Le samedi 17 octobre 2026, la journée nationale contre la vie chère a dégénéré en pillages dans plusieurs centres-villes. Au niveau national, plus de 1 200 personnes ont été interpellées selon le ministre de l’Intérieur, et une cinquantaine de magasins ont été pillés d’après les bilans de presse du week-end. Pour le commerçant qui a retrouvé sa vitrine brisée, son stock éventré et sa caisse vidée, la question n’est pas qui a cassé, mais qui paie. L’assurance paie vite, mais rarement tout. L’État répond sans faute des dégâts d’attroupements, mais plaide presque toujours la bande organisée détachée de la manifestation. Reste une troisième voie, méconnue des commerçants : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui indemnise les biens volés, détruits ou dégradés quand aucune autre réparation effective et suffisante n’est possible. Cette voie est un filet, pas un tapis : elle suppose une situation matérielle ou psychologique grave et des ressources sous plafond, elle est plafonnée, et elle obéit à un calendrier de forclusion impitoyable. Voici les conditions exactes, les erreurs qui font échouer les dossiers et l’ordre des démarches à partir de ce lundi 19 octobre 2026.
I. La CIVI des biens volés ou dégradés : qui peut être indemnisé après un pillage
A. Vol, destruction et dégradation pendant un pillage : ce que couvre l’article 706-14 du code de procédure pénale
L’article 706-14 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 19 octobre 2026, dispose : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. » Le même texte ajoute : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. »
Un pillage de commerce entre dans ce texte par deux portes. La caisse vidée et le stock emporté sont des vols. La vitrine brisée, la porte enfoncée et le mobilier saccagé, même sans rien d’emporté, sont une destruction, une dégradation ou une détérioration d’un bien appartenant à la victime. Le commerçant n’a donc pas à choisir entre « vol » et « casse » : les deux relèvent du même article, à condition de les décrire séparément et de chiffrer chacun. L’inventaire après pillage distingue ainsi trois colonnes : les biens dérobés avec leur valeur d’achat ou leur prix de revient, les biens détruits ou dégradés avec le coût de remise en état, et les frais engagés pour sécuriser le local. Cette ventilation n’est pas du formalisme : l’assureur, la commission et éventuellement le juge pénal n’indemnisent pas les mêmes postes selon les mêmes règles, et un dossier qui mélange tout se fait raboter partout.
Le deuxième apport du texte est sa subsidiarité : la victime ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante. La CIVI des biens n’est pas le premier guichet, c’est le dernier. Elle suppose que l’assurance a payé partiellement ou refusé, que les auteurs sont inconnus, introuvables ou insolvables, et que le recours contre l’État n’a pas suffi ou reste pendant. Concrètement, le dossier CIVI d’un commerçant pillé le 17 octobre contient les refus et les limites : lettre de garantie partielle de l’assureur avec franchise, vétusté et plafonds, classement sans suite ou absence d’auteur identifié, et état du recours administratif contre l’État. C’est ce faisceau qui prouve l’absence d’indemnisation effective et suffisante, et c’est lui que la commission lit en premier.
La contrepartie de cette subsidiarité figure à l’article 706-9 du code de procédure pénale : « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » Tout ce qui a déjà été versé par l’assureur au titre du même préjudice se déduit, et tout ce qui reste à recevoir devra être déclaré. Dissimuler un paiement de l’assureur pour gonfler la demande CIVI expose au rejet et au remboursement. À l’inverse, une fois l’indemnité versée, le Fonds de garantie ne reste pas perdant : l’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » La victime indemnisée par le Fonds n’a donc pas à craindre de « toucher deux fois » : les comptes se règlent entre le Fonds et les responsables, par subrogation.
