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Arnaque à l’héritage : faux notaire, faux généalogiste, fausse assurance-vie, comment vérifier, porter plainte et récupérer l’argent

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque à l’héritage : faux notaire, faux généalogiste, fausse assurance-vie, comment vérifier, porter plainte et récupérer l’argent

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Un courrier, un mail ou un appel vous l’annonce : un parent éloigné est mort, et vous seriez son héritier ou le bénéficiaire de son assurance-vie. L’interlocuteur se présente comme notaire, comme généalogiste ou comme avocat, parfois installé à l’étranger. Les montants sont élevés, les documents ont l’air officiels, et il ne resterait qu’une formalité : payer des frais, des droits ou une provision pour « débloquer » les fonds. Les juridictions françaises voient régulièrement passer ce scénario. Saisie par un homme né en 1948 qui avait viré 16 900 euros à un prétendu cabinet d’avocats londonien, censé obtenir un héritage pour son compte devant une juridiction britannique, la cour d’appel de Paris a jugé le 6 novembre 2024 que ce scénario constituait « la preuve manifeste d’une escroquerie ».

La difficulté tient à ce que les vraies successions existent aussi. Un notaire peut chercher à joindre un héritier, un généalogiste peut vous écrire, un assureur peut vous apprendre que vous êtes bénéficiaire d’un contrat. Cet article explique d’abord ce que ces professionnels peuvent réellement vous demander, et les vérifications qui permettent de distinguer leur démarche d’une escroquerie. Il examine ensuite ce que vous pouvez faire si vous avez déjà payé ou transmis vos papiers : alerter la banque, porter plainte, agir contre la banque ou l’assureur, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

L’analyse repose sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral, dont plusieurs rendues par des tribunaux de première instance. Elle vise des faits commis en France ou des paiements partis d’un compte tenu en France. Les conditions de votre banque, les pièces de votre dossier et l’appréciation du juge priment sur cette présentation générale : aucune des décisions citées ne préjuge de l’issue d’un autre litige.

I. Vrai héritage ou arnaque : ce qu’un notaire, un généalogiste ou un assureur peut vous demander

A. Ce que la loi prévoit quand une succession ou une assurance-vie vous revient

Le premier repère est légal. Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Vos droits naissent du décès et de votre lien de parenté, ou d’un testament qui vous désigne. Aucun texte ne subordonne la qualité d’héritier au versement d’une somme à un notaire, à un généalogiste ou à un avocat. Une fois informé, vous disposez du temps de vous renseigner avant de choisir entre accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer, et ce choix ne passe par aucun paiement à un intermédiaire.

Pour prouver cette qualité, l’article 730-1 du code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » En pratique, c’est la famille qui choisit le notaire et ouvre le dossier. Un notaire interrogé par le Conseil supérieur du notariat le rappelle sur le site officiel des Notaires de France : lorsque d’autres héritiers existent, l’étude prend contact avec eux « sans leur demander le moindre centime ». Le même professionnel ajoute que le généalogiste « ne réclame pas d’argent non plus ». Le règlement d’une vraie succession, avec ses éventuels désaccords entre héritiers, suit ensuite son propre cours, que nous présentons sur notre page consacrée au partage successoral.

Les fonds d’une étude notariale passent par un circuit précis. Les Notaires de France rappellent que les comptes professionnels des notaires sont obligatoirement tenus par la Caisse des dépôts et consignations, que le relevé d’identité bancaire d’un notaire ne peut pas provenir d’une autre banque, et que tout virement destiné à un notaire part vers un compte de cet établissement, identifiable par le code BIC CDCGFRPPXXX. Un relevé d’identité bancaire présenté comme celui d’une étude, mais ouvert au nom d’un particulier, d’une société commerciale ou dans une banque étrangère, doit donc vous arrêter avant tout paiement.

