Un oncle resté sans enfants, un père perdu de vue depuis des années, une grand-mère que vous n’avez jamais connue : il arrive qu’un décès soit appris des mois plus tard, sans qu’aucun proche ni aucun notaire ne se soit manifesté. Avant de se demander ce que l’on recevra, il faut répondre à trois questions plus simples : la succession est-elle ouverte, suis-je héritier, et qui la règle ? Rien ne garantit que l’on vous préviendra. L’acte de notoriété, qui sert de preuve de la qualité d’héritier, est établi par un notaire à la demande des ayants droit qui se présentent, à partir de leurs affirmations et des pièces qu’ils produisent, comme le prévoit l’article 730-1 du Code civil. La sanction de celui qui dissimule l’existence d’un cohéritier, prévue par l’article 778 du Code civil, n’intervient qu’après coup.
La loi laisse cependant des traces officielles que chacun peut suivre : la copie intégrale de l’acte de décès, délivrée à toute personne, la mention de l’acte de notoriété portée en marge de cet acte, le fichier des testaments, les registres du greffe, la publicité foncière et, lorsque personne ne s’est présenté, le registre des successions vacantes. Les chambres des notaires relaient aussi les demandes de recherche. Cet article suit l’ordre des démarches : vérifier le décès et votre rang, identifier le notaire, puis mesurer ce qu’il peut vous révéler et les délais qui commencent à courir dès que vous savez. Les textes cités sont ceux en vigueur au 4 octobre 2026. Les décisions, dont un arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 mai 2026 sur le secret du notaire face à une sœur écartée par un testament, ont été lues dans leur version intégrale.
I. Comment vérifier qu’une succession vous concerne et en retrouver la trace ?
A. Le décès est-il établi, et êtes-vous vraiment héritier ?
Tout commence par l’acte de décès, que le droit de l’état civil rend accessible à tous. Selon l’article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2025, « Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. » Le même texte réserve un cas : lorsque les circonstances du décès font craindre pour la sécurité des personnes citées dans l’acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance aux proches et aux ayants droit.
La fiche officielle Acte de décès : demande de copie intégrale, vérifiée le 13 août 2026, précise que la demande n’a pas à être justifiée et qu’elle n’est pas payante. Elle se fait en ligne, par courrier ou sur place, auprès de la mairie du lieu du décès ou de celle du dernier domicile. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations inscrites au registre, dont le domicile du défunt, ainsi que les mentions portées en marge, dont on verra l’intérêt pour retrouver le notaire.
Le dernier domicile est une information décisive. L’article 720 du Code civil dispose en effet : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » C’est au greffe du tribunal judiciaire de ce ressort que sont déposées, ou transmises par le notaire qui les a reçues, les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif net et de renonciation, et c’est la chambre des notaires de ce secteur qu’il faut interroger en priorité.
Reste à savoir si vous êtes héritier. Les héritiers désignés par la loi sont, selon l’article 724 du Code civil, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt : ils n’ont besoin d’aucune autorisation pour être héritiers, encore faut-il qu’ils se trouvent dans le bon ordre. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil appelle les parents en quatre ordres : les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les autres collatéraux. Chaque ordre exclut les suivants. Les collatéraux de ce dernier ordre ne succèdent pas au-delà du sixième degré, précise l’article 745 du Code civil. La présence d’un conjoint survivant modifie ces règles, et il faut alors vérifier ses droits avant de calculer ceux des autres parents.
La représentation corrige les hasards de l’ordre des décès. Elle joue à l’infini dans la ligne directe descendante, selon l’article 752 du Code civil : le petit-enfant dont le parent est mort avant le grand-parent vient à la place de ce parent. C’est la situation jugée par la cour d’appel d’Orléans le 7 octobre 2025. Le fils d’un homme abandonné par sa mère à la naissance, en 1938, a été reconnu en 2021 comme l’unique héritier de sa grand-mère, décédée en 2015, alors qu’un premier acte de notoriété dressé en 2017 avait désigné une nièce comme seule héritière (CA Orléans, 7 octobre 2025, n° 24/01937).
