Votre enfant vit à Paris et l’autre parent refuse d’appliquer la décision de garde ou de droit de visite rendue en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Roumanie ou dans un autre pays de l’Union européenne. Faut-il recommencer tout le procès en France, demander l’exequatur comme pour un jugement marocain, américain ou canadien, ou existe-t-il une voie plus directe ? La réponse tient en une bonne nouvelle et une exigence. La bonne nouvelle : entre États membres de l’Union, la décision parentale est reconnue de plein droit et s’exécute sans exequatur, grâce au règlement Bruxelles II ter et à un document précis, le certificat délivré par la juridiction d’origine. L’exigence : sans ce certificat, rien ne bouge, et face à un parent qui conteste, seuls des motifs limités permettent de bloquer la reconnaissance ou l’exécution. Cet article décrit la méthode complète : le certificat qui remplace l’exequatur, la procédure d’exécution forcée à Paris, les moyens restreints de l’autre parent pour s’y opposer, et l’articulation avec la procédure de retour en cas de déplacement illicite. Il s’appuie sur trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2026, et sur les textes applicables dans leur version en vigueur.
I. Faire reconnaître et exécuter à Paris une décision parentale rendue dans un autre État de l’Union européenne
A. Reconnaissance de plein droit et certificat Bruxelles II ter : le document qui remplace l’exequatur
Le point de départ est une rupture avec le régime ordinaire des jugements étrangers. En droit commun, applicable aux décisions rendues hors Union européenne, l’article 509 du code de procédure civile dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé le 3 juillet 2026, dans un arrêt rendu à propos d’une décision canadienne, la teneur exacte de ce contrôle : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » Compétence indirecte, ordre public international, absence de fraude : tel est le triple filtre de l’exequatur classique, avec interdiction de réviser l’affaire au fond.
Entre États membres de l’Union européenne, ce filtre ne s’applique pas aux décisions en matière de responsabilité parentale. Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, organise la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et parentale ainsi que l’enlèvement international d’enfants, et supprime l’exequatur entre États membres : la décision rendue dans un État membre est reconnue de plein droit dans les autres et s’y exécute sur présentation d’un certificat. Le ministère de la justice présente ainsi ce texte sur sa page consacrée aux conventions applicables à l’enlèvement parental : Selon la page du ministère de la justice consacrée aux conventions applicables à l’enlèvement parental, le règlement Bruxelles II ter étant entré en vigueur le 1er août 2022, en remplacement de Bruxelles II bis Le même texte précise que ce règlement remplace Bruxelles II bis et complète les règles de la convention de La Haye de 1980 pour faciliter la coopération entre États membres. Le texte intégral du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 est publié au Journal officiel de l’Union européenne, et les formulaires de certificats figurent sur le portail e-justice européen.
Concrètement, le mécanisme repose sur deux pièces. D’abord, une copie de la décision étrangère. Ensuite, le certificat délivré par la juridiction ou l’autorité de l’État d’origine, qui atteste que la décision est exécutoire dans cet État et précise l’obligation à exécuter : qui doit remettre l’enfant, où, quand, selon quelles modalités de droit de visite ou d’hébergement. Une traduction en français de la décision et du certificat par un traducteur agréé peut être exigée, et ses frais restent à la charge du demandeur. C’est ce certificat qui déclenche la reconnaissance : il remplace toute la procédure d’exequatur du droit commun, avec son assignation du procureur de la République, son débat sur la compétence indirecte du juge étranger et son contrôle de l’ordre public international.
L’importance pratique du certificat a été illustrée par la Cour de cassation le 20 mai 2026 dans un litige franco-roumain portant sur l’autorité parentale, la résidence d’un enfant et un droit de visite. La première chambre civile, saisie du pourvoi n° 24-16.945 contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, a relevé que les juges du fond avaient constaté « qu’aucune des décisions du juge étranger n’avait pu être mise à exécution faute de délivrance du certificat prévu à la sous-section 2 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, du 25 juin 2019 qui permet la reconnaissance d’une décision dans un autre État membre ». La leçon est directe : une décision roumaine, espagnole ou allemande parfaitement régulière reste lettre morte en France tant que la juridiction d’origine n’a pas délivré le certificat. La première démarche du parent qui veut faire exécuter une décision européenne à Paris n’est donc pas d’assigner en France, mais d’écrire à la juridiction d’origine, directement ou par l’intermédiaire de son avocat dans l’État d’origine, pour obtenir ce document. Les avocats des deux pays doivent travailler ensemble dès ce stade : l’avocat français prépare l’exécution, l’avocat de l’État d’origine sécurise le certificat et, si nécessaire, en demande la rectification en cas d’erreur matérielle.