Le généalogiste successoral, de son côté, ne peut pas travailler pour son propre compte. Hors successions vacantes ou en déshérence, l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 interdit de rechercher des héritiers dans une succession ouverte sans un mandat donné par une personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, par exemple le notaire chargé du dossier. Le même article précise : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin ». Un chercheur d’héritiers incapable de désigner son mandant n’a donc droit à rien, ni honoraires ni frais.

L’organisation professionnelle Généalogistes de France indique sur son site qu’un généalogiste mandaté par le notaire ne demande jamais d’honoraires sous forme d’avance : sa rémunération est fixée par le contrat de révélation, approuvée par l’héritier, et n’est exigible qu’au moment où celui-ci perçoit effectivement ses droits. Elle signale des individus qui se présentent comme généalogistes et réclament une « avance sur rémunération » au titre d’une prétendue assurance-vie souscrite à l’étranger, en tenant le notaire à l’écart. La signature d’un vrai contrat de révélation, son taux et sa contestation obéissent à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur le courrier d’un généalogiste successoral et le contrat de révélation.

Pour l’assurance-vie, le circuit est fixé par la loi. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne de demander à un organisme professionnel habilité si elle est désignée comme bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne dont elle prouve le décès. L’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui découvre une désignation dispose d’un mois pour informer le bénéficiaire. Service-Public précise que cet organisme est l’Agira, que la demande peut être faite en ligne ou par courrier et qu’une demande auprès de l’Agira est gratuite. Ensuite, l’article L. 132-23-1 du code des assurances impose à l’assureur de réclamer au bénéficiaire les pièces nécessaires dans les quinze jours qui suivent l’avis de décès et la connaissance de ses coordonnées, puis de verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois après leur réception. Aucun de ces textes ne fait intervenir un notaire étranger ou un cabinet chargé d’encaisser des frais avant le versement.

La fiscalité suit la même logique. Pour les capitaux soumis au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, la loi prévoit que « Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d’assurance et assimilés ». L’impôt est reversé à l’administration par l’assureur, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du versement ; le bénéficiaire n’a pas à avancer des « droits » à un tiers pour que le capital lui soit payé. Certaines sommes relèvent d’un autre régime d’imposition, que le même article réserve, mais aucune règle fiscale ne prévoit un paiement préalable à un intermédiaire privé.

Enfin, lorsqu’un testament déposé chez un notaire en France désigne un légataire universel, l’article 1378-1 du code de procédure civile impose au notaire, dans les quinze jours du procès-verbal d’ouverture du testament, de faire publier un avis qui comporte « le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel » au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales. Cette publicité ne concerne que cette catégorie de testaments, mais elle permet de recouper l’existence du dossier et l’identité du notaire, comme nous l’expliquons dans notre article sur les annonces de succession au BODACC.

B. Les signaux qui doivent vous arrêter et les vérifications à faire avant de répondre

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 21 juillet 2026 décrit un montage typique. Une femme reçoit le courrier d’un prétendu avocat d’un cabinet londonien : un aïeul portant son nom serait décédé, et elle serait héritière de son assurance-vie, pour plus de 11,5 millions de dollars. Les mails qui suivent proposent un partage « 45 % pour vous, 45 % pour moi », le reste allant à une association caritative, et insistent lourdement sur la confidentialité. Le 24 février 2023, elle ordonne en agence un virement international de 6 100 dollars, soit 5 788,57 euros, au profit d’un particulier titulaire d’un compte en Espagne. Ce n’est qu’après le virement qu’elle interroge l’administration britannique sur l’authenticité de l’acte de décès qu’on lui avait adressé. Le juge relève que le montant annoncé, le mode opératoire et le fait qu’elle avait elle-même trois frères auraient dû l’amener à douter de la réalité de cet héritage.

D’autres affaires reprennent les mêmes ingrédients. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2024, le prétendu avocat affirmait qu’une juridiction britannique avait ordonné le paiement de la somme avant une prochaine audience. Dans celui de la cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025, le client avait lui-même écrit à sa conseillère bancaire que ses virements finançaient les frais destinés à débloquer un héritage ouvert au Burkina Faso. Un reportage de TF1 Info du 6 mars 2024 décrit des courriers annonçant l’assurance-vie d’un proche décédé, dont le versement supposerait le paiement préalable de 5 % de la somme à un faux notaire ; un septuagénaire y raconte avoir envoyé une copie de sa pièce d’identité avant de comprendre, à l’annonce de 285 000 euros, que ses parents, qui vivaient modestement, n’avaient pu lui laisser une telle somme.