Un point de vigilance pour les commerces exploités en société : les conditions de ressources et de situation grave sont pensées pour des personnes physiques. En pratique, la demande est formée par la personne physique lésée — l’exploitant individuel, le gérant pour ses apports et ses biens propres, le vendeur salarié pour ses effets personnels dérobés dans le magasin. Pour une société, l’éligibilité fait l’objet d’un examen au cas par cas par la commission : il ne faut pas partir du principe qu’une personne morale est reçue comme une personne physique, et le dossier doit démontrer précisément qui a subi quoi, pièce par pièce. Le réflexe sain consiste à documenter dès maintenant les deux niveaux : le préjudice de l’exploitation et le préjudice personnel de l’exploitant, avec deux chemises distinctes.
B. Situation grave et plafond de ressources : les deux conditions cumulatives qui font échouer les dossiers
La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : les deux conditions se cumulent toujours. Dans un arrêt du 16 avril 2015, la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait cru pouvoir s’en passer : « la victime d’une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle » (Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 13-23.436, cassation). La cour d’appel avait estimé qu’il suffisait que l’infraction ait entraîné une incapacité totale de travail ; la Cour de cassation répond que non, et casse en toutes ses dispositions. Pour le commerçant pillé, la leçon est directe : même un pillage avéré, même une fermeture de plusieurs jours, ne suffisent pas si le dossier ne démontre pas la gravité de la situation créée par le défaut d’indemnisation, et si les ressources dépassent le plafond.
La deuxième exigence est symétrique : le juge doit vérifier, et motiver. Le 16 juin 2011, la même chambre a cassé partiellement un arrêt qui avait alloué 5 300 euros aux ayants droit d’une victime sans avoir vérifié les conditions du texte : « sans relever si la victime remplissait les conditions d’application de l’article 706-14 du code de procédure pénale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-10.191, cassation partielle). Autrement dit, une décision favorable non motivée sur ces deux points ne tient pas : le Fonds de garantie forme des pourvois, et il les gagne. Le dossier doit donc être bâti pour résister à cette lecture : chaque condition prouvée, chaque montant justifié.
Concrètement, la « situation matérielle ou psychologique grave » se prouve par la trésorerie, pas par l’adjectif. Pour un petit commerce pillé le 17 octobre : relevés de compte montrant l’impossibilité de reconstituer le stock, échéances de loyer et de crédit tombant pendant la fermeture, attestations du comptable sur la perte de marge, arrêts de travail du personnel, et, le cas échéant, certificat médical si l’agression ou le choc a entraîné un suivi. La gravité s’apprécie en raison de l’absence d’indemnisation suffisante : c’est le reste à charge après assurance qui compte, pas le montant brut du pillage. Un commerce intégralement couvert par une multirisque professionnelle sans franchise douloureuse n’entrera pas dans la condition, et c’est normal : la CIVI n’est pas un bonus.
Les ressources, elles, s’apprécient au regard du plafond de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu des charges de famille, sur justificatifs fiscaux et sociaux : avis d’imposition, bulletins de paie, attestations de prestations. Le montant exact du plafond évolue chaque année : le dossier retient le plafond applicable à la date de la demande et joint la pièce qui le prouve, plutôt qu’un chiffre trouvé sur internet. Et l’enveloppe maximale — le triple du montant mensuel de ce plafond — borne l’exercice : la CIVI des biens répare un reste à charge vital, elle ne reconstitue pas un stock entier ni ne compense une perte d’exploitation massive. Quand le préjudice dépasse largement ce plafond, le dossier CIVI reste utile pour la part éligible, pendant que le surplus se joue devant l’assureur, l’État et le juge pénal contre les auteurs : les voies se cumulent, dans l’ordre exposé en seconde partie.
II. Obtenir l’indemnité : délais de forclusion et ordre des démarches après le 17 octobre
A. Trois ans, un an après le procès, relèvement : le calendrier qu’il ne faut pas rater
Le délai de base court dès l’infraction, et il est couperet. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Pour un pillage commis le 17 octobre 2026, ce délai de trois ans part de cette date. La suite du texte aménage deux respirations : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Autrement dit, si des pilleurs sont poursuivis et jugés, la victime dispose d’un an après la décision définitive pour saisir la commission. Il n’y a donc pas à choisir entre attendre le procès pénal et saisir la CIVI : la saisine précoce préserve les droits, et les poursuites prorogent le délai.
