est établie, mais elle suppose une vérification précise de l’acte, article par article, et non une simple affirmation générale.
Le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, ce que prévoit la fin de l’article R. 411-1, et il est signifié à la personne expulsée, en pratique à personne, à domicile ou à étude selon les règles de signification. À Paris, les commandements visent le plus souvent des jugements du juge des contentieux de la protection ou du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, avec fixation d’une indemnité d’occupation. Le titre exécutoire mentionné doit correspondre exactement à la décision qui ordonne l’expulsion : un commandement fondé sur un jugement non définitif mais exécutoire à titre provisoire reste possible, puisque l’exécution provisoire est de droit en la matière, mais le titre doit être identifié sans ambiguïté. Toute contestation de la régularité du commandement relève du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, désigné dans l’acte lui-même. La demande se forme par assignation délivrée par commissaire de justice aux bailleurs, avec constitution d’avocat, et elle doit être engagée rapidement, car le délai de deux mois court pendant ce temps. Il faut joindre à l’assignation la copie du commandement critiqué, le jugement d’expulsion, et un exposé précis de l’irrégularité alléguée : mention manquante, reproduction absente ou incomplète des articles L. 412-1 à L. 412-6, désignation erronée de la juridiction, absence de date de libération. Un moyen vague, sans démonstration à partir de l’acte, est rejeté, comme le montre l’exemple de Pontoise où la nullité a été écartée après contrôle concret.
B. Le délai de deux mois après le commandement et l’alerte obligatoire au préfet
Une fois le commandement signifié, l’expulsion ne peut pas avoir lieu le lendemain. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et constitue une protection minimale d’ordre public : pendant ces deux mois, l’occupant peut rester dans les lieux, organiser son relogement, saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires, déposer un recours de droit au logement opposable ou négocier un départ amiable avec le bailleur. Le propriétaire qui ferait procéder à l’expulsion avant l’expiration de ce délai de deux mois, dont le point de départ est la signification du commandement et dont la durée est fixée par l’article L. 412-1 lui-même, s’exposerait à l’irrégularité de la mesure.
Ce délai de deux mois n’est pourtant pas absolu. Le même article L. 412-1 permet au juge de le réduire ou de le supprimer dans certaines hypothèses, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et, toujours selon le texte de l’article L. 412-1 : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Les occupants entrés par effraction ou par contrainte ne bénéficient donc pas de ce répit, et le locataire de mauvaise foi peut s’en voir privé par le jugement même qui ordonne l’expulsion. Pour l’immense majorité des locataires de bonne foi à Paris, en revanche, le délai de deux mois s’applique et ouvre la fenêtre pendant laquelle tout se joue : c’est dans ces deux mois qu’il faut saisir le juge de l’exécution, car c’est lui qui pourra ensuite accorder des délais bien plus longs.
Parallèlement, la loi organise une alerte administrative dès le commandement. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » Le commissaire de justice doit donc signaler le dossier au préfet, qui alerte la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. Cette formalité n’est pas théorique : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu », toujours selon l’article L. 412-5. Autrement dit, si le commissaire de justice n’a pas saisi le préfet, le délai minimal de deux mois ne court plus et l’expulsion reste bloquée jusqu’à régularisation. Le juge de l’exécution de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 15 septembre 2026 : les bailleurs « ne justifient pas du respect de ces dispositions » relatives à l’envoi au préfet prévu pour l’application de l’article L. 412-5, et « A défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (JEX Marseille, 15 septembre 2026, RG 26/07094). Vérifier cette saisine fait donc partie des contrôles utiles : le bailleur doit pouvoir en justifier, et le locataire peut s’en prévaloir.