Les chambres de notaires ont publié des alertes concordantes. La Chambre des notaires de Paris, dans un avis du 9 novembre 2020, indique qu’un notaire ne vous demandera pas, sans contact préalable et par une messagerie sécurisée, de lui transmettre au moyen d’un formulaire votre relevé d’identité bancaire, la copie de votre pièce d’identité ou un justificatif de domicile, sous prétexte de la succession d’un parent très éloigné ou du bénéfice d’une assurance-vie. La Chambre des notaires de la Gironde décrivait dès août 2020 de faux notaires qui réclament d’abord ces pièces, puis une somme importante pour débloquer un capital d’assurance-vie, parfois avec un faux site d’étude et une plateforme téléphonique pour répondre à la victime ; elle recommande de ne jamais accepter de virement vers un compte à l’étranger. Pris ensemble, ces signaux se reconnaissent : un défunt inconnu ou lointain, un montant hors de proportion, une demande de confidentialité, des frais proportionnels à la somme promise, un paiement vers l’étranger ou vers un particulier, une urgence imposée.

Avant de répondre, quelques vérifications suffisent souvent. Cherchez le notaire dans l’annuaire officiel des Notaires de France et appelez l’étude au numéro qui y figure, jamais à celui du message. La Chambre de Paris conseille de ne pas répondre au mail, de n’ouvrir aucune pièce jointe et de joindre l’étude par un autre moyen. Si les coordonnées de l’annuaire diffèrent de celles qu’on vous a données, la Chambre de la Gironde recommande de contacter la chambre des notaires dont dépend le notaire concerné, pour vérifier qu’il n’y a pas usurpation d’identité.

Vérifiez ensuite la réalité du décès. Selon Service-Public, toute personne peut demander un acte de décès survenu en France, sans justification particulière, en ligne, par courrier ou à la mairie du lieu du décès. Un décès prétendument survenu à l’étranger, dans un pays où vous ne connaissez personne, appelle une prudence particulière. Si l’on vous parle d’une assurance-vie, interrogez vous-même l’Agira : si vous êtes bénéficiaire, c’est l’assureur qui vous contactera. Généalogistes de France précise d’ailleurs que, même lorsqu’un généalogiste a été chargé par un assureur de retrouver un bénéficiaire, c’est l’assureur qui entre ensuite en relation avec lui pour le paiement.

Ne transmettez ni copie de pièce d’identité, ni relevé d’identité bancaire, ni identifiant de banque en ligne à un interlocuteur que vous n’avez pas vérifié. Entre de mauvaises mains, ces pièces permettent de se faire passer pour vous, y compris auprès d’un assureur : dans une affaire jugée à Nanterre et présentée plus loin, le capital d’une assurance-vie a été versé sur des comptes que les bénéficiaires affirmaient ne pas détenir. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris sur un réseau de communication en ligne.

Si vous envisagez malgré tout un virement, lisez l’alerte de votre banque. Depuis le 9 octobre 2025, pour les virements SEPA, classiques comme instantanés, votre établissement vérifie auprès de celui du bénéficiaire que le nom saisi correspond au titulaire du compte, et vous prévient en cas de discordance, selon le guide de la vérification du bénéficiaire publié par la Banque de France. Un écart entre le nom d’une étude et celui du titulaire, ou un compte qui n’est pas tenu par la Caisse des dépôts, signale un problème. Ce contrôle porte sur les virements SEPA ; un transfert international dans une autre devise que l’euro, comme les 6 100 dollars de l’affaire de Montpellier, n’en relèverait pas.

