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Comment se passe une succession chez le notaire : documents, rendez-vous et ce que chaque signature engage

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Maître Hassan KOHEN
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Comment se passe une succession chez le notaire : documents, rendez-vous et ce que chaque signature engage

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Votre père ou votre mère vient de mourir, la banque a bloqué ses comptes et chacun vous répète la même phrase : il faut voir le notaire. Pour beaucoup de familles, ce rendez-vous est le premier contact avec le droit des successions, et il arrive au pire moment, entre les obsèques et les premières factures. Le dossier suit pourtant un ordre précis, et toutes les signatures qu’on vous demande n’ont pas la même portée. Certaines ne vous engagent à rien. D’autres valent acceptation de la succession, avec ses dettes, sans retour possible.

Ce guide suit le déroulé réel d’une succession chez le notaire. La première partie couvre le choix du notaire, les pièces à apporter, les recherches qu’il doit mener et l’acte de notoriété, qui établit qui hérite. La seconde porte sur la déclaration de succession à déposer dans les six mois, l’attestation immobilière lorsqu’il y a un logement ou un terrain, le partage, les frais et le versement des fonds. À chaque étape, vous saurez ce que vous signez, ce que cela emporte et ce que vous pouvez exiger.

Quatre informations orientent le dossier dès le départ : la date et le lieu du décès, le lien de parenté de chacun avec le défunt, son régime matrimonial ou son pacs éventuel, et l’existence d’un testament ou de donations. Les règles citées sont celles en vigueur au 9 octobre 2026. Les décisions évoquées, pour la plupart rendues par des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel, montrent comment les juges raisonnent ; elles ne fixent pas une règle valable pour tous les dossiers.

I. Avant d’accepter quoi que ce soit : le premier rendez-vous, les pièces à fournir et l’acte de notoriété

A. Le notaire est-il obligatoire, lequel choisir et que lui apporter ?

Le notaire n’est pas toujours obligatoire. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui organise les obsèques de faire débiter sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, les sommes nécessaires aux frais funéraires, dans la limite d’un plafond. Le même texte ouvre aux héritiers en ligne directe, c’est-à-dire notamment aux enfants et aux parents du défunt, deux autres possibilités : faire payer par débit des comptes certaines dépenses urgentes, comme les impôts dus par le défunt, et obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds lorsque le total détenu par la banque reste sous un plafond. Depuis le 1er janvier 2026, ces trois plafonds sont de 5 965 euros, selon l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024 modifié, qui prévoit leur revalorisation chaque année. Pour la clôture des comptes, l’héritier peut se contenter d’une attestation signée par tous les héritiers, à condition notamment qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni contestation sur la qualité d’héritier, et que la succession ne comprenne aucun bien immobilier. Les cas où l’on peut s’en tenir là sont détaillés dans notre article sur l’acte de notoriété et le déblocage des comptes sans notaire.

Il devient en revanche obligatoire, ou en pratique incontournable, dans plusieurs situations courantes. S’il existe un testament écrit à la main, l’article 1007 du code civil impose qu’il soit déposé entre les mains d’un notaire avant d’être mis à exécution ; le notaire dresse un procès-verbal d’ouverture et en adresse une expédition au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Si la succession comprend une maison, un appartement ou un terrain, la transmission doit être constatée par une attestation notariée, selon l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et cette attestation est publiée au service de la publicité foncière. Si les héritiers partagent un tel bien, l’article 835 du code civil exige un acte notarié. Enfin, au-delà du plafond bancaire, les banques demandent en pratique un acte de notoriété pour libérer les fonds.

Le choix du notaire appartient aux héritiers. Rien ne vous oblige à confier le dossier au notaire habituel de vos parents, et dans les familles divisées il est fréquent que chaque branche se fasse accompagner du sien. Un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 21 janvier 2026 (n° 25/04672) le rappelle en s’appuyant sur l’article 3.1 du règlement national du notariat : « chaque héritier peut librement choisir son notaire ». Si le partage finit devant le juge, l’article 1364 du code de procédure civile prévoit que « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » Choisir un notaire, c’est aussi lui donner un mandat : demandez dès le premier rendez-vous qui, dans l’étude, suit le dossier, et quel calendrier est prévu pour les grandes étapes.