Une erreur fréquente doit être signalée dès maintenant, car elle fait perdre des mois. Certains parents, constatant que la décision étrangère n’est pas appliquée, saisissent le juge aux affaires familiales français pour qu’il « confirme » ou « reprenne » la décision européenne, ou engagent une procédure d’exequatur de droit commun comme s’il s’agissait d’un jugement d’un État tiers. Cette voie est inutile et dangereuse : inutile, parce que la reconnaissance est de plein droit et que le juge français ne rejuge pas l’affaire ; dangereuse, parce qu’elle crée un risque de décisions contradictoires et de litispendance entre les deux États, et parce que le temps perdu profite au parent qui organise le blocage. La voie correcte est l’exécution de la décision européenne telle quelle, certificat en main, devant l’autorité française compétente pour l’exécution.
B. Exécution forcée à Paris quand l’autre parent refuse d’appliquer la décision européenne
Une fois le certificat obtenu, que faire si le parent qui vit à Paris ou en Île-de-France refuse toujours de remettre l’enfant pour le droit de visite ou l’hébergement, ou s’oppose au retour prévu par la décision ? La décision européenne, accompagnée de son certificat, est exécutoire en France : elle peut être confiée à un commissaire de justice pour une exécution forcée, exactement comme une décision française. En cas de difficulté d’exécution, le parent peut saisir le juge de l’exécution ou le président du tribunal judiciaire. Le site officiel Service-Public décrit cette saisine pour les décisions étrangères : la requête aux fins de constatation de la force exécutoire s’adresse en double exemplaire au président du tribunal judiciaire, celui du domicile du demandeur, du lieu de résidence habituelle de l’enfant ou du lieu où doit s’exercer le droit de visite, accompagnée de l’expédition de la décision et du certificat, avec traduction si nécessaire, sans obligation de prendre un avocat à ce stade selon la fiche officielle sur l’exécution d’un jugement civil étranger. Depuis l’entrée en vigueur de Bruxelles II ter, cette constatation est allégée pour les décisions postérieures au 1er août 2022, mais le tribunal judiciaire parisien reste la porte d’entrée de l’exécution forcée : c’est lui qui ordonne les mesures nécessaires et, le cas échéant, assortit l’obligation d’une astreinte.
Le contenu de la décision française d’organisation des modalités d’exécution s’appuie sur les mêmes outils que pour une décision interne. L’article 373-2-9 du code civil prévoit : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Le même texte autorise le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, à organiser la remise de l’enfant avec toutes les garanties nécessaires, dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. Ces modalités pratiques prennent une importance particulière dans les dossiers transfrontières : remise à l’aéroport, accompagnement pendant le voyage, calendrier tenant compte des vacances scolaires des deux pays, communication entre les parents dans deux langues. Le juge parisien peut adapter ces modalités d’exécution sans toucher au fond de la décision européenne, dont il ne contrôle ni l’opportunité ni le bien-fondé.
Lorsque le refus de l’autre parent est caractérisé et répété, le droit français prévoit aussi une réponse répressive, qu’il faut connaître même si elle appartient au procès pénal. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque refus de présenter l’enfant en violation d’une décision exécutoire, y compris européenne, peut donner lieu à une plainte pour non-représentation d’enfant. Cette plainte ne remplace pas l’exécution civile, mais elle exerce une pression réelle et crée un dossier qui pèsera dans les procédures ultérieures sur l’autorité parentale. À Paris, ces plaintes sont déposées au commissariat du domicile ou directement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec copie de la décision européenne, du certificat et de sa traduction, et le procès-verbal de carence du commissaire de justice.