Un vrai dossier peut aussi être visé. Si vous attendez un règlement d’une étude ou devez lui verser une somme, un mail annonçant un changement de coordonnées bancaires se vérifie par téléphone auprès de l’étude, au numéro de l’annuaire. Cybermalveillance.gouv.fr décrit la fraude au faux RIB comme l’usurpation de l’identité d’un créancier avec lequel la victime est en relation, et cite le notaire parmi les exemples ; nous avons détaillé ce montage à propos du faux RIB du notaire lors d’un achat immobilier.

II. Vous avez payé ou envoyé vos papiers : plainte, banque, assureur et fonds de garantie

A. Dans les premières heures : alerter la banque, conserver les preuves, porter plainte

Dès que vous comprenez la tromperie, alertez votre banque pour tenter de suspendre le virement s’il n’est pas encore exécuté, ou d’en obtenir le retour s’il l’est. La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée à la fraude au virement précise que la banque pourra exiger une copie de votre plainte pour instruire la demande, et Service-Public prévient que la démarche se fait « sans garantie de succès ». Conservez tout : courriers, mails, pièces jointes, relevés de compte, ordres de virement, captures d’écran des sites consultés. Si votre messagerie a pu être piratée, changez son mot de passe et prévenez vos proches. Si vous avez communiqué des données de carte, faites opposition sans attendre.

La suite dépend de la manière dont l’argent est parti. Un virement que vous avez ordonné vous-même est une opération autorisée : l’article L. 133-6 du code monétaire et financier la définit comme celle à laquelle le payeur a donné son consentement, et la Cour de cassation a précisé le 1er juin 2023 qu’une opération de paiement initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire ». Le remboursement prévu par l’article L. 133-18, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, ne vise que les opérations non autorisées. Elles doivent être signalées sans tarder, et au plus tard dans les treize mois du débit, selon l’article L. 133-24. Ce remboursement joue, par exemple, lorsque l’escroc a utilisé vos données de carte à votre insu, sauf négligence grave de votre part au sens de l’article L. 133-19. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 6 novembre 2024, le virement de 16 900 euros ordonné par la victime est resté perdu, alors que la banque a dû rembourser plus de 3 700 euros de paiements par carte effectués sans authentification forte.

Deux situations voisines obéissent à des règles différentes. Lorsque l’IBAN d’un ordre régulièrement rédigé a été modifié ensuite par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, l’arrêt du 1er juin 2023 juge que cet ordre « ne constitue pas une opération autorisée », ce qui ouvre droit au remboursement. Lorsque c’est vous qui avez fourni un IBAN qui n’était pas celui du bénéficiaire voulu, par exemple le compte que l’escroc présentait comme celui d’une étude ou comme un compte ouvert à votre nom, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose que la banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution, tout en prévoyant que « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ». La Cour de cassation juge ce texte « exclusif de toute application des règles de droit commun » (arrêt du 15 janvier 2025). Le 20 mai 2026, elle a ainsi écarté la responsabilité d’une banque qui avait exécuté des virements vers un compte prétendument ouvert au nom des victimes dans une banque espagnole, alors même que les codes BIC ne correspondaient pas à cette banque.

Portez plainte rapidement, même si vous n’avez rien payé. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Selon l’article 313-3 du code pénal, « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie vise une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge ou à une maladie, est apparente ou connue de son auteur, et à dix ans et 1 000 000 euros en bande organisée, selon l’article 313-2.

D’autres qualifications pourraient s’ajouter selon les faits. L’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée, comme celui de notaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 433-17 du code pénal. L’emprunt de l’identité d’un vrai notaire pourrait relever de l’article 226-4-1 du code pénal cité plus haut. Lorsque la victime est une personne âgée ou malade, l’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’il est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 223-15-2). Seul le juge pénal retient une qualification, au vu des preuves réunies par l’enquête.