Pour ce premier rendez-vous, mieux vaut arriver avec un dossier aussi complet que possible. En pratique, le notaire demande les pièces suivantes :

  • une copie intégrale de l’acte de décès et le livret de famille du défunt, ainsi que celui de ses parents si les héritiers sont ses parents, ses frères ou ses sœurs ;
  • les pièces d’identité et les coordonnées de chaque héritier ;
  • le contrat de mariage, la convention de pacs ou le jugement de divorce, selon le cas ;
  • le testament original s’il est entre vos mains, et la copie de toute donation consentie par le défunt, y compris une donation entre époux ;
  • les titres de propriété et les derniers avis de taxe foncière ;
  • les relevés des comptes, livrets et placements connus, ainsi que les contrats d’assurance-vie et de prévoyance dont vous avez connaissance ;
  • les statuts des sociétés dont le défunt était associé et les cartes grises de ses véhicules ;
  • les dettes : crédits en cours, factures de l’hôpital ou de l’établissement d’hébergement, derniers avis d’impôt sur le revenu, facture des obsèques.

Ces pièces ne dispensent pas le notaire de ses propres recherches. L’article L. 151 B du livre des procédures fiscales lui permet d’obtenir de l’administration fiscale les données du fichier des comptes bancaires, « afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt », ainsi que celles du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, sur présentation du mandat des héritiers. Le même texte permet aux héritiers d’obtenir eux-mêmes la liste des comptes. Cette démarche compte. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-20.272), la Cour de cassation a jugé que l’assureur « n’était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie » souscrits par la défunte. Le légataire universel avait reçu une proposition de rectification au titre de trois contrats d’assurance-vie dont, selon la cour d’appel, le notaire était resté dans l’ignorance pendant tout le délai de déclaration ; la condamnation du notaire n’a pas été remise en cause, mais la garantie que la cour d’appel avait mise à la charge de l’assureur a été annulée. Demandez donc au notaire, par écrit, s’il a interrogé ces fichiers et à quelle date. Il vérifie aussi, en pratique, l’existence d’un testament auprès du fichier des dispositions de dernières volontés ; l’article L. 312-1-4 précité mentionne d’ailleurs le certificat d’absence d’inscription dans ce fichier parmi les pièces que doit fournir l’héritier qui se passe d’acte de notoriété.

B. L’acte de notoriété : ce qu’il prouve, et pourquoi il ne vous fait pas encore accepter la succession

L’acte de notoriété est le premier document que le notaire vous fera signer. Selon l’article 730-1 du code civil, il est dressé à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, vise l’acte de décès et mentionne les pièces produites, notamment les actes d’état civil et, le cas échéant, les documents relatifs à un testament ou à une donation au dernier vivant pouvant modifier la répartition. Il contient l’affirmation, signée par ceux qui le demandent, qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent. Toute personne dont les déclarations paraissent utiles peut être appelée à l’acte, et son existence est mentionnée en marge de l’acte de décès.

La question que se posent la plupart des familles est simple : signer cet acte, est-ce accepter la succession, et donc ses dettes ? La réponse figure à l’article 730-2 du code civil : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Vous pouvez donc signer l’acte de notoriété alors que vous hésitez encore entre accepter et renoncer. Ce que l’acte établit, c’est la liste des héritiers et leurs parts, pas votre décision.

Attention toutefois à ce que l’on ajoute à l’acte. Rien n’interdit d’y insérer une clause d’acceptation, et certaines études le font. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Pau le 27 janvier 2026 (n° 24/00299), l’acte de notoriété signé par une légataire universelle comportait une clause intitulée « ACCEPTATION DE LA SUCCESSION », ainsi rédigée : « En connaissance de cause, l’ayant droit accepte purement et simplement le legs universel qui lui a été consenti par la défunte ». Le tribunal en a déduit qu’à la date de l’acte, elle avait fait le choix d’accepter la succession. Ce n’est pas l’affirmation de notoriété qui engage, c’est la clause qu’on y glisse : lisez chaque paragraphe avant de signer, et demandez qu’elle soit retirée si vous n’avez pas encore pris votre décision.

La liste des héritiers établie par l’acte produit des effets concrets. Elle fait foi jusqu’à preuve contraire, selon l’article 730-3 du code civil. À l’égard des banques et des autres détenteurs de biens du défunt, l’article 730-4 répute les héritiers désignés avoir la libre disposition de ces biens et des fonds, dans la proportion indiquée à l’acte : c’est ce qui permet de débloquer les comptes.