Un testament peut enfin tout changer pour les héritiers qui ne sont pas réservataires, comme les frères, sœurs, neveux ou cousins. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 28 mai 2026, une veuve sans enfant avait apparemment indiqué à sa sœur qu’elle serait son héritière. Après le décès, le notaire a répondu à la sœur qu’en raison des dispositions testamentaires de la défunte, elle n’était pas héritière (CA Douai, 28 mai 2026, n° 25/03885). D’où l’intérêt d’interroger le fichier des testaments, en gardant en tête sa limite : selon la fiche officielle À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés, vérifiée le 29 mai 2026, il ne contient que des informations sur les testaments confiés à un notaire. Un testament olographe qui n’a jamais été remis à un notaire n’y figure pas.
B. Quel notaire règle la succession : les pistes officielles, de la plus simple à la plus technique
Il n’existe pas de démarche unique qui réponde dans tous les cas. Les pistes suivantes se complètent, et la première ne coûte qu’une demande à la mairie.
La première est la mention portée en marge de l’acte de décès. L’article 730-1 du Code civil se termine par une phrase que les familles connaissent peu : « Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès. » Lorsque l’acte de notoriété a été dressé, la copie intégrale de l’acte de décès porte donc la trace de cette formalité notariale. La chambre interdépartementale des notaires de Lyon recommande d’ailleurs, sur sa page consacrée à la recherche de succession consultée le 4 octobre 2026, de vérifier si une mention marginale indique un acte de notoriété établi par un notaire. Dans l’affaire d’Orléans, c’est après avoir obtenu de la mairie l’acte de décès de sa grand-mère que le petit-fils a écrit à l’étude qui avait établi l’acte de notoriété, en indiquant ne pas comprendre pourquoi il n’avait pas été prévenu (CA Orléans, 7 octobre 2025, n° 24/01937). Cette piste a toutefois une limite : aucune mention n’existe tant que l’acte de notoriété n’a pas été dressé, et il peut ne jamais l’être. Dans l’affaire de Douai, le notaire a indiqué n’avoir dressé ni acte de notoriété ni déclaration de succession, compte tenu de la modicité du patrimoine de la défunte.
La deuxième piste est le fichier des testaments. Toute personne peut l’interroger, en fournissant l’original ou une copie certifiée conforme de l’acte de décès, aucune photocopie n’étant acceptée. L’interrogation coûte 18 euros en métropole, 16,28 euros depuis un département ou une région d’outre-mer et 15 euros depuis une collectivité d’outre-mer ou l’étranger, selon la fiche officielle sur le fichier des testaments. La réponse indique l’existence d’un testament et l’étude qui le détient. Selon la chambre interdépartementale des notaires de Picardie, si un notaire est déjà chargé de la succession, le fichier révèle aussi son identité. Les consultations laissent d’ailleurs une trace : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 mars 2025, le Domaine s’appuyait sur le compte rendu d’interrogation annexé à l’acte de notoriété pour soutenir que plusieurs généalogistes avaient interrogé le fichier dès novembre 2012, consultations que les héritiers ne contestaient pas (TJ Marseille, 10 mars 2025, n° 23/09456). Notre article consacré au fichier central des dispositions de dernières volontés détaille la démarche.
Conservez la réponse écrite du fichier. Devant la cour d’appel de Douai, un héritier qui affirmait que le fichier lui avait signalé un document archivé dans une étude n’a pas produit cette réponse, alors que l’acte de notoriété faisait état d’une interrogation du 22 juillet 2022 sans aucune inscription. La cour a néanmoins précisé que le notaire commis pour le partage devrait interroger de nouveau le fichier (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/04950).