Les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte, y compris dans un service territorialement incompétent, et de vous remettre un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale). Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, ou, pour une escroquerie commise par internet, utiliser le service en ligne THESEE, qui indique si votre situation permet une plainte en ligne, selon la fiche « Escroquerie » de Service-Public. Si le procureur vous fait savoir qu’il ne poursuivra pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis votre plainte adressée à ce magistrat, ou depuis l’envoi à ce magistrat d’une copie de la plainte déposée au commissariat, l’article 85 du code de procédure pénale vous permet de vous constituer partie civile devant le juge d’instruction. Ces articles du code de procédure pénale sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance indique leur abrogation programmée au 1er janvier 2029. L’association France Victimes et la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur, dont les coordonnées figurent sur la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr, peuvent vous orienter, et le rôle de l’avocat aux côtés d’une victime est présenté sur notre page consacrée à la plainte et à l’indemnisation en matière d’escroquerie.

Lorsque la victime est un parent âgé, la famille joue souvent un rôle décisif. Dans l’affaire jugée à Grenoble, les virements ont cessé dès que la banque a signalé la situation au fils du client, ce qui a conduit la cour à juger qu’une intervention plus précoce de la banque aurait pu éviter une partie importante du préjudice. Une conversation franche avec un parent qui évoque un héritage inattendu, ou qui demande de l’aide pour un virement vers l’étranger, peut arrêter l’engrenage avant le premier paiement.

B. Récupérer l’argent : ce que peuvent devoir la banque, l’assureur ou la commission d’indemnisation

Contre la banque, la voie est étroite mais ouverte. Lorsque les opérations ont été autorisées, la responsabilité de la banque ne peut pas être recherchée au titre du remboursement des opérations non autorisées, mais elle peut l’être pour un manquement à son devoir de vigilance : selon l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025, elle « pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance ». Ce devoir reste limité. Le 1er octobre 2025, la chambre commerciale a rappelé que « Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent, sans s’immiscer dans l’opportunité des opérations financées. » Le 1er juillet 2026, elle a censuré un arrêt qui avait retenu la responsabilité d’une banque à hauteur de 70 % pour quatre virements effectués sur une courte période vers des comptes à l’étranger, ces motifs étant jugés impropres à caractériser des anomalies apparentes.

Les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment ne servent pas de fondement à la victime. La Cour de cassation l’a jugé le 21 septembre 2022 : « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ». Dans cette affaire, l’investisseur trompé étant décédé en cours de procédure, ses héritiers avaient repris son action ; ils ont été déboutés, la banque n’ayant commis aucun manquement à son devoir de vigilance.

Les décisions récentes montrent l’écart des issues. À Grenoble, la cour d’appel a confirmé le 9 septembre 2025 la condamnation d’une banque à payer 149 580,13 euros à un client de 73 ans qui avait réalisé 43 virements, pour 234 906 euros, entre janvier et août 2021, et clôturé son plan d’épargne logement, afin de régler les frais d’un héritage prétendument ouvert au Burkina Faso. La multiplicité des virements, des montants représentant 70 % de son patrimoine et l’invraisemblance du but exposé à sa conseillère caractérisaient des « anomalies intellectuelles flagrantes ». La cour a toutefois laissé 30 % du dommage à la charge du client, qui avait répondu au mail d’un inconnu sur la base d’« une simple promesse absolument douteuse de partage d’un héritage ouvert à l’étranger ». À Montpellier, au contraire, le juge a débouté le 21 juillet 2026 la victime de la fausse assurance-vie : le relevé d’identité bancaire comportait le véritable code SWIFT d’une banque espagnole, rien ne permettait à la banque de s’alerter, et elle avait transmis la demande de rappel des fonds le jour même. La cliente a été condamnée à verser 1 000 euros à sa banque au titre des frais de procédure.

Les héritiers qui viennent de recevoir des fonds sont aussi la cible de faux placements. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 6 février 2024 le cas d’un homme qui avait reçu 753 760,23 euros d’un héritage en septembre 2020, puis effectué, selon ses explications, dix-neuf virements vers ce qu’il croyait être des achats de titres auprès d’un assureur connu. Le tribunal a estimé que le montant et la fréquence des virements ne constituaient pas des anomalies au regard de cet héritage, mais que l’état de santé du client, atteint d’une pathologie neurologique invalidante, imposait à la banque « d’être particulièrement attentive sur les dernières opérations litigieuses ». Il a fixé la perte de chance à 10 % des sommes perdues, soit 75 280 euros.