Le maillage avec les autres procédures doit être pensé dès le départ. Si le blocage du droit de visite s’inscrit dans un conflit plus large, avec des manquements répétés et une dégradation des relations, la procédure d’exécution de la décision européenne peut coexister avec une saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de l’autorité parentale en France, dès lors que l’enfant réside habituellement à Paris et que le juge français est compétent au fond en application du règlement. Mais attention à l’articulation : tant que la décision européenne est exécutoire, elle s’applique ; la modification ultérieure par le juge français ne rétroagit pas et ne justifie pas les refus passés. Chaque étape doit être documentée : constats de carence, échanges écrits entre parents, billets de transport non utilisés, attestations. Pour une analyse détaillée des sanctions du refus de droit de visite en général, y compris l’astreinte et la modification de la résidence, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur le droit de visite transfrontière bloqué et son exécution à Paris, qui complète utilement le présent article centré sur le mécanisme européen de reconnaissance.
II. Quand l’autre parent conteste : les moyens limités pour bloquer la décision européenne et l’articulation avec l’enlèvement international
A. Refus de reconnaissance, suspension de l’exécution : ce que le parent qui s’oppose peut vraiment invoquer
Le parent qui refuse d’appliquer la décision européenne dispose de voies de recours, mais elles sont étroitement encadrées : le système européen repose sur la confiance mutuelle entre les juges des États membres, et le juge français ne rejuge pas l’affaire tranchée à Madrid, Rome, Berlin ou Bucarest. Les motifs de refus de la reconnaissance et de l’exécution sont énumérés limitativement par le règlement : contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis, inconciliabilité avec une décision rendue dans cet État ou avec une décision antérieure remplissant les conditions de reconnaissance, violation des droits de la défense lorsque la décision a été rendue par défaut sans que le défendeur ait été mis en mesure de se défendre, ou défaut d’audition de l’enfant en violation des règles de procédure applicables. En dehors de ces cas, le juge de l’exécution doit laisser passer la décision, et il lui est interdit de contrôler la compétence de la juridiction d’origine ou de réviser l’affaire au fond. C’est l’exact inverse de l’exequatur de droit commun, où le juge français vérifie la compétence indirecte du juge étranger : ici, la répartition des compétences entre États membres résulte du règlement lui-même et s’impose au juge requis.
En pratique parisienne, les contestations se concentrent sur trois terrains. Le premier est l’ordre public international : le parent soutient que l’application de la décision heurterait les principes fondamentaux du droit français, par exemple parce qu’elle organiserait une rupture brutale et non préparée des liens de l’enfant avec son milieu de vie parisien, ou parce qu’elle méconnaîtrait l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce moyen est d’interprétation stricte : la Cour de cassation censure régulièrement les juges qui transforment l’exception d’ordre public en appel déguisé. Le fait que le droit français aurait statué différemment sur le fond ne suffit jamais ; il faut démontrer une atteinte concrète et caractérisée à un principe essentiel, pièces à l’appui, et non une simple divergence d’appréciation éducative entre les deux parents.
Le deuxième terrain est procédural : décision rendue par défaut, parent non entendu, enfant non entendu. Ces moyens exigent des preuves précises sur le déroulement de la procédure étrangère : convocation non reçue, impossibilité matérielle de comparaître, demande d’audition de l’enfant rejetée sans motif. Le juge parisien peut alors demander des informations complémentaires à la juridiction d’origine, et le dialogue entre juges européens, facilité par le réseau judiciaire européen en matière civile, permet souvent de lever le doute sans bloquer durablement l’exécution. Le parent qui invoque un vice de procédure doit donc produire le dossier complet de la procédure étrangère, traduit, et non de simples affirmations : un moyen procédural non documenté est rejeté, et le rejet conforte la décision européenne pour la suite.