La troisième piste est la chambre des notaires. Lorsque les deux premières échouent, la chambre du ressort du dernier domicile peut diffuser votre demande aux études. Sur sa page de recherche de succession, consultée le 4 octobre 2026, la chambre de Lyon indique que la demande, accompagnée d’un acte de décès, est diffusée aux notaires de l’Ain, de la Loire et du Rhône. Elle recommande, si aucun notaire ne s’est manifesté au bout de trois mois, de contacter les départements limitrophes. À Paris, la chambre interdépartementale propose un formulaire de recherche du notaire en charge d’une succession, qui demande notamment le lien de parenté avec la personne décédée et son dernier domicile connu. C’est aussi la voie qu’avait suivie la sœur de la défunte dans l’affaire de Douai : elle s’était adressée au notaire chargé de la succession et à la chambre des notaires avant de saisir le juge (CA Douai, 28 mai 2026, n° 25/03885).
La quatrième piste passe par la publicité foncière, lorsque le défunt possédait un bien immobilier. L’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose que toute transmission par décès de droits réels immobiliers soit constatée par une attestation notariée. Il n’en est pas établi si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès. L’article 33 du même décret fixe un délai de quatre mois à compter du jour où le notaire a été requis, et prévoit que la responsabilité des successibles peut être engagée si le notaire est requis plus de six mois après le décès. Or le service de la publicité foncière renseigne toute personne, physique ou morale, sur la situation juridique d’un immeuble et délivre copie des actes constatant une transmission par décès, selon la fiche Comment obtenir des renseignements immobiliers ?, vérifiée le 2 juillet 2025. Les tarifs figurent dans la notice de chaque formulaire. L’attestation étant un acte notarié, sa copie permet d’identifier l’étude qui l’a dressée. Encore faut-il qu’elle ait été publiée : dans les premiers mois qui suivent le décès, cette piste peut rester vide.
La cinquième piste est celle du greffe et des annonces légales. Deux options laissent une trace au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture. L’acceptation à concurrence de l’actif net, d’abord : selon l’article 788 du Code civil, la déclaration est faite au greffe ou devant notaire, comporte l’élection d’un domicile unique, qui peut être celui de la personne chargée du règlement de la succession, et fait l’objet d’une publicité nationale. L’article 1334 du Code de procédure civile ajoute que le greffe l’inscrit sur un registre et précise : « Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause. » La publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales puis, dans le mois, par un avis dans un journal d’annonces légales du ressort, selon l’article 1335 du Code de procédure civile. Le 4 octobre 2026, la consultation en ligne des annonces de succession sur le site du BODACC se faisait à partir d’un numéro de succession à quatorze chiffres, ce qui la réserve en pratique à ceux qui connaissent déjà le dossier.
La renonciation, ensuite, est adressée ou déposée au tribunal, ou faite devant un notaire qui en adresse copie au tribunal dans le mois, selon l’article 804 du Code civil. Le greffe l’inscrit sur un registre, d’après l’article 1339 du Code de procédure civile, dont le texte ne prévoit pas la consultation par les cohéritiers. Si vos cohéritiers renoncent, vous pouvez devenir héritier sans le savoir : c’est une raison de plus pour interroger le notaire dès qu’il est identifié.
La sixième piste concerne les successions que personne n’a réclamées. L’article 809 du Code civil déclare la succession vacante dans trois cas : personne ne la réclame et il n’y a pas d’héritier connu, tous les héritiers connus ont renoncé, ou les héritiers connus n’ont pas opté six mois après l’ouverture. Le juge confie alors la curatelle à l’administration chargée du domaine, et l’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité, selon l’article 809-1 du Code civil. La direction générale des finances publiques met en ligne un portail des successions vacantes, présenté sur sa page consacrée aux démarches sur une succession vacante. Son moteur de recherche, alimenté par le nom, le prénom et la date du décès, indique si la succession a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine ; les décès antérieurs au 1er janvier 2007 n’y figurent pas, et il faut alors s’adresser aux services du Domaine. Cette désignation ne vous fait pas perdre vos droits : l’administration rappelle, dans une réponse publiée sur impots.gouv.fr, que les héritiers peuvent revendiquer la succession dans la limite de leur délai d’option, soit dix ans à compter du décès pour les décès survenus après le 1er janvier 2007.