Autre situation : vous êtes le vrai bénéficiaire, mais le capital a été versé à un usurpateur. Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé le 16 janvier 2026 que l’assureur qui avait payé sur des relevés d’identité bancaire frauduleux, sans anomalie apparente, avait payé de bonne foi des créanciers apparents. Il a rejeté les demandes des bénéficiaires, dont l’une portait sur 40 674,30 euros, sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil, selon lequel « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cinq mois plus tard, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, rendu à propos d’une facture commerciale réglée sur la foi d’un mail frauduleux, la chambre commerciale a jugé que « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier » (Cass. com., 17 juin 2026). Ce raisonnement pourrait conduire à contester la libération d’un assureur ou d’un notaire qui a payé un usurpateur ; dans les décisions lues pour cet article, il n’a pas encore été appliqué à un capital d’assurance-vie.

Lorsque ni l’escroc ni la banque ne paient, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une indemnité limitée. L’article 706-14 du code de procédure pénale l’ouvre à la victime d’une escroquerie qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice, se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, et dispose de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond. La Cour de cassation a rappelé le 16 avril 2015 que ces conditions se cumulent : la victime « ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave » en raison de l’absence d’indemnisation suffisante, et si ses ressources sont inférieures à ce plafond.

Service-Public indique, dans sa fiche vérifiée le 14 août 2026, un plafond de ressources de 19 433 euros pour une personne seule et une indemnité plafonnée à 4 857 euros. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont engagées (article 706-5 du code de procédure pénale). L’article 706-3, auquel renvoie l’article 706-14, permet en outre de refuser ou de réduire la réparation « à raison de la faute de la victime ».

La mort de la victime ne fait pas disparaître ses droits. Les héritiers étant saisis des « biens, droits et actions du défunt » en vertu de l’article 724 du code civil, ils peuvent engager ou poursuivre l’action contre la banque, comme l’avaient fait les héritiers dans l’affaire jugée le 21 septembre 2022. En revanche, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nancy a déclaré irrecevable, le 21 janvier 2025, la demande de la veuve d’un homme victime d’une escroquerie aux diamants : les conditions de ressources et de situation grave supposent que la victime soit en vie lorsque la commission statue, et ses ayants cause n’ont pas qualité, « en leur seule qualité d’héritiers de la victime, pour demander le bénéfice de l’indemnité ». Cette décision de première instance ne lie pas les autres juridictions, mais elle invite les familles à agir du vivant de leur parent lorsque c’est possible.

Conclusion

Une vraie succession ne s’ouvre pas contre un virement à un inconnu. Les héritiers sont saisis de plein droit, l’acte de notoriété est dressé à la demande de la famille, le généalogiste doit être mandaté et n’a droit à rien sans mandat, l’assureur contacte lui-même le bénéficiaire, verse le capital dans le mois qui suit la réception des pièces et reverse lui-même l’impôt dû sur ce capital. Un interlocuteur qui exige des frais, la confidentialité et un paiement vers un compte qui n’est pas tenu par la Caisse des dépôts doit être vérifié par l’annuaire officiel des notaires, la mairie du lieu du décès et l’Agira avant toute réponse.

Si l’argent est parti, le temps compte : alerter la banque, conserver les preuves et porter plainte, y compris pour une simple tentative. Le remboursement par la banque n’est automatique que pour une opération non autorisée. Pour un virement ordonné par la victime, il suppose une anomalie apparente que les juges apprécient strictement, et la part d’imprudence de la victime peut rester à sa charge. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’offre qu’un secours plafonné, sous conditions de ressources. Les décisions citées tranchent des situations particulières, plusieurs en première instance ; chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge statue sur la responsabilité d’une banque, d’un assureur ou de l’auteur des faits.

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