Ses mentions restent pourtant discutables. Dans un jugement du 11 septembre 2026 (n° 24/02267), le tribunal judiciaire de Reims a examiné un acte de notoriété dans lequel le notaire avait inséré sa propre interprétation d’un testament, réduisant à un bien précis un legs que la mère avait voulu universel. Le tribunal a rappelé que « l’acte de notoriété n’a pour but que d’établir la qualité d’héritier et ne vaut pas acceptation de la succession », a jugé que le notaire n’avait pas à interpréter un testament clair et a admis que le fils conteste la force probante de cette mention, sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité.

L’acte engage aussi ceux qui s’en servent. L’article 730-5 du même code prévoit que celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact encourt les sanctions du recel successoral, sans préjudice de dommages et intérêts. Taire l’existence d’un enfant né d’une première union ou d’un enfant reconnu tardivement expose donc celui qui en profite. Côté coût, la notoriété après décès donne lieu à un émolument fixe de 56,60 euros, selon l’article A. 444-66 du code de commerce, auquel s’ajoutent la TVA et les débours.

Vous n’avez pas non plus à décider tout de suite. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. Vous disposez alors de deux mois pour choisir ou demander un délai au juge, faute de quoi vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. La Cour de cassation a tiré la conséquence de cette règle dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.618), publié au Bulletin et au Rapport : à l’expiration de ce délai, l’héritier silencieux « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Les trois enfants concernés avaient renoncé trop tard et ont été condamnés solidairement, en qualité d’héritiers, à payer 91 545,25 euros de charges de copropriété au syndicat des copropriétaires. Sans sommation, la faculté de choisir se prescrit par dix ans à compter du décès ; l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant, selon l’article 780 du code civil. Le détail de la sommation et de ses pièges est exposé dans notre article sur la sommation d’opter et l’acceptation tacite.

Attendre ne met pas pour autant à l’abri des créanciers. Dans un jugement du 29 avril 2026 (n° 23/00144), le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a validé la contrainte par laquelle la caisse d’allocations familiales réclamait à une fille 3 455,04 euros d’allocation versée à tort à son père. Elle n’avait ni accepté ni renoncé ; désignée comme héritière par l’acte de notoriété, elle ne démontrait pas avoir renoncé, et il lui restait à se retourner contre ses cohéritiers. Si la succession paraît déficitaire, la renonciation ou l’acceptation à concurrence de l’actif net se décide donc tôt.

Pendant ce temps de réflexion, certaines dépenses peuvent être réglées sans vous engager. L’article 784 du code civil répute purement conservatoires « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier. Payer la facture des obsèques sur le compte du défunt, ou le dernier mois de loyer pour éviter des pénalités, ne vaut donc pas, en principe, acceptation.

Le moment venu, trois options s’offrent à vous. L’acceptation pure et simple peut être tacite ou expresse ; selon l’article 782 du code civil, elle est expresse « quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé ». Relisez donc chaque acte que le notaire vous soumet : une clause par laquelle vous déclarez accepter purement et simplement suffit à vous engager. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre engagement à la valeur des biens reçus ; elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, avec élection de domicile et publicité nationale, comme le prévoit l’article 788 du code civil, et s’accompagne d’un inventaire établi par un commissaire de justice ou un notaire. La renonciation, enfin, ne se présume pas : selon l’article 804 du code civil, elle est adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire. Si le défunt laisse des dettes, la comparaison entre ces deux dernières voies est développée dans notre article sur la renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net face aux créanciers, et la démarche au greffe dans celui consacré à la renonciation sans notaire.

II. Après la notoriété : déclaration, attestation immobilière et partage, les signatures qui comptent vraiment

A. La déclaration de succession et l’attestation immobilière : délais, pénalités et signatures qui valent acceptation

La déclaration de succession est un document fiscal : elle recense l’actif et le passif et calcule les droits dus par chaque héritier. Selon l’article 641 du code général des impôts, elle doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas. L’article 800 du même code en dispense les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint survivant et le partenaire de pacs lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros, à condition de n’avoir pas bénéficié auparavant, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; pour les autres héritiers, la dispense ne joue que sous 3 000 euros.