Dans cette phase, l’expérience des contentieux parisiens montre qu’une défense coordonnée vaut mieux qu’une succession de démarches isolées. La contestation de la régularité du commandement, la saisine du juge de l’exécution pour obtenir des délais, le dépôt d’un dossier de droit au logement opposable et la recherche active d’un relogement avancent ensemble et se renforcent mutuellement : le juge des délais tient compte des diligences de relogement, et la commission de médiation tient compte de la procédure en cours. Pour situer cette étape dans l’ensemble du parcours, il est utile de rappeler que l’expulsion locative au cabinet se traite comme une chaîne où chaque acte compte, du commandement de payer initial jusqu’au concours de la force publique, et que le commandement de quitter les lieux en est le verrou central. Concrètement, dès réception de l’acte à Paris : conserver l’original et l’enveloppe de signification, noter la date exacte de remise, contrôler les quatre mentions de l’article R. 411-1 et la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, vérifier que le jugement visé est bien celui qui ordonne l’expulsion, prendre rendez-vous avec un avocat pour assigner le juge de l’exécution avant l’expiration des deux mois, constituer un dossier de relogement avec demandes de logement social et attestations de recherche, et saisir si besoin la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Le propriétaire, de son côté, doit s’assurer que son commissaire de justice a bien saisi le préfet et que son commandement reproduit les textes en vigueur, sous peine de voir toute la procédure suspendue.
II. Obtenir des délais devant le juge de l’exécution et traverser l’hiver sans expulsion
A. Les délais de l’article L. 412-3 : critères légaux, durée possible et preuves qui emportent la décision
Le cœur du dispositif protecteur se trouve dans les délais que le juge peut accorder après le commandement. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le même article précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans les mêmes conditions, et il exclut le bénéfice de ces délais dans trois hypothèses : le propriétaire qui exerce son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, et la mauvaise foi du locataire. Il exclut également ces délais, toujours selon l’article L. 412-3, « lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Hors ces exclusions, tout occupant d’un lieu habité dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement peut donc demander au juge de l’exécution des délais renouvelables dès lors que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, notion que le juge apprécie concrètement au vu du marché locatif parisien, des ressources de l’intéressé et de ses diligences.
La durée de ces délais est strictement encadrée. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé sur le fondement de l’article L. 412-3 se situe donc entre un mois minimum et un an maximum, mais il est renouvelable, ce qui permet au juge, à l’expiration d’un premier délai, d’en accorder un nouveau si les conditions restent réunies. Le même article L. 412-4 énumère les critères que le juge doit prendre en compte pour fixer ces délais : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Il ajoute qu’il est également tenu compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », c’est-à-dire des recours devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
Au-delà de ces délais propres à l’expulsion, le juge peut aussi, dans certains dossiers, mobiliser le droit commun des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce report ou cet échelonnement, dont la durée maximale est de deux années à compter de la décision qui l’accorde selon l’article 1343-5 lui-même, peut concerner la dette locative, et la décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », toujours selon l’article 1343-5. Pendant le délai fixé par le juge, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues », selon le même article 1343-5. Dans les dossiers parisiens où l’expulsion a été ordonnée mais où un échéancier de paiement avait été accordé par le juge qui a constaté la clause résolutoire, le respect de cet échéancier peut même paralyser durablement la clause résolutoire, tandis que le défaut de paiement d’une seule échéance la fait reprendre ses effets. La coordination entre l’échéancier de dette et les délais d’expulsion doit donc être suivie avec une rigueur absolue.