La septième piste est le courrier d’un généalogiste. Il signale en principe qu’une succession est ouverte et que vous pourriez y avoir des droits, mais il peut aussi s’agir d’une escroquerie. Hors successions vacantes ou en déshérence, l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que « nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin ». Ce mandat ne peut être donné que par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, et aucune rémunération n’est due à celui qui a agi sans mandat préalable. Demandez donc qui a confié la mission : dans l’affaire d’Orléans, c’est l’étude notariale chargée du règlement qui avait mandaté le généalogiste. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez l’identité de votre interlocuteur ; notre article sur les arnaques à l’héritage par faux notaire ou faux généalogiste recense les signaux d’alerte.
II. Le notaire est identifié : que pouvez-vous obtenir, et dans quel délai agir ?
A. Que peut vous révéler le notaire, et que lui interdit le secret professionnel ?
Le notaire est tenu au secret professionnel, mais les héritiers ne sont pas des tiers. L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI interdit aux notaires, sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, de « délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». Symétriquement, l’article 1435 du Code de procédure civile oblige les officiers publics et les autres dépositaires d’actes à délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. En cas de refus ou de silence, l’article 1436 du même code permet de saisir par requête le président du tribunal judiciaire.
Si vous êtes héritier, écrivez donc à l’étude en joignant les actes d’état civil qui prouvent votre lien avec le défunt, et demandez copie de l’acte de notoriété et, s’il en existe, du testament et de son procès-verbal d’ouverture. Si un testament vous écarte, ou si votre qualité est discutée, le notaire peut subordonner la communication à une autorisation du président du tribunal judiciaire, comme dans l’affaire de Douai examinée ci-dessous. La procédure propre au testament est détaillée dans notre article sur le notaire qui refuse de communiquer le testament.
Le secret ne cède que pour des actes. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un syndicat de copropriétaires qui réclamait l’identité et l’adresse des héritiers d’un copropriétaire décédé, faute de pouvoir recouvrer des charges impayées. Elle a retenu que « le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis » (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160, publié au Bulletin). Le notaire n’ayant pas dressé d’acte de notoriété, il ne pouvait être contraint ni de communiquer un acte qu’il n’avait pas établi, ni des informations couvertes par le secret.
La cour d’appel de Douai en a tiré les conséquences le 28 mai 2026, au profit de la sœur écartée par le testament puis de son fils, qui avait repris l’instance après son décès. Elle a retenu qu’« un héritier ou un tiers, dès lors qu’il justifie d’un intérêt légitime à la prise de connaissance d’un acte détenu par un notaire, peut en solliciter la communication » (CA Douai, 28 mai 2026, n° 25/03885). Sans exiger la preuve de troubles cognitifs de la défunte ni de l’importance de son patrimoine, elle a ordonné la remise d’une copie du testament dans le délai d’un mois. Elle a en revanche rejeté la demande portant sur l’acte de notoriété et les autres documents, que le notaire indiquait ne pas avoir dressés. Elle a refusé l’astreinte, le notaire n’ayant agi qu’en vertu du secret, et laissé les dépens d’appel à la charge du demandeur.
Demander une information plutôt qu’un acte expose à un refus, et à des frais. Le 18 février 2026, le juge des référés de Coutances a ordonné à deux notaires de délivrer à un parent éloigné de la défunte une expédition des testaments authentiques reçus en 2019 et en 2022, la défunte ayant été placée sous curatelle renforcée en 2022. Il a en revanche rejeté sa demande contre un troisième notaire, qui tendait à obtenir la copie du procès-verbal d’ouverture d’un testament olographe supposé, ou le nom du notaire auprès duquel ce testament aurait été déposé. Le demandeur n’apportait aucun élément objectif sur l’existence de ce testament, et le notaire contestait avoir dressé un tel acte. Le demandeur a été condamné à verser 800 euros aux notaires au titre des frais de procédure (TJ Coutances, réf., 18 février 2026, n° 25/00186).
À l’inverse, lorsque les actes existent, la liste de ce que l’on peut obtenir est large. Le 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à une étude de remettre à des ayants droit, qui invoquaient une clause de retour stipulée dans une donation de 2006, l’acte de notoriété et ses annexes, le procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, l’acte d’inventaire du mobilier s’il existait, et l’acte d’envoi en possession. Le tribunal a rappelé que « cette dérogation légale au secret professionnel doit être interprétée de manière stricte » et rejeté les autres demandes, faute de preuve qu’elles portaient sur des actes détenus par le notaire (TJ Bobigny, 13 mars 2025, n° 24/02011).