Ce délai court même si vous n’avez pas encore décidé d’accepter. Dans un jugement du 24 septembre 2026 (n° 24/09429), le tribunal judiciaire de Paris le rappelle ainsi : « Ce délai court en principe du jour du décès, sans que l’administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs ». Les droits sont payés au dépôt de la déclaration, mais l’article 1717 du code général des impôts permet d’en fractionner ou d’en différer le paiement selon des modalités fixées par décret, et rien n’empêche de verser un acompte avant l’échéance.

Le retard coûte cher. L’article 1727 du code général des impôts fixe l’intérêt de retard à 0,20 % par mois, décompté à partir du premier jour du mois qui suit celui où l’impôt devait être payé. S’y ajoute une majoration : pour les successions, l’article 1728 du même code prévoit que « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois » ; pour un décès en métropole, elle frappe donc à partir du treizième mois après le décès. Elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure. N’espérez pas une remise des droits eux-mêmes : selon l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, « Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement ». Les majorations et intérêts de retard peuvent, eux, faire l’objet d’une remise lorsqu’ils sont définitifs, ou être atténués par une transaction tant qu’ils ne le sont pas. Légifrance signale toutefois que ces deux articles, 1727 et L. 247, sont en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2027 : pour une déclaration déposée à partir de cette date, vérifiez les dispositions qui les remplacent.

Qui paie lorsque le retard vient de l’étude ? Dans l’affaire jugée à Paris le 24 septembre 2026, une femme avait reçu par testament une maison et son mobilier. Le notaire lui avait indiqué qu’il réglerait les droits en les prélevant lors de la liquidation, puis la déclaration avait été déposée en octobre 2023, dix mois après l’échéance légale du 2 décembre 2022. Pour 142 080 euros de droits, l’administration a réclamé 17 050 euros de pénalités, dont 14 208 euros de majoration et 2 842 euros d’intérêts, et refusé toute remise en relevant qu’aucun paiement fractionné n’avait été demandé. Le tribunal a maintenu ces pénalités à l’égard du fisc, mais a condamné l’étude à les rembourser intégralement : elle n’avait pas déposé la déclaration dans le délai et ne pouvait pas prouver qu’elle avait informé sa cliente des pénalités encourues ni de la possibilité de verser un acompte. Le tribunal rappelle à ce propos le principe : « Celui qui est légalement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. » Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a statué dans le même sens le 13 janvier 2026 (n° 25/00457). La défunte était morte en 2019, ses héritiers avaient été retrouvés par un généalogiste, et la déclaration avait été déposée le 24 mai 2023 alors que l’échéance retenue était le 31 mars 2023, l’étude ayant notamment pris un contrat de capitalisation pour une assurance-vie. Une transaction avec l’administration avait ramené les pénalités de 14 560 euros de majoration et 2 330 euros d’intérêts à 9 610 euros au total. Le tribunal a jugé que, « Si l’obligation légale de déclaration incombe aux héritiers, ceci ne les empêche pas de rechercher la responsabilité du notaire qu’ils ont chargé de cette déclaration », et a condamné le notaire à rembourser à chacun des quatre demandeurs sa part, soit 1 201,25 euros. Dans l’affaire de Pau déjà évoquée, le jugement du 27 janvier 2026 va plus loin : la seule mention, dans l’acte de notoriété, de la possibilité de verser un acompte ne suffisait pas pour une succession comprenant une maison et une assurance-vie ; faute d’avoir estimé les droits et demandé un versement dans les quatre-vingt-dix jours de la mise en demeure, l’étude a été condamnée à 21 094,75 euros, soit la moitié de la majoration de 40 % et des intérêts retenus, au titre d’une perte de chance.

La responsabilité du notaire n’a pourtant rien d’automatique. Dans un jugement du 20 mai 2026 (n° 24/03835), le même tribunal de Paris a rejeté la demande de légataires qui réclamaient chacun plus de 51 000 euros. L’étude avait rappelé par écrit, dès septembre 2015, le délai de six mois et les pénalités, et le retard tenait à des causes extérieures : legs requalifiés par le juge, recherche d’héritiers par un généalogiste, refus d’un héritier de délivrer les legs, nomination d’un mandataire successoral. Un principe limite en outre l’indemnisation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23-22.913) rendu à propos d’une vente, rappelle que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable », sauf s’il est établi que le contribuable bien conseillé n’y aurait pas été exposé ou aurait payé moins. Transposée à une succession, cette règle signifie qu’une faute du notaire vous permet au mieux de récupérer les pénalités et les intérêts, rarement les droits que vous deviez de toute façon. D’où trois réflexes : demander par écrit une estimation des droits dans les premiers mois, prévoir un acompte ou une demande de fractionnement avant l’échéance si les liquidités manquent, et conserver tous les courriers. Les conditions de cette responsabilité sont détaillées dans notre article sur la responsabilité du notaire chargé de la succession, et les recours contre une étude inactive dans celui consacré au notaire qui laisse dormir le dossier.