Quand le tribunal pénal a alloué des dommages et intérêts que l’auteur insolvable ne paie pas, le point de départ du délai d’un an se lit avec l’avis donné à la partie civile. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui fixait ce point de départ au jour de l’avis prévu par l’article 706-15, puis en déduisait la forclusion : « la cour d’appel a déduit à bon droit que la demande d’indemnité de M. de Y…, forclose, était irrecevable », et « REJETTE le pourvoi » (Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377, rejet, publié au Bulletin). Ce même arrêt rappelle le rôle de l’article 706-15 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Pour le commerçant victime, deux enseignements : assister ou se faire représenter aux audiences concernant ses pilleurs, même en comparution immédiate, pour obtenir des dommages et intérêts et recevoir cette information ; et conserver l’avis, qui fait courir le délai.
La forclusion n’est toutefois pas toujours définitive. Le même article 706-5 prévoit : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Quatre portes de sortie, donc : défaut d’information, impossibilité d’agir en temps utile, aggravation, motif légitime. Elles se demandent : le relèvement n’est pas automatique, il se motive dans la requête, pièces à l’appui — hospitalisation, éloignement, ignorance invincible des droits, découverte tardive de l’étendue du préjudice.
Sur l’aggravation, la Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt publié au Bulletin : saisie d’une victime déjà indemnisée par la CIVI en 2001 qui formait une nouvelle demande pour aggravation de son état, la cour d’appel l’avait déclarée forclose en lui appliquant le délai de la demande initiale ; la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 2015 » (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360, cassation, publié au Bulletin). Précision de portée : cet arrêt est rendu en matière d’atteinte à la personne, sur le terrain des articles 706-3 et 706-8, et il ne transpose pas tel quel son régime aux biens ; pour les biens pillés, le texte applicable reste l’article 706-14 et le délai reste celui de l’article 706-5. Il illustre en revanche la méthode du juge : l’aggravation documentée — ici une aggravation du déficit fonctionnel constatée par expertise — rouvre le droit à une demande complémentaire au lieu de se voir opposer le premier délai. Pour un commerce, l’équivalent est la découverte tardive de désordres : malfaçons cachées derrière une vitrine posée à la hâte, stock dégradé qui se révèle invendable à l’inventaire comptable, fermeture qui se prolonge. Chaque aggravation se constate — constat de commissaire de justice, attestation comptable — puis se demande, sans attendre.
B. Plainte, assurance, État, CIVI : dans quel ordre agir quand l’auteur est inconnu ou insolvable
Première démarche, la plainte. Elle fige les faits, ouvre la possibilité de poursuites qui prorogeront le délai CIVI, et conditionne la plupart des garanties d’assurance. Dépôt au commissariat ou à la gendarmerie dès la découverte, avec photos horodatées, inventaire chiffré en trois colonnes et factures d’achat : le récit doit distinguer ce qui a été volé de ce qui a été dégradé, car les qualifications et les postes d’indemnisation diffèrent. Si la plainte est classée sans suite ou reste sans réponse du parquet plus de trois mois, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un avis de non-poursuite du procureur, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte. Pour les pillages du 17 octobre, cette seconde plainte devient d’actualité à la mi-janvier 2027 si le parquet n’a pas répondu : la noter dès maintenant évite de l’oublier. Sur ce que le commerçant peut faire face aux pilleurs avant l’arrivée de la police, et sur l’indemnisation du commerçant blessé en protégeant son magasin, notre analyse dédiée aux pillages du 17 octobre, légitime défense et indemnisation des blessés expose les limites à ne pas franchir.
Deuxième démarche, l’assurance, dès ce lundi 19 octobre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Pour un pillage avec vol commis un samedi, le délai contractuel le plus court tombe en début de semaine suivante : la déclaration part donc en lettre recommandée ou par l’espace client dès le lundi, avec plainte, photos et inventaire, plus une demande d’acompte pour tenir la trésorerie. Si le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle ne joue que dans des limites strictes, fixées par le même article : « la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Un assureur qui oppose la déchéance doit donc prouver son préjudice, et le commerçant empêché — local sous scellés, hospitalisation, zone bouclée — oppose le cas fortuit ou la force majeure, attestations à l’appui.