Le silence du notaire peut en revanche coûter cher à l’étude. À Paris, le juge des référés a ordonné le 30 juillet 2025 à un office notarial de communiquer dans les trois semaines, à une créancière qui ne parvenait pas à connaître l’identité des héritiers, l’acte de notoriété ou tout document établissant cette identité. Il a assorti cette mesure d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, l’office n’ayant répondu à aucun des courriers d’avocat (TJ Paris, réf., 30 juillet 2025, n° 25/52409). Ces demandes se portent devant le président du tribunal judiciaire, sur requête selon l’article 1436 déjà cité, ou en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, comme dans l’affaire de Douai ; la décision parisienne montre que l’inertie d’une étude n’est pas sans conséquence pour elle.
Si l’acte de notoriété vous a omis, vous n’êtes pas sans recours. L’article 730-5 du Code civil dispose que « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778 ». Selon l’article 778 du Code civil, l’héritier qui a dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement ; les droits revenant à l’héritier dissimulé qui ont ou auraient pu augmenter les siens sont réputés recelés, il ne peut y prétendre à aucune part et il doit restituer les fruits et revenus qu’il en a tirés depuis l’ouverture de la succession. Les recours se choisissent selon que le partage a eu lieu ou non : ils sont détaillés dans nos articles sur le notaire qui oublie un héritier et sur la pétition d’hérédité de l’héritier écarté du partage.
B. Combien de temps avez-vous pour accepter, renoncer ou réclamer votre part ?
Le délai de principe est long, mais il court sans vous attendre. Selon l’article 780 du Code civil, la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. Le même article ajoute : « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » Une fois le délai expiré, l’article 781 du Code civil impose à celui qui se prévaut de sa qualité d’héritier de prouver que lui-même, ou celui dont il tient cette qualité, avait accepté avant l’expiration.
Ignorer le décès ne suffit pas : il faut une raison légitime de l’avoir ignoré. Sous l’empire de l’ancien texte, la Cour de cassation jugeait déjà que l’ignorance de l’ouverture d’une succession ne suspend la prescription que si le successible a une juste raison : « c’est à la condition que le successible ait une juste raison d’ignorer la naissance de son droit ». Elle a approuvé les juges du fond qui avaient refusé cette faveur à une petite-fille placée en famille d’accueil, mais qui connaissait ses origines et sa famille, son oncle ayant même été son tuteur (Cass. 1re civ., 1er avril 2015, n° 14-11.937).
À l’inverse, le juge doit examiner concrètement la proximité du lien de parenté. Dans une succession déclarée vacante, puis attribuée à l’État, dont dépendaient des droits sur un immeuble vendu en 2011, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui n’avait pas recherché si la veuve d’un petit-fils de la défunte « avait, de manière légitime et raisonnable, pu ignorer la naissance de son droit » (Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 17-24.141).
Les juges du fond appliquent aujourd’hui l’article 780 avec la même exigence. Dans l’affaire d’Orléans, la cour a rappelé que « La seule ignorance de l’ouverture d’une succession peut empêcher la prescription extinctive à la condition que le successible ait une juste raison d’ignorer la naissance de son droit. » Elle a tenu compte de l’abandon du père du demandeur en 1938 et de l’absence de tout lien ultérieur avec la grand-mère. Elle a fixé le point de départ au courriel par lequel le petit-fils s’était manifesté auprès de l’étude en 2020, de sorte qu’il pouvait agir jusqu’en 2030. Le juge de la mise en état avait au contraire déclaré l’action prescrite. La cour a appliqué à l’action en pétition d’hérédité le délai de dix ans de l’article 780 plutôt que le délai de cinq ans de droit commun, et jugé recevables les demandes dirigées contre la nièce, le notaire et la société de généalogie. Elle a en revanche refusé la provision de 64 297,30 euros que le petit-fils réclamait à la nièce, la restitution relevant des juges du fond, et alloué 1 500 euros au titre des frais de procédure (CA Orléans, 7 octobre 2025, n° 24/01937).