La déclaration est aussi une signature qui peut vous engager. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 10 décembre 2025 (n° 23/14881). Un fils avait signé en août 2018, plus d’un an après le décès de sa mère, une déclaration de succession qui le désignait comme héritier et chiffrait sa part à 102 558 euros, et il avait perçu des fonds de la succession. En février 2021, il a renoncé, puis il a révoqué cette renonciation un an plus tard. La cour a relevé que cette déclaration ne figure pas parmi les actes conservatoires et qu’elle « n’est pas seulement une obligation légale pour l’héritier acceptant et ne l’est d’ailleurs pas pour un héritier renonçant » : en la signant, il avait accepté la succession, acceptation confirmée par la perception des fonds, de sorte que sa renonciation et sa révocation étaient nulles. Le tribunal de Paris a en revanche jugé, dans sa décision du 20 mai 2026, que « le versement d’un tel acompte n’implique pas une acceptation de la succession » : payer une avance sur les droits n’est pas signer un acte où l’on se dit héritier. Si vous hésitez, réglez donc la question de l’option avant de signer la déclaration, et dites-le au notaire. Une fois l’acceptation acquise, l’article 786 du code civil ne laisse qu’une issue : demander à être déchargé d’une dette que vous aviez des motifs légitimes d’ignorer, dans les cinq mois de sa découverte, si son paiement obérerait gravement votre patrimoine personnel.

Lorsqu’il y a un bien immobilier, une autre signature compte : celle de l’attestation immobilière, souvent appelée attestation de propriété. Elle est établie selon l’article 29 du décret du 4 janvier 1955, qui exige une attestation notariée « indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté » et précisant les modalités de cette acceptation. Elle doit être publiée dans un délai de « quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis », selon l’article 33 du même décret, qui précise que la responsabilité des héritiers peut être engagée s’ils ne saisissent le notaire que plus de six mois après le décès. L’attestation n’est pas nécessaire si un partage portant sur la totalité des immeubles est dressé et publié dans les dix mois du décès. Ce qu’elle mentionne peut vous suivre longtemps. Dans un jugement du 27 mai 2025 (n° 23/11856), le tribunal judiciaire de Marseille a relevé qu’une attestation de propriété établie en 1994, après le décès du père, indiquait que ses enfants avaient déclaré accepter purement et simplement sa succession. Trente ans plus tard, poursuivis par la copropriété pour des charges impayées, ils ont tenté de renoncer : le tribunal a jugé qu’ils « ne pouvaient pas valablement renoncer à la succession de leur père en décembre 2024 et janvier 2025 », et les a condamnés à payer leur quote-part. L’attestation a aussi un coût, proportionnel à la valeur du bien, dont le détail figure dans notre article sur la facture du notaire, poste par poste.

B. Partage, tarif du notaire et versement des fonds : ce que vous payez, quand vous êtes payé, et que faire si le dossier s’enlise

Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers sont en indivision : chacun possède une part de chaque bien, sans pouvoir en disposer seul. Personne n’est tenu d’y rester, puisque l’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sauf sursis décidé par le juge ou par convention. Si tous les héritiers sont présents, capables et d’accord, le partage se fait à l’amiable, dans la forme qu’ils choisissent, avec un acte notarié dès qu’un bien immobilier est en cause. À défaut, l’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, renvoie au juge lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou qu’une contestation s’élève sur la manière d’y procéder ou de le terminer. Les étapes de cette sortie de l’indivision, jusqu’à l’attribution des lots, sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral entre héritiers.