Le jugement du juge de l’exécution de Marseille du 15 septembre 2026 illustre parfaitement comment ces critères s’appliquent dans un dossier réel (JEX Marseille, 15 septembre 2026, RG 26/07094). Une locataire d’un appartement loué en décembre 2022 pour 650 euros de loyer plus 130 euros de provision sur charges avait vu le juge des contentieux de la protection constater la résiliation du bail, suspendre les effets de la clause résolutoire sous condition d’un échéancier de 19 mensualités de 150 euros, puis, après signification d’un commandement de quitter les lieux en mai 2026, elle avait saisi le juge de l’exécution pour contester l’acte et demander des délais. Le juge a rejeté la nullité du commandement, faute d’irrégularité établie, mais il a constaté le défaut de justification de la saisine du préfet, avec suspension corrélative du délai d’expulsion, puis il a examiné la demande de délais au regard des articles L. 412-3 et L. 412-4. Il a rappelé que « Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée », avant de passer en revue la situation de la demanderesse : 52 ans, deux enfants à charge de 18 et 17 ans, agent d’entretien, prime d’activité, allocations familiales, RSA et allocation de soutien familial, allocation logement de 492 euros de nouveau versée, rappels de prestations perçus en juillet 2026, paiements de 950 euros le 20 mai 2026, 2 000 euros le 20 juillet 2026 et 1 000 euros le 25 août 2026, et demande de logement social déposée le 19 août 2026. Estimant que l’octroi d’un délai ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits des bailleurs, dont la situation n’était au demeurant pas renseignée, le juge a décidé : « Accorde à Mme [A] [G] un délai de 8 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux », et « Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ». Huit mois de répit, soit une durée proche du maximum d’un an prévu par l’article L. 412-4 pour chaque délai accordé sur le fondement de l’article L. 412-3, obtenus grâce à la démonstration combinée de la bonne volonté dans le paiement, des diligences de relogement et de la situation de famille.
À l’inverse, le jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025 montre que les délais ne sont jamais automatiques (JEX Pontoise, 17 octobre 2025, RG 25/02059). L’occupante, maintenue dans le domicile conjugal après une ordonnance du juge aux affaires familiales attribuant le logement au père qui y vivait avec quatre enfants, demandait à titre subsidiaire les délais les plus étendus, jusqu’à trois ans, en invoquant ses repères, ses recherches de relogement non abouties, ses problèmes de santé et ses difficultés financières. Le juge a rejeté la demande de délais, retenant notamment que la situation des enfants accueillis par l’autre parent et l’attribution du logement familial justifiaient le refus. La leçon est claire : le juge met en balance les situations respectives du propriétaire ou de l’attributaire et de l’occupant, comme l’exige l’article L. 412-4, et une demande appuyée sur le seul intérêt de l’occupant, sans démonstration de diligences concrètes ni prise en compte de l’autre partie, est rejetée. Pour maximiser ses chances, l’occupant parisien doit donc produire un dossier complet : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de prestations sociales, certificats médicaux le cas échéant, preuves de paiement partiel de la dette, copies des demandes de logement social et de leurs renouvellements, attestations d’hébergement impossible dans la famille, récépissé de saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable, échanges avec le bailleur. Chaque pièce répond à un critère légal de l’article L. 412-4, et c’est leur accumulation qui emporte la conviction.
B. La procédure à Paris : quel juge saisir, comment, et que se passe-t-il après le jugement
La demande de délais se porte devant un juge précis selon une règle de compétence impérative. L’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. » Pour un logement situé à Paris, c’est donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, à l’exclusion de tout autre. La saisine se fait par assignation en référé ou par requête selon les cas, délivrée par commissaire de justice aux bailleurs, avec représentation obligatoire par avocat. L’assignation doit viser les articles L. 412-2 à L. 412-6 selon l’objet de la demande, exposer la situation familiale, financière et médicale, détailler les diligences de relogement et chiffrer la dette restante. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, et elle est fréquemment accordée dans ces dossiers, comme le montrent les jugements rendus avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Le juge statue en premier ressort, sa décision est exécutoire à titre provisoire, et les délais qu’il accorde suspendent la procédure d’expulsion pendant leur durée.
Outre les délais de l’article L. 412-3, le juge dispose d’un second levier pour les situations les plus dures. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation, d’une durée maximale de trois mois à compter de la décision qui la prononce selon l’article L. 412-2 lui-même, s’ajoute à la protection de base et vise les expulsions qui interviendraient en plein hiver ou par grand froid, ou qui frapperaient des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne doit pas être confondue avec les délais de l’article L. 412-3, qui obéissent à leur propre régime d’un mois à un an renouvelable : les deux fondements peuvent être invoqués ensemble devant le juge de l’exécution, qui les combine selon les circonstances.