Dans la même lettre, deux réflexes protègent la suite. D’abord, vérifier la garantie perte d’exploitation : elle n’existe que si elle a été souscrite, suppose en général un dommage matériel aux locaux et comporte souvent une franchise en jours de fermeture, qui reste à la charge du commerçant et se reportera sur les autres débiteurs. Ensuite, ne rien signer qui compromette les recours : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage », et qu’il « peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Concrètement, une transaction signée à la hâte avec un responsable, qui éteindrait le recours subrogatoire de l’assureur, peut coûter la garantie : aucun accord sur les responsabilités sans l’aval écrit de l’assureur.
Troisième démarche, l’État. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ni faute des forces de l’ordre à prouver, ni auteurs à identifier : la responsabilité est sans faute. Tout se joue sur la qualification d’attroupement ou de rassemblement, que l’administration conteste en soutenant que les dégâts sont l’oeuvre d’un groupe organisé à seule fin de casser, détaché de la manifestation. Ce débat, nourri d’une jurisprudence fournie sur les pillages des Antilles, de Nouvelle-Calédonie et des émeutes métropolitaines, fait l’objet de notre analyse dédiée au recours contre l’État pour les dégâts du 17 octobre, avec la procédure pas à pas devant le tribunal administratif. Le dossier CIVI et le recours contre l’État avancent en parallèle : les sommes obtenues de l’un se déduisent devant l’autre au titre du même préjudice, en application de l’article 706-9 cité plus haut, et chaque démarche se déclare dans l’autre.
Quatrième démarche, la CIVI, en filet. Une fois l’assurance liquidée — paiement partiel, refus motivé ou plafonds atteints — et le sort du recours contre l’État connu ou engagé, la requête expose le reste à charge éligible : biens volés non remboursés, dégradations non couvertes, franchise et vétusté restées dues, dans la limite du triple du plafond mensuel. Elle joint, dans l’ordre : la plainte et ses suites, le contrat d’assurance et la lettre de règlement ou de refus, l’inventaire chiffré et les factures, les justificatifs de ressources et de charges de famille, et les preuves de la situation grave. Elle se forme dans le délai de trois ans de l’article 706-5, prorogé d’un an après la décision pénale définitive si des poursuites sont exercées, avec les portes de relèvement en cas de dépassement. Et si les pilleurs sont condamnés à des dommages et intérêts qu’ils ne paient pas, l’avis reçu en application de l’article 706-15 ouvre aussi la demande d’aide au recouvrement auprès du Fonds : deux guichets, un seul dossier bien tenu. Sur les interpellations, gardes à vue et droits des personnes arrêtées pendant ces manifestations, notre décryptage consacré aux interpellés et blessés des manifestations parisiennes complète utilement le tableau, de l’autre côté de la barrière.
Conclusion
Le commerçant pillé le 17 octobre 2026 n’est pas condamné à absorber seul ses pertes quand les auteurs restent inconnus ou insolvables. L’assurance paie la première part, vite, dans les délais de déclaration du contrat ; l’État répond sans faute des dégâts d’attroupements, au prix d’un débat sur la qualification que le dossier doit anticiper ; et la CIVI des biens, sur le fondement de l’article 706-14, indemnise le reste à charge quand la situation est grave et les ressources sous plafond, dans la limite du triple du plafond mensuel. L’ordre compte autant que le fond : plainte immédiate, assurance dès ce lundi, État en parallèle, CIVI en filet, chaque somme reçue déclarée aux autres guichets. Et le calendrier ne pardonne pas : trois ans à compter du 17 octobre 2026, un an après la décision pénale définitive si des poursuites sont exercées, relevé seulement sur justification. Un dossier rangé cette semaine — plainte, photos, inventaire en trois colonnes, contrat d’assurance, justificatifs de ressources — vaut toutes les relances de l’année prochaine.