Les frais du notaire ne se négocient pas comme un devis. L’article L. 444-1 du code de commerce soumet ses prestations à un tarif réglementé ; seules celles qu’il exerce en concurrence avec d’autres professionnels, comme une consultation, donnent lieu à des honoraires libres, fixés par une convention écrite. Le tarif en vigueur jusqu’au 29 février 2028 prévoit des émoluments fixes pour certains actes et proportionnels pour d’autres. La déclaration de succession est facturée en proportion de l’actif brut, selon l’article A. 444-63 du code de commerce : 1,548 % jusqu’à 6 500 euros, 0,851 % de 6 500 à 17 000 euros, 0,580 % de 17 000 à 30 000 euros et 0,426 % au-delà. Pour un actif brut de 300 000 euros, l’émolument atteint ainsi 1 415,58 euros. Le partage, volontaire ou judiciaire, relève de l’article A. 444-121, avec un barème de 4,837 %, 1,995 %, 1,330 % puis 0,998 % selon les mêmes paliers, le troisième s’étendant jusqu’à 60 000 euros : pour 300 000 euros partagés, 3 490,98 euros. S’y ajoutent la TVA, les débours et les droits dus au Trésor, et le tarif autorise certaines remises.

Ces calculs reposent sur l’actif brut, et la Cour de cassation veille à ce qu’il ne soit pas réduit artificiellement. Par un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-12.467), publié au Bulletin, sa deuxième chambre civile a censuré l’ordonnance qui avait exclu de l’assiette de l’émolument de partage les sommes qu’une héritière, condamnée pour recel, devait restituer à la succession, alors que l’acte les comptait dans l’actif brut. L’affaire montre aussi la voie de contestation d’une facture : un certificat de vérification établi par le greffe, contesté devant le président du tribunal judiciaire, puis devant le premier président de la cour d’appel.

Reste le moment où l’argent arrive. Une fois l’acte de notoriété signé, la banque peut verser les fonds aux héritiers dans la proportion indiquée, ou au notaire qu’ils ont mandaté, qui règle habituellement les droits, les dettes et ses frais avant de répartir le solde. Si le dossier s’enlise, la première étape est une demande écrite de calendrier, puis une mise en demeure ; vous pouvez ensuite saisir la chambre des notaires ou confier le dossier à un autre notaire. Le juge peut aussi intervenir. Dans l’affaire de Draguignan déjà citée, l’étude n’avait plus donné suite depuis plus d’un an et demi alors que les héritiers s’accordaient sur le partage ; statuant selon la procédure accélérée au fond, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné à l’étude, qui n’avait pas comparu, de transférer le prix de vente de la maison à l’étude choisie ensemble par les héritiers, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé quinze jours, et l’a condamnée à verser 2 500 euros à chacun d’eux au titre de leurs frais de procédure. Lorsque le blocage vient des héritiers eux-mêmes, de leur inertie ou de leur mésentente, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, en application de l’article 813-1 du code civil. Les capitaux d’assurance-vie, eux, suivent leur propre circuit : versés directement aux bénéficiaires, ils doivent être payés dans le mois suivant la réception des pièces demandées, sous peine d’intérêts majorés, comme l’explique notre article sur le capital d’assurance-vie non payé.

Conclusion

Une succession chez le notaire se déroule en deux temps, et le danger n’est pas toujours là où on l’attend. L’acte de notoriété, que l’on vous fait signer en premier, établit qui hérite et débloque les comptes, mais il ne vaut pas acceptation : la loi le dit expressément, à condition qu’aucune clause d’acceptation n’y ait été ajoutée. Les signatures qui engagent viennent ensuite. La déclaration de succession peut valoir acceptation lorsque vous y prenez la qualité d’héritier et que vous percevez des fonds, et l’attestation immobilière mentionne obligatoirement si vous avez accepté. Une fois cette acceptation acquise, renoncer devient impossible, même trente ans plus tard.

Le calendrier se pilote dès le premier rendez-vous. Le délai fiscal de six mois court sans attendre votre décision, la majoration de 10 % frappe à partir du treizième mois pour un décès en métropole, et l’option successorale peut vous être imposée par une sommation passé quatre mois. Apportez les pièces, demandez par écrit les recherches dans les fichiers des comptes et des contrats d’assurance-vie, exigez une estimation des droits et, si nécessaire, un acompte ou une demande de fractionnement. Gardez la trace de chaque échange : en cas de retard, c’est souvent elle qui décide qui supporte les pénalités. Et si l’étude s’enlise, souvenez-vous que le choix du notaire vous appartient : vous pouvez en changer, et le juge peut ordonner que les fonds soient transférés à celui que vous aurez désigné.

📄 Circulaire officielle