Le troisième terrain est l’inconciliabilité avec une décision française : le parent a obtenu postérieurement une décision du juge aux affaires familiales de Paris qui statue différemment sur la résidence ou le droit de visite, et oppose cette décision à l’exécution de la décision européenne. Ce conflit se résout par la chronologie et la compétence : si le juge français était compétent au fond en application du règlement, parce que l’enfant réside habituellement en France, sa décision postérieure peut primer ; si le juge français a statué alors que la compétence appartenait à la juridiction de l’autre État membre, sa décision est exposée à la censure et ne bloque pas l’exécution européenne. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 illustre ce piège : la cour d’appel de Bordeaux avait maintenu des mesures provisoires françaises dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel, alors que le juge roumain, premier saisi sur le fond, avait déjà statué en appel. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, dont il ressortait des constatations que l’appel était devenu sans objet, avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond. Ce rappel de l’effet dévolutif de l’appel, défini par l’article 562 du code de procédure civile aux termes duquel « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », interdit au juge français de ressusciter une instance éteinte pour faire échec à la décision européenne. La règle vaut au-delà des mesures provisoires : on ne maintient pas artificiellement une procédure française devenue sans objet face à une décision européenne définitive du juge compétent, et toute contestation doit viser la décision européenne elle-même, par les voies de recours de l’État d’origine, plutôt que de multiplier les procédures parallèles à Paris.
Indépendamment du refus de reconnaissance, le parent peut demander la suspension ou le report de l’exécution en invoquant des circonstances graves et temporaires : hospitalisation de l’enfant, risque avéré pour sa santé en cas de déplacement immédiat, scolarité en période d’examens décisifs. Le juge de l’exécution parisien peut alors aménager un calendrier progressif, ordonner une expertise ou subordonner la remise à des garanties, sans remettre en cause le principe de l’exécution. Cette suspension reste l’exception : elle doit être motivée par des éléments médicaux ou factuels précis et actuels, et non par la simple opposition de principe du parent. La stratégie de défense utile n’est donc pas le refus frontal, qui échoue presque toujours et aggrave le dossier, mais la demande d’aménagement documentée, qui préserve les droits et crédibilise le parent pour les procédures ultérieures.
B. Enfant déplacé ou retenu sans droit et procédure à Paris et en Île-de-France : retour, autorité centrale et points d’attention du ressort
Le cas le plus tendu est celui où l’un des parents a déplacé l’enfant ou le retient en France en violation d’un droit de garde exercé dans un autre État membre : la mère installée à Paris qui ne ramène pas l’enfant après les vacances, le père qui le garde à l’issue d’un droit de visite exercé en Île-de-France. Deux instruments se combinent alors. D’une part, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont le texte officiel figure sur le site de la Conférence de La Haye, organise le retour immédiat de l’enfant vers son État de résidence habituelle. D’autre part, entre États membres, le règlement Bruxelles II ter complète cette convention en encadrant les conditions dans lesquelles le juge de l’État de refuge peut refuser le retour et en renforçant l’efficacité de la décision de retour, qui circule ensuite librement avec son certificat. Pour le parent dont l’enfant a été emmené en France, la voie la plus rapide reste la demande de retour : elle vise le rétablissement du lieu de vie antérieur, avant tout débat sur le fond de la garde.