Le tribunal judiciaire de Marseille a raisonné de la même manière pour des héritiers éloignés d’une femme décédée en 2008, dont la succession avait été déclarée vacante en 2012. Le Domaine soutenait que leur droit d’opter était prescrit depuis le début de l’année 2018 et que des généalogistes avaient interrogé le fichier des testaments dès 2012. Le juge de la mise en état a retenu comme point de départ le 18 avril 2019, date à laquelle l’étude de généalogie avait établi la dévolution successorale, au motif qu’« à partir de cette date, les héritiers n’avaient plus de motifs légitimes d’ignorer l’ouverture de la succession à leur profit ». Il a rejeté la fin de non-recevoir et condamné le Domaine à verser 800 euros aux héritiers (TJ Marseille, 10 mars 2025, n° 23/09456). Ces deux décisions, rendues l’une en appel et l’autre en premier ressort, éclairent la règle sans la figer : datez et conservez la preuve du jour où vous avez appris le décès, qu’il s’agisse du courrier d’un généalogiste, d’un courriel du notaire ou de la réponse du fichier des testaments. C’est sur elle que se jouera la discussion.
Une fois que l’on sait où vous trouver, le temps peut aussi s’accélérer. Selon l’article 771 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire. L’article 772 du Code civil lui laisse alors deux mois, prorogeables par le juge en cas d’inventaire inachevé ou de motifs sérieux et légitimes, et prévoit : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Un héritier qui découvre une succession endettée doit donc répondre à temps ; notre article sur la sommation d’opter et ses deux mois en détaille les effets.
Un délai plus court encore concerne le testament olographe qui désigne un légataire universel en l’absence d’héritier réservataire. L’article 1007 du Code civil impose au notaire de dresser un procès-verbal d’ouverture et d’en adresser une expédition, avec une copie figurée du testament, au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture dans le mois. Il ajoute : « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit ». En cas d’opposition, ce légataire doit se faire envoyer en possession. Si vous pensez que le testament est irrégulier, ou que son auteur n’était pas en état de le rédiger, ce mois compte, et les questions de contestation d’un testament doivent être examinées sans attendre.
Enfin, si personne ne règle la succession, rien ne vous oblige à attendre. L’acte de notoriété peut être dressé à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, selon l’article 730-1 du Code civil : vous pouvez donc vous adresser au notaire de votre choix pour ouvrir le dossier, en lui signalant les autres héritiers que vous connaissez. Si les autres héritiers bloquent ensuite la liquidation, la voie judiciaire du partage successoral et de l’indivision entre héritiers prend le relais.
Conclusion
Savoir si une succession vous concerne suppose de procéder dans l’ordre. Commencez par demander la copie intégrale de l’acte de décès : elle confirme le décès, donne le dernier domicile et porte la mention de l’acte de notoriété lorsqu’il a été dressé. Vérifiez ensuite votre rang, en tenant compte de la représentation et d’un éventuel testament. Interrogez le fichier des testaments, puis la chambre des notaires du dernier domicile. Selon la situation, consultez la publicité foncière, le registre du greffe ou le portail des successions vacantes. Une fois l’étude identifiée, demandez les actes qu’elle a établis, et non des informations que le secret lui interdit de livrer. En cas de refus, le juge peut ordonner la communication d’actes existants à celui qui justifie d’un intérêt légitime, comme l’ont montré les décisions de Douai, Bobigny et Paris. Surveillez enfin les délais : dix ans pour opter, suspendus tant que vous aviez une raison légitime d’ignorer le décès, deux mois après une sommation, et un mois pour s’opposer à l’envoi en possession d’un légataire universel désigné par un testament olographe. Les décisions de premier ressort et d’appel citées ici éclairent ces règles sans les figer, et chaque dossier dépend des actes d’état civil, du testament éventuel et de la date à laquelle vous avez appris le décès.