L’hiver apporte en outre une protection collective qui joue indépendamment de toute demande individuelle. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis, qui court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus, interdit toute expulsion forcée pendant la trêve hivernale, même si le délai de deux mois est expiré et même si les délais judiciaires sont arrivés à leur terme. Le même article L. 412-6 écarte toutefois ce sursis « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et il permet au juge de supprimer ou réduire ce sursis lorsque les occupants sont entrés dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. Pour la trêve 2026-2027, le locataire parisien de bonne foi expulsé par décision de justice bénéficie donc d’un répit jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, tandis que l’occupant entré par effraction dans le domicile d’autrui n’en bénéficie pas. La trêve ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux : elle suspend l’exécution forcée, et le commandement, les délais judiciaires et les diligences de relogement continuent de produire leurs effets.
Pendant toute cette période, l’occupant reste redevable d’une contrepartie financière. Le jugement d’expulsion fixe en général une indemnité d’occupation, souvent égale au montant du loyer et des charges, due jusqu’à la libération effective des lieux. Les délais accordés par le juge de l’exécution ne suppriment pas cette indemnité : ils suspendent l’expulsion, pas la dette. Continuer à verser cette indemnité, même partiellement, démontre la bonne volonté exigée par l’article L. 412-4 et prépare un éventuel renouvellement des délais. À l’inverse, cesser tout versement pendant le délai obtenu fragilise la demande de renouvellement et expose à une reprise de la procédure dès l’expiration. Les bailleurs parisiens doivent de leur côté suivre l’échéancier : si un échéancier de paiement avait été accordé avec suspension de la clause résolutoire, le moindre impayé fait reprendre à la clause ses effets et rouvre la voie de l’expulsion, comme l’a rappelé l’ordonnance de référé marseillaise où le non-respect d’une seule échéance rendait la dette exigible et l’expulsion ordonnée.
Lorsque les délais expirent sans départ volontaire et hors trêve hivernale, la procédure entre dans sa phase ultime : le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion, requiert le concours de la force publique auprès du préfet, et le préfet accorde ou refuse ce concours. En cas de refus, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour indemnisation, selon un régime contentieux spécifique devant le tribunal administratif. Le détail de cette phase postérieure au jugement, avec le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution et la suite des opérations, est exposé dans l’analyse consacrée à l’expulsion après jugement : commandement de quitter, délais et juge de l’exécution, qui complète utilement le présent article pour les lecteurs dont la décision est déjà définitive. Pour les situations individuelles qui exigent un examen du dossier, des pièces et des délais encore disponibles, exposer votre situation au cabinet permet d’obtenir une orientation adaptée avant l’audience devant le juge de l’exécution. À Paris, les spécificités pratiques comptent : juridiction compétente du tribunal judiciaire de Paris pour tout logement situé dans la capitale, délais d’audiencement parfois de plusieurs semaines qui doivent être anticipés dès la signification du commandement, commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à saisir sans attendre, et parc social saturé qui rend les preuves de diligences d’autant plus déterminantes. En Île-de-France, le même raisonnement vaut devant les juges de l’exécution de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour les logements situés en petite couronne, avec des calendriers d’audience propres à chaque tribunal.
Conclusion
Le commandement de quitter les lieux n’est pas la fin du parcours, c’est le moment où la défense devient la plus efficace. Vérifier ses mentions et la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, contrôler la saisine du préfet, saisir rapidement le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble, constituer un dossier de bonne volonté et de diligences de relogement : chacune de ces étapes peut valoir plusieurs mois de répit, du délai de deux mois qui suit le commandement jusqu’aux délais renouvelables d’un mois à un an, prolongés par la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment : huit mois de délais pour une locataire de bonne foi qui paie et qui cherche à se reloger, rejet pour une demande sans diligences démontrées ni prise en compte de l’autre partie. À Paris, où chaque semaine compte, l’erreur la plus coûteuse reste l’inaction après réception du commandement. Le juge de l’exécution ne peut protéger que celui qui le saisit et qui prouve.