La procédure de retour en France est portée par l’autorité centrale et le parquet. La Cour de cassation a rappelé le 5 avril 2023, dans un arrêt rendu sur une demande de retour formée sur le fondement de la convention de La Haye, le rôle exact de ces acteurs : « En application des deuxièmes, les autorités centrales instituées par la convention doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants. En particulier, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour immédiat de l’enfant. » En droit français, l’article 1210-4 du code de procédure civile dispose : « L’autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie. » Le procureur ordonne les actes utiles pour localiser l’enfant, favorise la remise volontaire et la solution amiable, et, à défaut, introduit la procédure judiciaire de retour. Le parent resté dans l’autre État membre doit donc agir vite et dans le bon ordre : saisir l’autorité centrale de son État ou directement l’autorité centrale française, fournir la décision de garde, les preuves de l’exercice effectif du droit de garde et celles du déplacement illicite, et laisser le procureur porter la demande devant le tribunal judiciaire.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres que les familles doivent intégrer. Juridiction compétente : pour un enfant retenu à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est saisi, par l’intermédiaire du procureur de la République ; les interpellations et les procédures sont concentrées devant des magistrats qui traitent un volume important de dossiers internationaux et connaissent parfaitement l’articulation entre la convention de La Haye et le règlement européen, ce qui est un atout pour les dossiers bien préparés et une sanction rapide pour les dossiers approximatifs. Délais pratiques : la convention exige une décision rapide, et le règlement impose au juge de statuer dans des délais resserrés ; en pratique parisienne, les audiences de retour sont fixées vite, et le parent qui retient l’enfant doit mobiliser sans attendre son avocat, ses pièces et, le cas échéant, l’expertise psychologique ou médicale sur laquelle il fonde son opposition au retour. Pièces à préparer : décision étrangère et certificat avec traductions assermentées, preuves de scolarisation et de vie sociale de l’enfant, certificats médicaux traduits, attestations rédigées selon les formes françaises. Canal procédural : la demande de retour portée par le parquet n’exclut pas une action parallèle du parent devant le juge aux affaires familiales, mais les deux voies doivent être coordonnées pour éviter les décisions contradictoires ; l’avocat parisien assure cette coordination et le lien avec l’autorité centrale. Points d’attention du ressort : aéroports et gares parisiennes pour les déplacements, établissements scolaires pour les preuves de résidence habituelle, espaces de rencontre parisiens pour l’aménagement des remises, et interprètes pour les audiences lorsque le parent ou les témoins ne parlent pas français.
Le parent qui s’oppose au retour ne peut le faire que sur des motifs strictement définis, identiques dans la convention et le règlement : non-exercice effectif du droit de garde par le demandeur, risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable, opposition de l’enfant lui-même dès lors qu’il a atteint un âge et une maturité suffisants, écoulement d’un délai d’un an avec intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. Ces exceptions sont d’interprétation stricte et exigent des preuves concrètes : un certificat médical circonstancié et traduit, des attestations précises, la démonstration de l’intégration scolaire et sociale réelle, et non des affirmations générales sur la qualité de vie parisienne. Lorsque le motif d’opposition touche à la procédure suivie dans l’État d’origine, par exemple une décision de retour dont le parent conteste les conditions d’adoption, la contestation doit être portée devant les juridictions de cet État, et le juge français ne s’y substitue pas. Pour le parent qui craint une demande de retour formée contre lui à Paris, la préparation doit commencer dès la réception du premier courrier de l’autorité centrale ou du parquet : délai de réponse court, avocat mobilisé, dossier probatoire constitué. L’analyse du cabinet sur la contestation d’une demande de retour d’enfant retenu en France détaille les moyens opposables et les erreurs à éviter dans cette situation symétrique.
Conclusion
Entre États membres de l’Union européenne, une décision de garde ou de droit de visite ne se rejoue pas en France : elle se reconnaît de plein droit et s’exécute avec son certificat. Le parent qui veut faire appliquer à Paris une décision espagnole, italienne, allemande, roumaine ou d’un autre pays de l’Union doit d’abord obtenir de la juridiction d’origine le certificat prévu par le règlement Bruxelles II ter, car sans lui, comme l’a constaté la Cour de cassation en mai 2026, aucune mise à exécution n’est possible. Muni de la décision, du certificat et de leurs traductions, il peut recourir au commissaire de justice et, en cas de blocage, au tribunal judiciaire de Paris, qui ordonne l’exécution sans rejuger le fond. Le parent qui s’oppose à l’exécution ne peut invoquer que des motifs limités : contrariété manifeste à l’ordre public, vice grave de procédure, inconciliabilité avec une décision postérieure du juge compétent, ou demande d’aménagement temporaire dûment justifiée. En cas de déplacement illicite, la demande de retour portée par l’autorité centrale et le procureur de la République prime, avec des délais resserrés et des exceptions d’interprétation stricte. Dans tous les cas, la rapidité, la traduction des pièces et la coordination entre les avocats des deux pays décident de l’issue : chaque semaine perdue consolide la situation de fait que le juge devra ensuite trancher.